SYSTÈME MUTUEL D INFORMATION SUR LA PROTECTION SOCIALE DU CONSEIL DE L EUROPE (MISSCEO) 17 e Réunion Strasbourg, 2-3 juillet 2015 RAPPORT DE RÉUNION

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1 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DROITS DE L HOMME ET ETAT DE DROIT DIRECTION DES DROITS DE L HOMME SERVICE DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE Strasbourg, le 12 octobre 2015 MISSCEO(2015)6 SYSTÈME MUTUEL D INFORMATION SUR LA PROTECTION SOCIALE DU CONSEIL DE L EUROPE (MISSCEO) 17 e Réunion Strasbourg, 2-3 juillet 2015 RAPPORT DE RÉUNION

2 I. OUVERTURE DE LA RÉUNION La réunion est ouverte sous la présidence de M. Karl-Friedrich Bopp, Chef de Division, qui souhaite la bienvenue aux participants, en particulier à ceux qui sont nouveaux dans le réseau. La liste des participants et des membres du Secrétariat figure à l Annexe I. II. III. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR L ordre du jour, qui figure à l Annexe II, est adopté. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE SECRÉTARIAT MISSCEO(2015)1 MISSCEO(2015)2 M. Karl-Friedrich Bopp donne des informations sur les récents développements au Conseil de l Europe qui présentent un intérêt pour le réseau MISCCEO. Les projets de résolutions sur l application du Code européen de sécurité sociale, établis sur la base des Conclusions du Comité d experts du BIT, ont été adoptés par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale à sa réunion du 18 au 22 mai 2015 et seront soumises pour adoption au Comité des Ministres du Conseil de l Europe dans le courant de l année. Des informations sont aussi communiquées au sujet de la promotion du Code européen de sécurité sociale («le Code») lors des réunions sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne («la Charte»), qui se sont tenues à Belgrade, Serbie, le 4 novembre 2014, et à Podgorica, Monténégro, le 5 mai Un séminaire tripartite a également eu lieu à Kiev le 30 juin 2015 en vue de la ratification par l Ukraine du Code et de la Convention n o 102 de l OIT. Une autre réunion pour promouvoir la ratification du Code doit se tenir à Zagreb, Croatie, les 22 et 23 septembre De plus, une autre manifestation pourrait être organisée en Bulgarie dans la suite de l année, dans le cadre de la présidence bulgare du Comité des Ministres du Conseil de l Europe. M. Bopp informe aussi les participants de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européen, qui s est déroulée à Turin les 17 et 18 octobre Les débats ont porté essentiellement sur les mesures d austérité en période de crise et le rôle de la Charte dans la protection des droits sociaux, sur la contribution de la procédure de réclamation collective de la Charte au respect des droits sociaux et sur les synergies entre le droit de l Union européenne et la Charte sociale européenne. Cette conférence a été le point de départ du «processus de Turin», dans le cadre duquel une conférence sur l avenir de la protection des droits sociaux en Europe s est tenue à Bruxelles les 12 et 13 février 2015, sous l égide de la présidence belge du Comité des Ministres. Un objectif clé du processus de Turin est d améliorer la mise en œuvre des droits économiques et sociaux en Europe, parallèlement aux droits civils et politiques garantis par la Convention européenne des droits de l homme. Les principaux piliers du processus de Turin sont la promotion de ratifications supplémentaires de la Charte sociale européenne révisée, une acceptation plus large de la procédure de réclamation collective et l amélioration des synergies entre la Charte et le droit de l Union, ainsi que l augmentation du nombre de membres du Comité européen des droits sociaux (CEDS). Des informations plus détaillées figurent sur le site web IV. INFORMATIONS RELATIVES AU MISSOC Des membres de la nouvelle équipe du MISSOC, M. Terry Ward, Directeur du projet MISSOC, et Mme Loredana Sementini, Coordinatrice du MISSOC, assistent à la réunion. Mme Sementini présentent les développements en cours au MISSOC. Le Réseau européen sur les politiques sociales (ESPN), établi en 2014, associe deux réseaux d experts indépendants sur la protection sociale et l inclusion sociale au MISSOC. Ce projet est conduit par le Luxembourg Institute of Socio- 2

