CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 Le 23 avril 2014 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL AC/AHB/MHW Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, En application de l'article L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai le plaisir de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Municipal de la ville de Joeuf qui aura lieu le : Ordre du jour : MERCREDI 30 AVRIL 2014 à 18 H Salle des délibérations 1- FINANCES 1.1- Comptes de gestion 2013 du budget principal et des budgets annexes (PJ) 1.2- Vote des taux de fiscalité directe locale (PJ) 1.3- Budgets primitifs 2014 de la ville et des budgets annexes (PJ) 1.4- Versement de l excédent du budget annexe de la maison médicale au budget de la ville 1.5- Autorisation de poursuite permanente donnée au comptable public pour les impayés 1.6- Subvention exceptionnelle 2- MARCHES PUBLICS 2.1- Avenant n 1 au contrat d assurance «Responsabilité civile» lot n Gare de Joeuf multimodalités services nouveaux : signature d un avenant n 2 3- URBANISME 3.1- Extension du permis de démolir à l ensemble du territoire communal 3.2- Mise en place de la déclaration préalable pour ravalement de façade : extension à l ensemble du territoire communal 3.3- Création de la voirie et raccordement des réseaux à l entrée du terrain du futur EHPAD 4- INFORMATIONS 4.1- Ouverture d une classe

2 Décisions 4.3- Déclarations d Intention d Aliéner (DIA) Comptant sur votre présence, Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, cher(e) collègue, l'expression de mes salutations les meilleures. André CORZANI, Maire de Joeuf, Vice-Président du Conseil Général

3 3 VILLE DE JOEUF CONSEIL MUNICIPAL ****** NOTE DE SYNTHESE sur les questions soumises au Conseil Municipal au cours de sa réunion du 30 AVRIL 2014 ****** en application de l'article 30.III de la loi du 6 février 1992.

4 4 1- FINANCES 1.1- Comptes de gestion 2013 du budget principal et des budgets annexes (PJ) Les comptes de gestion des budgets annexes sont conformes aux comptes administratifs votés par délibération du 4 mars En revanche, le compte de gestion de la ville laisse apparaître une différence de avec le résultat d investissement du compte administratif : pour le compte de gestion et pour le compte administratif. Cet écart résulte d une erreur de transmission, par la trésorerie de Briey, de la reprise du résultat d investissement suite à la dissolution du syndicat intercommunal de transports scolaires. L écart ainsi constaté sera directement imputé sur le déficit antérieur reporté de la section d investissement 2014 pour obtenir une stricte équivalence en fin d exercice Vote des taux de fiscalité directe locale (PJ) Il sera proposé au conseil municipal de voter les mêmes taux que ceux de Une analyse de la fiscalité sera présentée à cette occasion Budgets primitifs 2014 de la ville et des budgets annexes (PJ) Les documents ci-joints seront présentés et feront l objet d un débat avant leur vote Versement de l excédent du budget annexe de la maison médicale au budget de la ville Le montage du budget primitif de la maison médicale fait apparaître un excédent de fonctionnement de Il sera proposé de le verser dans le budget de la ville Autorisation de poursuite permanente donnée au comptable public pour les impayés Monsieur le Maire exposera à l assemblée que, suivant l article R du C.G.C.T., «l'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.» Pour des raisons pratiques liées à l amélioration du recouvrement des recettes, il est possible de donner une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l autorisation de l ordonnateur, conformément au décret n du 3 février 2009 relatif à l autorisation préalable des poursuites. Il sera donc proposé au conseil d user de cette faculté pour la durée du mandat en donnant une délégation permanente au comptable public pour tous les actes de poursuites, commandements et actes subséquents Subvention exceptionnelle Il sera proposé à l assemblée de verser une subvention exceptionnelle de à l association Crescendo pour la production de leur nouvel album musical (article 33/6574). 2- MARCHES PUBLICS 2.1- Avenant n 1 au contrat d assurance «Responsabilité civile» lot n 1 Le marché d assurance «Responsabilité Civile» de la Ville et du CCAS souscrit auprès de la SMACL est assis sur la masse salariale. Il appartiendra donc au conseil d approuver la signature de l avenant n 1 au contrat précité ayant pour objet de réajuster la cotisation 2013 sur la masse salariale Le solde à régler s établit à hauteur de TTC pour le CCAS (la cotisation provisionnelle s élevait à TTC).

