Les nouvelles extensions internet : enjeux, opportunités et protection

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1 Les nouvelles extensions internet : enjeux, opportunités et protection Animé par : Maître Claire Mourrieras, avocate spécialiste en propriété intellectuelle et technologies de l information, Cabinet Fidal Rennes Elodie Cloarec, Responsable communication, Association registre gestionnaire de l extension internet.bzh

2

3 L utilité du nommage : des adresses IP peu mémorisables IPv IPv6 2001:0db8:0000:85a3:0000:0000:ac1f:8001

4 Le nommage rend Internet intelligible SOUS-DOMAINE EXTENSION INTERNET NOM DE DOMAINE

5 A quoi sert le nom de domaine? C est votre identité numérique C est votre adresse numérique C est un outil de communication sur vos supports traditionnels C est un outil de référencement Le nom de domaine représente une partie infime de votre investissement numérique mais il est stratégique.

6 Panorama des extensions fin gtld (generic Top Level Domain) :.COM,.NET,.ORG,.INFO,.BIZ, qui représentent 151 millions de noms de domaine 255 cctld (country code Top Level Domain) rattachés à un territoire :.FR,.ES,.DE, qui représentent 124 millions de noms de domaine

7 La prédominance du.com.com Reste du monde 58 % 42 % 115 millions 160 millions

8 Mutation du paysage d Internet : De nouvelles opportunités pour votre identité en ligne

9 Mutation du paysage d Internet les extensions génériques plébiscitées Chaque candidat a payé $ de frais d inscription à l ICANN

10 Les nouvelles extensions : des opportunités pour la communication

11 abc.xyz

12 home.barclays

13 mabanque.bnpparibas

14 play.samsung

15 avocats.paris

16 Pourquoi protéger votre marque sur Internet? Les atteintes sur Internet L usage par des tiers légitimes Les outils de défense Quelques clés pour être mieux protégé

17 Cybersquatting Les atteintes sur internet Exemple : Pour une requête sur les mots clés «louboutin pas cher».

18 Les atteintes sur internet Phishing Envoi d un courrier incluant un lien vers un site frauduleux

19 Les atteintes sur internet Tromperie Page Facebook affichée par requête sur MONCLER

20 Les atteintes sur internet Pornographie Exemple : <france2.com> (site fermé depuis, redirection vers <france2.fr>)

21 Détournement de clientèle Les atteintes sur internet

22 Les atteintes sur internet Réseaux sociaux et droit d auteur : risques inhérents aux réseaux sociaux Utilisation de la marque non autorisée, Username squatting Atteinte aux droits de propriété intellectuelle Divulgation d informations confidentielles, de secrets d affaires Concurrence déloyale Atteinte aux droits de la personnalité, notamment image et réputation Contrôle plus difficile des contenus Utilisation illégitime / salariés

23 Les moteurs de recherche et les mots-clés 3 arrêts Google, 23 mars 2010, CJUE Moteur de recherche n est pas responsable sauf faute caractérisée Annonceur condamnable si le lien commercial entraine un risque de confusion dans l esprit du public Appréciation in concreto des juges

24 L usage par des tiers légitimes La réservation par le distributeur d un nom de domaine contenant la marque est-elle autorisée? Jurisprudence majoritaire du centre d arbitrage de l OMPI : Le distributeur/revendeur détient des droits ou intérêts légitimes à réserver et utiliser en toute bonne foi un nom de domaine contenant la marque, à condition que: Le site offre à la vente les produits ou services actuels du titulaire de la marque Le site offre à la vente les seuls produits ou services du titulaire de la marque Le site divulgue avec précision les relations entre le distributeur et le titulaire de la marque Le distributeur ne doit pas essayer «d accaparer le marché» en réservant les noms de domaine reflétant la marque En France : Jurisprudence Kasperky (Cour de Cassation, 20 mai 2014)

25 Les outils de défense Les actions judiciaires en France : Procédures de référé Actions en contrefaçon, Action en concurrence déloyale Spécificité de la marque de renommée Les procédures d arbitrage Les centres Les règles Les issues

26 Les outils de défense La spécificité des réseaux sociaux Le cadre contractuel Procédure interne vs. action judiciaire

27 Quelques clés pour être mieux protégé Construction et gestion d un portefeuille de noms de domaine Construction et gestion d un portefeuille d identifiants sur les réseaux sociaux Valider et contrôler l utilisation de la marque par les tiers, contrôler les contrats de prestation Veille sur Internet : de la distribution des produits à la gestion de l e-réputation

28 Les GéoTLDs ou nouvelles extensions géographiques

29 66 extensions géotlds en Europe

30 ...et dans le monde

31 GéoTLDs : l exemple du.bzh première extension régionale française

32 Des possibilités de nommage renouvelées

33 Une valorisation de sa localisation géographique

34 Mettre en avant des savoir-faire régionaux

35 Miser sur la proximité

36 Créer une communication commune aux acteurs du tourisme en Bretagne, une «destination.bzh» Exemples :

37 Un outil complémentaire pour des réseaux existants

38 Un meilleur référencement local

39 Comment enregistrer un nom de domaine?

40 1 Vérifier la disponibilité grâce au «Whois»

41 2 Définissez vos besoins : - Nombre de boîtes & alias - Hébergement - Service de protection des marques - Autres services

42 3 Communiquez sur votre nouvelle identité numérique Sur votre propre site web Dans vos signatures de mail Auprès de vos contacts professionnels, clients et prospects Sur vos supports papiers Auprès des médias

43 Pour toute information complémentaire : -

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