3 Economic Research (LISER) (anciennement CEPS-Instead) et Applica. Son objectif premier est d éviter la répétition inutile des travaux et d exploiter les synergies entre experts indépendants et pouvoirs publics. Le fonctionnement du MISSOC reste largement inchangé et les activités de coopération avec le Conseil de l Europe et l AISS se poursuivront sur les mêmes bases. Le principal résultat de la participation de ces experts indépendants est la réalisation des profils nationaux des politiques sociales, la publication de rapports européens semestriels et de bulletins mensuels sur les principaux développements des politiques sociales, ainsi que de trois rapports thématiques par an. Les deux premiers rapports de l année dernière portaient sur les investissements sociaux (publié en avril) et sur le soutien aux chômeurs de longue durée (à paraître à la mi-juillet). Le troisième rapport, prévu pour l automne, sera consacré à l impact de la crise sur les retraites. Ces rapports peuvent être consultés sur la page web de l ESPN sur le site de la Commission européenne. Les tableaux comparatifs MISSOC continueront d être mis à jour deux fois par an. La mise à jour de janvier 2015 sera en ligne à la mi-juillet 2015 et celle de juillet 2015 en janvier Sur le plan méthodologique, l un des objectifs premiers étant d améliorer l utilité des tableaux, des mesures ont été prises pour garantir la comparabilité et l exhaustivité des informations, tenir compte des besoins des utilisateurs et remédier aux difficultés. La révision des lignes directrices vise à clarifier des rubriques données et à répondre aux besoins politiques de la Commission. La mise à jour périodique des lignes directrices les différents tableaux se poursuit sur la base d une analyse approfondie. Des exemples de clarification de la terminologie, des définitions et des informations souhaitées dans les tableaux VI «Vieillesse» et XII «Soins de longue durée» sont fournis. Des exemples sont également donnés en ce qui concerne la réponse apportée aux préoccupations politiques de la Commission, notamment sur les écarts des prestations de retraite entre les hommes et les femmes et les prestations de logement. La mise à jour périodique des lignes directrices porte actuellement sur le tableau VII relatif aux prestations de survivants. Elle est motivée en partie par l intérêt porté aux écarts des prestations de retraite entre les hommes et les femmes. Des propositions de révision seront examinées à la prochaine réunion du réseau. Des explications sont fournies au sujet de la communication avec les correspondants et les utilisateurs, qui est assurée par la mise à jour régulière du site web, un outil d enquête en ligne et la constitution de groupes de travail pour la révision des lignes directrices. Des mesures sont à l examen pour passer d une communication basée essentiellement sur les lignes directrices à une approche reposant sur des questionnaires. Le Président remercie Mme Sementini pour son exposé très instructif sur les développements du MISSOC. Une discussion s engage sur plusieurs points mentionnés lors de cet exposé, notamment à propos des questionnaires, d une possible transformation visant à refléter la politique de l Union européenne, qui va au-delà de la coopération technique, de la difficulté de fournir des informations concernant les prestations de logement et d identifier les utilisateurs potentiels du site web. M. Ward explique que plusieurs questions ont été traitées au moyen de questionnaires afin de garantir la meilleure comparaison possible entre les différents régimes nationaux et l exhaustivité des informations, les lignes directrices portant essentiellement sur les définitions et les concepts. V. INFORMATIONS RELATIVES AU MISSCEO MISSCEO(2013)6 Mme Sheila Hirschinger souhaite la bienvenue aux participants, en particulier à Mme Godinjak, qui remplace actuellement le correspondant de la Bosnie-Herzégovine et qui a effectué précédemment des travaux précurseurs pour le réseau MISCCEO, ainsi qu à M. Ward et Mme Sementini du MISSOC, qu elle remercie pour leur présentation très intéressante des développements en cours au MISSOC. S agissant des travaux du MISSCEO réalisés depuis la dernière réunion du réseau, la mise à jour des contributions nationales s est déroulée sans problème et conformément au plan établi. Tous les tableaux ont été finalisés en 2014 et les versions anglaise et française ont été intégrées à la base de données, consultable sur le site web Le document MISSCEO Info 2014, établi par le professeur Paul Schoukens sur la base des informations communiquées par les correspondants et qui recense les tendances et développements récents, a également été publié sur le site web. La préparation des tableaux comparatifs 2015 est en bonne voie. La mise à 3

