CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise?"

Transcription

1 CHEF D ENTREPRISE : Quelle forme juridique pour votre petite entreprise? Quelles conséquences sur le choix de votre statut social : Salarié ou Travailleurs Non salariés?

2 Intervenants René-jacques MALAFOSSE, Expert-comptable, Président CEDAGE LYON André VINCENT, Expert-comptable, Trésorier CEDAGE LYON Alain CONESA, Expert-comptable, Vice- Président CEDAGE LYON Olivier MARTIN, Expert-comptable Philippe SORIA, Gan Assurances 4 février

3 Le statut juridique conditionne t-il le régime social du chef d entreprise? I- Caractéristiques des différents statuts juridiques II- Conséquences sur le choix de votre protection sociale III Résumé des principaux statuts et conclusion 4 février

4 I- Caractéristiques des différents statuts juridiques 1- Entreprendre à titre individuel 2- Entreprendre dans le cadre d une société 4 février

5 I- Caractéristiques des différents statuts juridiques 1- Entreprendre à titre individuel A- L entreprise individuelle B L E.I.R.L. C- L Auto-entrepreneur 4 février

6 1- Entreprendre à titre individuel A- L entreprise individuelle C est la forme la plus simple d entreprise Une seule personne physique 3 formes principales d activité : Commerciale (essentiellement activité de négoce) Artisanale (ex : fabrication, activités manuelles) Libérale ( ex : santé, droit, chiffres) Immatriculation à un registre obligatoire : RCS ou RM / à un ordre pour les activités libérales règlementées Responsabilité du chef d entreprise illimitée et porte sur tous ses biens (sauf déclaration d insaisissabilité résidence principale et/ou biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel, loi «DUTREIL») Régime fiscal : impôt sur le revenu BIC ou BNC Régime social : Travailleurs Non Salariés (TNS) Le conjoint qui participe régulièrement à l activité doit être salarié ou conjoint collaborateur 4 février

7 1- Entreprendre à titre individuel B- L EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Une seule personne physique 3 formes principales d activité : Commerciale (essentiellement activité de négoce) Artisanale (ex : fabrication, activités manuelles) Libérale ( ex : santé, droit, chiffres) Agricole Et même aux auto-entrepreneurs Immatriculation à un registre obligatoire : RCS ou RM / Responsabilité du chef d entreprise limitée et porte sur tous ses biens professionnels, séparation des biens personnels et des biens professionnels. Régime fiscal : impôt sur le revenu BIC ou BNC Régime social : Travailleurs Non Salariés (TNS) Le conjoint qui participe régulièrement à l activité doit être salarié ou conjoint collaborateur 4 février

8 1- Entreprendre à titre individuel B- L EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Nécessité d établir la liste des biens professionnels affectés à l activité servant de garantie aux créanciers professionnels. Déclaration auprès du registre compétent (RC, RM, CA) par l intermédiaire du centre de formalités Les biens devront être correctement évalués. 4 février

9 1- Entreprendre à titre individuel C- L auto entrepreneur (LME 4 août 2008) Création d un statut d auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2009 Objectif : simplifier, faciliter la création Attention : exclusivement réservé aux personnes physiques pouvant relever du régime des micro entreprises BIC ou BNC : CA pour les activités commerciales CA pour prestations de services et activités libérales Sous réserve des conditions de plafond de CA, toutes les personnes physiques peuvent en principe en bénéficier (Artisan, Commerçant, Profession Libérale, Étudiant, Demandeur d emploi, Retraite, Salarié, Fonctionnaire avec accord employeur, autorité de tutelle, conditions de diplôme à respecter) 4 février

10 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Exception: Ne peuvent pas bénéficier du statut de l auto entrepreneur les personnes physiques : Qui exercent une activité libérale ne relevant pas, au titre de l assurance vieillesse, du RSI ou de la CIPAV : Artistes auteurs qui relèvent de la Maison des Artistes ou de l Agessa, L activité d avocat (CNBF), de notaire ou d huissier (CAVOM), d expertcomptable (CAVEC), Celles qui relèvent de la mutuelle sociale agricole, activité agricole (mais la SAF souhaite élargir le dispositif aux agriculteurs ) Qui ne peuvent pas bénéficier du régime micro entreprises : Activité de marchand de biens, lotisseur, agent immobilier ainsi que toutes opérations portant sur des immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières (CGI, art. 50-0, 2-e), Locations de matériels ou d immeubles à usage professionnel (la location de locaux meublés est autorisée) (CGI, art.50-0, 2-f) Les opérations réalisées sur les marchés financiers ou de marchandises (CGI, art 50-0, 2-g) 4 février

