LE SERVICE D ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE. Guichet Unique SAPAD : Contact :

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1 LE SERVICE D ASSISTANCE PEDAGOGIQUE A DOMICILE Guichet Unique SAPAD : Cntact :

2 FONCTIONNEMENT D UN SAPAD LE SAPAD, POURQUOI? Service d Assistance Pédaggique A Dmicile aux élèves malades u accidentés Parce qu un enfant u un adlescent malade u accidenté reste un enfant u un adlescent, Parce que tut enfant u adlescent a drit à la sclarisatin Le SAPAD s effrce de cntribuer au maintien des apprentissages sclaires et du lien scial (accès à la culture et aux lisirs de l enfant u de l adlescent) chaque fis que le besin en est exprimé, en cas de maladie u d accident La participatin de tus les acteurs à ce défi s inscrit dans le cadre du service public d Éducatin. Chaque année, les PEP assurent, en cllabratin avec l Educatin Natinale, la cntinuité des enseignements à plus de enfants et adlescents. 1

3 LE SAPAD : POUR QUI, PAR QUI? Pur tut élève d une écle u d un établissement sclaire du département dnt la sclarité est interrmpue mmentanément u durablement perturbée, pur raisn médicale (maladie, accident, etc.) et pur une péride supérieure à deux semaines. Par des enseignants : - en activité, priritairement ceux de l élève, - missinnés par l Éducatin natinale, - rémunérés par l Éducatin natinale, par une assurance u par les PEP Le principe de cntinuité du service public est psé dès les premières lignes de la circulaire de juillet 1998 : «le drit à l éducatin, garanti à chacun en vertu de l article 1 er de la li d rientatin sur l éducatin du 10 juillet 1989, cncerne bien entendu les enfants et les adlescents atteints de trubles de la santé, quelle que sit leur situatin : hspitalisatin dans un établissement de santé, sins de suite et de réadaptatin, sins à dmicile». La cllabratin entre l Éducatin natinale et les PEP permet de mettre en place une structure suple et riginale, ffrant des slutins adaptées aux besins de chaque élève dnt la sclarité est interrmpue u perturbée pur raisns de santé. 2

4 LE SAPAD, COMMENT? La demande cncernant l élève est frmulée : - par ses parents u par le directeur de sn écle, le chef de sn établissement (cllège, lycée, lycée prfessinnel, autre ), - par un des enseignants, le CPE, - par le médecin, de famille u de santé sclaire, etc. Le dssier de demande est transmis pur accrd au médecin sclaire puis adressé au crdnnateur départemental par l établissement sclaire Le crdnnateur saisit l équipe éducative - qui examine les besins spécifiques de l enfant, - qui détermine les mdalités d actin pédaggique nécessaires, - qui fait valider le prjet par le Médecin cnseiller technique départemental de l IA, - qui aura à assurer le suivi de la démarche initiée L équipe éducative prépare et suit le retur en classe - pints d étape réguliers avec le crdnnateur, - relatins avec la médecine sclaire, - mise en œuvre du prtcle d évaluatin, - accmpagnement éventuel au retur en classe Le service est gratuit pur la famille - Il est financé par : - l Éducatin natinale uniquement en cas de maladie chrnique, qui rémunère les enseignants intervenant à dmicile en heures supplémentaires, - des partenariats, ntamment avec le secteur mutualiste, - l assciatin départementale des PEP, au travers ntamment des dns et subventins diverses. 3

5 UN GUICHET UNIQUE POUR LE SAPAD DU FINISTERE Afin d assurer une chérence du dispsitif, nus prpsns aux familles et aux chefs d établissement un guichet unique. Ainsi, nus prpsns de gérer au niveau des PEP l ensemble des heures d enseignement qu un enfant malade u accidenté est en drit de recevir qu elles émanent de l Educatin Natinale u des mutuelles avec lesquelles nus avns un cnventinnement. Sus cuvert de l Inspecteur d Académie COMITE DE PILOTAGE INSPECTEUR D ACADEMIE u sn représentant PRESIDENT ADPEP29 u sn représentant IEN/ASH-Handicap MEDECIN CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL UN PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA DIVISION DES ECOLES COORDONNATEUR SCOLAIRE DES PEP29 Le directeur u le chef d établissement, l équipe pédaggique La famille, L élève Le crdnnateur du SAPAD : Gestin des demandes, des dssiers, des heures en liens avec les établissements sclaires, les familles, l hôpital et l inspectin académique. Le Médecin Cnseiller Technique de l IA Les Mutuelles Assurances La DIVEL (Divisin des élèves) 4

6 Charte d éthique et de qualité Pur une assistance pédaggique à dmicile aux enfants malades u accidentés Le SAPAD : 1. S inscrit dans la cmplémentarité du service public et garantit le drit à l éducatin à tut élève malade u accidenté ; 2. Est gratuit pur les familles, laïque, dnc uvert à tut élève, quels que sient sn écle u établissement d rigine ; 3. Cntribue à maintenir la cntinuité des enseignements ainsi que le lien avec l écle u l établissement sclaire d rigine, avec le suci de préparer le retur de l élève en classe dans les meilleures cnditins ; 4. Est un dispsitif départemental qui fait l bjet d une cnventin avec le Ministère de l Educatin Natinale, de la Jeunesse et de la Vie assciative (MEN), et le Ministère de l Agriculture, de l Alimentatin, de la Pêche, de la Ruralité et de l Aménagement du Territire (MAAPRAT) ; 5. Est assuré par des enseignants ; 6. Dit être validé par le médecin cnseiller technique de l Inspectin Académique ; 7. Est mis en place avec l accrd des familles ; 8. Est élabré dans une dynamique de prjet individualisé ; 9. Est animé par un crdnnateur enseignant ; 10. Est garant du respect du secret médical ; 11. S appuie sur des échanges avec le Cmité Natinal des Avis Déntlgiques (CNAD) pur impulser une réflexin déntlgique à tus les niveaux ; 12. Se place dans le cadre d une démarche d évaluatin participative et d améliratin cntinue de la qualité ; Un cmité de piltage départemental et/u réginal spécifique s assure de la mise en œuvre des principes cntenus dans cette charte ; Tut partenariat avec le dispsitif départemental de l assistance pédaggique à dmicile suppse l adhésin aux principes énncés dans la présente charte. 5

7 Cntact : Téléphne : Dcuments téléchargeables sur le site de l Inspectin Académique : Dssier de demande Relevé d heures

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