Dossier de Présentation

Transcription

1 Dossier de Présentation HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 1

2 Sommaire Sommaire Les chiffres clés 3 Bilan des réclamations reçues en 2010 Des réclamations toujours en hausse Une répartition constante des réclamations depuis L efficacité de la HALDE en action 7 Des suites positives données aux délibérations de la HALDE en Les grandes délibérations 2010 dans les quatre principaux domaines d activité Les délibérations de principe : la formulation de recommandations générales Des réponses à des recours individuels La HALDE implantée sur tout le territoire 18 HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 2

3 Les chiffres clés Les chiffres clés réclamations enregistrées en 2010 ; plus de réclamations sur 6 ans depuis la création de la HALDE, avec un rythme d augmentation annuelle de près de 20% depuis 3 ans. 49,7 % des réclamations portent sur des discriminations en matière d emploi : 40,7% sur le déroulement de la carrière et 9% sur l embauche les deux tiers concernent le secteur privé et l autre tiers l emploi public 27% des réclamations concernent l origine et 19% l état de santé et le handicap, critères les plus souvent invoqués depuis réclamations sont fondées sur le critère de la grossesse en 2010 soit près de cinq fois plus qu il y a deux ans (126 en 2008). Dans 81% des cas, les observations formulées par la HALDE sont suivies par les juridictions saisies. La HALDE est, en outre, de plus en plus sollicitée par la justice, notamment par les procureurs de la République c est le montant le plus important des dommages-et-intérêts alloué en 2010 par les prud hommes pour discrimination fondée sur le sexe et les grossesses. 130 correspondants locaux dans 78 départements. Ils ont reçu 30% des réclamations totales en % des personnes interrogées jugent importante la lutte contre les discriminations et 83% estiment utile l action de la HALDE appels ont été reçus en 2010 sur la plateforme téléphonique de la HALDE. 26,8% des saisines se font aujourd hui en ligne. Le site internet de la HALDE a reçu 39% de visites en plus qu en 2009 soit un total de visites, sur l année. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 3

4 Bilan des réclamations reçues en 2010 Bilan des réclamations reçues en 2010 Des réclamations toujours en hausse réclamations ont été enregistrées en 2010, soit 18% de plus par rapport à 2009, notamment en raison d une plus grande notoriété de la HALDE. Evolution du nombre de réclamations depuis 2005 En 2010, la HALDE a traité dossiers, soit un peu plus que le nombre de réclamations, et a ainsi diminué le nombre de dossiers en attente. Evolution du nombre de dossiers traités par la HALDE depuis 2005 HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 4

5 Bilan des réclamations reçues en 2010 Une répartition constante des réclamations depuis 2005 L origine et le handicap en tête des critères de discrimination La répartition des réclamations selon les différents critères de discrimination est relativement constante depuis 2005 : avec en tête l origine (entre 27% et 29% depuis 2007), le handicap et l état de santé (19%), le sexe (9% avec l état de grossesse), l âge (6%) et les activités syndicales (5%). La répartition des réclamations par critère en 2010 L emploi, premier domaine de discrimination La moitié des réclamations concerne les discriminations dans l emploi public et privé. Les biens et services publics et privés sont en 2ème position. La répartition des réclamations par domaine en 2010 HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 5

6 Bilan des réclamations reçues en 2010 Les femmes victimes de discriminations : évolution de leur saisine En 2010, 52% des réclamants sont des hommes et 48% des femmes. Les femmes sont de plus en plus nombreuses à saisir la HALDE, le pourcentage de saisine est passé de 42% en 2008, 44% en 2009 à 48% en Les réclamations pour discriminations liées au sexe, à la grossesse et à la situation de famille, concernant plus directement les femmes, sont passées de 9% en 2008 à plus de 12% en 2010, faisant de ce critère, le 3ème critère de réclamations. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 6