11 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Principaux avantages : Dispense d immatriculation au RCS ou au RM, unique déclaration au CFE pouvant s effectuer en ligne sur le site Très grande simplicité en termes de formalités administratives et comptables Forfait fiscal et social avantageux et obligations déclaratives allégées 4 février

12 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Régime social de l auto-entrepreneur : une protection sociale complète et des droits à la retraite Le forfait social comprend les cotisations : Assurance maladie-maternité et indemnités journalières, CSG/CRDS, Allocations familiales, Retraite de base et retraite complémentaire obligatoire : une validation de trimestre dès le 1 er euro de chiffre d affaires Assurance vieillesse. 4 février

13 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Un forfait social plus favorable que le régime micro de droit commun. Cotisations au régime de droit commun BIC BNC Allocations familiales 5,40% 5,40% Assurance Maladie 7,20% 6,50% Assurance vieillesse 16,55% 8,60% Assurance invalidité-décès 1,30% 76 Retraite complémentaire 6,50% 988 Sous-total 37,05% 20,5% CSG/CRDS au taux de 8% sur le revenu majoré des cotisations sociales 10,96% 9,64% + 85,1 Total 48,01% 30,14 % février

14 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur Un forfait social plus favorable que le régime micro de droit commun. Activité Régime micro Forfait social Ecart Ventes de marchandises (abattement de 71%) 29% x 48,01% = 13,92% 12 % - 1,92 % Prestations de services BIC (abattement de 50%) 50% x 48,01% = 24% 21,3% - 2,70 % Prestations de services BNC (abattement de 34%) 66% x 30,14% = 19,9% ,3 % -1,6% février

15 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur : avantages L option pour le versement social forfaitaire ouvre droit à l option pour le versement fiscal libératoire de l IR. L intérêt de l option dépend, bien entendu : du nombre de parts, de l existence d éventuel revenus complémentaires, du chiffre d affaires réalisé. En l absence d option, un auto-entrepreneur devra déclarer ses revenus selon les règles du régime Micro (abattement de 71%,50% ou 34%). 4 février

16 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur En l absence d autres revenus, un auto-entrepreneur en couple n a jamais intérêt à opter. Pour un célibataire, et en l absence d autres revenus, l intérêt de l option dépend du montant du chiffre d affaires. Statut Option VLF favorable si CA > à : Gain max avec option* BIC Négoce (1% / 71%) BIC Service (1,7% / 50 %) BNC (2,2% / 34 %) février

17 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur : inconvénients Pas de récupération de TVA car franchise en base (art 293B du CGI) Pas d option possible à la TVA Pas de possibilité de déduction des frais inhérents à l activité, du CA imposable (essence, frais de déplacement, téléphone, loyer etc) Pas de déduction des éventuelles cotisations de protection sociale ou de retraite complémentaire du revenu Pas de comptabilité, donc peu d outils de gestion Pas de droit à la propriété commerciale Risque de requalification de la prestation en contrat de travail 4 février

18 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur : sortie du statut Sortie volontaire Cessation d activité ou radiation Aucune régularisation de charges sociales et dispense de production des déclarations de CA à compter de la cessation, Dépôt dans les 60 jours d une déclaration 2042, Absence de chiffre d affaires pendant 12 mois Perte du bénéfice du régime micro social simplifié mais l affiliation au RSI perdure selon les règles de droit commun (Danger!), Dénonciation de l option Sur demande expresse, avant le 31/12 de l année précédente. 4 février

19 1- Entreprendre à titre individuel C - L auto-entrepreneur : sortie du statut Sortie en raison du dépassement des plafonds de CA Dépassement de la limite de CA mais CA < et La sortie intervient au titre de la 2 ème année qui suit celle du dépassement. Dépassement de la limite de et Sur le plan fiscal : Perte immédiate de la franchise en base de TVA : la sortie intervient rétroactivement au 1 er janvier de l assujettissement (TVA exigible à compter du mois de franchissement et régime réel rétroactif au 1 er janvier), Sur le plan social : Maintien du régime micro social jusqu à la fin de l année du dépassement, régime de droit commun au 1 er janvier de l année suivante. 4 février