5 2.2- Gare de Joeuf multimodalités services nouveaux : signature d un avenant n 2 Dans le cadre des travaux d aménagement «gare de Joeuf multimodalités services nouveaux», Monsieur le Maire rappellera que le lot n 2 «voirie» a été attribué à l entreprise EUROVIA, pour un montant de HT, porté à HT par avenant n 1, en date du 5 février Il exposera à l assemblée la nécessité de signer un avenant n 2 ayant pour objet des travaux supplémentaires suite à des sujétions techniques imprévues, conformément à l article 20 du Code des Publics. En effet, le terrain vague contigu au nouveau parking créé dans la zone de travaux devait être vendu, par le maître d'ouvrage, à un privé pour la construction d'un bâtiment. Or, la vente du terrain étant repoussée, il convient de ne pas laisser ce dernier en friche en procédant à son nettoyage superficiel et à la réalisation d un enduit superficiel monocouche. L avenant augmente le marché de HT, ce qui porte le nouveau montant du marché à HT, soit une augmentation de % par rapport au montant initial du marché URBANISME 3.1- Extension du permis de démolir à l ensemble du territoire communal La demande de permis de démolir n est pour l instant pas instaurée sur l ensemble du territoire communal. Elle ne concerne actuellement qu une partie des zones du PLU (Ua et Uc). Selon les dispositions du Code de l Urbanisme (et plus précisément les articles L.421-3, et R à R ), les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d un permis de démolir lorsque la construction est située dans tout ou partie de la commune où le conseil municipal a décidé d instituer le permis de démolir, ou bien lorsque la construction relève d une protection particulière, c est-à-dire lorsqu elle est : - située dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière ; - inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un monument classé au titre des monuments historiques ; - située dans le champ de visibilité d un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ; - située dans un site inscrit ou classé ; - identifiée comme devant être protégée par un plan local d urbanisme, en application du 7 de l article L.123-1, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d un plan local d urbanisme ou d un document d urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. Or, les objectifs du permis de démolir sont doubles : - il s agit d un outil de protection du patrimoine ; - il permet d assurer un suivi de l évolution du bâti. Pour ces deux raisons, il est de l intérêt de la commune de soumettre à autorisation préalable tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d une construction située sur son territoire, excepté ceux inscrits dans l article R Cela ne devrait représenter que quelques dossiers supplémentaires par an. Il est proposé au Conseil Municipal : - D ETENDRE le périmètre du permis de démolir à l ensemble du territoire de la ville.

6 3.2- Mise en place de la déclaration préalable pour ravalement de façade : extension à l ensemble du territoire communal Suite au décret du 27 février 2014 portant sur des aménagements du régime des autorisations d urbanisme et entré en application à compter du 1 er avril 2014, les ravalements de façade ne font plus obligatoirement l objet de dépôt de déclaration préalable en mairie, sauf dans les secteurs des monuments historiques et dans les secteurs où une délibération du conseil municipal en a instauré l obligation. Pour l instant, aucune délibération en ce sens n a été prise à Joeuf. Aussi, bien que les ravalements de façade doivent nécessairement respecter les prescriptions du PLU en la matière, il apparaît important de faire passer une délibération instaurant, comme c était le cas jusqu au 31 mars 2014, l obligation pour toute personne souhaitant effectuer un ravalement de façade de déposer une déclaration préalable en mairie. Cette obligation de dépôt aura pour but de vérifier le respect des prescriptions du PLU (teintes et matériaux) avant le commencement des travaux et par là même de prévenir les éventuelles infractions possibles en la matière. Il est proposé au Conseil Municipal : - D INSTAURER l obligation de déposer une déclaration préalable pour un ravalement de façade sur l ensemble du territoire communal Création de la voirie et raccordement des réseaux à l entrée du terrain du futur EHPAD Un permis de construire concernant la création d un EHPAD sur la Butte de Ravenne a été déposé en mairie par l Association Hospitalière de Joeuf le 20 février A cet effet, le terrain situé sur la parcelle AC 163 a été vendu par la commune à l association. Afin de mener à bien le projet, la voirie d accès ainsi que le raccordement du terrain aux différents réseaux doivent être prévus. Il est proposé que la ville s engage à réaliser la voirie pour l accès à l EHPAD côté collège ainsi que le raccordement du terrain aux différents réseaux à ses frais. Une formule sera recherchée avec l AHJ afin de définir ensemble des modalités de prise en charge totale ou partielle des dépenses générées par ces travaux. Il est proposé au Conseil Municipal : - DE S ENGAGER à réaliser la voirie d accès à l EHPAD côté collège ainsi que le raccordement du terrain aux différents réseaux communaux aux frais de la commune. - D AUTORISER M. le Maire à rechercher avec le président de l Association Hospitalière de Joeuf une formule permettant de définir ensemble les modalités de prise en charge totale ou partielle des frais engagés INFORMATIONS 4.1- Ouverture d une classe Monsieur le maire informera les conseillers que l Inspection d Académie lui a indiqué qu une classe de tout petits devrait être ouverte à l école maternelle «les capucines» dès la rentrée Décisions Monsieur le Maire informera les conseillers des décisions qu il a prises par délégation depuis le 13 février 2014

