1) Rappel : programme présenté au CE du 26 juin 2008

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1 Annexe à la lettre du directeur général de l ANRU portant recommandation pour la préparation de l avenant à la convention suite à l examen du projet en comité d engagement du 26 juin 2008 AVENANT N 1 A LA CONVENTION DU 21 DECEMBRE 2005 PROJET DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE MONTBELIARD (CAPM) QUARTIER DES CHAMPS MONTANTS - AUDINCOURT QUARTIER DE CHAMPVALLON - BETHONCOURT QUARTIER DES FOUGERES - GRAND-CHARMONT QUARTIER DE LA MONTAGNE - ETUPES QUARTIER LA PETITE HOLLANDE - MONTBELIARD QUARTIER DES BUIS VALENTIGNEY L avenant au projet de rénovation urbaine de la communauté d agglomération de Montbéliard est le résultat des études complémentaires demandées dans la convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée le 21 décembre 2005, dont la traduction était appelée par voie d avenant. Le projet d avenant appelé a reçu un avis favorable du préfet. 1) Rappel : programme présenté au CE du 26 juin logements sociaux concernés par le projet urbain d ensemble logements démolis dont : 269 à Audincourt - Champs-Montants 240 à Béthoncourt Champvallon 78 à Etupes La Montagne 219 à Grand-Charmont les Fougères 377 à Montbéliard Petite Hollande 172 à Valentigney Les Buis logements reconstruits dont 459 sur site (291 PLUSCD, 120 PLUS et 48 PLAI) et 550 hors site (154 PLUS CD, 283 PLUS et 55 PLAI) répartis géographiquement comme suit : Audincourt : 129 logements sociaux dont 56 sur site (56 PLUS CD) et 73 hors site (18 PLUS-CD, 45 PLUS, 10 PLAI) Béthoncourt : 164 logements sociaux dont 103 sur site (75 PLUS-CD, 18 PLUS, 10 PLAI) et 61 hors site (55 PLUS et 6 PLAI) Etupes : 114 logements sociaux dont 57 sur site (6 PLUS-CD, 48 PLUS, 3 PLAI) et 57 hors site (17 PLUS CD et 40 PLUS) Grand Charmont : 150 logements sociaux dont 110 sur site (83 PLUS-CD, 15 PLUS, 12 PLAI) et 40 hors site (30 PLUS et 10 PLAI) Montbéliard : 232 logements sociaux dont 64 sur site (22 PLUS-CD, 23 PLUS et 19 PLAI) et 168 hors site (99 PLUS-CD, 54 PLUS, 15 PLAI) Valentigney : 162 logements sociaux dont 69 sur site (49 PLUS-CD, 16 PLUS, 4 PLAI) et 93 hors site (20 PLUS-CD, 59 PLUS, 14 PLAI) CAPM : 58 logements sociaux PLUS hors site (adresse à déterminer) 1/13

2 réhabilitations résidentialisations logements concernés par l Amélioration de la Qualité de Service - 93 logements AFL proposés : 15 à Audincourt (adresse à déterminer) 27 à Béthoncourt quartier Champvallon (6 sur Vinci n 25 et 21 sur Vinci / Parmentier 16 à Etupes quartier la Montagne (adresse à déterminer) 15 à Grand-Charmont quartier les Fougères (secteur Boudard) 20 à Valentigney quartier les Buis (rue Courbet) - Aménagements - Equipements : Audincourt les Champs-Montants : équipement social pour les jeunes Bethoncourt Champvallon : équipement social et associatif centre Gavroche et restructuration du centre médico-social et culturel, Grand Charmont - les Fougères : aménagement Maison et musée de l enfant, construction d une salle de sport associative Etupes- La Montagne : école Pergaud et restructuration de la maison de quartier, Montbéliard la Petite Hollande : création d un équipement socio-éducatif et culturel et restructuration du centre commercial Coteau Jouvent en locaux associatif, Valentigney les Buis : réhabilitation du gymnase Donzelot, construction d un atelier de quartier entreprise d insertion IDE. - Aménagements espaces commerciaux et artisanaux : Petite Hollande : création d un marché couvert - Intervention sur l habitat privé 95 logements Champvallon : 22 logements en accession sociale à la propriété (11 sur l îlot est et 11 rue de Champvallon) Les Buis : 20 logements en accession à la propriété (9 sur le secteur La Combe et 11 non localisés) 9 logements en accession sociale foncier non localisés Petite Hollande : 15 logements en accession à la propriété (Portes du Jura) Les Fougères : 29 logements en accession à la propriété (9 Bois habité Ouest et 20 sur l îlot B2) - Changement d usage de 6 logements - Ingénierie Le coût total de ce programme est estimé à 238,033 M (base subventionnable) et fait l objet d une demande de réservation de subvention de l ANRU d un montant maximum de 57,433 M sur la période , sur la base des hypothèses de participations financières des différents partenaires suivantes : Coût total Commune EPCI CR CG Bailleurs Autres ANRU convention + avenant En k % 7% 2% 3% 58% 2% 24% Le montant prévisionnel des prêts PRU tel qu il apparaît dans la maquette financière devra être calé définitivement avec la Direction Régionale de la Caisse des dépôts et consignations. 2/13

