Gard. L accueil du jeune enfant en situation de handicap. la Charte. développe les solidarités

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1 Gard développe les solidarités Le L accueil du jeune enfant en situation de handicap la Charte

2 Un partenariat essentiel Selon les articles L et L du code de l Action Sociale et des Familles, l article R du code de la Santé Publique : l accueil des enfants présentant un handicap peut et doit être assuré autant que possible au milieu des autres enfants. Concevoir et développer des modes d accueil innovants notamment pour l accueil des jeunes enfants en situation de handicap : ce principe constitue un enjeu majeur dicté par l article 4 de la COG (Convention d Objectifs et de Gestion) signé par la branche Famille pour la période Il positionne le rôle essentiel du Relais Accompagnement Petite Enfance Handicapée (RAPEH). Ce sont là les fondamentaux qui ont conduit le Conseil général et la Caisse d allocations familiales du département à réfléchir ensemble à une meilleure accessibilité des modes d accueil des jeunes enfants pour qu ils répondent aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap et à ceux de leurs familles. La CHARTE DE L ACCUEIL EN MILIEU ORDINAIRE DU JEUNE ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE GARD en est le résultat. Elle formalise l engagement de nos organismes et réaffirme leur volonté de participer activement à l intégration des enfants présentant un handicap. Elle est pour l établissement qui l a signée une reconnaissance en tant qu acteur impliqué. Elle est pour les parents la garantie d un accueil de qualité, dans lequel ils trouveront avec leur enfant leur place dans un parcours individualisé, soutenu par un partenariat avec les professionnels de la petite enfance et du handicap. C est un accompagnement dans l organisation de leur vie familiale et la réalisation de leurs projets. Frédérique SAEZ Présidente de la Caisse d allocations familiales du Gard Serge BAYARD Directeur général de la Caisse d allocations familiales du Gard Damien ALARY Président du Conseil général du Gard 2

3 Des principes posés Pourquoi une charte? Par la parution de la circulaire du 24 février 2010, la Cnaf invite à l élaboration d une charte de qualité concernant l accueil des enfants en situation de handicap pour l ensemble des modes d accueil (individuel et collectif) et de loisirs. Dans le Gard, d autres chartes plus spécifiques ont été élaborées, concernant l accueil de loisirs des enfants en situation de handicap et le fonctionnement des RAM (Relais Assistantes Maternelles). Déclinant des principes éthiques et professionnels fondamentaux, les objectifs de cette charte, destinée à tous les acteurs concernés à l échelle départementale, sont d enrichir la réflexion des accueillants et d harmoniser leurs pratiques, afin de favoriser un accueil de qualité. Sur quelles bases? La Convention internationale des droits de l enfant 1 définit, par ses articles 31-1 et 23-1, les droits et conditions de vie des enfants, et plus particulièrement ceux des enfants en situation de handicap. Article 31-1 : [ ] L enfant a le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge et de participer librement à la vie culturelle et artistique. Article 23-1 : [ ] Les états parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie en collectivité. 1 Proposée par l O.N.U le 20/11/1989, signée par la France le 7/8/

4 Des principes posés La recherche sémantique des mots-clefs composant le titre de cette charte, à savoir : accueil, milieu ordinaire, jeune enfant, handicap, apporte également des éléments d élaboration des principes éthiques : Si l accueil est la manière de recevoir quelqu un et de se comporter en sa présence, l accueillir introduit une notion supplémentaire : il s agit de le faire favorablement, en admettant sa différence et en accompagnant son arrivée. Le milieu ordinaire 2 relatif aux établissements et services d accueil non permanent, concerne également tout lieu reconnu pour recevoir des enfants avec ou sans leurs parents dans un objectif de bien-être, d épanouissement. C est le cas, par exemple, des Lieux d Accueil Parents Enfants (LAPE), des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), de l accueil par un(e) assistant(e) maternel(le), des propositions d activités par des associations. Le concept de petite enfance, en référence au jeune enfant, est utilisé en France pour désigner les actions politico-sociales menées en direction des familles pour l accueil des enfants de 0 à 6 ans dans les Établissements d Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et chez les assistant(e)s maternell(e)s. Enfin, constitue un handicap 3, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble invalidant. 2 Défini par l article R du décret n du 7 juin Au sens de l article L.114 de la loi du 11 février

