Appel à propositions. Rédacteur: AGEFOS PME Siège National

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1 Appel à propositions Mise en œuvre d actions de formations collectives pour les salariés de la branche professionnelle des organismes de tourisme (CCN n 3175 IDCC n 1909) Date d émission : 12/11/2018 Rédacteur: AGEFOS PME Siège National

2 SOMMAIRE 1. Présentation AGEFOS PME 3 2. Contexte et enjeux 3 3. Description de la prestation attendue 5 4. Contenu de la proposition 7 5. Engagements du prestataire de formation 8 6. Procédure de l appel à propositions 9 7. Contractualisation 10 Appel à propositions AGEFOS PME 2

3 1. Présentation AGEFOS PME Le Fonds d Assurance Formation, AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un agrément unique et national délivré par l Etat. Il est régi par un accord constitutif, des statuts nationaux et régionaux. Conclu le 6 juillet 1972 et modifié en dernier lieu le 6 janvier 2015, l accord constitutif d AGEFOS PME a été signé entre la CGPME d une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d autre part. AGEFOS PME a été habilité OCTA par arrêté du 4 juin AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd hui 13 associations territoriales réparties en métropole ainsi que dans les DOM, et d un Siège National. Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l ensemble du territoire, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises. Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (51 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées. 2. Contexte et enjeux 2.1. La branche professionnelle des Organismes de Tourisme Les structures de la branche professionnelle relèvent de la Convention Collective Nationale n 3175 (IDCC 1909) et couvrent : Extrait de Convention collective nationale du 5 février 1996 : «[Les] entreprises et établissements à caractère commercial ou non, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l accueil ou d améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d intervention et qui sont généralement référencés sous le code 7911Z à l exclusion des entreprises exerçant une activité principale d agent de voyages et relevant de la CCN des agences de voyage» Présentation des organismes de tourisme Les organismes de tourisme se décomposent en 4 champs d activités : Les Offices de Tourisme (OT) Environ structures salariés Les Organismes Régionaux de Tourisme 23 Comités Régionaux Environ 700 salariés Les agences de Développement Touristiques (ADT) 101 ADT et CRT salariés Gîtes de France 95 structures et environ 600 salariés Appel à propositions AGEFOS PME 3

4 2.2. Les entreprises et les salariés de la branche En 2017, la branche professionnelle comptabilisait structures cotisantes à l AGEFOS PME et salariés. 82% des structures sont -11 salariés, 17% sont situés en Rhône Alpes. 1 Selon les données DADS 2013, 74% sont des femmes, 26% des Hommes, 65% sont employés. Dans une branche principalement composée de petites structures, 84 % des structures ont pourtant déclaré avoir formé au moins un collaborateur en 2016, soit 59 % de l ensemble des effectifs. En termes de pratiques de formation, on constate que près de 6 organismes de tourisme sur 10 déclarent avoir mis en place un plan de formation en 2016 (58 %), un taux sensiblement plus élevé que la moyenne (34 % pour l ensemble des entreprises). Cette sensibilité à la formation se traduit également par un taux de notoriété élevé de la réforme du 5 mars 2014 : près de 70 % d entre elles déclarent en avoir eu connaissance. Toutefois, au regard de la complexité de celle-ci, 42 % reconnaissent qu elles en ont un niveau d information insuffisant. Enfin, en matière de ressources humaines, une étude révèle que les trois quarts des structures procèdent à des entretiens au moins tous les deux ans, favorisant ainsi l évolution des salariés. Les deux tiers ont ainsi fait bénéficier à une partie de leur personnel d un changement d échelon au cours des 5 dernières années et 74 % d entre elles d une augmentation salariale sur la même période Contexte et finalité des actions collectives En région, des programmes de formation spécifiques au tourisme sont déjà mis en place. Ces programmes de formation régionaux sont gérés par les relais territoriaux de la branche. Toutefois, le fort besoin de formation des organismes de tourisme doit être complété par une offre nationale sur des thèmes plus transverses / actions spécifiques. C est dans ce cadre, que la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de la branche des Organismes de Tourisme, en partenariat avec AGEFOS PME, souhaite proposer aux entreprises de la branche, des actions de formation sur tout le territoire national au plus près des salariés. Ces formations, organisées en action collective et financées par l AGEFOS PME, vont venir en complément des actions régionales existantes. D après les besoins détectés par la branche, ces actions collectives nationales doivent porter sur : 1. Accueil des clientèles touristiques 2. Rendement de la taxe de séjour 3. Exploitation d un site ou d un bâtiment à vocation touristique 4. Interprétation d un Business Plan 5. Positionnement de l observatoire touristique 6. Gestion d une photothèque 7. Convention Collective des Organismes de Tourisme 8. Réglementation Commerciale 9. Réforme de la formation professionnelle 10. Conduite du changement 11. Pilotage de marques de destination Appel à propositions AGEFOS PME 4