7 L efficacité de la HALDE en action L efficacité de la HALDE en action Un circuit efficace pour le traitement des réclamations La HALDE a traité sollicitations en Le Collège a choisi de traiter l ensemble des discriminations qui lui parviennent sans les hiérarchiser et sans déterminer de priorité parmi les critères. Les demandes d information (24 988) sont traitées immédiatement. Les autres sollicitations (12 348) font l objet d un premier examen de recevabilité avant une enquête approfondie le cas échéant (5 658). Les parquets sollicitent de plus en plus souvent l avis de la HALDE. Ceci est le résultat des nombreuses conventions de partenariat qui ont été signées un peu partout en France, la dernière en date, avec le Procureur Général de Paris, le 3 janvier HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 7

8 L efficacité de la HALDE en action L instruction des réclamations reçues en % ont fait l objet d un rejet après un premier examen pour absence de discrimination 4% ont été abandonnées par les requérants 8 % ont été réorientées vers d autres institutions (le Médiateur, la CNDS, la CNIL ou le Défenseur des enfants) 47% ont donné lieu à une instruction approfondie Le traitement des demandes faisant l objet d une enquête approfondie 279 réclamations font l objet d une délibération. Dans 86% des cas, la discrimination n est pas établie, et dans 8% des cas le dossier est clos en amont Parmi les délibérations, les observations devant les tribunaux représentent les mesures les plus nombreuses Les suites positives données aux délibérations de la HALDE, par type de mesures 63,5% pour les médiations 77,5% pour les recommandations générales 70% pour les recommandations individuelles 81% pour les observations présentées devant les tribunaux 97% de transactions proposées au parquet ont été homologuées HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 8

9 Des suites positives données aux délibérations de la HALDE en 2010 Des suites positives données aux délibérations de la HALDE en 2010 En 2010, 81% des observations présentées par la HALDE devant les tribunaux ont été suivies. La HALDE intervient de plus en plus devant les tribunaux (cour d appel, Conseil d Etat, Cour de cassation ou conseil des prud hommes). Son efficacité est reconnue, ses observations suivies et sa place dans le déroulement du procès clarifiée. La Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt de principe du 2 juin 2010, que la possibilité pour la HALDE de présenter ses observations en justice ne méconnait pas le principe du contradictoire et ne rompait pas «l égalité des armes». L origine La cour d appel de Versailles a suivi les observations de la HALDE en requalifiant la démission d une salariée, en licenciement discriminatoire, et en reconnaissant que la salariée, noire de peau, avait été victime de harcèlement du fait de son nouveau directeur, en raison de son origine. La cour d appel a annulé le licenciement et condamné l employeur à pour nullité du licenciement et au titre du préjudice moral subi. Le Conseil constitutionnel, saisi d une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé inconstitutionnelles les dispositions législatives sur la «cristallisation» des pensions versées aux anciens combattants des ex-colonies, conformément aux observations de la HALDE qui souligne depuis 2006 le caractère discriminatoire de ces dispositions. La loi a par la suite été modifiée (art. 211 de la loi de finances pour 2011). HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 9

10 Des suites positives données aux délibérations de la HALDE en 2010 Le handicap et l état de santé Le Conseil d Etat a suivi la délibération de la HALDE et reconnu le caractère discriminatoire en raison du handicap, de l absence d aménagement pour rendre accessibles les tribunaux à une avocate à mobilité réduite. L Etat a été condamné à réparer le préjudice subi, bien que n étant pas l employeur de l avocate. La recommandation de la HALDE sur le caractère discriminatoire de l exigence de taille minimale pour accéder aux emplois dans la police nationale, a donné lieu à une modification des textes en vigueur et une suppression de cette condition d accès (arrêté du 2 août 2010). L état de grossesse, la situation de famille et le sexe Une circulaire du ministre de la Justice, adressée aux magistrats judiciaires, fait suite aux recommandations de la HALDE pour lutter contre les discriminations des personnes transsexuelles durant la période de conversion sexuelle. La circulaire du 14 mai 2010 préconise notamment d accorder le changement d état civil dès lors que les traitements ont entrainé un changement de sexe irréversible, mais sans exiger l ablation des organes génitaux. Le conseil de prud hommes d Arras a suivi les observations présentées par la HALDE et a condamné l employeur à de dommages et intérêts pour discrimination en matière d avancement de carrière fondée sur le sexe et les grossesses. La Cour de cassation a suivi les délibérations de la HALDE et conclu à l existence d une discrimination en raison du sexe au regard des disparités salariales entre femmes et hommes, en prenant en compte, fait novateur, la notion de «travail comparable» et non plus seulement de travail égal. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 10

