LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC

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1 LE DROIT RÉGISSANT LE TRAVAIL AU QUÉBEC Porto Alegre, Brésil Le 26 mars, 2015 Katherine Lippel, Université d Ottawa Faculté de droit, section droit civil

2 Plan de présentation L hiérarchie des sources en droit du travail canadien Enjeux constitutionnels Droit québécois Les sources du droit du travail au Québec n Charte des droits et libertés de la personne n Code civil du Québec n Code du travail n Loi sur les normes du travail n Loi sur la santé et la sécurité du travail n Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles L administration du droit du travail

3 L hiérarchie des sources La Constitution canadienne Loi constitutionnelle de 1867: Distribution des pouvoirs Loi constitutionnelle de 1982: Garantie de droits fondamentaux

4 13 provinces et territoires

5 L Acte de l Amérique du nord britannique de 1867 (art ) Juridiction fédérale Les employés de l état fédéral Le travail dans les domaines suivants: «lignes de bateaux à vapeur ou autres bâtiments, chemins de fer, canaux, télégraphes et autres travaux et entreprises reliant la province à une autre ou à d'autres provinces, ou s'étendant au-delà des limites de la province et Les travaux qui, bien qu'entièrement situés dans la province, seront avant ou après leur exécution déclarés par le parlement du Canada être pour l'avantage général du Canada 10% des travailleurs du Canada Juridiction provinciale Les autres travaux et entreprises d'une nature locale 90% des travailleurs du Canada

6 Loi constitutionnelle de 1982 Charte canadienne des droits et libertés Liberté d association (art. 2d) n Droit de négociation collective n Mounted Police Association of Ontario c. Canada, 2015 CSC 1 n Droit de grève n Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4 Liberté d expression (art. 2b) n S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) ltd., 2002 CSC 8 Contrairement à la constitution brésilienne il n y a pas de dispositions explicites sur les droits sociaux dans la Charte canadienne des droits et libertés

7 Charte des droits et libertés de la personne du Québec, LRQ c. C-12 Prohibition de discrimination [au travail (art. 16)] y compris du harcèlement discriminatoire (art. 10.1) Motifs prohibés (art.10): Race Couleur Sexe Grossesse Orientation sexuelle État civil Religion Convictions politiques Langue Origine ethnique ou nationale Condition sociale Handicap Utilisation de moyen pour pallier ce handicap Âge, sauf dans la mesure prévue par la loi

8 Charte des droits et libertés de la personne du Québec, LRQ c. C-12 Protection des libertés fondamentales: conscience, religion, opinion, liberté d expression, liberté de réunion pacifique et liberté d association. (art. 3) Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (art. 4) Droit à la vie privée (art. 5)

9 Charte des droits et libertés de la personne du Québec, LRQ c. C-12 art. 46 «Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.»

10 Code civil du Québec Contrat du travail (art ) Salariés Lien de subordination Durée déterminée ou indéterminée Employeur doit protéger la dignité et la santé et sécurité du travailleur Obligation de loyauté Résiliation sans préavis pour motif sérieux Contrat écrit n est pas obligatoire Contrat d entreprise ou de service (art ) Travailleurs autonomes Très peu de protections En 2013: 13,3% des personnes qui travaillent au Québec sont des travailleurs autonomes 15,7% des hommes 10,7% des femmes

11 Code du travail du Québec, LRQ c. C-27 Régit la syndicalisation et le travail en milieu syndiqué Basée sur le modèle du monopole syndical pour une unité d accréditation 50% des membre y adhèrent (sans vote) ou % y adhère: vote sera déclenché (majorité absolue requise) Protection contre représailles Négociation collective (convention collective) Droit de grève/lock-out balisé Interdiction d avoir recours aux briseurs de grève (art ) Différends: juridiction exclusive d arbitres de griefs Syndicat ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière discriminatoire ou arbitraire, ni faire preuve de négligence grave 40% des salariés québécois sont syndiqués