5 Dans ce cadre, les enjeux pour le(s) prestataire(s) sont les suivants : proposer une solution formative adaptée, de proximité et de qualité; être en capacité de faire la promotion auprès des entreprises de la branche professionnelle de l offre de formation ; organiser et programmer les actions de formation en fonction des attentes de la SPP ; évaluer les résultats des actions de formation ; gérer avec l AGEFOS PME le suivi administratif des formations dans le respect de la procédure établie ; présenter auprès des partenaires sociaux de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) un bilan annuel Le présent appel à propositions est rédigé dans le respect de la procédure adaptée pour les achats directs de formations établie par AGEFOS PME. 3. Description de la prestation attendue La prestation attendue devra être conduite sur une période du 1 er Janvier 2019 jusqu au 31 Décembre Le périmètre d'intervention du prestataire sélectionné est défini au niveau national. La démarche de ce dispositif cible les salariés des entreprises de la branche professionnelle des Organismes de Tourisme (CCN n 3175 IDCC n 1909). L effectif recommandé par session de formation est de 6 à 12 personnes Le contenu de la prestation de formation doit porter sur des actions spécifiques définies par la Section Paritaire Professionnelle : Action en E-learning pour l accueil et la connaissance des clientèles touristiques étrangères : Objectif : mieux appréhender les cultures des touristes étrangers et leurs comportements en voyage, afin de mieux travailler avec eux et imaginer de nouveaux services à leur attention. Publics : tous les salariés en relation avec les touristes. Action sur le rendement de la taxe de séjour Objectif : Maitriser des dernières évolutions réglementaires de la taxe de séjour, sur la base des évolutions apportées par la Loi de Finances 2018, pour optimiser le rendement de la taxe de séjour. Publics : salariés des agences ou comités départementaux en charge de la mise en place de la collecte de la taxe de séjour 2 sessions de 1 jour Action sur l exploitation d un site ou d un bâtiment à vocation touristique Objectif : approfondir les compétences économie et finances sur l exploitation d un site ou d un bâtiment à vocation touristiques public ou privé, afin d être capable d accompagner les porteurs de projets privés ou publics sur la faisabilité de leur projet. Publics : salariés en charge du développement et de l ingénierie touristiques. 2 sessions de 2 jours Appel à propositions AGEFOS PME 5

6 Action sur l interprétation d un business model d hébergements touristiques : Objectif : Savoir lire et interpréter un business plan, connaitre les clés de lecture, afin d être capable de conseiller les porteurs de projets touristiques sur la faisabilité de leur projet. Publics : salariés en charge du développement et de l ingénierie touristiques. 2 sessions de 2 jours Actions sur l amélioration du positionnement de mon observatoire Objectif : apprendre à se poser les bonnes questions, pour améliorer le positionnement de l observatoire touristique Publics : salariés en charge des observatoires 2 sessions de 2 jours Action sur la gestion d une photothèque Objectif : Créer et gérer une photothèque de destination, choisir les outils adaptés afin d améliorer la communication de la destination Publics : salariés en charge de la promotion et de la communication de la destination 1 session de 2 jours Action sur la convention collective des Organismes de Tourisme Objectif : faire le point des dispositions conventionnelles, article par article, à l aide d exemples concrets afin de permettre la maitrise des spécificités de la branche Publics : Directeurs et Responsable de Structures Responsable Ressources Humaines 4 sessions de 1 jour Action sur la réglementation commerciale Objectif : Etude des réglementations fixant les règles des ventes afin de garantir les bonnes relations entre professionnels et consommateurs. - assurer l information et la protection des consommateurs, - éviter que ces pratiques ne perturbent le jeu d une concurrence loyale par leur abus. Publics : Directeurs et Responsable de Structures Responsable commercial 4 sessions de 1 jour Action sur la réforme de la formation professionnelle Objectif : Appréhender les impacts de cette nouvelle réforme (modifications organisationnelles, financières, relations avec les OPCO ), afin de maintenir l activité formation des Relais Territoriaux Publics : Relais Territoriaux en charge de la formation professionnelle 2 sessions de 1 jour Action sur l évolution des métiers et la conduite du changement : Objectif : S interroger dans la régularité sur son management, et avoir les apports théoriques pour l améliorer. Apprendre à penser comme un designer pour construire ses projets ou pour les réinventer. Publics : Directeurs eu Responsables de structure - Managers 2 sessions de 2 jours Appel à propositions AGEFOS PME 6

