L ENSEIGNEMENT À DOMICILE

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1 MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS L ENSEIGNEMENT À DOMICILE Code : Politique 3.4 Date d entrée en vigueur : Le 23 novembre 1998 Nombre de pages : 10 Origine : Services éducatifs Endroit d exploitation et d entreposage : Services éducatifs Historique : Révisée le 18 octobre 1999

2 POLITIQUE EN MATIÈRE D ENSEIGNEMENT À DOMICILE 1. Le chapitre I, section 15, paragraphe (4) de la Loi sur l instruction publique affirme que l élève qui «reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école» est dispensé de l obligation de fréquenter une école. 2. Conformément à la Charte de la langue française, LRQ, chap. C-11, des certificats d admissibilité à l enseignement en anglais doivent être présentés à la commission scolaire. 3. Les parents ou tuteurs qui demandent à la Commission scolaire Lester-B.- Pearson des contrats d enseignement à domicile doivent résider à l intérieur du territoire desservi par la Commission. 4. Pour s assurer que les parents ou tuteurs sont capables de remplir leurs obligations, un contrat d apprentissage à domicile sera émis par la Commission selon les conditions suivantes : I) que les parents ou tuteurs présentent à la Commission scolaire une demande de contrat d apprentissage à domicile, et ; II) III) IV) que les parents ou tuteurs soumettent à l approbation de la Commission scolaire un plan éducatif qui indique les expériences d enseignement, d apprentissage et d évaluation qui seront fournies pour chaque matière durant le terme du contrat d apprentissage à domicile, et ; que les parents ou tuteurs soumettent le contrat d apprentissage à domicile et le plan éducatif à la division des services éducatifs en vue de leur approbation par la Commission scolaire au plus tard le 10 septembre de l année scolaire visée, et ; que la demande d apprentissage à domicile et le plan éducatif soient examinés par la division des services éducatifs et qu une recommandation soit présentée au directeur général ou à la directrice générale. 5. Le contrat d enseignement à domicile est valide seulement pour une année scolaire. Il faut présenter annuellement une nouvelle demande. Page 2 of 10 Politique 3.4

3 6. Il incombe à la division des services éducatifs de s occuper de l évaluation des élèves visés par les contrats d apprentissage à domicile. 7. Si la demande de contrat d apprentissage n est pas approuvée, ou si l on juge que l enfant ne reçoit pas un enseignement adéquat, le parent doit ramener l enfant dans une école pour qu il soit inscrit au programme le plus adéquat conformément aux procédures de la Commission scolaire. Si l enfant concerné n est pas inscrit dans une école de la Commission scolaire Lester-B.-Pearson, le parent devra fournir à la commission des preuves attestant l inscription de l enfant dans une autre école, faute de quoi, telle qu elle en est obligée par la loi, la Commission avertira la Direction de la protection de la jeunesse. 8. Un rapport au sujet des contrats d apprentissage à domicile sera soumis annuellement à la Commission par la division des services éducatifs. Page 3 of 10 Politique 3.4

4 Procédures en matière de contrats d apprentissage à domicile Objectif Fournir des procédures selon lesquelles la Commission scolaire conclura des contrats individuels avec les parents/tuteurs qui désirent offrir à leur enfant un enseignement à domicile. Généralités 1. Le chapitre I, section 15, paragraphe (4) de la Loi sur l instruction publique affirme que l élève qui «reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école» est dispensé de l obligation de fréquenter une école. Procédures d application 1. Pour s assurer que les parents ou les tuteurs sont capables de remplir leurs obligations en matière d enseignement à domicile à offrir à leurs enfants, ils devront soumettre à l approbation de la Commission un contrat d apprentissage à domicile et un plan éducatif indiquant les expériences d enseignement, d apprentissage et d évaluation à fournir durant le terme du contrat d apprentissage à domicile. 2. Le formulaire de demande de contrat d apprentissage à domicile et le formulaire de plan éducatif d apprentissage à domicile seront remis aux parents ou tuteurs à la suite d une demande écrite adressée à la division des services éducatifs. 3. En tant qu aide à l élaboration d un plan éducatif, les parents ou les tuteurs peuvent consulter à titre de référence les régimes pédagogiques et les programmes du ministère de l Éducation du Québec en se procurant une copie auprès du Ministère ou en visitant le site suivant : http/: 4. Il faut que la demande de contrat d apprentissage à domicile et le plan éducatif prévu pour l élève soient soumis à la division des services éducatifs au plus tard le 10 septembre de l année scolaire visée. Page 4 of 10 Politique 3.4

