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1 2011 la revue de l année fédération française des sociétés d assurances

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3 fédération française des sociétés d assurances la revue de l année

4 carte blanche En 2011, la FFSA a choisi de donner carte blanche à Julien Magre. Son travail photographique fait écho aux valeurs de la fédération. Par un regard attentif sur la famille, il développe une réflexion plus globale sur la filiation et la transmission, un sujet au cœur des préoccupations des Français et de la FFSA. Julien Magre vu par Léa Bismuth Julien Magre est né en Dès ses premières années d études aux Arts décoratifs de Paris, il commence à photographier une jeune femme, qui deviendra la mère de ses enfants et le personnage principal d une histoire qui s est transformée en livre en 2010, Caroline, Histoire numéro deux, paru aux éditions Filigranes. En parlant de ce projet qu il mène maintenant depuis quinze ans, le photographe se dit spectateur de [sa] propre intimité : choisissant la bonne distance avec son sujet, ni trop loin, ni trop près, il documente son quotidien, et, par là même, le rend poétique. 2

5 profil Les assureurs français sont des acteurs fondamentaux de l économie française. La FFSA et ses 240 membres mettent tout en œuvre pour proposer des solutions adaptées aux attentes des Français et aux évolutions de la société. 160,1 MD attribués aux assurés. 190 MD de chiffre d affaires direct ,3 MD d actifs gérés par les sociétés d assurances. sommaire P. 04 Éditorial de Bernard Spitz P. 08 L assurance VIE, FACTEUR DE CONFIANCE ET PILIER DE L économie P. 16 L assurance AU CŒUR DE LA VIE DES FRANÇAIS P. 34 UNE VOIX QUI COMpte DANS LE Débat PUBLIC P. 44 UN SECTEUR innovant EN Matière SOCIALE P. 50 intégrer les perspectives internationales P. 58 l assurance en 2011, faits et chiffres 3

6 éditorial éditorial de BERNARD SPITZ, Président de la FFSA Nous sommes désormais à l heure de choix cruciaux. À commencer par celui en faveur de l épargne longue. 80 MD prestations versées par les sociétés d assurances au titre de la couverture des risques sociaux. 4

7 la revue de l année 2011 La crise, née il y a bientôt cinq ans, n en finit plus de se recomposer. En 2011, elle a rattrapé les états européens, dont les situations budgétaires ont profondément inquiété les marchés, les épargnants et l ensemble des acteurs économiques. L assurance française a tenu le choc. Ses résultats pour l année 2011 ont été solides. Les encours de l assurance vie ont crû de 17 milliards d euros. Le chiffre d affaires en assurances de biens et responsabilité a augmenté de 4 %. Si la solvabilité et la rentabilité ont logiquement été affectées, les résultats financiers sont loin d être décevants. Le modèle économique de l assurance, qui a prouvé sa robustesse par le passé, a encore une fois résisté. Cette solidité a permis à l assurance de jouer pleinement son rôle de poumon de l économie française. Les placements des assureurs se montaient, à la fin de l année, à milliards d euros. Ces placements ont d abord profité aux entreprises, qui représentaient, fin 2011, 56 % des investissements réalisés par les assureurs, 953 milliards d euros étaient mis au service de l économie productive, notamment des PME, dans lesquelles les investissements des assureurs ont augmenté malgré la crise, avec 3 milliards d euros de financements nouveaux. Les assureurs ont aussi continué de soutenir la dette publique. Les obligations garanties par l état représentaient, à la fin 2011, 31 % de leurs placements. Ils ont encore été en 2011, comme depuis de nombreuses années, les principaux détenteurs résidents de la dette publique française. la solidité de l assurance française Renforcement du soutien aux entreprises, maintien des investissements en obligations souveraines, bonnes performances de l ensemble du marché : la confirmation de la solidité de l assurance française en 2011 est une bonne nouvelle, pour l état, l industrie, les PME et les ménages français. Les assureurs ont par ailleurs versé, en 2011, 160 milliards d euros de prestations, dont la moitié au titre de la couverture des risques sociaux. Comme en 2009, ils ont contribué à atténuer les effets de la crise et à aider les ménages à préparer l avenir. Ils ont pleinement joué leur rôle complémentaire des assurances publiques, en matière de retraite, de prévoyance et même de dépendance. Leur participation au grand débat national sur la perte d autonomie a montré leur volonté de 5