3 Rappel du programme initial 859 démolitions reconstructions réhabilitations résidentilaisations AQS - Près de 20 millions d de travaux en termes d aménagement dont des voies de désenclavement et requalification des espaces publics dans les secteurs ciblés ANRU. - Equipement : requalification ou constructions d équipement essentiels à la redynamisation dans chaque quartier concerné : équipements sportifs, équipements sociaux et associatifs, centre médico- social et culturel, maison de quartier, réhabilitation d écoles, bibliothèque - intervention dans le cadre de l habitat privé (51 logements) Coût total Communes EPCI CR CG Bailleur Europe Autres ANRU en K Convention % 5% 6% 2% 3% 56% 1% 1% 25% Convention avenant % 5% 7% 2% 3% 58% 1% 1% 24% 2) Recommandations et observations du comité d engagement : A) sur le programme global : Le comité d engagement réuni le 26 juin 2008 a émis un avis favorable sur le projet d avenant proposé. Le comité d engagement souligne que le programme répond aux attentes des partenaires et surtout qu il est l aboutissement d une réflexion menée à l échelle de l agglomération. Le comité d engagement a noté que l ensemble des études demandées lors du CE du 19 mai 2005 pour permettre la définition d un dossier d avenant à la convention ont été menées. Ce sont les conclusions de ces études qui ont permis de définir le complément de programme restant en cohérence avec la convention initiale. Le comité d engagement a validé les modifications de planning mais il a attiré l attention du porteur de projet sur le retard pris dans les reconstructions et l impact sur le relogement dans le neuf et a appelé à la vigilance du porteur de projet pour que ces modifications de planning ne soient que de simples adaptations sans conséquence sur la mise en œuvre de la convention et sur le respect des fondamentaux du programme. Reconstitution de l offre de logements sociaux Le comité d engagement acte la reconstitution de l offre de 1009 logements locatifs sociaux dont 550 hors site et 459 sur les quartiers d habitat social, soit 75.6% de l offre démolie. Il prend acte de la démonstration par le porteur de projet de la volonté d enrayer la baisse de la démographie sur le territoire, et la prise en compte d un marché du logement détendu sur le territoire. Il confirme l avis du comité d engagement du 19 mai /13

4 Il souligne l effort important consenti par la Communauté d agglomération de Montbéliard pour répondre aux attentes exprimées lors du CE du 19 mai 2005 concernant une meilleure répartition des reconstruction de logements sociaux hors site et sur site avec un taux de reconstitution de l offre de logements sociaux hors site approchant les 50%. Cette demande est aujourd hui largement satisfaite puisque le programme proposé présente un taux de reconstructions de logements sociaux sur site de 45% et hors site de 55%. Cette répartition va permettre ainsi d introduire une meilleure diversité urbaine et sociale dans les quartiers, en disposant du foncier initialement prévu pour la reconstitution de l offre sociale, pour des opérations privés, de l accession sociale Le comité d engagement a validé la création de 445 logements PLUS-CD et a alors précisé que 223 ménages concernées par les démolitions devront faire l objet d un relogement dans le neuf. Diversification de l Habitat : Les membres du comité d engagement ont noté que des objectifs plus importants de diversification étaient prévus sur les quartiers d habitat social. En effet, l avenant à la convention initiale prévoit que la reconstitution de