Conseil général des Hauts-de-Seine

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1 Conseil général des Hauts-de-Seine REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE SOCIALE LIVRE I : AIDE SOCIALE GENERALE TITRE 3 : PERSONNES ÂGEES MIS A JOUR AU 20/06/ Aide ménagère Définition Critères... 2 Modalités... 2 Circuit... 3 Recours Fourniture de repas... 5 l'accueil de jour Définition Critères... 6 Modalités Circuit Recours... 7 allocation mensuelle d'hébergement Définition Critères Modalités Circuit Recours... 8 Transports, communications Carte Améthyste Remboursement de frais téléphoniques Allocation départementale de solidarité... 9 Aide gérée par la commune Participation aux coûts d'abonnement à un système de téléalarme Placement des personnes âgées en établissement Définition Critères Modalités Circuit Recours Accueil par des particuliers à leur domicile Définition Critères Modalités Circuit Recours Hébergement temporaire Définition Critères Modalités Hypothèque légale Circuit Recours

2 Aide ménagère Définition L'aide sociale peut prendre en charge les frais occasionnés par l'intervention d'une aide ménagère, soit en nature, soit en espèces sous la forme d'une allocation représentative des services ménagers. Article (Art) 158 du Code de la famille et de l'aide sociale (CFAS) Critères Peut bénéficier d'une aide ménagère toute personne : âgée d'au moins 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; ayant besoin pour demeurer au domicile d'une aide matérielle ; résidant en France. La prise en charge financière par le département des Hauts-de-Seine dépend des règles relatives au domicile de secours définies à l'article 101 ; française ou répondant aux conditions relatives aux ressortissants des pays étrangers (voir tableau en annexe) ; justifiant de ressources inférieures ou égales au plafond prévu pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; ou pour l'aide ménagère en nature : justifiant de ressources supérieures au plafond prévu pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, lorsqu'elles sont exclues de toute autre forme de prise en charge ; soit parce qu'elles ne bénéficient d'aucune retraite ; soit parce qu'elles relèvent d'un régime de retraite ne finançant pas cette prestation ; soit parce qu'elles ne bénéficient d'un avantage tierce personne entraînant un refus de prise en charge par leur caisse de retraite (Dispositions particulières au département des Hauts-de-Seine). Les critères d'appréciation des ressources sont définis en annexe. Art. 157 CFAS Art. 6 du Décret (D.) du 15/11/54 modifié par D du 12/4/85 Art. 125 CFA Art. 186 CFAS modifié par loi (L) du 29/7/92 + L du 24/8/93 art. 38 Art. 158 CFAS + art. 6 D du 15/11/54 modifié par D du 12/4/85 Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du 15/12/89 art. 2 Modalités L'aide ménagère en nature Elle peut-être accordée dans les communes où un service d'aide ménagère public ou privé conventionné est organisé. Le taux horaire des services d'aide ménagère remboursé par le département est fixé par le Président du conseil général par référence à celui appliqué par la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés. La prise en charge est partielle : le président du Conseil général fixe une somme minimale horaire laissée à la charge de la personne âgée lorsque ses ressources sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; 2

3 lorsque les ressources dépassent le plafond précité, la participation horaire laissée à la charge du bénéficiaire est déterminée en fonction du barème établi par le président du Conseil général par référence à celui appliqué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Le nombre maximum d'heures accordées pour une personne seule est de 50 heures par mois. (Dispositions particulières au Département des Hauts-de-Seine). Quand deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, ce maximum est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires art. 2 art L'allocation représentative de services ménagers Elle est accordée : lorsque les services ménagers sont inexistants ou insuffisants dans la commune; ou lorsque ces services existent, si la personne âgée préfère le versement d'une allocation en espèces. Son montant ne peut être supérieur à 60 % du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés pour le cas considéré dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule. Cette allocation ne peut se cumuler avec l'aide ménagère en nature, sauf quand le service d'aide ménagère ne peut répondre totalement aux besoins. Elle est incessible, insaisissable et non imposable. Elle est versée mensuellement et à terme échu. Elle ne peut être maintenue que sur production d'une fiche de salaire de l'aide ménagère. Les personnes âgées de plus de 70 ans percevant cette allocation peuvent demander à l'urssaf l'exonération sous certaines conditions d'une partie des charges qu'elles doivent en tant qu'employeurs. Art. 158 CFAS Art. 7 D du modifié par D du Art. 10 D du 2/9/54 Art. 7 D du 15/11/54 modifié par D du 14/4/ Caractéristiques communes Date d'effet La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prend effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée. Révision de la décision Les décisions en cours de validité peuvent être révisées à l'initiative du président du Conseil général, du Centre communal d'action sociale, du bénéficiaire. Les révisions peuvent intervenir : soit de manière périodique ; soit en cas d'éléments nouveaux. L'obligation alimentaire n'est pas mise en œuvre. Il n'est exercé aucun recours en récupération des sommes engagées au titre de l'aide ménagère. (Disposition particulière au Département des Hauts-de-Seine). Art 3 D du 25/11/87 Art. 9 D du 2/9/54 modifié par D du 15/5/61 Art. 6 D du 15/11/54 modifié par D du 12/4/85 Circuit Procédure d'admission L'intéressé dépose sa demande au Centre communal d'action sociale de son lieu de résidence. Ce dernier constitue obligatoirement le dossier indépendamment du bien-fondé de la demande et le transmet avec avis motivé, dans le mois du dépôt, au Service départemental d'aide sociale (liste des pièces justificatives en annexe). L'instruction de la demande est effectuée par le Service départemental d'aide sociale qui présente le dossier à la commission d'admission à l'aide sociale dont la composition figure en annexe. 3

