PLACES EN CRECHES SUBVENTIONNEES PAR LA BEI REGLEMENT

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1 page 1 de 6 PLACES EN CRECHES SUBVENTIONNEES PAR LA BEI REGLEMENT La Banque européenne d'investissement met à la disposition de son personnel une crèche dont le rôle principal est de pourvoir, en collaboration étroite avec les parents et en tenant compte des impératifs inhérents à la vie en collectivité, à la prise en charge des enfants du point de vue de l'éducation, de l'hygiène et de la santé dans les meilleures conditions possibles. La gestion administrative et pédagogique de la crèche est assurée par la direction de la crèche. I DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES - ADMISSION Article 1 - Principes La crèche est destinée aux enfants des membres du personnel du Groupe BEI. Dans le cas où des places resteraient libres, en tenant compte de la liste d attente et des besoins prévisionnels et sous la condition d un avis favorable du Comité Paritaire crèche (CP crèche), un quota de places pourrait être offert à d autres institutions européennes à titre temporaire. Ces places seraient soumises à l application des dispositions du présent règlement, à l exception des articles 4 et 5. Un enfant peut aussi être inscrit sur la liste d attente s il est prévu par contrat qu un de ses parents entre au service de la Banque durant les trois mois qui suivent ladite inscription. La priorité d admission, prévue par l article 4, sera définie en fonction de la situation familiale existante au moment de l inscription de l enfant et sera, le cas échéant, revue en cas de modification de ladite situation. Toutefois, dans les cas où une place à la crèche est disponible, l entrée de l enfant ne peut intervenir qu au cours de la semaine précédant l entrée en fonction du/des parent(s) à la Banque. Toute modification de priorité ne peut se faire que sur présentation de pièces justificatives auprès de la direction de la crèche. En règle générale, les enfants sont admis à partir de la fin du congé de maternité jusqu'à l'âge d'admission à l'école maternelle. Ils peuvent être inscrits pour une fréquentation par journées entières ou par demi-journées auquel cas la contribution des parents est réduite de 40 % pour une fréquentation le matin et de 60 % pour une fréquentation l après-midi (cf. Art. 6). La fréquentation par demi-journées peut être soit pour les matins soit pour les après-midis. Celle du matin s effectue entre 08H00 et 13H30, celle de l après-midi entre 14H00 et 19H00. Le mode de fréquentation choisi peut être modifié, après une période de trois mois au moins, sur demande motivée des parents et dans la limite des places disponibles, avec effet à la date convenue avec la direction de la crèche. Article 2 - Exceptions A titre exceptionnel, et dans la limite des places disponibles, la direction de la crèche peut admettre en priorité absolue dans la crèche, sur demande présentée par le parent, des enfants éligibles, inscrits ou pas sur la liste d attente, pour une durée limitée. La demande doit être dûment justifiée par le demandeur (e.g. en cas de maladie grave d un parent ou en cas d absence soudaine et imprévisible et validée par le Directeur des Ressources Humains (DRH) ou son délégué. La situation sera révisée tous les mois par la direction de la crèche, afin de vérifier que la nécessité absolue continue d exister. Des demandes de fréquentations particulières par rapport aux horaires et justifiées par des «nécessités de service» peuvent être introduites auprès de la direction de la crèche, par les seuls parents travaillant à la Banque, sous les conditions cumulatives suivantes : 1. par «nécessité de service» on entend tout changement dans l horaire de travail imposé au parent concerné ou résultant de contraintes ponctuelles liées au service (certains jours dans l année);

