Chef de l application du droit des sols (ADS)
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- Clotilde Croteau
- il y a 8 ans
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1 Code fiche AUP001 Chef de l application du droit des sols (ADS) Définition synthétique de l emploi-type Anime, coordonne et contrôle l action des centres instructeurs, avec pour objectifs l harmonisation de leurs pratiques et le renforcement de la sécurité juridique des actes. Famille professionnelle Aménagement, urbanisme et paysage Service d emploi AC SD RST Autre Correspondance RIME Territoire et développement durable instructeur d autorisations administratives Activités principales Modes d intervention Nature de la contribution attendue management encadre et/ou anime une équipe de chefs de centre instructeur apporte son expertise sur les dossiers complexes portage - animation de politique publique diffuse la doctrine et ses évolutions pour ce qui touche à l activité des centres instructeurs représente l État auprès des collectivités territoriales afin d améliorer la qualité de l application du droit des sols (ADS) pilotage opérationnel Conseil aux collectivités coordonne le fonctionnement des centres instructeurs et de l ensemble de la filière suit le programme de mise en oeuvre de la LOLF veille à la mise à jour des connaissances des instructeurs notamment en matière de taxation en urbanisme Ressources constitutives des compétences Connaissances techniques connaissance des enjeux et politiques de l État en matière d environnement, de paysage, d intégration architecturale et urbaine connaissance du droit de l urbanisme Savoir-faire savoir manager une équipe et un réseau savoir animer un réseau savoir mobiliser les compétences nécessaires savoir réaliser le diagnostic d une situation Ministère de l Écologie, du Développement durable, des transports et du logement janvier 2012
2 Conditions particulières d exercice de l emploi Macrogrades a+, a Emplois-type de proximité référent / référente territorial chargé / chargée de projet d aménagement des territoires chargé / chargée de projet de planification territoriale Tendances d évolution Facteurs clefs à moyen terme mise en œuvre des lois du Grenelle environnement Impacts sur l emploi-type Qualitatif renforcement des missions de conseil et d animation de réseau, en particulier vers les collectivités territoriales intégration croissante des enjeux de l aménagement et du développement durable Quantitatif
3 Code fiche AUP002 Responsable de centre instructeur en application du droit des sols Définition synthétique de l emploi-type Pilote et organise l activité des instructeurs en veillant à l application de la doctrine. Famille professionnelle Aménagement, urbanisme et paysage Service d emploi AC SD RST Autre Correspondance RIME Territoire et développement durable Instructeur d autorisations administratives Activités principales Modes d intervention Nature de la contribution attendue management encadre les instructeurs et organise l activité mutualise et renforce les compétences collectives apporte son expertise sur les dossiers complexes instruction de dossiers - gestion de procédures organise la production des actes, dans le respect des textes et de leur évolution juridique exerce un contrôle du respect des procédures et des documents produits par ses collaborateurs relations aux usagers et aux partenaires veille à la qualité de l accueil du centre instructeur vis-à-vis des pétitionnaires s appuie sur un réseau de correspondants réguliers Ressources constitutives des compétences Connaissances techniques connaissance des enjeux et politiques de l État en matière d environnement, de paysage, d intégration architecturale et urbaine connaissance du droit de l urbanisme Savoir-faire savoir manager une équipe et un réseau savoir travailler en réseau savoir mobiliser les compétences nécessaires savoir réaliser le diagnostic d une situation Ministère de l Écologie, du Développement durable, des transports et du logement janvier 2012
4 Conditions particulières d exercice de l emploi Macrogrades a, b+ Emplois-type de proximité référent / référente territorial chargé / chargée de conseil et assistance pour l émergence de projets chargé / chargée d une unité territoriale chargé / chargée de projet en planification territoriale Tendances d évolution Facteurs clefs à moyen terme mise en œuvre des lois du Grenelle environnement Impacts sur l emploi-type Qualitatif recentrage de l activité sur les actes les plus complexes accroissement de la taille moyenne des centres d instruction intégration croissante des enjeux de l aménagement et du développement durable Quantitatif
5 Code fiche AUP003 Instructeur / Instructrice de l application du droit des sols Définition synthétique de l emploi-type Instruit les demandes des autorisations d urbanisme et prépare les décisions du préfet ou du maire. Famille professionnelle Aménagement, urbanisme et paysage Service d emploi AC SD RST Autre Correspondance RIME Territoire et développement durable Instructeur d autorisations administratives Activités principales Modes d intervention instruction de dossiers - gestion de procédures Nature de la contribution attendue établit la recevabilité des dossiers au regard du droit repère et sollicite les avis et besoins d expertise suit et organise l instruction dans les délais réglementaires synthétise et propose une décision réalise les visites de récolement Ressources constitutives des compétences Connaissances techniques connaissance du droit de l urbanisme et plus particulièrement des textes touchant au droit des sols Savoir-faire savoir travailler en équipe savoir rédiger des actes administratifs savoir lire des plans et des cartes savoir lire des textes juridiques faire preuve de discernement savoir s adapter savoir analyser et replacer le projet faisant l objet de la demande dans son contexte politique, institutionnel et environnemental Ministère de l Écologie, du Développement durable, des transports et du logement janvier 2012
6 Conditions particulières d exercice de l emploi Macrogrades b, c Emplois-type de proximité assistant / assistante juridique gestionnaire instructeur / instructrice de procédures Tendances d évolution Facteurs clefs à moyen terme mise en œuvre des lois du Grenelle environnement modernisation de l application du droit des sols Impacts sur l emploi-type Qualitatif évolution des outils d instruction avec l introduction de la géomatique et de la dématérialisation des échanges Quantitatif
7 Instructeur/ Instructrice de l application du droit des sols - Calcul, liquidation et procédures relatives aux taxes d urbanisme Définition synthétique de l emploi-type Code fiche AUP012 Calcule et liquide les taxes au vu d un dossier ayant reçu une autorisation d urbanisme. Effectue les rescrits et les contrôles fiscaux. Famille professionnelle Aménagement, urbanisme et paysage Service d emploi AC SD RST Autre Correspondance RIME Affaires générales Gestionnaire-instructeur administratif Gestion budgétaire et financière Chargé de la mise en paiement ou en recouvrement de la comptabilité de l État Activités principales Modes d intervention Nature de la contribution attendue instruction de dossiers et de gestion de procédure établit la recevabilité des dossiers au regard du droit détecte les anomalies réalise et organise la taxation dans les délais réglementaires élabore les procédures contradictoires dresse les procès-verbaux d infraction et effectue les redressements fiscaux nécessaires procède à des contrôles fiscaux ciblés, au besoin en réalisant des visites élabore les rescrits fiscaux d une manière argumentée crée des liens avec les trésoreries Ressources constitutives des compétences Connaissances techniques connaissance du droit de l urbanisme connaissance du droit de la fiscalité de l urbanisme Savoir-faire savoir travailler en équipe savoir rédiger des lettres administratives et juridiques savoir lire des plans et des cartes savoir lire et comprendre des textes juridiques faire preuve de discernement savoir analyser et répondre à une situation de fait en explicitant la position de l administration Ministère de l Écologie, du Développement durable, des transports et du logement janvier 2012
8 Conditions particulières d exercice de l emploi Macrogrades B+, B et c Emplois-type de proximité assistant / assistante juridique gestionnaire instructeur / instructrice de procédures instructeur / instructrice en ADS Tendances d évolution Facteurs clefs à moyen terme mise en œuvre de la réforme des taxes d urbanisme (1 er mars 2012) Impacts sur l emploi-type Qualitatif évolution des outils du calcul des taxes et des échanges avec les trésoreries Quantitatif
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