4 Le demandeur accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix est entendu par la commission lorsqu'il le souhaite, sur décision du président. La décision est prise par la commission après délibération ; en cas de rejet, la décision est motivée. Par l'intermédiaire du Centre communal d'action sociale, le Service départemental d'aide sociale notifie à l'intéressé et à ses éventuels obligés alimentaires la décision et les recours qui lui sont offerts. Art. 125 CFAS modifié par D du 26/3/93 art. 4 + L du 4/2/95 art. 65 Art. 126 CFAS modifié par L du 4/2/95 art. 65 Art. 137 CFAS modifié par L du 4/2/95 art Procédure d'urgence Elle n'est possible que pour l'aide en nature. Dans ce cas, le maire peut prononcer la décision d'admission et la notifier au président du Conseil général dans les trois jours avec la demande d'avis de réception. Si ce délai n'est pas observé, les frais exposés jusqu'à la date de la notification sont à la charge exclusive de la commune. Dans le délai d'un mois qui suit sa décision, le maire doit transmettre le dossier au président du Conseil général pour l'instruction et présentation devant la commisssion d'admission. Cette commission doit statuer dans le délai de deux mois. Si la décision du maire n'est pas ratifiée par la commission d'admission, les frais exposés antérieurement à la décision de la commission sont dus par l'intéressé. Art. 134 CFAS Recours Juridictions d'aide sociale Les recours devant les juridictions d'aide sociale ne sont pas suspensifs. Les décisions prises par la commission d'admission ou par le président du Conseil général sont susceptibles de recours dans un délai de deux mois à compter de leur notification aux intéressés, devant la commission départementale dont la composition figure en annexe. Les décisions de la commission départementale sont susceptibles de recours dans un délai de deux mois à compter de leur notification aux intéressés, devant la commission centrale d'aide sociale dont la composition figure en annexe. A l'occasion des recours devant la commission départementale et la commission centrale, le demandeur accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix est entendu lorsqu'il le souhaite. Les recours tant devant la commission départementale que devant la commission centrale peuvent être formés par : le demandeur ; ses débiteurs d'aliments ; le service ou l'établissement qui fournit la prestation ; le maire ; le président du Conseil général ; le préfet ; les organismes de Sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ; tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. Le ministre chargé de la Santé peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise soit par la commission d'admission, soit par la commission départementale. Art.128 CFAS Art.129 CFAS Recours devant les autres juridictions Le Conseil d'etat intervient en cassation contre les décisions prises par la commission centrale d'aide sociale. 4

5 Les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire peuvent intervenir pour les litiges qui ne relèvent pas des juridictions d'aide sociale. Leur domaine d'intervention, ainsi que leurs modalités d'action sont indiqués en annexe. En cas de litige, le recours en matière de fixation de l'obligation alimentaire est porté devant le juge délégué aux Affaires familiales de la résidence du bénéficiaire de l'aide sociale. Art. 195 CFAS + art. 4 du D du modifié par D du Art L.312-1du Code de l'organisation judiciaire (COJ) modifié par loi (L) du , art 50-section Fourniture de repas Les repas fournis aux personnes âgées par les foyers-restaurants peuvent être pris en charge par l'aide sociale. Peut y prétendre toute personne : âgée d'au moins 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; résidant en France. La prise en charge financière par le département des Hauts-de-Seine dépend des règles relatives au domicile de secours définies à l'article 101 ; française ou répondant aux conditions relatives aux ressortissants des pays étrangers (voir tableau en annexe) ; justifiant de ressources inférieures ou égales au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fond national de solidarité Le foyer-restaurant qui peut avoir été créé par une commune ou un Centre communal d'action sociale ou avec le concours doit avoir été habilité par arrêté du président du Conseil général. La prise en charge au titre de l'aide sociale est partielle. Son montant est fixé par arrêté du président du Conseil général en fonction du prix de revient des repas. La participation des intéressés est déterminée par la commission d'admission compte tenu de leurs ressources et du prix des repas. L'obligation alimentaire n'est pas mise en œuvre. Il n'est exercé aucun recours en récupération des sommes engagées au titre de la fourniture de repas. (Disposition particulière au Département des Hauts-de-Seine). La demande prend effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elle a été présentée. Les décisions peuvent être révisées dans les conditions fixées à l'article Le circuit est identique à celui défini à l'article L'admission d'urgence est mise en œuvre selon la procédure définie à l'article Les recours peuvent avoir lieu dans les conditions et formes prévues à l'article Art. 163 CFAS Art. 157 CFAS Art CFAS modifié par L du 29/7/92 art. 10 Art. 186 CFAS modifié par L du L du art. 38 Art. 15 du D du 2/9/54 modifié par D du Art. 44 de la L du 22/7/83 + Art. 9 de la L du Art. 15 du D du Art. 3 du D du Art. 9 du D du Art 125 CFAS modifié par D du art CFAS modifié par L du Art 134 Arts CFAS 5