5 La charte l accueil du jeune enfant en situation de handicap La présente charte dicte six principes éthiques fondamentaux que tous les acteurs impliqués dans l accueil (collectif ou individuel) du jeune enfant en situation de handicap, se doivent de prendre en compte dans leurs pratiques au quotidien, à savoir : 1 Réaffirmer le caractère ordinaire de l accueil 2 Reconnaître la place des parents ayant un enfant en situation de handicap 3 Informer et accompagner la famille 4 Individualiser le parcours de chaque enfant 5 Se donner et utiliser les moyens de garantir la qualité de l accueil 6 Travailler en partenariat avec les professionnels de la petite enfance et du handicap 1 Réaffirmer le caractère ordinaire de l accueil Pour l enfant Son accueil demeure avant tout celui d un enfant, aux besoins fondamentaux (physiques, intellectuels, affectifs et sociaux), et aux besoins spécifiques liés à sa situation de handicap, nécessitant une attention particulière. Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté à cette fin, l action poursuivie vise à assurer l accès de l enfant, de l adolescent ou de l adulte handicapé aux institutions ouvertes à l ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. 4 Pour ses parents Ainsi, les établissements et services d accueil, en référence à leurs missions, apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale 5. Il en est de même pour les autres modalités d accueil en milieu ordinaire, définis dans les principes posés. Confrontés aux exigences de chaque jour, de l incertitude du lendemain et jamais pleinement libérés de leur tourment, ils désirent bénéficier, eux-aussi, des mêmes droits fondamentaux et des mêmes services que les autres. Sans culpabilité. Sans avoir à expliquer, à se justifier, à convaincre. Sans ressentir la pénible impression d être jugés, d importuner. De supplier. De mendier. 6 C est ce qui est communément appelé le droit au répit. La meilleure façon de répondre à leur besoin de répit consiste d abord à leur permettre de bénéficier des mêmes droits et mêmes services que les autres parents, cela pour mener une existence la plus ordinaire possible. 4 Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article L114-1, L Décret n du 7 juin 2010, art R Étude nationale sur les conditions d accès des enfants et des adolescents en situation de handicap aux structures d accueil ou de loisirs dès le plus jeune âge réalisée par la plate-forme Grandir Ensemble sous la présidence de Charles Gardou, p.3, juillet 09. 5

6 La charte 2 Reconnaître la place des parents ayant un enfant en situation de handicap Les parents, premiers éducateurs de leur enfant, sont les interlocuteurs premiers de tout partenaire. Ils se doivent d être reconnus en tant que tels. Comme tout parent, ils sont les mieux placés pour parler de leur enfant et transmettre les parts de l histoire familiale éventuellement nécessaires à l accueil de leur enfant. Dans la préoccupation commune avec les différents acteurs, celle d offrir une qualité d accueil à l enfant, les parents sont les porteurs du projet. Ils sont au centre de toute décision, prise en concertation avec les autres partenaires. 3 Informer et accompagner la famille Accéder, pour une famille, à un accueil petite enfance en milieu ordinaire est, en partie, lié à son niveau d information sur les démarches à entreprendre, les fonctionnements et les objectifs des différents modes d accueil existants. Il est donc de la mission de tout professionnel du champ médical, social ou éducatif, d assurer l information des parents dans ces différents domaines. Cela leur permettra ainsi de faire du lien avec leurs propres projets, trouver la réponse qui leur convient et qui sera adaptée aux besoins spécifiques de leur enfant. Accompagner une famille, c est se joindre à elle pour aller où elle va, en même temps qu elle, aller de compagnie avec elle et ainsi : Tenir compte de la sensibilité singulière de ses membres, liée au contexte de situation de handicap de l enfant. Sécuriser et rassurer la famille par une écoute positive, attentive et active, socle de toute relation de confiance. Respecter son rythme, au regard des décisions à prendre, tout en argumentant ce qui est possible et ce qui ne l est pas. Garantir la place des parents en valorisant leur rôle et leurs compétences, dans un objectif d autonomie et d accès facilité aux services et aux droits qui s offrent à eux. Il s agit ici de soutien à la parentalité. Intervenir, en complémentarité et cohérence, dans la limite des missions de chaque professionnel ou partenaire de la famille, garantissant ainsi la sécurité de l accueil et de la prise en charge de leur enfant. 6