7 Mise en œuvre et pilotage des marques de destination Objectif : connaitre et comparer les éléments de gestion (modèle de gouvernance, gestion de la relation clients, exemples de bonnes pratiques, ) pour faciliter le portage collectif d une stratégie marketing autour d une destination touristique. Publics : Responsable du développement d une destination 2 sessions de 1 jour La durée indicative par prestation de formation présentielle est de 1 à 2 jours Modalités des actions : présentiel ou à distance (MOOC, FOAD, ) et autres modalités pédagogiques Modalités de gestion : le traitement des dossiers pour les salariés de droit privé des entreprises cotisantes à l AGEFOS PME, sera centralisé à l antenne AGEFOS PME Lorraine. Pour les salariés de droit public et/ou pour les non-salariés, le traitement du financement sera à faire par l entreprise. Le reste des modalités de gestion seront notifiées dans la procédure de gestion définie par l AGEFOS PME. A l issue de la formation, une évaluation sera demandée aux participants et sa synthèse sera transmise par le prestataire à la SPP (évaluation à chaud et à froid). 4. Contenu de la proposition L'offre du prestataire doit impérativement inclure les points suivants : 4.1. Présentation du prestataire de formation - raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d activité - effectif salarié de la structure - secteurs d intervention et/ou domaines d activité 4.2. Contexte et objectifs généraux de la prestation de formation Le prestataire précise sa compréhension des attendus de la formation, notamment en termes d enjeux et d opportunité pour les organismes de tourisme et sa conception de la prestation demandée Déroulement de la prestation de formation Le document remis précise pour chacune des actions : - le découpage de la formation (thème traité, durée approximative ) - les méthodes et moyens pédagogiques utilisés - les prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation - les modalités d évaluation de la formation Appel à propositions AGEFOS PME 7

8 4.4. Moyens humains Le prestataire présente dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet : - Nom, qualification et expérience de(s) intervenants. Ces informations seront complétées par la production d un CV individuel détaillant les qualifications, les compétences et l expérience de l intervenant Références du prestataire Le prestataire présente des références significatives d actions conduites dans l accompagnement des entreprises de la branche Offre financière Le prestataire indique de manière précise le prix en euros hors taxe de la prestation et propose un forfait pour les frais de déplacements. Il se positionnera sur une tarification individuelle. Le prix de la prestation est à indiquer en Euros Hors Taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur, frais de location de salle, frais de repas du formateur et des stagiaires ). 5. Engagements du prestataire de formation 5.1. Respect de la qualité des actions de formation Le décret n du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l OPCA dans le cadre de ses achats de formation. A ce titre, l organisme de formation s engage à fournir tout élément permettant à l OPCA de vérifier les critères suivants : 1. l identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. l adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. De plus, AGEFOS PME s assurera du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur : l établissement d un règlement intérieur ; les conditions de réalisation d une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre l exécution de la formation et d en apprécier les résultats) ; les documents à remettre aux stagiaires avant l entrée en formation ; et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l action de formation). Ces différents éléments seront précisés à l organisme de formation dès notification de sa sélection dans le cadre du présent appel à propositions et il lui sera demandé d adhérer à la charte qualité d AGEFOS PME. Appel à propositions AGEFOS PME 8

9 6. Procédure de l appel à propositions 6.1. Conditions d envoi des offres et date limite de réception Les offres doivent être adressées : par à : madelahaye@agefos-pme.com et par courrier à : Marjorie Delahaye AGEFOS PME 187, quai de Valmy Paris Au plus tard le 10/12/2018. Toute offre doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement Sélection du prestataire Tout dossier parvenu hors délai et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, et/ou incomplet ne sera pas étudié. a/ Etapes et calendrier de sélection Période / échéance Descriptif de l Etape Lancement de l appel à propositions : le présent document et ses 12/11/2018 annexes sont accessibles sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet 10/12/2018 Date limite de réception des propositions Semaine 50 et 51 Semaine 51 Semaine 52 Instruction des réponses recevables par le comité de sélection (membres SPP et AGEFOS PME) Décision du comité de sélection Notification de la décision 01/01/2019 Démarrage de la prestation 31/12/2019 Fin de la prestation Appel à propositions AGEFOS PME 9

10 b/ Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants Critères Notation Coefficient Pertinence de la réponse - Compréhension du contexte et de la problématique, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet Sur 3 3 Qualification du formateur et expérience en lien avec la thématique concernée Sur 3 3 Méthodes pédagogiques, techniques et d encadrement Sur 3 2 Capacité à intervenir sur le territoire demandé / ancrage territorial Sur 3 1 Proposition financière Sur 3 2 AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et s engage à garder confidentielles les offres reçues. AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées (contractualisation). Les prestataires non retenus qui estimeraient constater une irrégularité dans la mise en œuvre du présent appel à propositions ont la possibilité de déposer leur contestation auprès de la commission de recours AGEFOS PME, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de l OPCA. Cette commission de recours est composée de membres paritaires et de techniciens de l OPCA. 7. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services. Elle précisera également les modalités d adhésion du prestataire à la Charte Qualité d AGEFOS PME, dans le respect de sa procédure d évaluation et de référencement Qualité. Pour toute précision, vous pouvez nous contacter : par madelahaye@agefos-pme.com et par courrier : AGEFOS PME Siège National Délégation Branches et Grands Comptes Marjorie Delahaye 187 quai de Valmy PARIS Appel à propositions AGEFOS PME 10