TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL L'EMPLOI

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1 139, Rue Guillaume Fouace CS SAINT-LO CEDEX mail : site : TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL L'EMPLOI Les techniciens paramédicaux territoriaux constituent un cadre d emplois médico-social et médico-technique de catégorie B. Ce cadre d emplois comprend les grades de technicien paramédical de classe normale et de technicien paramédical de classe supérieure. Les membres du cadre d emplois exercent, selon leur spécialité de recrutement, les activités de rééducation ou les activités médico-techniques dans les conditions suivantes : Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R et D du même code ; Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article R du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; Les ergothérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l article R du même code ; Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l article R du même code ; Les orthophonistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; Centre de Gestion de la Manche 139 rue Guillaume Fouace CS SAINT-LO Cedex MAJ Décembre / 5

2 Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique ; Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique ; Les manipulateurs d électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R à R du même code ; Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l article L du code de la santé publique. REMUNERATION MENSUELLE au 15 Mai 2014 Traitement brut mensuel de début de carrière Indice brut 350 = (1 er échelon du grade de TECHNICIEN PARAMÉDICAL de classe normale) Traitement brut mensuel de fin de carrière Indice brut 675 = (7 ème échelon du grade d'assistant médico-technique de classe supérieure) MODALITES DE RECRUTEMENT Le recrutement en qualité de TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL intervient après inscription sur une liste d'aptitude. Sont inscrits sur la liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves. CONDITIONS D'ACCES AUX CONCOURS Ce concours externe sur titres complété d une ou plusieurs épreuves, est ouvert aux candidats titulaires : Pour la spécialité «pédicure-podologue» : soit du diplôme d état de pédicure podologue mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de pédicure-podologue délivrée en application de l article L du même code ; Pour la spécialité «masseur-kinésithérapeute» : soit du diplôme d état de masseur kinésithérapeute mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de masseur-kinésithérapeute délivrée en application de l article L du même code ; Pour la spécialité «ergothérapeute» : soit du diplôme d état français d ergothérapeute mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une des autorisations d exercer la profession d ergothérapeute délivrée en application des articles L ou L du même code ; Pour la spécialité «psychomotricien» : soit du diplôme français de psychomotricien mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une des autorisations Centre de Gestion de la Manche 139 rue Guillaume Fouace CS SAINT-LO Cedex MAJ Décembre / 5

3 d exercer la profession de psychomotricien délivrée en application des articles L ou L du même code ; Pour la spécialité «orthophoniste» : soit du certificat de capacité d orthophoniste établi par les ministres chargés de l éducation et de la santé ou l un des diplômes ou attestations d études d orthophonie établis par le ministre chargé de l éducation antérieurement à la création dudit certificat et mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthophoniste délivrée en application de l article L du même code ; Pour la spécialité «orthoptiste» : soit du certificat de capacité d orthophoniste institué par le ministre chargé de l enseignement supérieur mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession d orthoptiste délivrée en application de l article L du même code ; Pour la spécialité «diététicien» : soit du diplôme d état français de diététicien mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de diététicien délivrée en application de l article L du même code ; Pour la spécialité «technicien de laboratoire médical» : soit du diplôme d état de technicien de laboratoire médical ou d'un titre de formation dont le programme d'enseignement théorique et clinique est équivalent à celui du diplôme d'etat de technicien de laboratoire médical et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur mentionnés à l article L du code de la santé publique, soit d un titre de formation mentionné à l article L du même code, soit d une autorisation d exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivrée en application de l article L du même code ; Pour la spécialité «manipulateur d électroradiologie médicale» : soit du diplôme d état français de manipulateur d électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique mentionnés à l article L ou du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale mentionné à l article L , soit d une autorisation d exercer la profession de manipulateur d électroradiologie médicale délivrée en application de l article L du code de la Santé publique; Pour la spécialité «préparateur en pharmacie hospitalière» : soit du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière défini par arrêté pris par le ministre chargé de la santé mentionné à l article L du code de la santé publique, soit d une autorisation d exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l article L du même code. CONDITIONS DE RECRUTEMENT Outre leur inscription sur la liste d'aptitude, pour être recrutés, les lauréats du concours devront remplir les conditions suivantes : posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, jouir de leurs droits civiques, ne pas avoir inscrites, au bulletin n 2 de leur casier judiciaire, de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, se trouver en position régulière au regard des obligations du Service National, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi. Centre de Gestion de la Manche 139 rue Guillaume Fouace CS SAINT-LO Cedex MAJ Décembre / 5

4 DOSSIER DE CANDIDATURE Les candidats doivent faire acte de candidature auprès du centre de gestion organisateur en lui demandant un dossier d inscription au concours, ou par préinscription sur le site du centre de gestion ( rubrique «en un clic» onglet «préinscription»). EPREUVE EPREUVE D'ADMISSION Le concours comporte une épreuve orale d admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d apprécier sa capacité à s intégrer dans l environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d emplois (durée : 20 minutes, dont cinq minutes au plus d exposé). Il est attribué à l épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5/20 entraine l élimination du candidat. Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admis et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis sur liste d aptitude. LISTE D'APTITUDE La liste d aptitude est établie par ordre alphabétique. Elle est valable sur le territoire Français (validité nationale). Lorsque le candidat déclaré admis est déjà inscrit sur une liste d'aptitude au grade de TECHNICIEN PARAMÉDICAL TERRITORIAL, son inscription sur une nouvelle liste d'aptitude est subordonnée au choix de la liste sur laquelle il souhaite être inscrit. A cet effet, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste. L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Elle est valable un an, renouvelable deux fois à la demande du candidat. La personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit la deuxième et la troisième année que sous réserve d'avoir fait connaître son intention d'être maintenue sur cette liste un mois avant le terme de l'année suivant son inscription initiale et un mois avant le terme de la deuxième année. Le décompte de la période de trois ans est suspendu pendant la durée du congé parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé longue durée. Le Centre de Gestion diffuse cette liste dans l'ensemble des collectivités du département. Le pouvoir de nomination relève de la seule compétence de l autorité exécutive de la collectivité. Centre de Gestion de la Manche 139 rue Guillaume Fouace CS SAINT-LO Cedex MAJ Décembre / 5

5 NOMINATION - TITULARISATION Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public territorial sont nommés «Technicien paramédical territorial stagiaire» pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de la période de stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration pour une durée totale de 5 jours. Ces formations sont organisées par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale. La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine. Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d un an. TEXTES DE REFERENCE Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement degrade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens paramédicaux territoriaux. Décret n du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux. Décret n du 22 avril 2013 fixant les modalités d organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux. Centre de Gestion de la Manche 139 rue Guillaume Fouace CS SAINT-LO Cedex MAJ Décembre / 5

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