2 page 2 de 6 2. la demande précisera les changements subis par le parent dans la gestion de son temps de travail (horaires et jours); 3. la demande devra être certifiée par le supérieur hiérarchique du parent 4. la demande devra indiquer la durée de la nécessité de service ; à l échéance de la date indiquée dans la demande initiale, une confirmation du supérieur hiérarchique est nécessaire pour prolonger la fréquentation particulière; 5. ces types de fréquentation se limiteront à un maximum de deux enfants dans chaque groupe; 6. une régularité hebdomadaire de l enfant à la crèche devra toujours être assurée ; 7. la direction de la crèche vérifiera que cela ne pose pas de problème eu égard à sa gestion administrative et donnera son accord; Chaque situation sera revue par la direction de la crèche dans les six mois suivant l entrée de l enfant pour analyser si la fréquentation particulière ne pose pas de problème organisationnel ou pédagogique. Article 3 - Demandes d admission Les demandes d'admission dûment complétées et signées doivent être introduites auprès de la direction de la crèche. Article 4 - Attribution de places En cas de pénurie de places, les places sont attribuées par la direction de la crèche selon les priorités d admission en vigueur fixées par le Directeur RH après consultation du CP crèche (cf. chapitre VII). Si une place de crèche attribuée est refusée de manière injustifiée par les parents (e.g. refus d une section linguistique correspondante à une langue sélectionnée), ou si elle n est pas occupée par l enfant dans les 30 jours calendaires suivant la date d entrée proposée par la direction de la crèche sans justification valable, l enfant perd la place. La demande d admission est replacée en fin de liste d attente dans la priorité d appartenance et la date de la demande est réputée être celle de la communication du refus des parents à la direction de la crèche. Dès qu une place leur est attribuée dans une crèche, les parents doivent impérativement, dans un délai de 3 mois, avertir les autres crèches où ils sont inscrits afin que leur nom soit retiré de la liste d attente. II PARTICIPATION FINANCIERE Article 5 - Modalités de paiement Le montant de la participation financière pour chaque enfant inscrit à la crèche est égal à 8.8% 1 du revenu net du ménage 2, éventuellement augmenté de la pension alimentaire perçue. Cependant, il ne peut pas être supérieur au plafond en vigueur, adapté annuellement selon le taux d ajustement généralisé des traitements 3. Les coefficients de réduction définis à l article 1, alinéa 4, sont appliqués à ce plafond dans le cas d une fréquentation à temps partiel. La réduction de 12% mentionnée dans la note en bas de page 1 Les absences pour congés ou maladie ne donnent pas lieu à un remboursement au prorata des jours pris (voir article 6) mais sont cependant compensées par une réduction de la contribution parentale mensuelle globale de 12 % durant toute la période d inscription de l enfant à la crèche, en passant du 10% au 8.8% du revenu net du ménage. 2 Les parents enregistrés à RH comme partenaires stables non matrimoniaux sont à considérer quant à leur participation financière comme des parents mariés. 3 Depuis le 15 octobre 2006 le plafond pour un temps plein est de EUR 703,12.

3 page 3 de 6 1 sera appliquée sur la participation financière ainsi calculée (dans le cas des contributions maximales, cette réduction sera appliquée sur le plafond en vigueur). Le montant de la participation financière est fixé, sur base de pièces justificatives, lors de la date d entrée de l enfant ; par la suite il est modifié lors de chaque variation du revenu net du ménage. Les parents ont l obligation de déclarer chaque variation du revenu net du ménage Si un parent ne communique pas les informations utiles pour le calcul de la contribution, la contribution maximale lui sera facturée, jusqu à ce qu il fournisse les documents permettant le calcul. Aucun remboursement ultérieur n interviendra dans ce cas. La facturation effectuée par la crèche prend effet à partir de la date d entrée convenue entre la direction de la crèche et les parents. En cas de désistement postérieur à la date d entrée proposée par la direction de la crèche, il sera facturé un mois de contribution. La participation financière pour chaque autre enfant de la même famille fréquentant la crèche est réduite de 25%. A partir de deux mois de retard de paiement, la crèche avertira le DRH ou son délégué. A partir de trois mois de retard et en absence d une solution financière agréée, il pourra être envisagé l exclusion définitive du ou des enfants concernés après consultation préalable du DRH ou de son délégué et du CP crèche Article 6 - Absences de l enfant Les parents sont tenus de communiquer préalablement et par écrit à la direction de la crèche chaque absence d un enfant pour congé. En cas d absence supérieure à une semaine, un préavis de 15 jours est à respecter. Les absences prévues pour la période des vacances d été doivent être communiquées à la direction de la crèche avant le 31 mai de chaque année. Les absences pour congés ou maladie ne donnent pas lieu à un remboursement au prorata des jours pris. L absence d un enfant pour congé parental donne droit une fois par année civile à un nonpaiement de la contribution parentale mensuelle dans la limite de deux mois. Pour un congé de maternité ou parental et une absence plus longue de l enfant, les parents sont obligés de payer la contribution mensuelle (courant après le 2ème mois d absence) s ils souhaitent garder la place de l enfant à la crèche et assurer sa réintégration après l absence. En cas d abandon de la place, l enfant sera réintégré dans la liste d attente et la date de la demande sera réputée être celle de l abandon de place. A partir de 30 jours continus d absence, le paiement de la contribution parentale sera suspendu, si un certificat médical est présenté à la direction de la crèche. Aucune réduction n est accordée pour repas ou collation non pris à la crèche. III FONCTIONNEMENT Article 7 - Heures d ouverture La crèche est ouverte du lundi au vendredi entre 8 heures et 19 heures. Les parents sont tenus de respecter ces horaires, la crèche et la BEI étant dégagées de toute responsabilité en dehors de ces heures. La crèche n accueille pas les enfants pendant les jours de fermeture de la Banque. Sauf cas exceptionnel, les enfants doivent être présents avant 09H30. Pour les fréquentations à mi-temps, les parents sont tenus d emmener ou retirer leur enfant dans la plage horaire définie à l article 1. En cas de non respect de cette plage horaire, il sera facturé une fréquentation à temps plein s il est noté 2 retards ou plus dans le mois. Les retards ou absences non prévus par l Article 6 doivent, dans la mesure du possible, être signalés avant les heures d'entrée prévues. Article 8 - Accueil et départ des enfants A son arrivée, l'enfant doit être confié à un membre du personnel de son groupe; son départ doit être signalé au personnel.