11 Des suites positives données aux délibérations de la HALDE en 2010 L âge Suite à la délibération de la HALDE soulignant une présomption de discrimination en raison de l âge dans la procédure de recrutement d une candidate agent hospitalier, les parties sont parvenues à un accord sur la réparation du préjudice subi (2000 ) et surtout, la nouvelle candidature de la réclamante a été examinée et cette dernière a été recrutée en qualité d agent des services hospitaliers. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 11

12 Les grandes délibérations 2010 dans les quatre principaux domaines d activité Les grandes délibérations 2010 dans les quatre principaux domaines d activité Les réclamations reçues dans tous les domaines sont autant de cas concrets de souffrances individuelles auxquelles la HALDE apporte une réponse personnalisée. Elle s attache toutefois à formuler des recommandations à portée générale et à visée préventive, pour promouvoir et élargir l égalité réelle des chances. Ainsi, au-delà de son rôle dans le traitement de réclamations et la promotion de l égalité, la HALDE apporte son éclairage sur les grands débats de société et joue, par ses avis et recommandations et autres publications, un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics. En 2010, la HALDE a lancé un cycle de rencontres «les Mercredis de la HALDE», matinées de dialogue autour d interventions d experts, afin d intensifier son rôle de sensibilisation et d alerte sur les atteintes à l égalité et les risques discriminatoires. La HALDE tire des enseignements de ses rencontres sous forme de délibération-cadre, dont la position claire permet de sensibiliser pouvoirs publics et les acteurs économiques et sociaux aux évolutions nécessaires pour favoriser une plus grande égalité. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 12

13 Les grandes délibérations 2010 dans les quatre principaux domaines d activité Les délibérations de principe : la formulation de recommandations générales Dans le domaine de l emploi, la HALDE s est particulièrement attachée en 2010 aux discriminations dont sont victimes les femmes et les personnes handicapées. En ce qui concerne les femmes, la HALDE a pris position dans le grand débat sur la réforme des retraites en consacrant un «Mercredi de la HALDE» au thème «Femmes : discriminées dans le travail, discriminées à la retraite». A l issue de ce débat, la HALDE s est autosaisie sur les inégalités en matière de retraite. Dans sa délibération-cadre n la HALDE incite les pouvoirs publics et les acteurs économiques et sociaux à favoriser une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans le calcul de la retraite. La HALDE se félicite que le texte voté par le Parlement tienne compte de la situation particulière des femmes. Dans ses délibérations-cadres sur l emploi des personnes handicapées, la HALDE rappelle que toute personne doit être recrutée sur la base de ses compétences et potentiels, et ce, en vertu de l article 6 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen (délibération n et ). Elle a par ailleurs diffusé à un million d exemplaires un dépliant sur l emploi des personnes handicapées. L égalité d accès aux services d assurances a été un grand thème de réflexion de la HALDE en Un débat dans le cadre des «Mercredis de la HALDE» a été organisé et la HALDE s est attachée à formuler des recommandations générales pour lutter contre les problèmes d assurance liés au sexe, à l âge, à l état de santé ou au handicap. La HALDE a adopté une délibération-cadre (n ) consacrée aux problèmes d assurances. Elle émet des recommandations au gouvernement afin que celui-ci mette en place un système de contrôle sur ces pratiques et oblige les assureurs et mutuelles à motiver leur refus. La HALDE émet également des recommandations aux assureurs et mutuelles et aux fédérations professionnelles pour améliorer leurs pratiques. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 13