6 l'accueil de jour Définition Les frais relatifs à l'accueil de jour d'une personne âgée en établissement ou chez un particulier à titre onéreux peuvent être pris en charge par l'aide sociale Critères La personne âgée doit consentir à l'accueil. Peut y prétendre toute personne : âgée d'au moins 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; résidant en France. La prise en charge financière par le département des Hauts-de-Seine dépend des règles relatives au domicile de secours définies à l'article 101 ; française ou répondant aux conditions relatives aux ressortissants des pays étrangers (voir tableau en annexe) ; dont l'ensemble des ressources ou celles du couple, diminuées des charges afférentes au logement et du prix de journée de la structure d'accueil est inférieur au minimum vieillesse pour une personne seule ou pour un ménage. L'établissement d'accueil doit être public ou privé, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Lorsque la personne âgée est accueillie à titre onéreux chez un particulier, ce dernier doit être agréé et habilité et la personne âgée ne doit pas avoir de lien de parenté jusqu'au 4e degré inclus avec l'accueillant. Modalités Date d'effet de la prise en charge Les dispositions de l'article s'appliquent Participation de la personne âgée et du conjoint non accueilli. La personne âgée et son conjoint le cas échéant, participent aux frais d'accueil au prorata du nombre de jours de présence en fonction d'un barème départemental (cf. en annexe) Obligation alimentaire et devoir d'assistance et d'entretien. L'obligation alimentaire n'est pas mise en œuvre à l'occasion d'une demande d'accueil de jour. Néanmoins, le devoir d'assistance et d'entretien subsiste entre époux Recours en récupération Il n'est exercé aucun recours en récupération des sommes engagées au titre de l'accueil de jour Révision Elle s'effectue dans les conditions prévues à l'article Circuit L'intéressé dépose sa demande au Centre communal d'action sociale de son lieu de résidence. Ce dernier constitue le dossier dans le mois du dépôt et le transmet au Service départemental d'aide sociale qui l'instruit. La décision est prise par le président du Conseil général et notifiée à l'intéressé. En cas de refus, la décision est motivée. 6

7 Recours Le recours gracieux doit être à Monsieur le président du Conseil général. Un recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives de droit commun compétentes dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de la notification. allocation mensuelle d'hébergement Définition Une allocation mensuelle d'hébergement de 1000 F par personne âgée peut être versée au profit des enfants ou petits-enfants accueillant à leur domicile, ou vivant au même domicile que leur ascendant en ligne directe. Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du art Critères Les conditions suivantes doivent être remplies : par les ascendants : être âgé d'au moins 75 ans. ne pas disposer de ressources supérieures à F par personne âgée et par mois et de F dans le cas d'un couple de personnes âgées, avoir résidé de manière continue dans le département des Hauts-de-Seine durant les 3 années précédant la demande, par les enfants ou petits-enfants : être majeurs. ne pas être imposables sur le revenu au-delà de F (que la déclaration soit unique ou multiple), avoir résidé de manière continue dans le département des Hauts-de-Seine durant les 3 années précédant la demande. L'allocation ne pourra être versée que si la cohabitation est effective. La liste des pièces justificatives figure en annexe. Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du art. 10 Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du Modalités Le montant de l'allocation est de 1000 F par personne âgée vivant au domicile. Elle est versée mensuellement par mois plein pour une durée de un an à compter du 1er jour du mois de réception par le département de la demande dûment remplie et signée lorsque toutes les conditions sont déjà remplies ; à défaut, elle sera versée le 1er jour du mois où toutes les conditions seront remplies. Des contrôles sur place pourront être effectués par les services du département. Absence de la personne âgée ou du descendant attributaire L'allocation sera maintenue en cas d'absence de la personne âgée, égale ou inférieure à 30 jours consécutifs. Au-delà, l'allocation sera suspendue pour une période de un mois plein lorsque la période d'absence continue supplémentaire sera égale ou supérieure à 30 jours. Renouvellement L'allocation sera renouvelée annuellement si les conditions d'attribution restent remplies. Les démarches à accomplir sont identiques à celles prévues à l'article pour la constitution du dossier. Il n'est exercé aucun recours en récupération des sommes engagées au titre de l'allocation d'hébergement. 7