20 I- Caractéristiques des différents statuts juridiques 2- Entreprendre dans le cadre d une société A- La Société A Responsabilité Limitée (SARL) La SARL à plusieurs associés La SARL à un seul associé ou EURL B- Les autres sociétés 4 février

21 2- Entreprendre dans le cadre d une société A- Société A Responsabilité Limitée (SARL) La SARL à plusieurs associés Activité commerciale, artisanale ou libérale (conditions à respecter) De 2 à 100 associés Capital fixé par les statuts (à partie de 1 ) Responsabilité limitée aux apports Un ou plusieurs gérants : différents statuts : gérant majoritaire, minoritaire, égalitaire, cogérant, gérant non associé Cession avec l accord de la majorité des associés (en parts), sauf dispositions statutaires prévoyant une majorité plus importante. Régime fiscal de l IS pour l entreprise, sauf option IR pour les SARL de famille 4 février

22 2- Entreprendre dans le cadre d une société A- Société A Responsabilité Limitée (SARL) La SARL à un seul associé ou EURL Un associé unique, personne physique ou morale Capital fixé librement (à partie de 1 ) Responsabilité fixée à hauteur de l apport Le conjoint qui participe régulièrement à l activité doit être salarié ou conjoint collaborateur Régime fiscal de l IR, catégorie des BIC ou BNC suivant l activité La non adhésion à un centre de gestion entraîne une majoration de 25% des revenus pour le calcul de l impôt Option à l IS possible (obligatoire si l associé est une personne morale) L associé unique gérant est assujetti au régime des Travailleurs Non Salariés 4 février

23 2- Entreprendre dans le cadre d une société B- Les autres sociétés Sociétés anonymes : SA, SAS, SASU Sociétés en commandite Sociétés d exercice libéral : SELARL, SELAFA Sociétés civiles : SCI, SCP Groupements économiques SCOP Les entreprises agricoles etc... 4 février

24 II- Conséquences sur le choix de votre protection sociale 1- Statut salarié 2- Travailleur Non Salarié 3- Le statut du conjoint 4- Quel niveau de protection? 4 février

25 II- Choix de votre protection sociale 1- Pour le salarié Le dirigeant salarié peut compléter sa protection sociale grâce aux régimes complémentaires d entreprise (Art. 83 du C.G.I.) en matière de : Prévoyance décès, arrêt de travail, invalidité Complémentaire santé (mutuelle) pour lui et sa famille Cotisations prévoyance et santé déductibles fiscalement dans la limite de 7% du PASS plus 3% des salaires limités à 8 PASS, sans dépasser 24% PASS au total (maxi pour 2010). ; au-delà réintégration IRPP. Cotisations prévoyance et santé déductibles socialement dans la limite de 6% du PASS plus 1,5% des salaires limités à 8 PASS, sans dépasser 12% PASS au total (maxi pour 2010); audelà réintégration URSSAF. 4 février

26 II- Choix de votre protection sociale 1- Statut salarié Régime de base Régime complémentaire 4 février

27 II- Optimisation de la protection sociale 1- Pour le salarié Attention la protection sociale est directement liée au salaire. Pas de salaire pas de protection! La répartition entre salaire et dividendes éventuels devra être étudiée attentivement. 4 février

28 II- Choix de votre protection sociale 2- Pour le TNS Régime de base Le dirigeant non salarié peut compléter sa protection sociale grâce aux régimes complémentaires dans le cadre de la loi «MADELIN» en matière de : Prévoyance décès, arrêt de travail, invalidité Attention cependant pour les cotisations décès déduites dans le cadre de la loi «MADELIN», les prestations seraient versées sous forme de rente. Si les cotisations sont déduites de l IR du TNS les prestations sont imposables. La plupart des régimes obligatoires des TNS ne prévoient pas ou peu d indemnités en cas d arrêt de travail, et des indemnités faibles en cas d invalidité. 4 février

29 II- Choix de votre protection sociale 2- Pour le TNS Complémentaire santé (mutuelle) pour lui et sa famille (uniquement les ayants droit au sens SS). Cotisations prévoyance plus santé déductibles dans la limite de 7% du PASS plus 3,75% du plafonné à 8 PASS, sans dépasser 3% de 8 PASS au total (maxi pour 2010). 4 février