7 7 13/02/ /03/ /03/ DEC DEC DEC /03/2014 Patrimoine 2014-DEC-015 Signature du marché pour l'entretien des espaces communs de la maison médicale André Aweng et de la maison Roger Corradini avec la société ONET SANTE Convention concernant la confection de deux sculptures "Les Hommes de Fer" avec M. Congi Baptiste Signature des marchés pour la réalisation de mesures de radon avec la société DEKRA et pour la réalisation d'analyses de la qualité de l'air dans différents ERP avec la société SGS Pôle santé : plateforme de médecine spécialisée - signature d'un bail professionnel avec le docteur Ewering Barbara 20/03/ DEC-016 Contrat de maintenance des systèmes de désenfumage du cinéma Casino 20/03/ DEC-017 Contrat de maintenance des systèmes de désenfumage de la salle François de Curel 20/03/ DEC-018 Contrat de maintenance des systèmes de désenfumage de la maison médicale 24/04/ DEC-019 Signature du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de la rue du Commerce (1ère tranche) avec la CCPO 26/03/ DEC-020 Extension n 21 au contrat d'abonnement à l'offre de téléphonie filaire "Tonnerre" 14/04/2014 Finances 2014-DEC /04/2014 Finances 2014-DEC /04/2014 Patrimoine 2014-DEC-023 Fixation des tarifs de vente des boissons et gâteaux dans le cadre des concerts et spectacles organisés par la ville Avenant n 1 à la régie de recettes des concerts et spectacles organisés par la ville (cf décision précédente) Convention de mise à disposition temporaire des anciennes tribunes du stade Sainte-Anne au profit du S.D.I.S. de Meurthe-et-Moselle

8 4.3- Déclarations d intention d aliéner Monsieur le Maire informera les conseillers des déclarations d intention d aliéner instruites depuis le 26 février 2014 IA B0010 Rue Saint Robert 26/02/2014 Non préemption en cours IA B Rue Du Chanoine Dellwall 27/02/2014 Non préemption en cours IA B Rue D'arly 17/03/2014 Non préemption en cours IA B Avenue Clemenceau 17/03/2014 Non préemption en cours IA B Cites Grandes Friches 18/03/2014 Non préemption en cours IA B Rue De Goprez 19/03/2014 Non préemption en cours IA B Rue Henri Schneider 04/04/2014 Non préemption en cours IA B Rue Du Commerce 07/04/2014 Non préemption en cours IA B Rue Anthime Bosment 08/04/2014 Non préemption en cours IA B Rue Henri Schneider 08/04/2014 Non préemption en cours IA B Rue Du Sa PREEMPTION PARTIELLE 11/04/2014 A B rue Du Sa 11/04/2014 (achat de garages) PREEMPTION (achat de garages) IA B Rue Alberto Montanaro 14/04/2014 Non préemption en cours IA B Rue Alberto Montanaro 14/04/2014 Non préemption en cours IA B Rue De Haropre 16/04/2014 Non préemption en cours IA B Rue De Goprez 18/04/2014 Non préemption en cours 8

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