5 Procédures d approbation 1. La division des services éducatifs examinera chaque demande de contrat d apprentissage à domicile, ainsi que le plan éducatif de l élève. 2. La commission scolaire avisera les parents ou les tuteurs de sa décision au sujet de leur demande dans les 30 jours de la soumission des documents signés et remplis. 3. Après l approbation par la commission scolaire d une demande d enseignement à domicile, un contrat sera signé par les parents ou les tuteurs au nom de l enfant et par le directeur général ou la directrice générale au nom de la commission scolaire. Les responsabilités des parents 1. Il incombe aux parents ou aux tuteurs de démontrer qu ils peuvent fournir une expérience éducative comparable à celle fournie par la commission scolaire. 2. Les parents ou les tuteurs doivent garder un dossier (ou portfolio) des expériences d enseignement, d apprentissage et d évaluation ayant lieu durant le terme du contrat d apprentissage à domicile. 3. Les parents et les tuteurs, accompagnés de l enfant, participeront à une ou plusieurs séances d évaluation organisées par la commission scolaire à la fin du terme du contrat d apprentissage à domicile. Procédures d évaluation 1. La division des services éducatifs réalisera à la fin de l année scolaire une évaluation de l apprentissage réalisé par l élève en vertu du contrat d apprentissage à domicile. 2. L évaluation comprendra une revue de l enseignement, de l apprentissage et de l évaluation tels que reflétés dans le dossier tenu pour chaque matière enseignée durant le terme du contrat. Dans le cadre de l évaluation, l enfant sera rencontré en entrevue par un ou plusieurs membres de la division des services éducatifs. L évaluation pourrait également comprendre l administration des examens établis par le ministère de l Éducation ou par la commission scolaire pour les élèves du secondaire. Page 5 of 10 Politique 3.4

6 D autres conditions 1. Les parents ou les tuteurs qui désirent renouveler un contrat d apprentissage à domicile doivent en faire annuellement la demande conformément à ces procédures. 2. La division des services éducatifs émettra annuellement une circulaire adressée à l école dans laquelle seront décrites les procédures à suivre par rapport aux demandes d enseignement à domicile. Page 6 of 10 Politique 3.4

7 DIRECTIVES CONCERNANT LE PLAN ÉDUCATIF Nom de l élève : Date de naissance : Année scolaire : RESPONSABILITÉS DES PARENTS/TUTEURS soumettre un plan éducatif à la commission scolaire; constituer un portfolio des expériences d enseignement, d apprentissage et d évaluation durant la durée de l entente d enseignement à domicile, qui soient comparables à celles que procure l école; assister, avec l enfant ou les enfants, aux séances d évaluation fixées par la commission scolaire dans le cours de l année scolaire. RESPONSABILITÉS DE LA COMMISSION SCOLAIRE La séance d évaluation sera organisée par les Services éducatifs. Elle consistera en une révision de l enseignement, de l apprentissage et de l évaluation formative tels que consignés dans le portfolio constitué durant la durée de l entente. Des épreuves pourront être administrées. Les élèves du secondaire devront se présenter aux examens à la date et à l heure stipulées par le ministère de l Éducation ou par la commission scolaire. CONTEXTE DU PLAN ÉDUCATIF Le plan éducatif inclura des objectifs scolaires spécifiques pour chaque domaine du programme d étude enseigné pendant la durée de l entente d enseignement à domicile. Il précisera : le niveau scolaire (année); les ressources d enseignement et le matériel didactique en rapport avec les programmes officiels du Québec; la manière utilisée pour atteindre les objectifs; la nature et la fréquence de l évaluation formative durant la période de l entente. Les matières obligatoires sont précisées à l article 41 du Régime pédagogique du MEQ pour les élèves du primaire et à l article 35 pour les élèves du secondaire. Le texte du Régime pédagogique et des programmes du MEQ est disponible auprès du MEQ. Les personnes intéressées peuvent s adresser au ministère de l Éducation ou consulter le site Web à l adresse suivante : Page 7 of 10 Politique 3.4