30 II- Choix de votre protection sociale 2- Pour le TNS Retraite Les TNS n ont pas l équivalent de la retraite des cadres. Attention à penser à la réversion pour le conjoint en cas de décès. déduction dans la limite de 10% du bénéfice plafonné à 8 PASS; plus une enveloppe spécifique de 15% du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS (maxi pour 2010) Chômage grâce à la G.S.C des syndicats patronaux déduction dans la limite de 1,875% du bénéfice plafonné à 8 PASS (5 193 en 2010) ou 2,5% du PASS (865 en 2010) 4 février

31 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Le conjoint du dirigeant exerce souvent une activité réelle et régulière au sein de l entreprise, il convient d apporter une attention particulière à son statut en fonction des situations suivantes. La loi en faveur des PME du 2 août 2005 fait obligation au conjoint du chef d une entreprise artisanale, commerciale ou libérale d opter pour les des 3 statuts suivants : Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié 4 février

32 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Le conjoint participe à l activité de l entreprise Entreprise individuelle commerciale, artisanale ou libérale ou EURL Entreprise sous forme de SARL, SELARL (< 20 salariés) Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint salarié Conjoint collaborateur Conjoint Associé 4 février

33 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Conjoint Associé Il est affilié aux mêmes régimes que son conjoint, et cotise sur la part de BIC ou BNC qui lui revient. Il bénéficie de la protection sociale des commerçants, artisans ou professions libérales suivant le cas. Il dispose de sa propre enveloppe de déduction fiscale pour compléter sa protection sociale avec les contrats dits «MADELIN» Il bénéficie des dispositions relatives à l épargne salariale. 4 février

34 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Conjoint collaborateur pour les entreprises en nom propre et les SARL à gérance majoritaire ou unique Il est affilié au régime de retraite du chef d entreprise et acquiert des droits propres de retraite. Il bénéficie de la couverture santé de son conjoint Il peut compléter sa retraite avec les contrats «MADELIN» dans la même enveloppe de déduction fiscale que le dirigeant. Il bénéficie des dispositions relatives à l épargne salariale. 4 février

35 II- Choix de votre protection sociale 3- Le statut du conjoint Conjoint salarié Il bénéficie de tous les droits d un salarié classique. Il peut bénéficier de tous les avantages des régimes complémentaires d entreprise (Art 83 du C.G.I.) Il acquiert des droits propres en retraite. Le dirigeant et son conjoint bénéficient des dispositions relatives à l épargne salariale L inconvénient majeur réside dans le budget nécessaire (salaires et charges). Il faut cependant relativiser cet écueil grâce aux exonérations sur les bas salaires ou au report de charges de la première année de la loi «DUTREIL» 4 février

36 II- Choix de votre protection sociale 4- Quel niveau de protection? Le niveau de protection doit être suffisant! Il n existe pas de protection complémentaire standard à chaque dirigeant correspond un niveau de protection spécifique fonction de sa situation personnelle. 4 février

37 III - RESUMÉ DES PRINCIPAUX STATUTS Choix Choix du du statut statut juridique juridique Seul Seul A plusieurs plusieurs Auto entrepreneur SNC SNC SARL SARL Majoritaire Majoritaire SARL SARL Minoritaire Minoritaire Nom Nom propre propre EURL EURL statut statut social social TNS TNS statut statut social social TNS TNS statut statut social social Salarié Salarié statut statut social social TNS TNS statut statut social social TNS TNS 4 février

38 CONCLUSION Le choix du statut juridique n est pas neutre, il nécessite une attention particulière du créateur en collaboration avec son Expert-Comptable. Le statut juridique conditionne le statut social. Le choix de la protection sociale doit être cadré par des professionnels : assureurs spécialistes, en partenariat avec votre Expert-Comptable. Le niveau de protection doit être adapté à la situation Personnelle du chef d entreprise et sa famille. 4 février

39 PRESENTATION CEDAGE LYON 39

40 Qu est ce que le CEDAGE? Une association agréée Une par l administration association agréée fiscale par l administration dont la mission fiscale est dont de la mission fournir une est assistance de fournir à une assistance ses adhérents, à ses artisans, adhérents, commerçants et artisans, prestataires commerçants de services et prestataires de services

41 Des avantages fiscaux? Une Non majoration association de 25 % agréée par l administration fiscale d R Réduction d impôts pour frais de comptabilité : 915 rn la mission est de fournir une assistance à ses adhérents, artisans, commerçants Déductibilitéet intégrale prestataires du de salaire services du conjoint Réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans 41 41

