COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

Transcription

1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 12A-P (Rang 5), 13-P (Rang 5), 14-P (Rang 5) Cadastre : Wright, Canton de Superficie : 9,7 hectares Circonscription foncière : Gatineau Municipalité : Gracefield (V) MRC : La Vallée-de-la-Gatineau Date : Le 20 mars 2015 LE MEMBRE PRÉSENT Yves Baril, vice-président DEMANDEUR PERSONNE INTÉRESSÉE Monsieur Robert Parker Canada inc. DÉCISION EN RÉVISION Article 18.6 Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles LE RAPPEL DE LA DÉCISION RENDUE [1] La Commission fut saisie d une demande visant à agrandir un terrain de camping sur une superficie additionnelle de 9,7 hectares, dans la municipalité de Gracefield. De façon plus particulière, le camping actuel, qui couvre une étendue d environ 5 hectares, comprend 130 places et le demandeur, par l agrandissement projeté, souhaite aménager 270 places pour le camping. Malgré une orientation préliminaire négative et la tenue d une rencontre publique à la demande de monsieur Parker, la Commission a refusé de faire droit à cette demande, par une décision prononcée le 26 mars Notons que le demandeur, le producteur agricole situé de l autre côté de la route ainsi que le président et l aménagiste de l UPA étaient présents lors de cette rencontre publique.

2 Dossier page 2 L'OBJET DE LA DEMANDE DE RÉVISION [2] Une demande de révision a été adressée par l entremise de Rénald Mongrain, chargé de projet, et ce, pour le compte du demandeur, en date du 22 avril Selon le chargé de projet, de nouvelles informations sont maintenant disponibles sur l impact que pourrait avoir une autorisation sur la ferme voisine. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES / LA RENCONTRE PUBLIQUE [3] Une rencontre publique a eu lieu à Longueuil le 5 novembre Les personnes suivantes y assistaient : Monsieur Rénald Mongrain, mandataire Monsieur Robert Parker, demandeur Madame Sylvia Belisle, conjointe du demandeur et administratrice Mademoiselle Mathilde Gagnon, observatrice [4] Des représentations faites lors de cette rencontre, la Commission retient les éléments suivants. [5] Monsieur Mongrain, soulève un fait nouveau qui, s il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente. [6] Il précise que, si le producteur agricole situé en face du camping augmente son cheptel de 75 unités animales, il n'y aura pas d'impact sur la ferme en vertu des distances séparatrices. [7] Le seul impact se situe au niveau de l'épandage des fumiers. Une bande protectrice de 75 mètres du camping est exigée et le demandeur est prêt à se désister d'une bande de 75 mètres le long du chemin public. [8] Monsieur Mongrain réfère la Commission aux pages 7 et 8 de son document daté du mois d'avril Ce document démontre la méthode de calcul des distances séparatrices. [9] Il mentionne également qu'il s'agit d'une région ressource.

3 Dossier page 3 L APPRÉCIATION DE LA RÉVISION DEMANDÉE [10] En vertu de l article 18.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), la Commission peut réviser une décision ou une ordonnance qu elle a rendue : a) lorsqu il est découvert un fait nouveau qui, s il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente; b) lorsque le demandeur ou toute personne intéressée n a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations; c) lorsqu un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision ou l ordonnance. [11] La rencontre publique a permis à monsieur Parker et à son mandataire d exprimer les motifs pour lesquels, selon eux, il s agit d un fait nouveau puisque cette information fut rendue disponible seulement après la rencontre publique qui s est tenue le 13 mars De plus, sous réserve d une décision en regard de la recevabilité de la demande de révision, la Commission a entendu les représentations relatives à la demande d autorisation et le désistement produit sur une bande de 75 mètres le long du chemin public. La demande vise maintenant une superficie d environ 6,63 hectares et la bande de 75 mètres représente une superficie d environ 3,56 hectares, soit la superficie visée par le désistement. [12] Il faut donc d abord que la Commission dispose de la question préalable, à savoir s il existe une cause à révision au sens de l article 18.6 de la Loi. [13] De l avis de la Commission, les représentations faites s apparentent au premier motif de révision :«a) lorsqu il est découvert un fait nouveau qui, s il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;». [14] La Commission est d avis qu il y a cause à révision, puisque cette information n était pas disponible en temps utile. [15] Dans ce dossier, la Commission avait communiqué avec la municipalité de Gracefield pour obtenir cette information, mais la réponse de la municipalité datée du 19 décembre 2013 ne permettait pas à la Commission de statuer sur les possibles impacts qu aurait à subir la ferme de monsieur Yvon Parker située de l autre côté du chemin public. Le demandeur fut confronté à la même situation face à une demande d information sur les impacts d une autorisation. 1 RLRQ, c. P-41.1

4 Dossier page 4 L APPRÉCIATION DE LA DEMANDE D AUTORISATION [16] À son orientation préliminaire, la Commission estimait qu il n y avait pas lieu d autoriser la demande notamment pour préserver le sol d excellente qualité pour l agriculture et pour maintenir au maximum les conditions favorables au développement de celle-ci. [17] Or, les informations additionnelles obtenues lors de la rencontre publique en regard de la demande d autorisation et le désistement d une bande de 75 mètres amènent la Commission à revoir sa position. [18] La Commission considère maintenant qu une autorisation dans ce dossier avec le désistement produit n engendrera pas de contraintes supplémentaires à l exercice de l agriculture résultant de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION ACCUEILLE la demande de révision et, appréciant de nouveau la demande avec le désistement produit. PREND ACTE du désistement produit sur une superficie d'environ 3,56 hectares. AUTORISE l'utilisation à des fins autres que l'agriculture, soit pour l'agrandissement d'un terrain de camping, d'une superficie d'environ 6,63 hectares, localisée sur une partie des lots 12A, 13 et 14, rang 5 du cadastre du Canton de Wright, circonscription foncière de Gatineau. La superficie visée par l'autorisation ainsi que la superficie visée par le désistement sont illustrées approximativement sur un plan préparé par le Service de cartographie de la Commission, dont une copie est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. Yves Baril, vice-président

5 Annexe faisant partie intégrante de la décision en révision Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.