8 Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du art Circuit L'intéressé adresse son dossier accompagné des pièces justificatives définies en annexe au Service départemental d'aide sociale. La décision est prise par le président du Conseil général et notifiée à l'attributaire. En cas de refus la décision est motivée. Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du art Recours Les recours gracieux doit être adressé à Monsieur le président du Conseil général. Un recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives de droit commun compétentes dans un délai de 2 mois à compter de la date de la réception de la notification. Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du art. 10 Transports, communications Carte Améthyste (Prestation spécifique au département des Hauts-de-Seine). La carte Améthyste est une carte annuelle conférant la gratuité des transports en 2e classe sur l'ensemble du réseau RATP et SNCF Paris - Ile-de-France. Le Conseil général a décidé de faire certaines catégories de bénéficiaires au coût de cette carte. Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes : être domicilié et résider dans les Hauts-de-Seine et, soit être âgé de 65 ans et plus, et être non imposable ou imposé sous plafond défini chaque année par le Conseil général ; est pris en compte le montant de l'imposition avnt imputation de tout avoir fiscal ou crédit d'impôt. Cette catégorie est soumise au paiement d'une participation qui varie en fonction de l'imposition. soit être âgé de 60 ans et plus en retraite anticipée pour inaptitude au travail et être non imposable ou imposé sous plafond défini chaque année par le Conseil général ; est pris en compte le montant de l'imposition avnt imputation de tout avoir fiscal ou crédit d'impôt. Cette catégorie est soumise au paiement d'une participation qui varie en fonction de l'imposition. soit être titulaire de la carte du Combattant délivrée par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et être âgé de 65 ans et plus. Cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation. soit être titulaire d'un brevet de Veuve de guerre au sens strict du terme et être âgée de 65 ans et plus. Cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation. soit être titulaire de la carte d'ancien déporté ou interné de la guerre , Cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation. soit être titulaire du diplôme de la Mère Médaillée de la Famille Française et être âgée de 60 ans et plus. Cette catégorie n'est pas soumise au paiement d'une participation. La carte Améthyste est valable 12 mois à compter du mois d'émission. La demande de première attribution et de renouvellement doit être déposée, avec les pièces justificatives définies en annexe, auprès du Centre communal d'action sociale du domicile, qui la transmet à l'agence départementale pour l'aide aux personnes âgées ou handicapées (ADHAPA). Celle-ci instruit la demande et envoie le cas échéant une demande de participation, puis expédie en cas d'accord la carte Améthyste à l'intéressé. Le cas échéant, le refus est notifié soit par le Centre communal d'action sociale, soit par l'adhapa. Le recours doit être adressé directement à Monsieur le président de l'adhapa. Délibérations du Conseil général des Hauts-de-Seine du et Délibérations du Conseil général des Hauts-de-Seine du

9 Remboursement de frais téléphoniques (Prestation spécifique au Département des Hauts-de-Seine). Il s'agit du remboursement de la taxe de branchement de la ligne téléphonique pour les lignes raccordées par France Télécom au cours de l'année de constitution du dossier, et du remboursement de la moitié des frais d'abonnement de base à compter de la date de constitution du dossier, dans les cas suivants. Il s'agit seulement du remboursement de la moitié des frais d'abonnement de base dans les cas suivants : lorsque la ligne a été raccordée antérieurement à l'année de constitution du dossier ; ou lorsque la personne âgée est titulaire du Fonds national de solidarité : dans ce cas, elle peut bénéficier de la gratuité du raccordement. Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes : être domicilié et résider dans les Hauts-de-Seine ; être âgé de 65 ans et plus ; être non imposable ou imposé sous plafond défini chaque année par le Conseil général ; est pris en compte le montant de l'imposition avant imputation de tout avoir fiscal ou crédit d'impôt ; être particulièrement isolé ; avoir une santé précaire ; ne pas résider dans une structure d'accueil pour personnes âgées. Quand la demande est effectuée par un couple, chacun des conjoints doit être âgé de 65 ans et plus et avoir une santé précaire ou, si l'un seulement des conjoints est âgé de 65 ans et plus, l'autre conjoint doit être titulaire de la carte d'invalidité à 80 % en cours de validité. Cet avantage est accordé pour une durée illimitée : néanmoins, l'adhapa contrôle régulièrement que le bénéficiaire continue à répondre aux critères d'attribution. La demande doit être déposée accompagnée des pièces justificatives définies en annexe auprès du Centre communal d'action sociale du domicile, qui la transmet à l'adhapa. Le dossier est soumis à l'approbation d'une commission dont les membres appartiennent au conseil d'administration de l'adhapa. Celle-ci avise l'intéressé par courrier de la décision prise. En cas d'accord, les originaux des factures téléphoniques, groupés par deux minimum, sont expédiés par le bénéficiaire à l'adhapa qui les rembourse par virement. Tout recours doit être adressé directement à Monsieur le président de l'adhapa. Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du Raccordement des personnes âgées du département au réseau de télévision par câble. (Prestation spécifique au Département des Hauts-de-Seine). Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes : être domicilié et résider dans les Hauts-de-Seine ; être âgé de 65 ans et plus ; être non imposable ou imposé sous plafond défini chaque année par le Conseil général ; est pris en compte le montant de l'imposition avant imputation de tout avoir fiscal ou crédit d'impot ; ne pas résider dans une structure d'accueil pour personnes âgées. La demande doit être déposée accompagnée des pièces justificatives définies en annexe auprès du Centre communal d'action sociale du domicile, qui la transmet à l'adhapa. Le dossier est soumis à l'approbation d'une commission dont les membres appartiennent au conseil d'administration de l'adhapa. Celle-ci avise l'intéressé par courrier de la décision prise. En cas d'accord, l'original de la facture du raccordement est adressé par le bénéficiaire à l'adhapa qui la rembourse par virement. Tout recours doit être adressé directement à Monsieur le président de l'adhapa Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du Allocation départementale de solidarité (Prestation spécifique au Département des Hauts-de-Seine) Les personnes âgées de 60 ans et plus peuvent bénéficier de l'allocation départementale de solidarité dans les conditions prévues au titre 5 du présent livre. 9

10 Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du Aide gérée par la commune Participation aux coûts d'abonnement à un système de téléalarme (Prestation spécifique au Département des Hauts-de-Seine). Il s'agit de l'exonération totale ou partielle du seul coût d'abonnement à un système de télé-alarme. La personne doit répondre aux conditions suivantes : être âgée d'au moins 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; être domiciliée et résider à titre principal dans les Hauts-de- Seine ; être non imposable sur le revenu. Le montant de cette prestation correspond à la participation mensuelle minimale demandée par les Centres communaux d'action sociale aux personnes âgées pour leur abonnement au système départemental de téléalarme soit 30 F au 1er janvier Le département rembourse le montant des frais avancés aux Centres communaux d'action sociale, sur production de factures trimestrielles détaillant le nombre de bénéficiaires et leur identité. Cet avantage est accordé pour une durée illimitée ; néanmoins, le Centre communal d'action sociale contrôle annuellement que le bénéficiaire continue à répondre aux critères d'attribution. Le recours doit être adressé à Monsieur le président du Conseil général. 10

