4.4 Le Président, Jacques POUGET

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1 PREFECTURE DU LOT COMMUNAUTE DE COMMUNES : PAYS DE LALBENQUE - LIMOGNE OC TÉHA À Rodez : Carrefour de l Agriculture Rodez Cédex 9 Tel: À Mende : 10 Bd. Lucien Arnault Mende Tél: Carte Communale COMMUNE DE LUGAGNAC ELABORATION DE LA REVISION Modifications - Révisions - Mises à jour Approuvée le: Exécutoire le: VISA Date : 26 septembre 2018 Ordures ménagères 4.4 Le Président, Jacques POUGET

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3 CARTE COMMUNALE Commune de Lugagnac Annexes Sanitaires Ordures Ménagères ECHELLES REGIONALE ET DEPARTEMENTALE Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) et aux plans régionaux d élimination des déchets dangereux (PREDD) ont été fortement modifiées par : - La loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l Environnement (Grenelle 1) ; - Puis la loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (Grenelle 2) ; - L ordonnance du 17 décembre 2010 transcrivant la directive déchets de 2008; - Le décret d application du Grenelle en matière de planification en date du 11 juillet Les nouveaux plans doivent être conformes aux principaux objectifs du Grenelle en matière de déchets tels que : - Orienter vers le recyclage 45 % d ici 2015 des déchets ménagers et assimilés ; - Réduire la production de 7 % des ordures ménagères et assimilées (poubelles ordinaires et collecte sélective) ; - Orienter vers le recyclage 75 % des déchets banals des entreprises ; - Réduire de 15 % les déchets incinérés et stockés. Ces plans n ont pas un caractère prescriptif. Ils sont destinés à planifier et coordonner les actions locales en faveur de la collecte et du traitement des déchets, ils fixent les objectifs de recyclage et de valorisation à atteindre, les équipements à mettre en oeuvre, les échéanciers à respecter. Ils n ont pas vocation à régler le détail de la gestion des déchets : - Pour ce qui est des déchets ménagers et assimilés, les communes (ou les EPCI compétents) sont responsables de la collecte et du traitement des déchets et sont tenues, à ce titre, de respecter le code des marchés publics. Il convient, de noter que le Plan doit se conformer au principe de la libre administration des collectivités et ne peut en aucun cas leur imposer une filière ou un lieu de traitement. CARTE COMMUNALE DE LUGAGNAC 1

4 - Pour ce qui est des déchets des activités économiques, chaque producteur est responsable de la gestion des déchets qu il produit. Le département du Lot est couvert par un Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés. Le SYndicat Départemental d Elimination des Déchets (SYDED) a été créé par arrêté préfectoral du 10 janvier 1996, pour prendre en charge ce plan. Au 1er janvier 2003, le SYDED du Lot est devenu un établissement public à caractère industriel et commercial. Il regroupe aujourd hui les syndicats intercommunaux et les Communautés de Communes qui ont compétence en matière de déchets (soit 341 communes). Dans le cadre du Plan Départemental d Elimination des Déchets du Lot, le SYDED du Lot a pour objet l exercice de missions d animation, d étude, de programmation, d investissement et d exploitation de l ensemble des équipements et services concourant à la valorisation et au traitement des déchets ménagers et assimilés. Pour ce faire, il réalise et exploite les équipements suivants : - Les quais de transferts ; - Les centres de tri ; - Les unités de traitement et de valorisation; - Les centres d enfouissement ; - Les déchetteries ; - Les plates-formes de compostage des végétaux et de valorisation du bois ; - Les décharges de déchets inertes ; - Le ramassage du verre et son transfert ; - Le transport des déchets. ECHELLES INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE A l échelle de Lugagnac, la collecte des déchets est une compétence qui revient à la Communauté de Communes du Pays de Lalbenque - Limogne. Pour les ordures ménagères, la collecte s effectue sur des points d apport volontaire, collectés 1 fois par semaine. En 2015, 171,4kg ont été ramassés par habitant. L enfouissement des déchets est réalisé sur le site de Montech dans le Tarn-et- Garonne. Pour les recyclables, la collecte s effectue aussi sur des points d apport volontaire, collectés 1 fois par semaine. 82,05kg ont été ramassés par habitant en Les déchets recyclables sont acheminé jusqu au centre de tri de Catus (Nord-Ouest de Cahors). CARTE COMMUNALE DE LUGAGNAC 2

5 A Lugagnac, pour l ensemble des déchets collectés, 13 points d apport volontaire sont disponibles. Au sein de ces points d apport volontaire sont répartis en fonction des besoins: - 19 conteneurs pour les ordures ménagères; - 18 conteneurs pour le recyclable (hors verre) ; - 2 conteneurs pour le verre. Les habitants peuvent également déposer en déchetteries leurs déchets les plus importants. Plusieurs sont disponibles au sein de l intercommunalité (Limogne-en- Quercy et Lalbenque). L organisation de la collecte sur le territoire communautaire apparaît comme globalement adaptée à la situation de la Lugagnac. Une attention toute particulière devra être accordée à l intégration paysagère de ces dispositifs. Cette intégration pourra notamment se faire par des aménagements de qualité et uniformes sur toute la commune. Il est important que cette attention soit apportée pour les futurs points de collecte. CARTE COMMUNALE DE LUGAGNAC 3