8 éditorial consolider cette fonction complémentaire et de proposer une assurance dépendance de qualité, fondée sur un partenariat public/privé équilibré. Le contexte économique et financier perturbé de la seconde moitié de l année 2011 n a donc pas altéré les deux fonctions essentielles de l assurance : offrir de la protection et financer l économie. Il y a tout lieu de s en réjouir, tant l économie française a besoin d une industrie de l assurance forte. L épargne et l investissement de long terme sont en effet nos plus puissants leviers de sortie de crise, dans un contexte économique sans précédent. le cycle du désendettement Un nouveau cycle s est en effet ouvert en 2011 : celui du désendettement. Tous les agents économiques sont concernés, états compris. Ce nouveau cycle leur impose une discipline de fer, sous le regard vigilant des marchés. Le chemin est étroit car deux objectifs doivent être conjointement poursuivis : la croissance et l assainissement budgétaire. Résoudre cette équation est possible, pourvu que les politiques de l épargne et de l investissement fassent le choix du long terme, le seul qui permet aux assureurs de s engager durablement aux côtés des entreprises et de l état. En 2011, l épargne longue a pu jouer son rôle car la résistance de l assurance française a notamment été celle de l assurance vie, à laquelle les ménages ont conservé toute leur confiance. Le chiffre d affaires vie sur l année 2011 a été élevé (124 milliards d euros), même s il a reculé, et la collecte nette sur l année est restée positive. En dépit d un environnement difficile, l assurance vie est restée le placement de référence des Français. Outre un rendement attractif (3 % en moyenne), dans un environnement volatil, la garantie en capital des contrats en euros a fortement limité l impact de la crise sur l assurance vie, à la différence de beaucoup d autres supports. L épargne de long terme française a cependant été fragilisée par un environnement doublement adverse. D une part, les épargnants ont modifié leurs arbitrages dans la seconde moitié de l année, sous l effet de la crise et d un environnement incertain. Ils ont recherché la liquidité ou l investissement non financier. L impact sur l assurance vie a néanmoins été limité, même si la décollecte observée au second semestre est inédite par sa durée. 6

9 la revue de l année 2011 D autre part, le débat sur la réforme de la fiscalité du patrimoine du début d année a nourri l attentisme, les épargnants réagissant fortement à tout signal d instabilité fiscale sur l assurance vie. La sagesse a finalement prévalu, mais l effet d annonce sur les épargnants a été tangible. Faire le choix collectif du long terme Les assureurs français sont déterminés à poursuivre et à affermir, comme en 2011, leur mission de financement de l économie. Ils attendent cependant que les pouvoirs publics les y incitent. Faire le choix collectif du long terme, c est par exemple refuser certaines logiques court termistes qui ont encore cours en Il est notamment question du chantier Solvabilité 2, qui vient d entrer dans sa phase finale. En dépit des progrès réalisés au niveau européen sous l impulsion de la FFSA, cette réforme structurante fait toujours peser un risque majeur sur la croissance en France et en Europe. Une réforme mal calibrée pourrait pénaliser l épargne et l investissement de long terme, un véritable péril pour la France et la zone euro. Solvabilité 2 est un sujet politique, qui doit être traité comme tel. C est ce message que sept fédérations européennes d assureurs ont communiqué en novembre dernier au commissaire Michel Barnier lors de la conférence annuelle Solvabilité 2 organisée par la FFSA. Nous sommes désormais à l heure de choix cruciaux : le plus important à faire est celui en faveur de l épargne longue, seule en mesure de favoriser l économie française, la croissance, l emploi et la compétitivité. 5 Les cinq missions principales de la FFSA Promouvoir les intérêts de la profession Être un outil de concertation Partager des informations et des données statistiques Sensibiliser le grand public Développer des actions de prévention 7