8 DIRECTIVES POUR LA CONSTITUTION D UN PORTFOLIO Scolarisation à domicile Les renseignements ci-dessous ont pour but de guider les parents ou les tuteurs sur la façon de réaliser le portfolio de l élève pour les besoins de l évaluation. Le portfolio doit inclure : 1. Des échantillons datés de textes écrits par l élève, y compris des articles de son journal, des histoires, des poèmes et des lettres. Les échantillons conservés doivent s étaler sur une certaine période afin de démontrer le progrès accompli. On devrait y trouver des ébauches et des textes révisés tant en anglais qu en français. 2. Une liste des livres, des revues et des articles lus, datés et inscrits de manière chronologique, comportant un court compte-rendu pour certains, en anglais et en français. 3. Un échantillon de lecture enregistré choisi parmi le travail exécuté en anglais et en français. 4. Un rapport écrit des objectifs de mathématique avec des exemples du travail de l élève, de même que des exemples de la méthode d évaluation. 5. Une collection de projets, registres, expériences ou d autres éléments probants des concepts enseignés en sciences humaines, en histoire et en science. Page 8 of 10 Politique 3.4

9 FICHE D INSCRIPTION ENSEIGNEMENT À DOMICILE Scolarisation à domicile Prénom de l élève Nom de famille de l élève Sexe M/F Date de naissance Dernière école fréquentée Degré Code permanent Nom du père Adresse Nom de la mère Adresse Téléphone: Téléphone Domicile Travail Domicile Travail Motifs justifiant l enseignement à domicile Objectifs académiques et sociaux EVALUATION: Il est entendu et convenu par la présente que l élève ci-haut mentionné fera l objet d une évaluation par la commission scolaire à la fin de l année scolaire. Dans ce but, les parents, en collaboration avec les Services Éducatifs de la commission scolaire, prendront rendez-vous et prendront les mesures appropriées avant la fin de l année scolaire. Parent ou gardien Directrice, Services Éducatifs Date de la rencontre initiale Page 9 of 10 Politique 3.4

10 CONTRAT DE SCOLARISATION À DOMICILE Le chapitre I, article 15, paragraphe (4) de la Loi sur l instruction publique affirme que l élève qui «reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école» est dispensé de l obligation de fréquenter une école. En prenant en considération cet article de loi, la Commission scolaire Lester B. Pearson s engage à conclure un contrat avec et, parent(s)/tuteur(s)/tutrice(s) de dans le but de veiller à ce que l instruction fournie à soit adéquate et conforme à la Loi sur l instruction publique. Comme s engage(nt) à assumer personnellement la directe responsabilité pour l instruction de, il(s)/elle(s) s engage(nt) à fournir à domicile une instruction et une expérience d apprentissage qui soient conformes aux objectifs du ministère de l Éducation du Québec tels qu indiqués dans le régime pédagogique et les programmes du ministère de l Éducation du Québec. Les parents/tuteurs acceptent d établir, avec les Services éducatifs, un calendrier d évaluation selon lequel l évaluation de l enseignement et de l apprentissage sera terminé à la fin de l année scolaire. Cela pourrait inclure une entrevue, un portfolio et un examen. Au secondaire, l évaluation comprendra tous les examens exigés par le MRQ pour chacune des matières enseignées. Si, pour quelque raison que ce soit, les parent(s)/tuteur(s)/tutrice(s) et les Services éducatifs décident que doit retourner en classe, un programme approprié sera lui procuré, conformément aux procédures de la commission scolaire. Date Directeur général Parents/Tuteur(s) Page 10 of 10 Politique 3.4

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