11 Placement des personnes âgées en établissement Définition Les frais d'hébergement d'une personne âgée en établissement social, médico-social ou en unité de long séjour peuvent être pris en charge par l'aide sociale. Art. 164 CFAS Critères La personne âgée doit consentir au placement et ne pouvoir être aidée utilement à domicile. Peut y prétendre toute personne : âgée d'au moins 65 ans ou de plus de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; résidant en France. La prise en charge financière par le département des Hauts-de-Seine dépend des règles relatives au domicile de secours définies à l'article 101 ; française ou répondant aux conditions relatives aux ressortissants des pays étrangers (voir tableau en annexe) ; ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir les frais de placement. L'établissement doit être habilité ou conventionné à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Lorsque l'établissement est situé dans le département, l'habilitation peut être totale ou partielle dans les conditions fixées par arrêté pour chaque établissement. Lorsque l'établissement est situé dans le département et bénéficie d'une habilitation ou d'un conventionnement restrictifs, la prise en charge n'est possible que si la personne est originaire du département où est implanté l'établissement ou qu'un proche parent y est domicilié. Le tarif retenu est celui fixé par le département d'implantation pour les ressortissants de l'aide sociale. (Disposition particulière au Département des Hauts-de-Seine) Lorsque l'établissement est privé non habilité, la prise en charge n'est possible que si la personne y a séjourné à titre payant pendant au moins 5 ans et si ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. Le Service départemental de l'aide sociale ne peut, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionné le placement de la personnne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues. Le tarif est arrêté chaque année par le président du Conseil général. Art. 164 CFAS ; Art. 157 CFAS Art. 125 CFAS modifié par D du art. 4 Art. 186 CFAS modifié par L du L du Art. 157 CFAS ; Art. 164 CFAS Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du Art. 165 CFAS + Art. 18 du D du Art. 3 du D du Modalités Date d'effet de la prise en charge La décision d'attribution de l'aide sociale prend effet au jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut-être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du Conseil général. Le jour d'entrée s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour. Art. 7 de la L du Participation de la personne âgée Une partie des ressources de l'intéressé et une éventuelle participation de son conjoint et de ses obligés alimentaires sont affectées aux frais de placement que l'aide sociale prend en charge. 11

12 Calcul de la participation Lorsque le placement comporte l'entretien de l'intéressé : 90 % des ressources évaluées selon les règles définies en annexe sont affectées au remboursement des frais. Lorsque le placement ne comporte pas l'entretien de l'intéressé : sont affectés au remboursement des frais 90 % des ressources personnelles de l'intéressé au-delà d'une certaine somme déterminée par arrêté du président du Conseil général fixant le prix de journée de l'établissement. Cette somme ne saurait être inférieure au minimum des avantages vieillesse accordés aux non salariés. Minimum de ressources à laisser à la personne âgée Lorsque le placement comporte l'entretien de l'intéressé, celui-ci conserve 10 % de ses ressources personnelles. Cette somme ne saurait être inférieure par mois à 1 % du montant annuel des prestations minimales de vieillesse. Lorsque le placement ne comporte pas l'entretien de l'intéressé, sont laissés à l'intéressé : au moins la somme déterminée par arrêté du président du Conseil général, et éventuellement, si les ressources personnelles évaluées selon les règles définies en annexe sont supérieures à cette somme, 10 % de ces ressources supplémentaires. Versement de la participation Les modalités de contribution des personnes âgées à leurs frais d'hébergement varient selon le statut de l'établissement d'accueil : 1. établissement hospitalier ; 2. établissement social ou médico-social. 1. Les personnes admises dans un centre de soins de longue durée, sont tenues de déposer préalablement à leur entrée, leurs titres de pension et de rente, entre les mains du comptable de l'établissement et de donner à celui-ci tous pouvoirs nécessaires à l'encaissement, en leur lieu et place, de ces revenus sous réserve de la restitution par le comptable de la portion non affectée au remboursement des frais d'hospitalisation. 2. Pour les personnes admises dans un établissement social ou médico-social, deux modalités de versement sont possibles : La personne âgée perçoit elle même ses revenus et s'acquitte directement de sa participation auprès du directeur de l'établissement qui la reverse au Service départemental de l'aide sociale. Le comptable de l'établissement public ou le responsable de l'établissement privé perçoit les revenus de la personne âgée sur décision du président du Conseil général : soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, accompagné de l'avis du responsable de l'établissement, soit à la demande de l'établissement, lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant au moins trois mois. La demande comporte alors l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de son représentant légal. Dans les deux cas, le président du Conseil général dispose pour se prononcer d'un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande. En l'absence de réponse du président du Conseil général notifiée à la personne et à l'établissement, l'autorisation est réputée acquise à l'expiration de ce délai. La durée de l'autorisation tacite est de deux ans La durée de l'autorisation notifiée expressément ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à quatre ans. En cas d'autorisation, la personne concernée doit remettre au responsable de l'établissement les informations nécessaires à la perception de l'ensemble de ses revenus y compris l'allocation de logement à caractère social et lui donner tous les pouvoirs nécessaires à l'encaissement desdits revenus, sous réserve de la restitution de la portion non affectée au remboursement des frais. Art. 7 de la L du