10 Assurance et économie 01 chapitre L ASSURANCE vie, FACTEUR DE confiance et PILIER de L économie En 2011, dans un contexte économique morose, l assurance vie a su conserver son statut de placement préféré des Français, grâce à sa souplesse, sa solidité et son attractivité. 30 m C est le nombre de Français, souscripteurs ou bénéficiaires, concernés par l assurance vie. 8

11 la revue de l année 2011 il n y aura pas d investissement à long terme en France sans une assurance vie forte, véritable poumon du système économique MD C est le montant de l encours des contrats d assurance vie à fin décembre MD C est la somme investie par les assureurs dans les entreprises en

12 Assurance et économie L assurance vie, placement préféré des Français En dépit de la crise, les Français ont poursuivi leur pacte de confiance avec l assurance vie. 116 MD les prestations versées en assurance vie et capitalisation. 10

13 la revue de l année 2011 Entre les tensions fortes au sein de la zone euro, la dégradation de la note de certains pays par les agences de notation et les nombreuses incertitudes, le cycle de l économie du désendettement a marqué l année Ce cycle sans précédent provoque des effets de transferts et des changements de comportement qui ont des conséquences pour l assurance française, pour ses millions d assurés et d épargnants. Si l assurance vie a ainsi vu son chiffre d affaires baisser de 14 %, elle a su montrer solidité et force. Aujourd hui, dans le paysage des produits d épargne, elle reste incontestablement un placement sûr, d autant que les entreprises d assurances démontrent, dans la crise actuelle, la fiabilité et la robustesse de leur modèle. une confiance intacte Le contexte général morose et les nombreuses réformes de la fiscalité du patrimoine initiées en 2011, conjugués au vieillissement de la population, ont conduit à des rachats structurellement élevés, qui expliquent en grande partie les mouvements de baisse de la collecte nette observée en Les Français conservent néanmoins une confiance intacte dans l assurance vie. C est un produit d épargne populaire qui concerne 30 millions de personnes (bénéficiaires et souscripteurs), toutes catégories socioprofessionnelles et d âge confondues. Les trois quarts des détenteurs sont ainsi des ouvriers, des employés, des agriculteurs, des cadres intermédiaires ou des retraités. L assurance vie est un produit souple et fiable qui permet de répondre aux besoins de chacun : épargne de précaution, prévoyance, complément de revenus pour la retraite Alliant rendements, avantages fiscaux, liquidité et capacité de transmission, elle demeure le placement préféré des Français tout au long du cycle de vie. L assurance vie a su montrer solidité et force en

14 Assurance et économie Des garanties solides, même en période de crise L activité d assurance est encadrée par une réglementation prudentielle très stricte, conçue pour protéger les épargnants en garantissant notamment la solvabilité des entreprises d assurance. Protégés par ce contrôle permanent, les assurés peuvent pleinement faire jouer le jeu de la libre concurrence pour obtenir un contrat conforme à leurs aspirations. L assurance vie est un placement souple, qui permet de piloter le couple rendementrisque dans le temps, en fonction des besoins et des anticipations de chacun. de bons niveaux de rendements L assurance vie est d autant plus attractive qu elle a su garder de bons niveaux de rendements, même en période de crise. Le rendement moyen des contrats en euros est ainsi de 3 % en 2011, ce qui constitue le taux le plus élevé des produits d épargne les plus répandus. Les contrats en unités de compte, à l image des indices boursiers, ont souffert (-7 %), mais dans des proportions inférieures à la performance du CAC 40 (-17 %). C est la diversification des placements opérée par les assureurs qui permet de sécuriser les investissements et de compenser, le cas échéant, la valorisation négative de certains actifs. La diversification est un atout indéniable pour les rendements des contrats en période de crise, reflet de la bonne gestion de la profession. Rappelons enfin que les sommes investies en euros bénéficient de la garantie du capital, quelle que soit l évolution des marchés financiers. Cette garantie couvre non seulement le capital mais aussi l ensemble des intérêts acquis depuis l origine. la diversification des placements est un gage de sécurité pour les assurés 12