4 page 4 de 6 Lors de l'inscription de l'enfant, les parents ou la personne ayant la garde légale de l'enfant doivent communiquer par écrit à la direction de la crèche les noms des personnes habilitées à retirer l'enfant. Si une personne étrangère vient chercher l'enfant, la direction de la crèche doit en être informée par écrit par le parent ou la personne ayant la garde légale de l'enfant. En l'absence de pièces justificatives probantes ou de décision judiciaire confiant la garde de l'enfant à l'un des parents, dûment communiquées à la direction de la crèche, celle-ci ne peut refuser l'enfant à l'un de ses parents. Article 9 - État vestimentaire et corporel Les parents sont tenus d'emmener leur enfant dans l'état de propreté tant corporelle que vestimentaire que l'on est en droit d'attendre pour l'intégration d'un enfant dans une collectivité. Ils doivent apporter les vêtements de rechange nécessaires pour la journée ainsi que les vêtements adaptés à la saison (pull-over, bottes, chapeau de soleil, etc...). Tous les vêtements doivent être marqués au nom de l'enfant. Article 10 - Repas Les enfants reçoivent chez eux les repas du matin et du soir. Une collation dans le courant de la matinée, le repas de midi et une collation dans l'après-midi sont donnés par la crèche. Des adaptations quant aux repas pris à la crèche peuvent être apportées sous réserve de la fourniture d un certificat médical (régime alimentaire particulier). L'apport de friandises à la crèche est interdit. IV DISPOSITIONS MEDICALES ET ASSURANCE Article 11 - Dispositions médicales Avant l arrivée de l enfant, les parents devront fournir un certificat médical attestant que l enfant peut fréquenter la crèche. Un pédiatre est attaché à la crèche et assure ses fonctions au moins une fois par semaine; il examine les enfants en cas de nécessité. L'état de santé des enfants est surveillé par les éducatrices qui préviennent les parents et la direction de la crèche des maladies qu'elles auraient pu constater. La direction de la crèche prend les mesures qui s'imposent dans l'attente de l'intervention du médecin. Aucune consultation privée n'est admise dans les locaux de la crèche. Aucun enfant malade ou ayant plus de 38,5 de température ne peut être admis ou gardé à la crèche. Si au cours de la journée un enfant tombe malade, une fois prévenus, les parents sont tenus de venir le chercher dès que possible. L'enfant ne sera admis de nouveau à la crèche que sur présentation d'un certificat médical. Toute maladie contagieuse ou toute atteinte parasitaire doivent être déclarées immédiatement à la direction de la crèche. De plus, il est demandé formellement aux parents de prévenir la direction de la crèche de toute autre maladie survenant à la maison. L'enfant ne sera admis de nouveau à la crèche que sur présentation d'un certificat médical. Les enfants ne peuvent recevoir à la crèche un traitement prescrit par le médecin traitant que sur présentation de l'ordonnance à l'éducatrice responsable de l'enfant. En cas d'urgence, la crèche a l obligation de contacter les services d urgence en premier lieu en vue de soins immédiats et, en second lieu, de prévenir les parents. Sauf contre-indication médicale, les enfants participent aux activités organisées par le personnel de la crèche. Article 12 - Assurance

