Le maniement de deniers publics par les collaborateurs du régisseur

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1 Le maniement de deniers publics par les cllabrateurs du régisseur La règle :. Tute autre persn cmptable public, manie directement u indirectement des fnds publics, sit en intervenant dans ualifié de gestinnaire de fait. Un cnstat tutes les tâches relatives à la régie ; même en présence du régisseur, certaines tâches peuvent être prises en charge par un u des adjints. Deux catégries de cllabrateurs interviennent généralement : gestinnaire) caissier Le cllabrateur qui intervient ccasinnellement (pur un vyage) régies le désigne sus le terme de mandataire. régisseur caissier mandataire La frmalisa n de ce e habilita n 065M9R du 4 mai 1998 relative aux régies de recettes et mis à jur le 30 septembre 2005, que les cllabrateurs du régisseur divent eux aussi recevir une habilitatin frmelle pur être autrisés à manier des deniers publics : Pur le caissier : une prcura n Pur le mandataire : une cnven n de mandat Les cllabrateurs rendent cmpte du maniement des fnds au régisseur Qu diennement pur le caissier Hebdmadairement pur le mandataire Marseille Page 15

2 Seul le régisseur demeure respnsable des fnds maniés, que ces fnds sient maniés par lui même, par le caissier u par le mandataire. Qualité du cllabrateur Caissier Mandataire Situatin Nécessité, même en la présence du régisseur, que manipulent des fnds Nécessité de recuvrer drits u de payer dépenses expressement énumérées Prcédure de nminatin Désignatin par l'rdnnateur sur prpsitin cnjinte du régisseur et du cmptable. Une prcuratin Désignatin sus la respnsabilité du régisseur et après autrisatin du cmptable. Un cnventin de mandat Régles de fnctinnement Exercice des tâches sus l'autrité du régisseur Respect des règles de la régie dans la limite des puvirs cnfiés. Rendu des cmptes tus les 8 jurs au maximum. N Dénminatin Prcédure de nminatin Règles de fn Il cnvient dnc de prendre les dispsitins nécessaires pu également intervenir dans le maniement des deniers publics. Les interdictins : Le maniement de deniers sans habilitatin La prcur cllabrateur caissier P Annexe prcura n Pur un mdèle de prcuratin, se reprter 6 du dcument de Rennes : régies. Marseille Page 16

3 Les régisseurs nt la faculté de désigner, sus leur respnsabilité et après autrisatin de l'agent cmptable, un mandataire. Les cnditins particulières de recuvrement de certains drits et de paiement de certaines dépenses peuvent justifier que cellesci sient réalisées par d interviennent en qualité de mandataires pur le cmpte et sus la respnsabilité du régisseur (par Les mandataires agissent sus la respnsabilité du régisseur. Ils ne snt pas assujettis à cautinnement. Organigramme et chrnlgie : Acteurs Rôle Actes Régisseur Agent cmptable Initiative Autrisa n Régisseur Désignatin Prcuratin Régisseur Infrmatin du chef signature du mandataire Régisseur Spécimen de la signature du mandataire Chrnlgie : : Acte du régisseur qui établit une prcuratin sur papier libre Frme : Acte rédigé sur papier libre Oppsable aux membres de la cmmunauté éducative après publicité. : Identificatin du mandataire Marseille Page 17