l offre sera à 55% réalisée hors site contre 31% dans la convention initiale. Par ailleurs l avenant porte le nombre d opérations d accessions à la propriété dans les quartiers à 95 au lieu de 51 initialement prévus. Le comité d engagement a noté également l engagement de la communauté d agglomération d ouvrir le projet à des opérateurs privés notamment à Grand-Charmont. A cette occasion, le comité d engagement a rappelé la nécessité d organiser la prospection foncière pour identifier les sites qui permettront d accueillir d une part la promotion privée et des logements AFL (le foncier reste à trouver pour 2 opérations représentant au total 31 logements) et d autre part, une partie de la reconstitution de l offre de logements (le foncier n a pas été déterminé pour 9 opérations représentant 174 logements sociaux). Il sera donc indispensable de renforcer la veille foncière afin de ne pas remettre en cause l équilibre du projet et d assurer le démarrage des opérations immobilières dans le planning prévu. Sur ce point, le porteur de projet devra décrire dans la rédaction de l avenant, sa stratégie de prospection foncière et joindre un rétro planning identifiant les différentes étapes de la démarche foncière et de la construction. Stratégie de vente du parc HLM Les membres du comité d engagement demandent à ce qu un suivi et un bilan de la vente HLM dans les projets concernés soit mis en place et de voir dans quelle mesure il peut être établit dans le cadre du PLH un point de vente HLM pour une meilleure articulation avec les politiques urbaines de l habitat sur la communauté d agglomération. En particulier, les partenaires ont demandé des précisions sur la stratégie de vente du bailleur Néolia ainsi que sur l accompagnement social prévu dans ce type d opération. Les partenaires ont noté que pour la stratégie, il s agissait notamment de diversifier les statuts d occupation. Concernant l accompagnement financier des acquéreurs, l opérateur a développé un partenariat financier avec le 1% et la SACI. En revanche, sur l accompagnement technique et juridique des nouveaux copropriétaires, il reste à développer une stratégie d accompagnement spécifique (règles de fonctionnement d une copropriété, accompagnement des copropriétaires dans la mise en œuvre des travaux ) 4/13

5 Sur ce point, les partenaires suggèrent que la communauté d agglomération et les bailleurs définissent un plan territorial de vente du parc HLM dans un souci de cohérence avec le projet de rénovation urbaine et afin de respecter les objectifs de diversification de l offre et de mixité sociale. Sur cet aspect, il est demandé au porteur de projet d intégrer dans la rédaction de l avenant la stratégie de vente du parc HLM à l échelle de l agglomération et de préciser sa cohérence avec le projet urbain. Un point sera notamment fait sur l accompagnement des acquéreurs et la mise en place des copropriétés dans un souci de pérennité de ces dernières. Pilotage opérationnel du projet Le comité d engagement note le renforcement de l équipe projet de la communauté d agglomération. Il acte une augmentation de la participation de l ANRU sur la base de l organigramme qui devra être joint à l avenant de la convention. L équipe projet, placée sous l autorité du vice-président délégué au logement, au foncier et à la cohésion sociale, est en effet renforcée par deux postes : un coordinateur de la GUP sur l ensemble des projets, un assistant au chef de projet chargé de la conduite des études et du suivi opérationnel. Le comité d engagement demande que la rédaction de l avenant permette d identifier les liens et interactions entre le porteur de projet CAPM et les villes concernées. Par ailleurs, concernant le planning dit «séquentiel» joint au dossier, il ne permet pas de visualiser l interaction entre les différentes opérations et ne permet donc pas d identifier les risques de blocage ou de décalage du calendrier. La mise en place d un outil de planification permettrait de faciliter la gestion des risques et donc d optimiser le pilotage opérationnel en permettant au porteur de projet d anticiper