5 page 5 de 6 Une assurance responsabilité civile souscrite par la crèche couvre la responsabilité pouvant incomber à son personnel tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de celle-ci. Il est recommandé aux parents de souscrire par ailleurs une assurance responsabilité civile personnelle pour leur enfant. Les frais médicaux résultant d'un accident sont pris en charge par l assurance contre les accidents souscrite par la Banque en faveur de son personnel; cette prise en charge se limite aux seuls enfants assurés à titre principal ou complémentaire à la caisse de maladie de la Banque. Les autres frais médicaux doivent être couverts par la caisse de maladie compétente des parents. V RETRAIT READMISSION RENVOI Article 13 - Retrait d un enfant Le retrait définitif ou pour congé parental d'un enfant doit être signalé par écrit à la direction de la crèche avec un préavis d un mois ou, le cas échéant, à la date de confirmation de l admission de l enfant au CPE. Les parents sont tenus d informer la direction de la crèche immédiatement et par écrit de leur demande d admission à tout autre établissement préscolaire. Une cotisation d un mois supplémentaire est due dans tous les autres cas. Article 14 - Renvoi d un enfant Sur avis de la direction de la crèche et du pédiatre conseil, il peut être décidé de renvoyer un enfant dont le comportement pourrait porter préjudice aux autres enfants. Il peut également être décidé de renvoyer un enfant en cas d'absences fréquentes et/ou prolongées sans justification valable, et après en avoir averti les parents. VI ADOPTION MISE EN VIGUEUR MODIFICATIONS Article 15 - Dispositions finales L admission d un enfant implique de la part des parents l'acceptation du présent règlement et de ses amendements. Le présent règlement, adopté par le directeur RH par délégation du comité de direction de la Banque, entre en vigueur le 1 er avril VII Annexe 1: PRIORITES D ADMISSION Conformément à l article 4 du de la Crèche, qui stipule qu en cas de pénurie de places les conditions d admission sont fixées par le DRH après consultation du Comité Paritaire Crèche, les priorités d admission ont été fixées comme suit : Article 16 - Priorité 1 parent 4 vivant seul au foyer ou avec des personnes handicapées, sous réserve que cette situation puisse être justifiée à l aide d un certificat de composition du ménage ou tout autre document probant; Article 17 - Priorité 2 les deux parents exerçant une activité professionnelle régulière d au moins 20 heures par semaine; 4 Le père, la mère ou toute personne ayant la charge légale de l enfant.

6 page 6 de 6 Article 18 - Priorité 3 un seul parent exerçant une activité professionnelle. Article 19 - Dérogations Des dérogations peuvent être accordées par la direction de la crèche et après avis du CP, sur la base de pièces justificatives, dans les cas suivants : a) Passage à un niveau de priorité supérieur: en cas de recherche active d un emploi par le conjoint en cas d études poursuivies par le conjoint, sous réserve d une durée hebdomadaire des cours d au moins 20 heures en cas de changement de situation familiale. b) Amélioration du rang dans le niveau de priorité: ménage à bas revenu (inférieur à deux fois le traitement de base équivalent à l échelon K01) famille nombreuse (au moins 3 enfants âgés de moins de 14 ans). Le parent ayant déjà un enfant dans la crèche aura priorité dans son groupe de priorité Article 20 - Règles supplémentaires Toutes les demandes d admission reçues seront réparties selon les sections linguistiques sélectionnées et les tranches d âge des groupes d enfants à la crèche. A l intérieur de la liste d attente, les demandes seront classées premièrement selon les priorités attribuées, et deuxièmement par ordre chronologique d après la date de la demande. Les changements éventuels de situation familiale, de choix des langues, du mode de fréquentation ou de date d entrée souhaitée, prennent effet à la date de la communication du ou des changement(s). Le refus par les parents d une place offerte entraîne l application de la procédure prévue par l article 4 du règlement de la crèche. Tout changement dans la situation familiale ou financière postérieure à l admission ne remettra pas en cause le droit de l enfant à fréquenter la crèche, sauf en cas de cessation de service à la Banque. Le Comité paritaire crèche est obligatoirement consulté pour l appréciation des cas particuliers et notifie son avis motivé à la direction de la crèche dans un délai maximum de 4 semaines. Les demandes d admission peuvent être introduites auprès de la Direction de la crèche au plus tôt 6 mois avant la date prévue d entrée de l enfant à la crèche. La date d entrée de l enfant en crèche aura priorité sur la date d inscription dans la liste d attente.

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