4 Objet du mandat : les puvirs cnfiés au mandataire (type de dépenses, type de recettes) divent être expressément déterminées dans la cnventin de mandat Déliv Reversement, tus les huit jurs au maximum, au régisseur des fnds et pièces justificatives détenus mandataire de tenir une cmptabilité simplifiée Le rappel que les pératins effectuées par le mandataire engagent la respnsabilité persnnelle et pécuniaire du régisseur. ; Les pints à surveiller : Le caractère persnnel de la délégatin («intuitu persnae», agent présentant les garanties nécessaires) n de mandat la cpie de la prcuratin ainsi que le spécimen de la signature du mandataire. Le respect par le mandataire des dispsitins du mandat et des règles de fnctinnement de la régie. Le mandataire ne peut exercer ses fnctins dans le cas d'absence du régisseur que pendant deux mis au maximum. Dans le cas d'absence supérieure à deux mis, il cnvient de prcéder à la nminatin d'un nuveau régisseur u d'un intérimaire. Annexe CONVENTION DE MANDAT Vu la li n du 23 février 1963 prtant li de finances pur 1963 ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 prtant règlement général sur la cmptabilité publique ; Vu le décret n du 20 juillet 1992 mdifié en dernier lieu par le décret 9733 du 13 janvier 1997, relatif 042M9 cdificatrice n M9 R du 4 mai 1998 ; vyage sclaire cnfectinnés ets Article 1 : Objet. Marseille Page 18

5 des recettes crrespndantes à : Article 2 : Seuil des encaissements. Article 3 : Obligatins du mandataire. Un registre de reçus à suche sera délivré au mandataire. A chaque encaissement le mandataire devra délivrer un reçu. Le mandataire inscrira sur la su émargement sera précédé de sn nm. Il dit prcéder au reversement tus les huit jurs au maximu au régisseur qui les centralise et les intègre dans sa cmptabilité. qualité des débiteurs de la présente cnventin. Article 4 : Respnsabilité. Les pératins effectuées par le mandataire engagent la respnsabilité persnnelle et pécuniaire du régisseur. Le mandataire est dnc tenu de rendre cmpte de sa gestin au régisseur et dit à ce titre tenir une cmptabilité simplifiée de sa gestin. En cas de nn respect des termes de la présente cnventin par le mandataire, le régisseur se réserve le drit Article 5 : Durée. La présente cnventin est cnclue pur une durée de deux mis, à cmpter de sa signature. Le Régisseur, Le Mandataire, «vu pur acceptatin» L (cnfer cidessus). Marseille Page 19

6 Régisseur, régisseur suppléant, régisseur intérimaire présentera : le tableau cidessus résume les principales situatins. Qualité du régisseur Régisseur Régisseur suppléant Régisseur intérimaire Situatin Présence Absence inférieure à 3 mis u absences pnctuelles fréquentes du régisseur Cessatin de fnctin du régisseur u absence du régisseur même inférieure à 2 mis si aucun mandataire suppléant n'a été désigné u Absence du régisseur supérieure à 3 mis si un suppléant a été désigné Prcédure de nminatin Texte créant la régie Désignatin du régisseur dans l'acte de nminatin du régisseur, avec l'agrément de l'agent cmptable Texte créant la régie Désignatin du suppléant dans l'acte de nminatin du régisseur titulaire Nminatin par l'rdnnateur avec l'agrément de l'agent cmptable Régles de fnctinnement Exercice de tutes les attributins du régisseur Exercice de tutes les attributins du régisseur titulaire. Rédactin d'un prcès verbal cntracditire à l'entrée et à la srtie de fnctin de régisseur suppléant Installatin de l'intérimaire dans les mêmes cnditins que l'agent cmptable. Aucune bligatin de cautinnement Lrsque le régisseur est appelé à s'absenter de manière fréquente vire prlngée, un régisseur suppléant peut être prévu par l'acte instituant de la régie. L'acte de nminatin du régisseur titulaire dit désigner le suppléant destiné à le remplacer en cas d'absence pur maladie, cngé u tut autre empêchement exceptinnel. Le régisseur suppléant dit être désigné avec l'agrément de l'agent cmptable. Le suppléant assure, durant ses pérides d'activité tutes les respnsabilités d'un régisseur titulaire. Il n'est pas astreint à furnir un cautinnement en raisn de la curte durée de ses fnctins. Cellesci ne sauraient en effet, excéder en tut état de cause, tris mis cnsécutifs sans qu'il sit nmmé un nuveau régisseur titulaire. Marseille Page 20

7 Les bnnes pra ques : t nmmé, la régie Le prcès verbal cntradictire de remise de service intérimaire régisseur. Marseille Page 21

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