sur les dérapages éventuels. Stratégie Foncière et domanialité Les partenaires ont rappelé que des précisions étaient attendues sur la stratégie de prospection du foncier hors site et hors ZUS et les moyens mis en œuvre pour assurer cette mission. Cette question n a pas été développée par le porteur de projet dans le projet d avenant soumis au Comité d Engagement. Elle revêt pourtant un caractère fondamental notamment au regard du taux de reconstitution de l offre sociale hors site et au vu du retard pris sur les reconstructions (1 à 2 ans). Les membres du Comité d Engagement ont donc réaffirmé l importance de la question foncière. La stratégie et la vision du découpage foncier doit permettre d appréhender la mutabilité de ce dernier à terme. Par ailleurs, le porteur de projet a pris l engagement de lancer une étude pluriannuelle géomètre permettant de définir la propriété résultant des différentes opérations et d en définir le statut. Le comité d engagement met l accent, sur la nécessité dans l immédiat, de clarifier la gestion de l espace entre la ville et le bailleur et rappelle que cette question renvoie à celle de la GUP qui doit permettre de faciliter la gestion de l espace. Gestion urbaine de proximité La communauté d agglomération de Montbéliard, a renforcé l équipe projet par le recrutement d un coordinateur de la GUP. Ce recrutement devrait permettre d assurer la mise en œuvre et le suivi de la convention GUP. Le comité d engagement insiste sur la nécessité d utiliser la GUP pour clarifier la gestion de l espace. 5/13

6 Accompagnement social Le comité d engagement note que la question de l accompagnement social est traitée au niveau des bailleurs, des communes et du porteur de projet et que la coordination de l ensemble des intervenants entre dans le champ de compétence du coordinateur de la GUP. En effet, le suivi social et individuel des ménages est assuré à l échelle de chaque ville. Il existe cependant une MOUS relogement destinée à accompagner les ménages concernés par les nouvelles constructions ainsi qu un prestataire chargé de la mission d accompagnement au relogement. Désenclavement Le comité d engagement souligne l engagement de la communauté d agglomération dans la création du TCSP et le développement des axes permettant de relier les quartiers au reste de l agglomération. B) sur les principaux éléments du programme complémentaire par quartier Audincourt quartier des champs Montants : Démolition : Le comité d engagement valide l ensemble des démolitions proposées à savoir la démolition de la tour U dont la vacance est très avancée sur le quartier des Champs Montants Les membres du comité d engagement notent l engagement à démolir le bâtiment central dit bâtiment A dans un second temps et après les reconstructions prévues sur les anciens terrains libérés par RFF et récemment acquis par la ville d Audincourt. Réhabilitation Le comité d engagement valide la réhabilitation du bâtiment D (36 logements). Cette réhabilitation concerne des travaux lourds d adaptation des logements aux personnes vieillissantes. L intervention de l Agence reste dans le plafond des Résidentialisation Le comité d engagement valide la résidentialisation des bâtiments S-M2-B-H et note que le périmètre résidentialisé sera cédé à Néolia afin de clarifier la domanialité et faciliter la gestion de l espace. Il précise que le maître d ouvrage fournira un cahier des charges des résidentialisations qui sera annexé à l avenant. Aménagement : Le comité d engagement relève que le projet de cœur de quartier a évolué dans le sens de la demande des partenaires qui avaient souhaité un traitement du cœur de quartier de manière à ne pas fermer l îlot bâti. L aménagement proposé consiste en la création d une place centrale accessible aux différents modes de déplacement. Ainsi, le tracé de la Combe-Mirey sera mis en circulation à sens unique (initialement zone piétonne accessible en bus uniquement) et la circulation automobiles sera maintenue sur l avenue du 08 mai. Stratégie de vente Néolia (bâtiments P et Q) Le comité d engagement prend note de la vente de deux immeubles HLM au nord-est du quartier. Il enregistre que ne seront vendus que le tour d échelle et l emprise des bâtiments afin de ne pas alourdir les charges. Il précise que l avenant devra comporter un descriptif de la stratégie du bailleur en matière de vente de son patrimoine sur le quartier et expliquer comment ces ventes s articulent avec le projet urbain. En particulier, il développera sa stratégie relative à l accompagnement social des acquéreurs mais aussi des copropriétaires. Les partenaires notent également que ces immeubles sont en cours de réhabilitation, ils demandent donc au 6/13