14 Les grandes délibérations 2010 dans les quatre principaux domaines d activité Dans l accès au logement, la HALDE a mis en place des partenariats avec la fédération nationale de l immobilier (FNAIM) pour le logement privé et l Union sociale pour l habitat (USH) pour le logement social. Ces partenariats, renouvelés en 2010, ont permis de véritables avancées en matière de prévention des risques discriminatoires. Par ailleurs, la HALDE a réalisé en 2010 une étude qui offre un panorama des bonnes pratiques mises en place pour progresser sur l égalité des chances et de traitement dans l accès au logement social. En ce qui concerne l accès à l éducation, en 2010, la HALDE s est intéressée aux cas de discriminations liés au sexe et au handicap. Elle a fait conduire en liaison avec l ACSé (Agence pour la cohésion sociale et l égalité des chances) deux études sur l orientation en regard du critère du sexe et en regard de celui de l origine (publiée à La Documentation française). Par ailleurs, en partenariat avec le ministère de l Education nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA), la HALDE a lancé un questionnaire sur la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire qui a donné lieu à débat lors d un «Mercredi de la HALDE» en mars Enfin, dans la fonction publique, la HALDE assure le suivi de la Charte pour l égalité dans la fonction publique. Un bilan en a été dressé le 24 janvier 2011 lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 14

15 Les grandes délibérations 2010 dans les quatre principaux domaines d activité Des réponses à des recours individuels Classement des délibérations du Collège en 2010 par domaine de discrimination : emploi : 61% logement : 2% éducation : 8% biens et services privés : 12% L emploi La moitié des réclamations de la HALDE concerne le domaine de l emploi. Selon la 4 ème édition du baromètre sur les discriminations, réalisé en liaison avec l Organisation internationale du travail (OIT) en 2010, la lutte contre les discriminations est perçue comme un enjeu important par plus de 95% de l ensemble des salariés des secteurs privé comme public. Le critère de l origine Dans le secteur privé, le critère de l origine représente en tête de liste, 27% des réclamations. «Ce jeune était noir, très noir, ça ne passait pas au niveau des clients», se justifie un employeur qui a refusé de prendre en stage un peintre en formation. La HALDE a décidé de transmettre le dossier au procureur de la République. (délibération n ) Le handicap En matière d emploi public, le critère du handicap est la première cause de discrimination (2 ème dans le secteur privé derrière l origine). Une candidate souffrant d un handicap n a pas obtenu de dérogation au prérequis du 50 m natation nécessaire à l inscription au concours de professeur des écoles. Malgré la modification des textes, la HALDE a donc présenté ses observations devant la juridiction saisie pour obtenir réparation du préjudice. (délibération n ) HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 15