15 la revue de l année 2011 Le pilier de l épargne longue L assurance vie est aujourd hui le pilier de l épargne longue en France. Sur les milliards d euros de placements financiers à moyen et long terme, elle en représente 55 %. 55 % c est le poids de l assurance dans l épargne longue. 13

16 Assurance et économie Pour préserver l investissement de long terme et favoriser l épargne longue, il importe de donner aux épargnants des signaux clairs en faveur de l assurance vie. C est cette conviction qui accompagne la FFSA dans l ensemble de ses échanges avec ses différents interlocuteurs. La conviction profonde que l épargne de long terme est un pilier fondamental pour la sortie de crise a été exprimée en avril 2012, avec la signature du Manifeste pour une politique d épargne à long terme par la FFSA et l ANIA (Association italienne des sociétés d assurances). L ensemble de la profession invite à considérer le long terme comme une priorité économique, rappelant la nécessité de soutenir le développement de l épargne de long terme dans les économies européennes pour protéger les ménages contre les risques liés notamment au vieillissement [ ] et réaliser les investissements dont nos économies ont besoin pour soutenir la croissance économique. créer les conditions de la confiance Toute politique économique gagnante doit aujourd hui concilier désendettement et croissance. Or le chemin pour soutenir ces deux objectifs est étroit, d où la nécessité de s appuyer sur l investissement de long terme, condition sine qua non pour favoriser la compétitivité, stimuler l emploi et créer les conditions d un redressement économique durable. Cet effort en faveur du long terme suppose la confiance : celle des épargnants, des investisseurs, comme de l ensemble des agents économiques. Le mot d ordre est donc la stabilité, à ne pas confondre avec le statu quo. L industrie de l assurance est consciente de la nécessité d innover et de progresser, la compétition entre les acteurs y est d ailleurs vive. Mais elle ne peut jouer son rôle de façon efficace que si les règles du jeu économiques et fiscales ne changent pas sans cesse. Le poumon de l économie française L épargne longue est essentielle pour financer les entreprises et la dette publique, les sommes qu elle représente étant investies en actions ou en obligations d états et d entreprises. En France, les placements des assureurs atteignaient plus de milliards d euros à fin 2011, dont 953 milliards investis dans les entreprises et 528 milliards finançant les dettes souveraines. Les assureurs résidents détenaient en portefeuille près de 20 % de la dette négociable de l état à plus d un an. Ce soutien est fondamental aujourd hui. L assurance, poumon de notre économie, est assurément le pilier de toute politique de croissance. 14

17 la revue de l année 2011 un rôle majeur auprès des PME Les assureurs jouent également un rôle majeur auprès des PME. Ils assurent depuis des années leur engagement auprès de ces entreprises, via des investissements directs ou via des fonds de mid caps ou de private equity. Ainsi, à fin 2011, les assureurs détenaient 24,5 milliards d euros au capital des PME non cotées. Par rapport à 2010, il y a eu 3 milliards d euros d investissements nouveaux, et ce malgré la crise. La FFSA a par ailleurs poursuivi ses efforts pour promouvoir des initiatives de place permettant de concilier les objectifs de gestion des assureurs et les besoins de financement des PME : lancement des fonds Nova 1 et 2 en partenariat avec la Caisse des Dépôts en février 2012 (121,5 millions d euros financés par les assureurs sur un total de 161,5 millions d euros, afin de soutenir le marché des petites cotations) ; participation au renouvellement du programme FSI France Investissement ; souscriptions massives aux émissions d Oséo (700 M ). Informer le consommateur La confiance des Français dans l assurance vie s explique également par les efforts fournis par la profession en matière d information et de conseil. La relation client est par ailleurs au cœur des réflexions des pouvoirs publics aux niveaux national et communautaire, pour l ensemble du secteur financier. Dans ses échanges avec les différentes autorités, la FFSA plaide en permanence pour une information utile au client et pour un encadrement juridiquement sécurisé de celle-ci. Elle s emploie également à préserver un juste équilibre entre les mesures de protection du client et la compétitivité du marché, ceci afin de garantir aux assurés comme aux assureurs un cadre équilibré et performant. Souhaitant éviter toute inflation normative dans un secteur déjà très réglementé, la FFSA privilégie l adoption d engagements déontologiques, la concertation avec les consommateurs dans le cadre des travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ainsi que les échanges réguliers avec l autorité de contrôle (ACP). Attentive à son image, la profession s est engagée dans une dynamique d explication et de transparence vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires de contrats. L effort mené par les entreprises d assurances en matière de contrats dits non réclamés témoigne de cette dynamique. 15

