ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES AYANT BESOIN D UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE

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1 ASSISTANCE AUX PERSONNES AGEES ET AUX PERSONNES AYANT BESOIN D UNE AIDE PERSONNELLE A DOMICILE LES AIDES ET PRISES EN CHARGE : L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) Conditions d attribution L'allocation personnalisée d'autonomie est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature, concourant à l'autonomie des personnes âgées ayant besoin d'aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile. Pour bénéficier de l'apa, vous devez : être âgé de 60 ans ou plus; être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie; résider de façon stable et régulière en France; si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France. Une équipe médico-sociale du Conseil général évalue le degré de perte d autonomie afin d apprécier le besoin d aide. Montant et versement de l APA Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est égal au montant du plan d'aide diminué d'une participation du bénéficiaire. Il dépend donc : de la nature et du volume des aides prévues par le plan d'aide. Pour calculer le montant du plan d'aide, le département se réfère en général, sans que cela soit obligatoire ni systématique, à des tarifs de référence qu'il a lui-même arrêtés (tarif horaire «service prestataire d'aide à domicile», tarif «service mandataire», forfait «accueil de jour», «abonnement téléassistance», etc.), et des revenus du demandeur. Le montant de l'apa ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe isoressources (Gir) dans lequel le demandeur est classé : GIR Montant mensuel maximum GIR ,14

2 GIR ,14 GIR 3 843,86 GIR 4 562,57 Participation financière du bénéficiaire Ressources mensuelles du bénéficiaire /du foyer Inférieures ou égales à 739,06 Entre 739,06 et 2945,23 Supérieures à 2945,23 * A : Montant du plan d aide / R : Revenu du bénéficiaire Participation du bénéficiaire Aucune Participation variable* : A x [(R-739,06 )/2206,16 ] x 90% Participation égale à 90% du montant du plan d aide Versement : L APA est attribuée sans limitation de durée. Le 1 er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d attribution. L APA peut être versée directement aux services d aide à domicile agréés utilisés par le bénéficiaire, s il en est d accord. L APA peut être alors versée sous forme de Cesu Préfinancés. L AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES POUR UNE AIDE MENAGERE A DOMICILE OU POUR LA LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE Une aide sociale, sous forme d'aide ménagère, peut être attribuée si l état de santé du bénéficiaire le justifie et que ce dernier remplit certaines conditions d'âge et de ressources. Conditions Etre âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans si le bénéficiaire est reconnu inapte au travail), Avoir besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement, Ne pas remplir les conditions ouvrant droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Démarches Si le bénéficiaire dépend de l aide sociale départementale, il doit faire sa demande auprès du CCAS ou de la mairie de sa commune de résidence. Si la prise en charge de cette aide dépend de la caisse de retraite du bénéficiaire, il en faire la demande à cette caisse.

3 Montant de l aide ménagère Le montant de l aide dépend de l organisme qui la verse. Selon les ressources du bénéficiaire, l aide ménagère à domicile est prise en charge : - Soit par le département au titre de l aide sociale, si les ressources mensuelles sont inférieures à 800 pour une personne seule ou à 1242 pour un couple, - Soit par la caisse de retraire si les ressources mensuelles sont supérieures à ces montants. Une participation financière peut être demandée au bénéficiaire. Organisme Département Caisse de retraite Aide ménagère S informer auprès des services 20,10 /jour ou 23 les dimanches et jours fériés L AIDE A DOMICILE : ALLOCATION SIMPLE La personne âgée ne bénéficiant d'aucune pension de retraite et disposant de revenus modestes peut demander, sous certaines conditions, une aide à domicile. Cette aide à domicile est accordée soit en espèces, soit en nature. Conditions Etre âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans si le bénéficiaire est reconnu inapte au travail ou ancien combattant) Le demandeur doit résider régulièrement en France Le demandeur étranger doit être titulaire d un titre de séjour depuis au moins 10 ans et avoir résidé en France métropolitaine de façon ininterrompue au moins 15 ans avant l âge de 70 ans Format de l aide L'aide financière consiste en une allocation dite allocation simple, accordée à taux plein ou à taux réduit, selon les ressources du demandeur. Montant de l aide Les montants de l'allocation simple à taux plein est fixé à : Foyer Montant Personne seule 9600 /an soit 800 /mois Couple /an soit 1242 /mois Selon les ressources du bénéficiaire, le montant de l allocation peut être réduit afin que le cumul allocation /ressources ne dépasse pas le plafond de ressource correspondant à sa situation familiale.

4 L ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH) Bénéficiaires Pour pouvoir bénéficier de l'aah, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité permanente : - d'au moins 80 % - ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de votre handicap. Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème. La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail... La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'aah, même si votre situation médicale n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans. Conditions - Etre âgé de plus de 20 ans (sauf enfant émancipé à 16 ans) et ne pas avoir atteint l âge légal de la retraite - Résider de façon permanente en France métropolitaine ou dans les DOM - Pour les étrangers non-ressortissants de l Espace Economique Européen, posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour Plafond de ressources Situation familiale Sans enfant à charge Avec enfant à charge Seul 9605, , ,70 par enfant En couple 19210, , ,70 par enfant Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'aah sont l'ensemble des revenus nets catégoriels N-2. Démarche La demande d'allocation doit être effectuée à partir du formulaire cerfa n 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n 13878*01 daté de moins de 3 mois. Selon les pièces fournies à la MDPH, le médecin de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) va déterminer le taux d'incapacité. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur l'attribution de l'aah. Si la CDAPH n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande vaut rejet. Montant La personne qui ne dispose d'aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l'aah qui s'élève à 800,45. Lorsque la personne handicapée perçoit une pension (invalidité, rente d'accident du travail, retraite), elle bénéficie d'une allocation mensuelle réduite, dont le montant correspond à la différence entre la moyenne mensuelle de ses autres ressources et 800,45.