7 bailleur de s assurer auprès des services de l Etat, qu il n y a pas d opposition juridique entre la vente du patrimoine et la réhabilitation. Grand-Charmont les Fougères Diversification de l offre Le comité d engagement note la réduction du nombre de logements construits sur site 64 logements au lieu des 148 initialement prévus et la constitution d une réserve foncière ( m²) pour diversifier l offre. Aménagement Le comité d engagement valide les aménagements suivants : o reprise des virages de la rue de Picardie pour faciliter le passage du TCSP (le projet de redressement de la rue est supprimé). La suppression du redressement de la rue de Picardie est induite par la réduction du nombre des constructions sur site. o Aménagement d une voie permettant de desservir les lots AFL (cette opération s explique par la suppression des constructions adjacente au lot AFL et dont la desserte aurait dû être assurée principalement par l opérateur) Equipement Le comité d engagement valide la réalisation d un équipement de sport associatif (salles multi activités) au-dessus du centre commercial. Il valide la participation de l agence au taux de 50% de l assiette subventionnable. Ce nouvel équipement en cœur de quartier permet de compléter l offre en direction des habitants et de renforcer l attractivité du centre commercial. Montbéliard Petite Hollande Démolition Le comité d engagement acte les démolitions supplémentaires suivantes définies sur la base des conclusions de l étude urbaine du secteur : o la démolition des bâtiments Lully et 4-6 Massenet soit 116 logements supplémentaires en cœur de quartier pour reconquérir le cœur de quartier. o La démolition des bâtiments 8 Massenet et 13 Debussy soit 118 logements qui interviennent pour permettre des ouvertures sur le quartier. Reconstruction et diversification de l offre Le comité d engagement note une évolution du dossier dans le sens de la demande des partenaires qui avaient souhaité que le nombre de logements sociaux reconstruits sur le site, soit réexaminé à la baisse. En effet, le programme présenté prévoit que 72% des logements locatifs sociaux seront construits hors site et que la totalité des 40 logements sociaux initialement prévus sur site seront reconstitués hors site. De même, la diversification de l offre est enclenchée grâce à la réalisation sur le site de 15 logements en accession à la propriété. Enfin, les emprises libérées en cœur de quartier par les démolitions permettront d accueillir des opérateurs privés ce qui permettra de diversifier l offre et de renforcer la mixité sociale. L intervention de l association foncière logement sur ce secteur pourrait être de nature à faciliter l intervention d autres opérateurs privés. Sur ce point les partenaires notent la volonté de la collectivité de faire intervenir l AFL sur ce secteur. 7/13

8 Réhabilitation Le comité d engagement valide les réhabilitations supplémentaires et précise que l intervention de l agence se fera dans le plafond réglementaire. Ces travaux concernent les bâtiments : 50 rue de la Beuze aux loups, 2 rue Massenet, 14 à 18 Petit Chênois et 1 à 11 rue de Bussy. Les travaux visent à baisser les charges, maintenir les personnes âgées dans les lieux, l accessibilité des handicapés et assurer la pérennité des immeubles. Aménagement Le comité d engagement valide la revalorisation du projet de passerelle. Il valide le taux de subvention demandé à l ANRU de 20%. L objectif est de créer une nouvelle voie qui viendra