7 l accueil du jeune enfant en situation de handicap 4 Individualiser le parcours de chaque enfant Il s agit de prendre en considération la singularité de l enfant, être humain en devenir, individu au sein d un groupe. L enfant, acteur de son développement, aux capacités et compétences propres, sujet d attentions, n est pas réduit à sa pathologie. Afin de veiller à la santé, la sécurité, au bienêtre, au développement et à l épanouissement de l enfant 7, dans un double objectif de qualité et pérennité de l accueil, un projet personnalisé, évoluant en respect du développement de l enfant et des attentes de sa famille, est réfléchi, mis en œuvre, évalué et enrichi, conjointement par les parents et professionnels (et/ou accueillants), cela quelles que soient les modalités d accueil. Ce parcours, afin d offrir une continuité de projets pour l enfant et sa famille, s enrichit également par la mise en œuvre de passerelles entre différents modes d accueil : lien entre l accueil petite enfance et la scolarisation, les accueils péri et extrascolaires, par exemple. La mise en place de moyens adaptés est réalisée afin de répondre aux besoins spécifiques observés et respectés de l enfant et sa famille. 5 Se donner et utiliser les moyens de garantir la qualité de l accueil En amont de tout accueil Le projet d établissement ou de service d accueil, obligatoire pour tout établissement ou service d accueil, est un des outils à construire en équipe et à évaluer régulièrement. Il comprend les dispositions particulières prises pour l accueil d enfants présentant un handicap ou atteints d une maladie chronique 8. Concernant les autres modes d accueil, un document similaire est à élaborer pour permettre ainsi une réflexion en amont de toute situation. D autres supports écrits, adaptés à ces situations spécifiques sont à créer. Il s agit du Contrat d Accueil Personnalisé (CAP), reprenant les éléments de vie quotidienne nécessaires à l accueil, et du Projet d Accueil Individualisé (PAI), détaillant les éléments de santé indispensables à la sécurité de l enfant. Des rencontres de sensibilisation, des réunions thématiques, afin d enrichir la réflexion des équipes de professionnels et/ou accueillants, sont à organiser en dehors des temps d accueil. La formation sur le thème de l enfant en situation de handicap est une des garanties de la qualité de l accueil. Au regard de leurs missions, complémentaires et distinctes de celles des équipes thérapeutiques, les professionnels perçoivent et élaborent ainsi les enjeux, les conditions et modalités de tels accueils. 7 En réf. au décret n , art R Décret n , art.11 7

8 La charte Lors d un accueil particulier S appuyant sur la réflexion et les outils élaborés en amont, il s agit alors d ajuster le projet d accueil de l enfant et de sa famille au quotidien en : Élaborant, pour chaque situation, un PAI, un CAP, un cahier de vie (support d échanges entre la famille et les professionnels) et tout autre document permettant d évaluer et garantir la qualité de l accueil proposé. Mettant en place, selon un calendrier prévu au préalable, des rencontres entre parents et professionnels, hors des temps d accueil, afin d ajuster et faire évoluer les modalités du projet en fonction des besoins de l enfant et de sa famille. Favorisant un travail de réflexion des accueillants à une écoute plus fine et ajustée aux attentes de la famille. Faisant appel à un intervenant extérieur, spécifique à chaque enfant, afin d échanger autour des pratiques. Aménageant en dehors des temps d accueil, des temps de réflexion, accompagnements indispensables des pratiques et garantie d une cohérence des interventions et d une pérennisation de l accueil. Ces échanges participent au soutien et à la valorisation du travail réalisé par les accueillants. 6 Travailler en partenariat avec les professionnels de la petite enfance et du handicap Dans l intérêt de l enfant et de sa famille, le travail en réseau entre les différents professionnels concernés est un des outils complémentaires à la réalisation d un accueil de qualité. Il s établit sur la base d une connaissance des missions de chacun et la mise en œuvre d une complémentarité professionnelle. En tenant compte des réalités territoriales et de l environnement existant, il inclut tous les champs concernés par la question de l accueil petite enfance, à savoir : le champ éducatif, le champ social, le champ médico-social, le champ médical. Dans ce cadre, une vigilance particulière est à accorder et une réflexion à mener en ce qui concerne les modalités de transmissions et d informations entre les différents partenaires, associant la famille à cette démarche de lien, dans le respect du principe de confidentialité. 8

9 L accueil du jeune enfant en situation de handicap la Charte Direction de la Communication - Conseil général du Gard - Septembre Photo : Fotolia - Impression CAF Pour plus d informations Conseil général du Gard 10, rue Villeperdrix NÎMES Cedex 9 Tél. :

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