13 Art. 142 CFAS + Art. 5 du D du 15/11/54 Art. 142 CFAS + Art. 5 du D du 15/11/54 Art. 142 CFAS + Art. 5 décret du 15/11/54 Art. 2 du D du 2/9/54 D du 2/9/54 Art. 142 CFAS + L du Art. 2.1 à 2.6 du D du Situation du conjoint non placé Si la personne âgée à un conjoint non placé et dépourvu de ressources personnelles, il est laissé à ce dernier une somme, fixée par la commission, égale aux 2/3 des ressources conjugales à condition que la somme laissée au conjoint soit au moins égale au minimum vieillesse attribué à un ménage. Si la personne âgée a un conjoint non placé ayant des ressources personnelles, il est considéré comme un obligé alimentaire Art. 7 de la L du Obligation alimentaire et devoir d'assistance et d'entretien Les membres de la famille du demandeur sont tenus au devoir d'assistance, d'entretien ou à l'obligation alimentaire qui sont dus entre : les époux ; les parents et les enfants ; les ascendants et les descendants en ligne directe ; les alliés en ligne directe et au 1er degré (articles 203 et suivants du Code civil). Au moment de la demande d'admission à l'aide sociale, les postulants doivent fournir la liste nominative des personnes tenues à l'obligation alimentaire. La commission d'admission fixe en tenant compte de la participation éventuelle des débiteurs d'aliments, le montant de l'aide sociale consentie par le département. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé et aux personnes tenues à l'obligation alimentaire, qui doivent s'entendre sur leurs participations respectives : à défaut d'entente, l'autorité judiciaire peut intervenir dans les conditions définies à l'article L'obligation alimentaire n'est pas mise en oeuvre pour les personnes ayant bénéficié avant l'âge de 60 ans d'une prestation au titre des personnes handicapées. Art. 7 de la L du Art. 144 CFAS Arrêté du 19/7/61 art. 3 Art. 144 CFAS Recours en récupération Le département peut exercer des recours : contre le bénéficiaire dont la situation s'est améliorée ; contre sa succession ; contre le légataire, jusqu'à concurrence de la valeur des biens légués au jour de l'ouverture de la succession ; contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande. Le montant des sommes à récupérer est fixé par la commission d'admission, dans la limite d'une part du montant des prestations allouées au bénéficiaire, et d'autre part de la valeur des biens à la date du recours en récupération fixée au jour de l'ouverture de la succession. Néanmoins, la commission peut décider de reporter la récupération en tout ou en partie au jour du décès du conjoint survivant. Pour les personnes ayant bénéficié avant l'âge de 60 ans d'un avantage au titre des personnes handicapées, il n'est exercé aucun recours en récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire 13

14 décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assuré de façon effective et constante la charge du handicapé. Art. 7 de la L du Art. 146 CFAS D du 15/5/61 art Hypothèque légale Pour la garantie des recours prévus à l'article , les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale peuvent être grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le département. L'inscription d'une hypothèque est facultative et ne peut être prise que si le bénéficiaire possède des biens immobiliers d'une valeur supérieure ou égale à francs. A défaut d'indications précises fournies par l'intéressé sur la base d'une évaluation récente, celle-ci est effectuée par l'administration des Affaires domaniales L'hypothèque est inscrite selon la procédure prévue à l'article 2148 du Code civil. L'inscription est prise au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide sociale. Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées aux bénéficiaires. L'hypothèque prend rang à l'égard de chaque somme inscrite à compter de la date de l'inscription correspondante. Le département peut procéder à la main levée d'une inscription d'hypothèque, soit d'office, soit à la requête du débiteur. Cette décision intervient au vu des pièces justificatives soit du remboursement de la créance, soit d'une remise prononcée par la commission d'admission. Les formalités relatives à l'inscription et à la radiation d'une hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Art. 7 de la L du Art. 148 CFAS D du art. 6 Art. 148 CFAS D du art. 5 Art. 148 CFAS D du art Révision de la décision Les décisions en cours de validité peuvent être révisées à l'initiative du président du Conseil général, du Centre communal d'action sociale, du bénéficiaire ou de ses obligés alimentaires. Les révisions peuvent intervenir : soit de manière épisodique ; soit en cas d'éléments nouveaux Art. 7 de la L du Art. 9 du D du modifié par D du Cas particuliers Admission d'office au bénéfice de l'aide médicale et de l'assurance personnelle Les personnes âgées placées au titre de l'aide sociale et assurées sociales sont admises d'office au bénéfice de l'aide médicale sur simple demande et en tant que de besoin. La prise en charge du forfait journalier intervient sous réserve du respect des dispositions du règlement intérieur de l'établissement de placement. Leurs cotisations d'assurance personnelle sont prises en charge par l'aide sociale sous réserve qu'aucun autre organisme ne puisse intervenir. (Disposition particulière au Département des Hauts-de-Seine). Hospitalisation des personnes âgées placées Lorsqu'une personne âgée est momentanément hospitalisée pendant une durée n'excédant pas 35 jours par an : sa chambre continue à être réservée par l'établissement ; l'aide sociale continue à prendre en charge ses frais de placement. L'établissement déduit le montant du forfait journalier de la somme réclamée au service départemental de l'aide sociale ou le paye à l'établissement de soins ; 14