renforcer les liaisons entre le centre ville et le centre administratif du secteur des Hexagones de la Petite Hollande. Equipement : Le comité d engagement acte la transformation du centre commercial Coteau Jouvent en locaux associatifs. Il demande que l avenant comprenne un état des lieux et une évaluation des besoins des associations et que la question du portage de cette opération soit précisée. Le taux de subvention ANRU est de 30%. Ce taux ne pourra être validé que si cet équipement n est pas source de recette pour son gestionnaire. Aménagement espaces commerciaux et artisanaux Le comité d engagement acte la création d un marché couvert afin de conforter le marché hebdomadaire des «Hexagones». Ce marché permettrait d accueillir en permanence 18 commerçants sur une surface de 1600m². Le comité d engagement note que le taux de participation de l ANRU est de 20%. Il rappelle qu en la matière, l agence intervient si l opération est déficitaire, en versant une subvention d équilibre calculée sur la base d un bilan d aménagement et du compte d exploitation prévisionnel à 15 ans. Ces éléments devront donc apparaitre dans la rédaction de l avenant. Redéploiement des crédits ANRU : Le comité d engagement valide le retrait de la participation ANRU sur la ligne ingénierie CAPM à savoir communication (84000 ) et management de projet 2010 à 2012 ( ). Les économies ainsi dégagées seront redéployées pour financer le marché couvert. De même les partenaires actent la suppression de la participation de l ANRU au financement de l opération d aménagement «espaces extérieurs cœur de quartier Debussy Massenet 2ème tranche». Les économies dégagées seront utilisées ( ) pour financer le surcoût de la passerelle. Sur ce point, les partenaires prennent bonne note que ces opérations sont supprimées de la maquette financière mais que le porteur de projet s engage à en assurer le financement avec le partenariat local. Le retrait des opérations (communication, management de projet, espace extérieurs cœur de quartier Debussy/Massenet) devra figurer à l article 8 de l avenant et par ailleurs la rédaction de l avenant devra préciser le maintien de ces opérations ainsi que leur financement. Bethoncourt : Champavallon Démolition Le comité d engagement valide la démolition de deux immeubles complémentaires (bâtiments 29 et 32) situés à l entrée du quartier pour garder une cohérence avec les nouvelles constructions sur le secteur. 8/13

9 Reconstruction Conformément à la demande des partenaires la reconstruction de logements sociaux se fera essentiellement hors site puisque sur les 60 logements seulement 10 le seront sur le site. L avenant devra présenter une note d intention relative à la diversification des logements sur ce site. Réhabilitation Le comité d engagement valide la réhabilitation des bâtiments 23 et 27 situés à proximité des démolitions. Désenclavement Le comité d engagement valide la création d une voie de désenclavement accompagnée de liaisons douces, «la Lizaine» permettant d ouvrir vers le sud et vers les nouvelles zones d urbanisation du centre-bourg. Cette opération s inscrit pleinement dans l objectif de désenclavement du quartier. A cette occasion les partenaires rappellent l engagement pris par le porteur de projet de développer le TCSP sur cette partie du territoire. Les partenaires valident le taux de participation de l ANRU à 80% des coûts mais rappelle qu il s agit d un taux maximum déjà dérogatoire au taux plancher. Valentigney : Les Buis Démolition Le comité d engagement note la démolition complémentaire du bâtiment 10 comprenant 72 logements en cœur de quartier pour permettre un réel désenclavement. L opérateur a prévu, conformément à la demande des partenaires, un accompagnement des familles concernées par les démolitions. Il a ainsi développé en interne, une méthodologie et une organisation permettant de traiter de la question du relogement. Il est prévu en amont des démolitions une étude sociale (état des lieux de l occupation, identification des besoins pour déterminer la typologie et le niveau des loyers des nouvelles constructions) et