42 Une sécurité fiscale Une association agréée par l administration fiscale d Le Centre de Gestion procède à R un examen de cohérence et de rn vraisemblance mission est de sur fournir les une assistance à ses adhérents, artisans, déclarations commerçants et prestataires fiscales de afin services de déceler les anomalies ou omissions

43 Des services Une association agréée par l administration Formations gratuites, fiscale dincluses dans la cotisation annuelle R rn la mission est de fournir une assistance économique personnalisé à ses adhérents, artisans, commerçants et prestataires de services Dossier de gestion et de prévention Statistiques professionnelles Collaboration avec les Experts-Comptables 43 43

44 Adhésion Une association agréée par l administration fiscale d Pour bénéficier des avantages R fiscaux, l adhésion doit avoir rn lieu la dans mission les 5 est premiers de fournir mois une assistance à ses adhérents, artisans, de commerçants l ouverture et prestataires de l exercice de services comptable (pour une première adhésion). Cotisation annuelle du CEDAGE LYON : 238,92 HT 44 44

45 Joindre le CEDAGE CEDAGE Lyon 15, avenue Lacassagne BP Lyon Cedex 03 Tél : Fax :

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET

ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET ANTICIPEZ & CHOISISSEZ LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE A VOTRE PROJET Optimisation et conséquences sociales Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric MEIERHANS, Gan Assurances

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

Choix du statut de l entrepreneur individuel

Choix du statut de l entrepreneur individuel Choix du statut de l entrepreneur individuel Groupe Mornay 2010 Panorama des différentes formes juridiques Entreprise individuelle Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Entrepreneur

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant 1 Harmonie Mutuelle, 1 ère mutuelle santé de France. 520 000 personnes protégées au titre du 4.5 millions de personnes protégées en complémentaire santé

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT

LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT 1 La protection sociale du dirigeant 1 - Qu est-ce que la Protection Sociale? 2 - Le Statut social des dirigeants - Salarié - Non Salarié (TNS) 3 Les garanties des régimes

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE

Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle. Animé par : Aurélien DEMAURE Bien choisir son statut : la personnalisation est essentielle Animé par : Aurélien DEMAURE Le cadre juridique L entreprise en nom propre L EIRL La société Les critères à retenir Le régime fiscal de l entrepreneur

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Actualisé le 06/01/2014 1 Sommaire Définition de l auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur? Activités exclues du régime Seuils de chiffre

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr

Zoom. Partenaire des entreprises et du territoire libournais. www.libourne.cci.fr Zoom sur Partenaire des entreprises et du territoire libournais Actualisé le : 15/01/2015 Info juridique : L auto-entrepreneur n existe plus! Depuis la loi Artisanat, commerce et petite entreprise (dite

Plus en détail

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR

AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR AUTO-ENTREPRENEUR ET PORTAGE SALARIAL L AUTO-ENTREPRENEUR 1 LE REGIME C est un nouveau régime plus simplifié pour exercer une activité indépendante Ce n est pas un nouveau statut juridique car un auto-entrepreneur

Plus en détail

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011

Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 Réunion d information : «L auto-entrepreneur : C est quoi? Comment ça marche? C est pour qui?» Version du 28 janvier 2011 Mise à jour du 9 juin 2011 1 Intervenante: Marion BRIOUDES Centre de Formalités

Plus en détail

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre

Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Entreprendre en solo: Quelle structure juridique pour quels impacts fiscaux et sociaux? Kadeja MEDJI Espace Entreprendre Objectifs de l atelier: -Différencier les différentes structures juridiques possibles

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale

Artisan Commerçant Industriel Profession libérale Mars Février 2011 2008 Artisan Commerçant Industriel Profession libérale / votre projet d entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM Le point sur SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte»

Plus en détail

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ

JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ JE CHOISIS LE RÉGIME SOCIAL ADAPTÉ 39 art om - Fotolia.com Étape 7 > J opte pour le régime social des salariés > J opte pour le régime social de travailleur indépendant > Mon droit aux allocations chômage

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2014 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2014 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Ce qu il faut savoir en 20 points

Ce qu il faut savoir en 20 points Ce qu il faut savoir en 20 points 1. Comptabilité allégée : o registre des ventes : les obligations comptables des autoentrepreneurs sont réduites. Ils peuvent simplement tenir un livre chronologique mentionnant

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant Nouveautés 2015 = Février 2015 On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Les formalités Un interlocuteur

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition septembre 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition septembre 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires?