12 Loi sur les normes du travail, LRQ c. N.-1.1 Normes minimales du travail Salaire n Salaire minimum n Temps supplémentaire n Congés payés n Vacances Heures de travail n Semaine normale n Pauses n Minimum de 32 heures de repos Protection du lien d emploi n Absence pour cause de maladie etc. n Absence pour raison familiale n Congé de maternité et de paternité Protection contre le harcèlement psychologique

13 Loi sur les normes du travail: protection du lien d emploi Pratiques interdites (art. 122): congédier, suspendre ou déplacer en raison de L exercice d un droit (ou participation à une enquête) n Y compris absence en raison de maladie ou de congé de paternité ou maternité La salariée est enceinte Refus de travailler au-delà des heures habituelles, pour des raisons familiales Protection du lien d emploi après deux ans de service continu (art. 124): l employeur doit prouver une cause juste et suffisante

14 Exemples de deux provinces qui ont légiféré sur le harcèlement psychologique Québec (2004) Ontario (2010) La Loi sur les normes du travail crée le droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique: devoir de l employeur Recours qui comprennent plaintes individuelles Mobilisation syndicale dans la mise en œuvre de la loi L employeur peut être condamné à payer des dommages moraux et exemplaires en raison du harcèlement psychologique La Loi sur la santé et la sécurité du travail encadre la violence au travail, définie de manière stricte, et le harcèlement psychologique, également défini. En l absence de violence physique, la seule obligation de l employeur est d avoir une politique interne contre le harcèlement.

15 Loi sur la santé et la sécurité du travail, LRQ c. S-2.1 Droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique (art. 9) Droit à l information Droit de refus Retrait préventif Exposition à un contaminant Travailleuse enceinte ou qui allaite Droits et obligations universels salariés Droit du travailleur d être informé des risques associés à son travail (art. 10, 51(9) et (10), art ) Droit du travailleur de recevoir gratuitement l équipement requis pour sa protection (art. 2(2) et 51 (11)) Devoir général de prévention (employeur) art. 51 Devoir du travailleur de se protéger art. 49 Respect des normes d exposition et des autres obligations prévues dans la réglementation

16 Secteurs prioritaires, G. Baril Gingras, 2010 Règlement sur les comités sst 1 Programme de Prévention, Comité SST, Représentant prévention, Programme de santé 2 Programme de Prévention, Comité SST, Représentant prévention, Programme de santé 3 Programme de Prévention, Programme de santé Construction Bois Administration publique Santé industries chimiques Caoutchouc et plastiques Aliments.. Enseignement Forêt/scierie Fabrication d équipement de transport Papier Mines Première transformation des métaux Transport Fabrication-Métal Fabrication de produits non-métalliques Meubles

17 Dispositions appliquées à certains secteurs: LSST Droit de participation (secteurs 1 & 2) Comités de santé et sécurité Représentants à la prévention Programmes (secteurs 1, 2, 3) Programme de santé Relève de la santé publique Programme de prévention Évaluation systématique des risques

18 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Lésion professionnelle Accident du travail Maladie professionnelle Lésion attribuable aux soins nécessités par lésion professionnelle Rechute, récidive ou aggravation Lésions physiques ou psychologiques Réparation Soins Réadaptation physique, sociale et professionnelle Indemnité de remplacement du revenu (90% du net) Indemnité pour préjudice corporel Indemnité de décès Droit de retour au travail

19 Les instances décisionnelles Code du travail Commission des relations de travail (syndicalisation) Arbitre de grief (griefs découlant de la convention collective Loi sur les normes du travail Commission des normes du travail Commission des relations de travail (appel) Arbitre de grief (syndiqués) Loi sur la santé et la sécurité du travail et Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Commission de la santé et de la sécurité du travail Commission des lésions professionnelles (appel) Cour du Québec (pénal) Charte des droits et libertés de la personne Tribunal des droits et libertés de la personne Tribunaux supérieurs Arbitre de grief (syndiqués).

20 Les défis pour l effectivité du droit du travail en 2015