un accompagnement des familles pendant toute la phase de relogement et 6 mois après le relogement. L avenant devra rappeler la méthodologie et les moyens mis en œuvre pour traiter le relogement. Un outil de suivi des relogements devra être mis en place par le bailleur. Reconstruction Le comité d engagement acte que la diversification de l habitat est prise en compte avec la diminution sensible du nombre des reconstructions de logements locatifs sociaux sur site. En effet, sur les 72 logements supplémentaires démolis, 20 seront reconstruits sur site. Equipement Le comité acte que la restructuration de la salle OTA initialement prévue à des fins d accueil d activités pour le quartier n est plus inscrite en financement ANRU. Il note que cet équipement sera dédié à l accueil de services liés à la santé et que le porteur de projet s engage à trouver des financements hors ANRU. L avenant devra donc faire mention de cet équipement. En remplacement de l opération OTA, le comité d engagement accepte la réhabilitation du Gymnase Donzelot avec un taux de subvention ANRU de 25%. Le projet vise à renforcer le rôle de cet équipement sportif de proximité grâce à sa réhabilitation, et à une restructuration de sa configuration intérieure. Ce réaménagement doit permettre d offrir un équipement de qualité dédié principalement à la pratique sportive des enfants et des jeunes adultes (scolaires, activités de centre de loisirs et du service jeunesse, clubs sportifs ) 9/13

10 Etupes : La Montagne Reconstruction Le projet tient compte des remarques des partenaires. L ensemble du programme de reconstitution des logements locatifs sociaux est réparti à 50% (57 logements) sur site et 50% (57 logements) hors site. Le programme des PLUSCD est limité à 6 logements sur site et 17 hors site pour tenir compte des difficultés de relogement dans le neuf. 17 PLS permettront de diversifier l offre sur le site. Equipement Le comité d engagement note également la démolition de la Maison de Quartier générant la création d une nouvelle opération d aménagement qui reste dans l enveloppe prévue par la Convention en remplacement de deux opérations existantes de la Convention (Restructuration Maison de Quartier famille équipements et La Montagne aménagements abords centrecommercial famille aménagements) 3) Volet Financier Maquette financière : Le comité d engagement rappelle que le montant total de la subvention ANRU réservée ne pourra en aucun cas excéder la somme des montants inscrits dans la maquette financière présentée au comité d engagement du 26 juin La participation de la caisse des dépôts devra être validée avec la direction régionale de la CDC. Démolition : Il est rappelé aux maîtres d ouvrage que la participation de l agence sera définie sur la base de bilans et que ne sera financé que le déficit de l opération y compris les pertes d autofinancement calculées à la date de la déclaration d'intention de démolir. Il est demandé au maître d ouvrage de fournir au délégué territorial, les FATP préalablement au passage en conseil d administration. Création de logements sociaux : La participation de l agence devra être analysée avec les services de l Etat. Les FATP devront être fournies au délégué territorial, préalablement au passage en conseil d administration. Réhabilitation - Résidentialisation: Le taux de subvention sollicité auprès de l agence est conforme au règlement général de l ANRU. Amélioration de la qualité de service : le taux de subvention sollicité auprès de l agence est conforme au règlement général de l agence. Il est rappelé que ces opérations doivent s inscrire dans une véritable démarche de gestion urbaine de proximité. Aménagement : Les taux ANRU inscrits dans la maquette correspondent aux taux planchers parfois augmentés jusqu à 15 points. Les partenaires valident ces taux mais précisent le caractère dérogatoire de l accord. Equipement et locaux associatif : Les partenaires valident les taux de subvention mais rappellent que pour les équipements qui pourraient être source de recettes, l agence interviendra sur le déficit d opération. 10/13