18 Assurance et société 02 chapitre L ASSURANCE au CŒUR de LA VIE DES français Sur de nombreux sujets, les professionnels de l assurance se mobilisent pour être au plus près des préoccupations des français et proposer des solutions d assurance adaptées aux différentes situations de vie. 88 le nombre de sociétés d assurances présentes sur le marché de la santé. 16

19 la revue de l année 2011 Le lien de proximité avec l assurance est renforcé par la présence des intermédiaires d assurances : agents généraux d assurances, courtiers d assurances, mandataires d assurances, mandataires d intermédiaires d assurances. Tous participent au dynamisme du marché. 110 MD Le montant record des catastrophes naturelles dans le monde en ,2 % L augmentation du chiffre d affaires direct des assurances de biens et responsabilité entre 2010 et

20 Assurance et société multiplier les initiatives en faveur des assurés En 2011, tant en assurance dommages qu en assurance de personnes, les sociétés d assurances ont travaillé sur de nombreux sujets, en concertation avec les pouvoirs publics, afin d améliorer en permanence leurs services Le nombre de dépliants sur la protection juridique distribués. 18

21 la revue de l année 2011 En 2011, les assureurs ont accompagné leurs clients dans la plupart des actions de leur vie quotidienne, s efforçant de proposer des produits et des garanties adaptés aux évolutions de la société. la protection juridique En matière de protection juridique, les pouvoirs publics, confrontés à une problématique de financement de l aide juridictionnelle, ont sollicité les assureurs. Les discussions et les réflexions engagées ont conduit la profession à formuler trois propositions à la Chancellerie : améliorer l application du principe de subsidiarité de l aide juridictionnelle à la protection juridique (selon lequel un justiciable ne peut bénéficier de l aide juridictionnelle qu à la condition qu il ne bénéficie pas déjà d une garantie de protection juridique), adopter une recommandation commune FFSA-GEMA visant à enrichir les domaines juridiques des garanties de protection juridique et lancer une campagne de communication sur l assurance de protection juridique en partenariat avec la FFSA, le GEMA et la Chancellerie. Afin de mieux faire connaître ce service, cette campagne a été lancée le 5 avril Un dépliant, imprimé à plus de exemplaires et affichant les logos de la FFSA, du GEMA et de la Chancellerie, a été diffusé par tous les partenaires. Un engagement d information claire sur la procédure de résiliation d un contrat En matière de tacite reconduction des contrats régis par la loi Chatel du 28 janvier 2005, la profession s est engagée à améliorer l information faite aux assurés sur les modalités de résiliation de leurs contrats. Ainsi, les assureurs reproduiront sur les avis d échéance un avertissement synthétique rédigé en concertation Tout est mis en œuvre pour favoriser la compréhension des spécificités de l assurance 19