15 les 90% des ressources du bénéficiaire continuent à être reversés au service départemental de l'aide sociale ; la prise en charge par l'aide sociale des frais hospitaliers peut éventuellement être demandée par le malade selon les modalités de l'admission d'office à l'aide médicale prévues ci-dessus. Vacances des personnes âgées placées Lorsqu'une personne âgée s'absente temporairement, de façon occasionnelle ou périodique, dans la limite de 35 jours par an, de l'établissement où elle est accueillie : elle conserve la totalité de ses ressources à l'exception de l'allocation logement qui continue à être reversée au service départemental de l'aide sociale ; sa chambre continue à être réservée par l'établissement ; l'aide sociale continue à prendre en charge les frais de placement de la personne. L'établissement déduit au moins le prix de revient des repas non pris de la facture qu'il adresse au service départemental d'aide sociale. Art. 7 de la L du Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du Circulaire (C) 149 du 7/10/69 Délibérations du Conseil général des Hauts-de-Seine des et C. 100 du 9/6/69, 24 du 20/3/78 et 31 du 11/6/80 Délibérations du Conseil général des Hauts-de-Seine des et Frais d'obsèque (Prestation spécifique au Département des Hauts-de-Seine). Les frais d'obsèques peuvent être pris en charge par l'aide sociale dans certaines conditions. Peut y prétendre toute personne : ayant bénéficié d'une prise en charge totale de ses frais de placement par l'aide sociale. En cas de prise en charge partielle, c'est-à-dire si les obligés alimentaires de l'intéressé ont participé à ses frais de placement, il leur appartient de règler les frais d'obsèques. étrangère à la commune où se trouve l'établissement ; ne bénéficiant : ni d'une allocation décès, ni d'une prise en charge par une mutuelle. Deux cas doivent être considérés : la personne âgée ne dispose pas de fonds disponibles à la date du décès ou dispose de fonds d'un montant inférieur ou égal à la moitié du plafond mensuel de calcul des cotisations de Sécurité sociale en vigueur à la date du décès : les frais d'enterrement seront pris en charge par l'aide sociale dans la limite de ce même plafond. Une majoration pourra être accordée pour le paiement des frais de transfert du corps lorsque la personne manifeste expressément sa volonté d'être inhumée dans sa région d'origine. La personne âgée dispose à son décès de fonds supérieurs à la moitié du plafond mensuel de calcul des cotisations de Sécurité sociale en vigueur à la date du décès : les frais d'enterrement seront pris en charge par l'aide sociale dans la limite des fonds laissés par le défunt. Cette prise en charge ne peut dépasser le montant autorisé par la Direction de la comptabilité publique pour les prélèvements effectués sur les comptes des fonds particuliers du défunt. Cependant lorsque la personne âgée défunte a manifesté sa volonté concernant les modalités de son inhumation ou établi un testament, sa volonté est respectée dans la limite du montant de ses fonds propres laissés au décès. Circuit de la prise en charge La facture peut être adressée directement au Service départemental de l'aide sociale par le service des Pompes funèbres ; ou bien le directeur de l'établissement peut payer les frais sur les ressources ou le pécule de la personne décédée ; ou bien le directeur de l'établissement, si la personne ne dispose d'aucune ressource, peut avancer ces frais d'obsèques et se faire rembourser par le Service départemental de l'aide sociale. 15

16 ou bien les Pompes funèbres prélèvent après accord du Service départemental de l'aide sociale directement la somme sur les comptes laissés au décès par le bénéficiaire. Art. 7 de la L du C. du délibérations du Conseil général des Hauts-de-Seine des et Circuit Le dépôt de la demande, l'instruction et la décision se font selon les modalités définies à l'article Par l'intermédiaire du Centre communal d'action sociale, le Service départemental d'aide sociale notifie à l'intéressé et à ses éventuels obligés alimentaires la décision et les recours qui lui sont offerts. L'admission d'urgence peut avoir lieu dans les conditions définies à l'article Art. 125 CFAS modifié par D du 26/3/93 art CFAS modifié par L du 4/2/95 Art. 134 CFAS Recours Les recours s'exercent dans les conditions et formes définies à l'article Art CFAS Accueil par des particuliers à leur domicile Définition Les frais relatifs à l'accueil à titre onéreux d'une personne âgée au domicile d'un particulier, peuvent être pris en charge par l'aide sociale. Cet accueil peut être à temps complet ou à temps partiel. L du 10/7/89 + D. du 22/6/90 + Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du 14/12/ Critères La personne âgée doit consentir au placement et répondre aux conditions suivantes : être âgée de 65 ans et plus ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail ; résider en France. La prise en charge financière par le département des Hauts-de-Seine dépend des règles relatives au domicile de secours définies à l'article 101 ; être française ou répondre aux conditions relatives aux ressortissants des pays étrangers (voir tableau en annexe) ; ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir les frais d'hébergement ; ne pas avoir de lien de parenté jusqu'au 4ème degré inclus avec l'accueillant. elle conserve la totalité de ses ressources à l'exception de l'allocation logement qui continue à être reversée au service départemental de l'aide sociale ; sa chambre continue à être réservée par l'établissement ; l'aide sociale continue à prendre en charge les frais de placement de la personne. L'établissement déduit au moins le prix de revient des repas non pris de la facture qu'il adresse au service départemental d'aide sociale. Le particulier accueillant doit être agrée et habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale par le Président du Conseil général du département où est prévu l'hébergement. Modalités Contrat Un contrat conforme au contrat type élaboré par le président du Conseil général du lieu d'hébergement doit être signé entre le particulier et la personne âgée ou son représentant légal. Il précise les modalités et les conditions matérielles et financières de l'accueil, ainsi que les droits et obligations des parties. 16