11 Aménagement espaces commerciaux et artisanaux : Le taux de subvention ANRU demandé est de 20% de la base subventionnable. Les partenaires rappellent que la participation de l ANRU est une subvention d équilibre calculée sur la base d un bilan d aménagement et d un compte d exploitation prévisionnel à 15 ans. Ces éléments devront être fournis au délégué territorial pour analyse mais en aucun cas la subvention de l ANRU réservée pour cette opération ne pourra excéder le montant inscrit dans la maquette financière présentée au comité d engagement. Intervention sur l habitat privé : Il s agit d opérations de construction de logements en accession sociale, pour lesquelles, il est demandé une subvention de par logement. Ce montant correspond donc au montant maximum de subvention pouvant être accordé par l ANRU. Le comité d engagement rappelle que l octroi de ces subventions est lié à la signature d une convention spécifique liant l ANRU, le maître d ouvrage et le porteur de projet. Les partenaires précisent qu ils accordent une importance décisive à la qualité de ces constructions notamment en matière de performance énergétique. Il demande au maître d ouvrage de fournir au délégué territorial, avant le passage devant le conseil d administration ou à défaut au plus tard avant la signature de la convention des éléments précis sur la qualité des constructions envisagées. Ingénierie : Les partenaires valident les taux inscrits dans la maquette. Calendrier et calcul des pertes d autofinancement liées aux démolitions A la demande du représentant de l Etat, le comité d engagement accepte de prendre en compte les modifications de planning nécessaires à la bonne démarche du projet urbain général ceci dans le cadre d une convention jusqu à Les membres du comité d engagement rappellent que la date de prise en compte du calcul des pertes d auto financement dans le cadre des démolitions est la prise en compte du dossier d intention de démolir (cf Règlement général de l Agence) 4) Eléments à prendre en compte pour la rédaction de la convention d avenant Les membres du comité d engagement valident le projet global proposé sur la communauté d agglomération de Montbéliard et souhaitent qu il se traduise par la mise en place d un avenant à la convention pluriannuelle du 21 décembre Cet avenant tiendra compte des remarques formulées lors de la réunion technique partenariale du 10 octobre 2007 et des remarques exposées ci-dessus. 11/13

12 5) Opérations pré-conventionnées : La liste suivante d opérations pré-conventionnées a été validée par le comité d engagement. Opérations pré-conventionnées Démolition - les Champs-Montants restructuration du réseau de chauffage - Champvallon bâtiments 30 et 33 - Petite Hollande 8 Massenet Maître d ouvrage Création de logements sociaux - Champvallon construction PLAI, rue des Frères Lumière - La Montagne construction PLUSCD, rue Pergaud - Les Fougères construction PLUSCD Flandres - Les Fougères construction PLAI Flandres - Les Fougères acquisition amélioration PLUSCD, 7 rue de Picardie - Petite Hollande construction PLAI hors site, route d Audincourt Réhabilitation - Champvallon bâtiment A, rue de Champvallon - Petite Hollande 17 rue Petit Chênois - Les Buis bâtiment 2 IDEHA OPDHLM OPDHLM Amélioration de la qualité de service : - Petite Hollande sécurité Beethoven, Brossolette et Jean Zay - Petite Hollande sécurité 1 à 17 rue Bizet, 54 à 58 rue de la Beuze aux loups - Petite Hollande sécurité 4 à 12 rue du Petit Chênois OPDHLM OPDHLM Aménagements : - La Montagne espaces publics de proximité - Petite Hollande espaces publics de proximité, rue Debussy - Les Fougères démolition ancienne maison de l enfant Commune d Etupes Commune de Montbéliard Commune de Grand- Charmont 12/13

13 Opérations pré-conventionnées Maître d ouvrage Equipements et locaux associatifs : - Petite Hollande création équipement socio-éducatif et culturel Commune de Montbéliard Ingénierie et conduite de projet : - Petite Hollande étude urbaine cœur de quartier - Management du projet global ANRU Etude suivi relogement Commune de Montbéliard CAPM CAPM 13/13