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur. Auto-entrepreneur SPÉCIAL DOM. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) SPÉCIAL DOM Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015

Le régime. L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2015 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2015 L activité déclarée sous le régime autoentrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Artisans, commerçants, industriels Le statut de votre conjoint Édition janvier 2012 Sommaire 03 Un statut obligatoire 04 Quel statut pour votre conjoint? 06 Quelles cotisations? 08 Calcul des cotisations

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L auto-entrepreneur. Édition janvier 2015 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L auto-entrepreneur Édition janvier 2015 Sommaire 04 Les principes Qui peut devenir auto-entrepreneur? p 4 Avec quelles limites de chiffre d affaires? p

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable

Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant

Plus en détail

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013

L'auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professionnels libéraux. Édition septembre 2013 Artisans, commerçants et professionnels libéraux Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social

L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social L assurance chômage de l entrepreneur et du mandataire social 1 PLAN DE LA PRESENTATION :! Le Régime GSC! Les dirigeants et la perte d emploi! Les solutions proposées! Les conditions requises 2 Le Régime

Plus en détail

Dossier : - La loi Madelin

Dossier : - La loi Madelin Dossier : - La loi Madelin Ceci est un document à caractère publicitaire. Les informations sont fournies à titre indicatif en fonction de la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction. Avant toute

Plus en détail

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet

Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Choisir votre statut juridique est une étape importante dans votre projet de création ou reprise d'entreprise. Anticipez et choisissez la forme juridique adaptée à votre projet Vaut-il mieux entreprendre

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant RSI Ile-de-France Centre 1.12.08 Alhambra L activité et la structure juridique Conditionnent la protection sociale L activité et la structure juridique

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Les points clés du régime de l'auto-entrepreneur Catherine BERTHY, CCI RENNES Animé Gwen par : HOUEDRY, AEI - Bretagne Karim JEMMAL, BGE Le régime en quelques chiffres Auto entrepreneur : Pour qui? Accompagnement

Plus en détail

La protection sociale du créateur d entreprised

La protection sociale du créateur d entreprised La protection sociale du créateur d entreprised Une initiative conjointe du RSI et de l Urssafl Janvier 2014 version b Sommaire La protection sociale en France 1/ Formes d entreprise et statuts juridiques

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE Salon des Entrepreneurs - Paris 4 et 5 février 2015 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés?

Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? Dirigeants : quelles solutions de retraite, après la réforme, pour vous et vos salariés? La réforme des retraites, au delà de la problématique du financement, consacre un titre entier à l'épargne retraite

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À

LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est

Plus en détail

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015

AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR

Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Le régime MICRO-ENTREPRENEUR Françoise HARRIAGUE Pôle Guichet Unique Janvier 2015 Devient le MICRO-ENTREPRENEUR La loi relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Du 18 juin 2014

Plus en détail

CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr

CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION. Micro-Entrepreneur. (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr CRÉATION / REPRISE / TRANSMISSION Micro-Entrepreneur (Auto-Entrepreneur) www.puy-de-dome.cci.fr LES ATELIERS 2015 Les ateliers du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) se déroulent de 10 h à 11 h 30 à

Plus en détail

(r) assurez-vous sur LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE

(r) assurez-vous sur LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE (r) assurez-vous sur LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE livre blanc «assuré d entreprendre» - n 3 2 INTRODUCTION SOMMAIRE Intro Cette fois, ça y est. Vous tenez votre idée, votre concept, votre marque. Il ne

Plus en détail

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre)

Auto-entrepreneur. Pensez à votre protection sociale. (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) Auto-entrepreneur Pensez à votre protection sociale (présenté par Alain Rousselet RSI Centre) 1 1. La protection sociale en France 2. Le Régime Social des Indépendants (RSI) 3. L Auto-Entrepreneur 2 La

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L)

L Entrepreneur Individuel (E.I.R.L) L Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (E.I.R.L) L EIRL Définition L EIRL : Pourquoi? Comment? Mise en garde Formalités Coûts des formalités Régime fiscal Définition Régime social Avantages

Plus en détail

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux

2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux 2012 Artisans, commerçants et industriels, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2 e édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE 3 Sommaire 04 Préparer

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT

LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre

Plus en détail

Le Statut Auto-Entrepreneur

Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur Le Statut Auto-Entrepreneur en 10 points http://www.declaration-auto-entrepreneur.com L auto-entrepreneur est caractérisé par différents points clés. Lorsque l ont décide de