22 Assurance et société avec les associations de consommateurs au sein du comité consultatif du secteur financier (CCSF). De plus, ils mettront en œuvre les moyens pour que les assurés reçoivent leurs avis d échéance au moins 20 jours avant la date d échéance, conformément à la demande exprimée par les consommateurs dans cette instance. la responsabilité civile médicale En matière de responsabilité civile médicale : suite à des discussions constructives avec les assureurs et les professionnels de santé, les pouvoirs publics ont mis en place, par la loi n du 28 décembre 2011, un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Le fonds de garantie concerne tous les professionnels médicaux et paramédicaux dès lors qu ils exercent à titre libéral et sont donc soumis à l obligation d assurance. Le fonds de garantie intervient dans les deux cas suivants : en cas d épuisement de la garantie : au-delà des plafonds de garantie du contrat d assurance responsabilité civile professionnelle de 8 M par sinistre et de 15 M par année d assurance, pour la part d indemnisation supérieure à ces minima de garantie ou à ceux du contrat s ils étaient supérieurs ; en cas d expiration de la garantie au-delà de la subséquente légale de 10 ans de l article L du Code des assurances. Le décret n du 29 décembre 2011 relève les plafonds de garantie des contrats d assurance responsabilité civile des professionnels de santé libéraux de 3 M à 8 M par sinistre et de 10 M à 15 M par année d assurance. Ainsi, tous les contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1 er janvier 2012 doivent respecter ces nouveaux minima de garantie. Enfin, le fonds de garantie est alimenté par 94 % c est le pourcentage des demandes d assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé qui ont reçu une proposition d assurance. 20

23 la revue de l année 2011 une contribution annuelle forfaitaire qui est à la charge des professionnels de santé libéraux et qui est collectée par les assureurs suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d assurance. Le montant de cette contribution est de 15, 20 ou 25 par contrat et par an suivant la profession exercée. Ce dispositif règle définitivement les questions de trous de garanties dont beaucoup de professionnels se plaignaient. AERAS : de nouvelles avancées pour faciliter l accès à l emprunt L État, les organisations professionnelles de la banque et de l assurance, et les associations de malades et de consommateurs sont engagés ensemble depuis plusieurs années dans une démarche conventionnelle pour faciliter l accès à l assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé dont la convention AERAS est l avancée la plus récente. Le 1 er mars 2011, la convention AERAS de 2006 a été rénovée afin d élargir encore l accès à l assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle apporte de nombreuses avancées dont : une nouvelle garantie invalidité spécifique qui devra être systématiquement étudiée lorsque l emprunteur demandera cette couverture ; l élargissement du dispositif d écrêtement des primes, mis en place à l initiative des assureurs et des établissements de crédit, qui permet de consentir une prise en charge de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes ; un renforcement de la commission de suivi et la mise en place de nouveaux groupes scientifiques pour l appréciation des situations de santé et de leur évolution. Favoriser l accès à l assurance pour tout un chacun 21

24 Assurance et société Poursuivre les évolutions de l assurance dommages Après des années de hausse de la sinistralité, les assureurs dommages n ont eu de cesse de faire évoluer leurs réflexions et leurs solutions. 37 % la part de l assurance automobile dans le chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité. 22

25 la revue de l année 2011 La croissance de l assurance dommages En 2011, la sinistralité s est améliorée par rapport aux deux années précédentes, mais reste nettement supérieure à 2007 et 2008, en raison notamment d une recrudescence des vols en matière d habitation et de certains épisodes climatiques. Le montant global des prestations versées aux assurés atteint 33,2 milliards d euros (-2,8 %). Les cotisations en assurance dommages sont passées de 46 à 47,9 milliards d euros en un an. Le marché des particuliers enregistre une hausse plus soutenue (+4,5 %) que le marché des professionnels qui renoue néanmoins avec la croissance (+3,5 %). Cette croissance s explique par la conjonction de plusieurs facteurs : l augmentation de la masse assurable et de sa valeur d une part ; l évolution de l offre des assureurs par ailleurs, qui élargissent leur gamme de produits et de garanties d autre part ; l augmentation des tarifs enfin, consécutive à la hausse de sinistralité enregistrée les années précédentes. Les pouvoirs publics ont d ailleurs pu constater que ces hausses de tarifs reflétaient strictement l augmentation constatée des sinistres. Adapter l assurance automobile à un environnement mouvant Les chiffres en matière d accidents de la route connaissent des évolutions contrastées. Si l on observe une diminution nette du nombre de morts et de blessés, on constate que les coûts moyens par sinistre continuent d augmenter plus vite que l inflation. Les assureurs continuent de se mobiliser pour que soient généralisés, auprès de tous les acteurs, des outils communs d évaluation du dommage corporel (nomenclature des préjudices, barème médical, référentiel indemnitaire ). Par ailleurs, les assureurs se préparent à l application en France de la décision de la cour de justice de l Union européenne interdisant l utilisation du genre (homme ou femme) dans la tarification des contrats automobiles. Enfin des travaux ont été entamés au niveau professionnel afin que l assurance s adapte aux nouveaux types de véhicules (électriques, hybrides) et aux nouvelles formes de mobilité (covoiturage, location courte durée, auto-partage ). 23