16 Les grandes délibérations 2010 dans les quatre principaux domaines d activité Le sexe, l état de grossesse et la situation familiale «C ependant votre candidature ne peut être retenue au vu de la circonstance heureuse qui vous arrive et nous en sommes ravis pour vous», conclut le courrier électronique adressé à une salariée qui avait reçu une promesse d embauche avant d annoncer sa grossesse. La HALDE considère que le délit de refus d embauche est établi et transmet le dossier au procureur de la République (délibération ). Exposée aux poussières de plomb sur son lieu de travail, à l annonce de sa grossesse, l employeur l incite à avorter et exerce sur elle des pressions psychologiques. La HALDE va présenter ses observations devant la juridiction saisie (délibération ). Priorités 2010 de la HALDE : les discriminations en matière de grossesse Une des priorités 2010 était de répondre aux discriminations que subissent les femmes dans l emploi, soit directement (sexe), soit indirectement (grossesse, situation de famille). Les réclamations fondées sur le critère de la grossesse ont été presque multiplié par 5 en 2 ans (126 en 2008 pour atteindre 615 en 2010). En 2010, les discriminations liées à l état de grossesse arrivent en 6ème position des critères de réclamation. Par ailleurs, 10% des délibérations du Collège de la HALDE portent sur les discriminations liées à l état de grossesse. La religion La liberté religieuse est un principe constitutionnel. Néanmoins, l expression des convictions religieuses dans l emploi peut être conditionnée aux règles d hygiène, de sécurité ou d organisation de service. Deux délibérations définissent la position de la HALDE en matière de port du voile dans le secteur privé : Une salariée vendant du matériel par téléphone a perdu son emploi car elle portait un bandana que son employeur considérait comme un signe religieux gênant pour la clientèle et le personnel. La HALDE a considéré la rupture de contrat comme discriminatoire (délibération n ) Par contre, le licenciement pour refus d ôter le voile dans une maison de retraite, alors que le port du voile était contraire aux règles d hygiène, ne constitue pas un licenciement discriminatoire (délibération n ). HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 16

17 Les grandes délibérations 2010 dans les quatre principaux domaines d activité Le logement Les réclamations concernant les discriminations dans l accès au logement se situent en 4 ème position (5,5% des réclamations). Selon la HALDE, le refus de location du propriétaire, qui avait émis des doutes sur la nationalité d un couple d Antillais et demandé trois années de bulletins de salaire, est de nature discriminatoire. Le parquet ayant fait appel du jugement du tribunal correctionnel prononçant la relaxe du propriétaire, la HALDE a décidé de présenter ses observations devant la cour d appel compétente (délibération n ). L éducation et la formation Si les réclamations concernant l éducation restent faibles par rapport aux autres domaines (4,7 % en 2010), la HALDE y attache une attention particulière, l éducation conditionnant bien souvent l accès à l emploi. La HALDE s est autosaisie du refus opposé aux jeunes filles, élèves en classes préparatoires aux Grandes Ecoles, de bénéficier de certains internats. Aucun des arguments avancés ne pouvant justifier cette restriction autre que le contexte historique d une inégalité d accès des filles et des garçons à l enseignement supérieur. Pour la HALDE, l accès égal aux Grandes Ecoles est une condition de l égalité professionnelle. La HALDE a conclu à une double discrimination et recommandé au ministre compétent en collaboration avec les régions concernées, de répondre de cette inégalité. Suite à la délibération n , un certain nombre d internats ont été ouverts aux jeunes filles. Les biens et services publics et privés En 2010, les discriminations dans l accès aux biens et aux services privés représentent 12% des réclamations, allant du refus pur et simple d accès, à l imposition de clauses particulières. La HALDE a été saisie de nombreuses affaires concernant l accès aux services des banques et des assurances. Un assureur refuse la souscription d un contrat d assurance vie à un Iranien, résident de longue durée en France. La HALDE conclut à une discrimination dans l accès à une prestation de service. Elle recommande à l assureur de revoir ses procédures et informe la Fédération française des sociétés d assurance (délibération n ). HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 17

18 La HALDE implantée sur tout le territoire La HALDE implantée sur tout le territoire La HALDE répond aux réclamations de l ensemble des citoyens, sur tout le territoire : 6 délégations régionales et 130 correspondants locaux installés dans 78 départements de métropole et d Outre-mer, coordonnent l action régionale de la HALDE. Les correspondants locaux ont reçu saisines individuelles au cours de leur permanence hebdomadaire. Ils réceptionnent un tiers des saisines de la HALDE. Présence territoriale de la HALDE au 31 décembre 2010 En s appuyant sur ces correspondants bénévoles, qualifiés en droit et formés aux enjeux de la lutte contre les discriminations, la HALDE peut mieux répondre aux attentes des personnes qui se sentent victimes de discrimination, en offrant un recours de proximité. HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L ÉGALITÉ I 18