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga

FORUM PROFESSIONNEL. Fédération Nationale des Enseignants de Yoga. Syndicat National des Professeurs de Yoga FORUM PROFESSIONNEL Fédération Nationale des Enseignants de Yoga Syndicat National des Professeurs de Yoga Divers statuts : I - Salarié (Association, Comité d entreprise, Société de portage, Entreprise

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en banques et finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU et de l EARL Compléments

Plus en détail

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009

Statut d Auto-entrepreneur. Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Statut d Auto-entrepreneur Service du Commerce Extérieur Avril 2009 Sommaire I/ Définition II/ L enregistrement III/ Cotisations/ Charges sociales IV/ Obligations fiscales V/ Les petits plus I/ Définition

Plus en détail

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social

Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social l assurance chômage de l entrepreneur GSC et du mandataire social Vivre l Aventure d entreprendre en toute sérénité. Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d entreprise Valeurs 2013 Le Régime GSC propose

Plus en détail

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle.

Plus en détail

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

note informative madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! note informative sur la loi madelin les particularités du régime des tns (TRAVAILLEURS NON SALARIÉS) www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! le principe de la loi madelin sommaire Le principe

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 1 re édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE Sommaire 04 Préparer son

Plus en détail

Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4

Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4 S o m m a i r e Qui peut devenir auto- entrepreneur?...4 Qu apporte le régime de l auto-entrepreneur?...6 Pour le créateur d entreprise Pour l entrepreneur déjà en activité Quels sont les autres avantages

Plus en détail

Emmanuel Jacques Almosnino

Emmanuel Jacques Almosnino Emmanuel Jacques Almosnino LE NOUVEAU REGIME DES COTISATIONS ET PRELEVEMENTS SOCIAUX SUR LES REMUNERATIONS La loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 augmente

Plus en détail

Le cabinet médical : budget et gestion efficace

Le cabinet médical : budget et gestion efficace Le cabinet médical : budget et gestion efficace Animateur : Dr Jean-Luc SEEGMULLER, Trésorier de l URML-Alsace Dr Pascal CHARLES, Vice Président de l URML-Alsace, M. Stéphane PIERRE, Expert comptable,

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR

KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR KIT DE L AUTO-ENTREPRENEUR ATTENTION! LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L¹ÉCONOMIE ÉTANT EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L¹ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT, LA COMPOSITION DU KIT DE L¹AUTO-ENTREPRENEUR

Plus en détail

GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE. Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance.

GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE. Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance. GESTION CHAPITRE 1 : LES PARTENAIRES DE L ENTREPRISE CLIENTS : - Particuliers, Entreprises, Scolaire, Malade Assis, Assistance. SALARIES : Participe au fonctionnement de l entreprise. Jamais Limité en

Plus en détail

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL

Fiche conseil ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL ENTREPRENEURS INDIVIDUELS : ET SI VOUS ADOPTIEZ LE NOUVEAU STATUT DE L EIRL Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables

Plus en détail

Audit de Protection Sociale

Audit de Protection Sociale Audit de Protection Sociale Réunion Créateurs Réunion cabinet Réunion CCI Grenoble Présentation du groupe Présentation du groupe SGAM (crée en 2008) 1 er groupe de protection sociale en France Une offre

Plus en détail

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?»

Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» D irigeants d entreprise, un choix professionnel des incidences sur sa vie familiale Atelier des Chefs d entreprise MEDEF LYON-RHÔNE 17/04/2014 «Comment vous protéger?» LE CHOIX DU STATUT Travailleur non

Plus en détail

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT

ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT ARTISAN COMMERÇANT CONJOINT Présentation Gan Prévoyance Un spécialiste de la protection sociale complémentaire Depuis plus de 65 ans, Gan Prévoyance est dédiée à la protection sociale, individuelle et

Plus en détail

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux

PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux PERSONNES POUVANT BENEFICIER DE LA LOI MADELIN Les travailleurs non salariés percevant des revenus : Relevant des bénéfices industriels et commerciaux artisans commerçants Relevant des bénéfices non commerciaux

Plus en détail

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux 2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 1 re édition PRÉPARER SON PROJET SE LANCER DANS LA CRÉATION CONNAÎTRE SA PROTECTION SOCIALE Sommaire 04 Préparer son

Plus en détail