5 Lorsque la personne handicapée perçoit un revenu d'activité, l'aah est calculé en fonction d'une partie de ces revenus. LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) La prestation de compensation du handicap est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines et les aides matérielles (aménagements du logement et du véhicule). Elle est versée par le conseil général, sans condition de ressources, à toute personne : de 20 à 60 ans; résidant de façon stable et régulière en France; et ayant une difficulté absolue à la réalisation d au moins une activité essentielle de la vie quotidienne (se laver, se déplacer...) ou une difficulté grave pour au moins deux activités. L ALLOCATION D EDUCATION DE L ENFANT HANDICAPE (AEEH) Pour les enfants et les jeunes de moins de 20 ans : l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) (ex : AES) est une prestation familiale destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d un enfant handicapé. L AEEH n est pas soumise à condition de ressource. AIDES AUX FAMILLES FRAGILISEES Les activités d aide et d accompagnement aux familles fragilisées concernent les interventions d aides ménagères ou de travailleurs familiaux prises en charge par les conseils généraux, au titre de l aide sociale à l enfance ou par les caisses d allocations familiales, au titre de leur action sociale facultative. Ces activités sont prévues à l article 1er de l arrêté du 26 décembre 2011, fixant le cahier des charges relatif à l agrément. Les familles fragilisées y sont définies ainsi : ce sont "les familles rencontrant une difficulté temporaire ou permanente de nature à mettre en péril l autonomie et l équilibre de la famille et son maintien dans l environnement social".

6 ATTRIBUTION DE CHEQUES DOMICILE LIBERTE Les chèques domicile liberté permettent à la personne âgée isolée qui a besoin d'accéder à des activités extérieures de bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel qualifié, salarié d'un organisme de services à domicile agréé. Conditions habiter Nîmes, avoir plus de 60 ans, être isolé, avoir besoin d'un accompagnement pour effectuer une activité sociale, culturelle ou de loisir hors du domicile. Conditions d obtention Visite au domicile pour évaluation et vérification des ressources puis passage en Commission. Tarifs et mode(s) de paiement Remise, en 2 fois, de 20 chèques maximum, sans contrepartie financière. La valeur faciale du chèque : 9 euros. L'interface entre le bénéficiaire et le prestataire est assurée par Point Info Services à Domicile du Gard. La facture est payée par le bénéficiaire avec les chèques. Délivrance de chèques supplémentaires avec contrepartie financière. Modalités d'utilisation des chèques S'il y a un accord, les chèques sont remis à l'intéressé(e) à son domicile. Utilisation des chèques: o Le bénéficiaire doit contacter obligatoirement le Point Info Services à Domicile Gard (PISDG), 48h à l'avance (tél.: ). Le PISDG met la personne en relation avec un prestataire agréé. o L'intéressé(e) paie la prestation souhaitée à l'aide des Chèques Domicile Liberté.

7 LES ACTEURS/PARTENAIRES INSTITUTIONNELS : Conseil Général du Gard Direction de l Autonomie des Personnes 3 rue Guillemette NIMES Cedex 9 Centre Communal d Action Sociale Nîmes (CCAS) 3 rue Fernand Pelloutier NIMES Maison Départementale Pour le Handicap (MDPH) Parc Georges Besse - 115/116 allée Norbert Wiener NIMES CLIC de l Uzège et du Pont du Gard Uzès Parking Cluzel UZES CLIC Le Colombier 6 rue Frédéric Mistral MARGUERITTES Equipe Personnes Agées/Personnes Handicapées 3 rue Guillemette NIMES rue Emile Zola VAUVERT Centre médico-social précoce (CAMSP) 6 rue Pierre Curie NIMES Centres Médico-Sociaux

8 GLOSSAIRE AAH : allocation d adulte handicapé AEEH : allocation d éducation de l enfant handicapé ARS : agence régionale de la Santé CAMSP : centre d accueil médico-psycho-pédagogique CCAS : centre communal d actions sociales CDCPH : conseil départemental consultatif des personnes handicapées CG : conseil général CNSA : caisse nationale de solidarité pour l autonomie CODERPA : comité départemental des retraités et des personnes âgées DIRRECTE : direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi ESAT : établissements et services d aide par le travail FAM : foyer d accueil médicalisé FV : foyer de vie IME : institut médico-éducatif MAIA : maison d accueil et d intégration des malades d Alzheimer MAS : maison d accueil spécialisée MASP : mesure d accompagnement social personnalisé MDPH : maison départementale pour les personnes handicapées PMI : protection maternelle infantile PRIAC : programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie RSA : revenu de solidarité active SAD : service d aide à domicile SAMSAH : service d accompagnement médico-social pour adultes handicapés SAVS : service d accompagnement à la vie sociale SSIAD : service de soins infirmiers à domicile UTASI : unité territoriale d action sociale et d insertion

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