17 Participation de la personne âgée La prise en charge des frais d'hébergement par l'aide sociale est partielle : 90% des ressources de l'intéressé et une éventuelle participation de son conjoint et de ses obligés alimentaires sont affectés au remboursement des frais d'hébergement. La somme laissée à la personne âgée ne peut être inférieure par mois, à 1 % du montant annuel des prestations minimales de vieillesse. En outre, une somme de 480 F par an est versée en deux fois à la personne âgée. (Disposition particulière au Département des Hauts-de-Seine) Situation du conjoint non placé Les dispositions de l'article s'appliquent Rémunération du particulier accueillant Le montant de la rémunération doit être conforme aux tarifs prévus dans le contrat type ou, le cas échéant, dans la convention d'habitation établie par le président du Conseil général du lieu d'hébergement. Elle se compose des trois éléments suivants : une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ; une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées. Les personnes âgées de plus de 70 ans peuvent demander à l'urssaf l'exonération, sous certaines conditions, des cotisations qu'elles doivent en tant qu'employeur Date d'effet de la prise en charge Les dispositions de l'article s'appliquent Obligation alimentaire et devoir d'assistance et d'entretien L'obligation est mise en oeuvre dans les conditions prévues à l'article Recours en récupération et hypothèque légale Les recours en récupération s'effectuent selon les modalités définies à l'article En ce qui concerne l'hypothèque légale, les dispositions de l'article s'appliquent. L du 10/7/89 + D. du 22/6/90+ Délibération du Conseil général des Hauts-de-Seine du 14/12/ Révision de la décision Elle s'effectue dans les conditions prévues à l'article Cas particuliers Admission d'office au bénéfice de l'aide médicale et de l'assurance personnelle Les personnes âgées placées au titre de l'aide sociale et assurées sociales sont admises d'office au bénéfice de l'aide médicale sur simple demande et en tant que de besoin. Leurs cotisations d'assurance personnelle sont prises en charge par l'aide sociale sous réserve qu'aucun autre organisme ne puisse intervenir. (Disposition particulière au Département des Hauts-de-Seine). Absences En cas d'hospitalisation ou d'absence temporaire ou périodique de la personne âgée pour une durée n'excédant pas 35 jours par an sa chambre est réservée. L'aide sociale continue à prendre en charge la rémunération journalière et le loyer. Lorsque l'absence est liée aux vacances de la personne âgée, celle-ci conserve l'intégralité de ses ressources à l'exception de l'allocation logement qui est versée au département. 17

18 Frais d'obsèques Les dispositions de l'article s'appliquent Circuit Le dépôt de la demande, l'instruction et la décision se font selon les modalités définies à l'article Par l'intermédiaire du Centre communal d'action sociale, le Service départemental d'aide sociale notifie à l'intéressé et à ses éventuels obligés alimentaires la décision et les recours qui lui sont offerts. L'admission d'urgence peut avoir lieu dans les conditions définies à l'article Recours Les recours s'exercent dans les conditions et formes définies à l'article Hébergement temporaire Définition L'hébergement temporaire d'une personne âgée en établissement ou chez un particulier à titre onéreux peut être pris en charge par l'aide sociale lorsqu'il ne dépasse pas trente jours consécutifs. Au-delà de trente jours consécutifs, il convient de déposer une nouvelle demande d'aide sociale qui sera traitée selon les procédures prévues aux articles 321 et Critères Les critères sont identiques à ceux définis aux articles et Modalités Date d'effet de la prise en charge Les dispositions de l'article s'appliquent Participation de la personne âgée Une partie des ressources de l'intéressé et une éventuelle participation de son conjoint sont affectées aux frais de placement que l'aide sociale prend en charge. Le minimum de ressources laissées à la personne âgée hébergée est au moins égal au minimum vieillesse ; il doit permettre à la personne âgée d'assurer le paiement de ses charges ; le cas échéant, son entretien lorsqu'il n'est pas compris dans le placement Situation du conjoint non placé Les dispositions de l'article s'appliquent Obligation alimentaire et devoir d'assistance et d'entretien Les règles relatives à l'obligation alimentaire ne sont pas mises en œuvre à l'occasion d'une demande d'hébergement temporaire ; néanmoins, le devoir d'assistance et d'entretien subsiste entre les époux. La commission d'admission fixe, en tenant compte de la participation éventuelle du conjoint, le montant de l'aide sociale consentie par le département. La décision de la commission est notifiée à l'intéressé et le cas échéant au conjoint. 18

19 Recours en récupération Les dispositions de l'article s'appliquent Hypothèque légale L'inscription d'hypothèque n'est pas mise en oeuvre en matière d'hébergement temporaire Circuit L'admission s'effectue selon les modalités définies à l'article L'admission d'urgence peut avoir lieu dans les conditions définies à l'article Recours Les recours s'exercent dans les conditions et formes définies à l'article