26 Assurance et société Réformer le régime des catastrophes naturelles Si la France a connu en 2011 moins de catastrophes naturelles que les années précédentes, les inondations du Sud-Est et la tempête Joachim ont tout de même fait sinistrés et entraîné 500 millions d euros d indemnisation par les assureurs. Selon une étude de 2008, le coût estimé des catastrophes naturelles en France pour les 20 prochaines années pourrait s élever à 60 milliards d euros. Face à ce constat et soucieuse de promouvoir les compétences des professionnels de la gestion des risques que sont les assureurs, la FFSA a travaillé en étroite concertation avec les pouvoirs publics pour que des améliorations notables soient apportées au régime des catastrophes naturelles, afin qu il soit plus responsabilisant et plus pérenne économiquement. Le projet de réforme de ce régime présenté par le Gouvernement s appuie très largement sur les recommandations des assureurs : traitement spécifique du risque sécheresse, tarification modulée pour les grands risques, dénomination des périls couverts notamment. La FFSA tient toutefois à rappeler que l équilibre de ce régime passe principalement par une intensification des politiques de prévention, et salue donc l avènement de l Observatoire national des risques naturels avec l état, la Caisse centrale de réassurance, la Mission risques naturels et les assureurs. L idée de la création de cet observatoire avait été avancée par Bernard Spitz lors de ses auditions devant les commissions parlementaires consécutives à Xynthia. La FFSA veillera également à faire valoir l intérêt du dispositif français au niveau européen. Par ailleurs, la FFSA porte une attention particulière à la sensibilisation des entreprises aux risques naturels, elle a par exemple organisé une table ronde sur ce thème lors des Journées de l assurance de Toulouse. 60 MD c est le coût estimé des catastrophes naturelles en france pour les 20 prochaines années. 24

27 la revue de l année 2011 L assurance au service des professionnels Acteurs clés de l économie, les assureurs accompagnent également leurs entreprises dans la gestion de leurs activités, afin de les aider à mieux appréhender leurs risques. 40 % la part de l assurance des professionnels dans le chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité. 25

28 Assurance et société Appréhender les mutations de l assurance transports En matière d assurance transports, le marché français figure dans les premières places du classement international et se maintient en bonne position malgré l arrivée de la Chine. Toutefois, au-delà de la notion de classement, un fait important est à prendre en compte : à la différence de certains marchés de premier plan qui souscrivent essentiellement les risques de leurs propres pays, les assureurs français ont développé leurs souscriptions à l étranger. Signe de ce dynamisme, la tenue à Paris fin 2011 de la 67 e conférence de l IUMI (International Union of Maritime Insurance), qui a réuni 700 professionnels venus du monde entier pour débattre sur le thème de l évolution du risque, de la sûreté et de la sécurité vu à travers le prisme de l assurance transports. Piraterie maritime, essor des marchés asiatiques, surcharge des conteneurs Autant de thématiques techniques ou économiques qui reflètent le quotidien d une activité en pleine mutation. Accompagner les acteurs de la construction dans le processus de réduction des consommations énergétiques La loi d engagement national pour l environnement dite Grenelle de l environnement a prévu la mise en place à grande échelle d un programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment. Ce programme ambitieux comprend de nouvelles contraintes juridiques et techniques pour les constructeurs, et pose la question du périmètre de l assurance construction obligatoire, dans l hypothèse où l ouvrage ne répondrait pas aux attentes de l utilisateur en matière de performance énergétique. 2,4 MD le chiffre d affaires de l assurance construction. 26

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