4 jour des tableaux en est à divers stades de finalisation. L édition 2015 des tableaux comprend une nouvelle catégorie, qui figure aussi dans le MISSOC et concerne le «rachat de périodes d assurance». Une autre évolution est en cours, conformément à la décision prise lors de la dernière réunion, à savoir l élaboration d un document d information sur les accords de coordination. Il est rappelé aux correspondants que les annexes aux tableaux (organigrammes et informations sur les travailleurs indépendants) doivent aussi être mises à jour en Mme Hirschinger explique aussi les méthodes de travail du MISSCEO à l intention de la nouvelle équipe du MISSOC. Les tableaux sont actualisés une fois par an par les correspondants, puis transmis au secrétariat et au consultant pour vérification et questions éventuelles avant révision finale. Les modifications apportées à la structure des tableaux pour s aligner sur les changements intervenus dans le MISSOC sont décidées lors de la réunion annuelle du MISSCEO. C est pourquoi il est utile de disposer de la version révisée des lignes directrices du MISSOC, qui expose les changements introduits. La réunion annuelle est aussi l occasion pour les correspondants de travailler en petits groupes sur la comparabilité de tableaux sélectionnés. Mme Hirschinger exprime le souhait que la visibilité de MISSCEO soit améliorée par l intermédiaire du site web du MISSOC et remercie pour finir les correspondants et le consultant pour l excellent travail qui a été accompli. VI. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LA COMPARABILITÉ Le consultant, M. Schoukens, déclare que la comparabilité des tableaux s est améliorée avec le temps et qu un compromis a été trouvé sur la plupart des aspects, notamment pour ce qui est des définitions et des concepts. Il est décidé que le consultant donnera des indications sur les informations à fournir dans les tableaux et que les correspondants jugeront par eux-mêmes de l étendue de ces informations, par exemple pour ce qui est de l énumération des textes de loi. M. Schoukens soulève les points suivants : - Les informations relatives aux pensions posent problème depuis des années, en particulier les méthodes de calcul, souvent très détaillées, qui comportent parfois des formules mathématiques, alors que la logique sous-jacente est souvent peu claire, notamment pour ce qui est du lien avec le nombre d années travaillées ou le niveau de revenus. Il est demandé aux correspondants de s intéresser à cet aspect au cours de l exercice comparatif qui aura lieu pendant la réunion, afin de comparer, par exemple, les principes de base. - S agissant des informations relatives aux accords de coordination, il a été décidé d élaborer un document sur ce sujet, sur le modèle de ce qui a été fait par le MISSOC. L élaboration d un tableau d information est en cours. L objectif premier est de fournir au lecteur les principes de base. Il reste à décider de la quantité d informations à intégrer à ce tableau. Nous y reviendrons ultérieurement au cours de cette réunion (voir point VIII). - Pour ce qui est de la nouvelle catégorie relative au rachat de cotisations, ajoutée aux tableaux en 2015, des problèmes de définition se sont posés, qui sont similaires aux difficultés relevées pour les pensions partielles. Dans la plupart des cas, les correspondants ont rempli la case. Des précisions ont parfois été demandées. Lorsqu aucune information n a été fournie, il a été demandé aux correspondants d indiquer dans le tableau si ces cotisations existent ou non. M. Schoukens contactera individuellement les correspondants pour des points précis concernant les tableaux. VII. ÉVOLUTION DES RÉGIMES NATIONAUX DE PROTECTION SOCIALE Les correspondants sont invités à fournir une brève description des principaux développements de leurs régimes nationaux de protection sociale. Les principaux points qui sont ressortis des exposés lors des tables-rondes concernent essentiellement les mesures visant à améliorer la protection sociale des catégories de population les plus vulnérables, comme l augmentation des prestations 4

5 minimum d aide, les dispositifs ciblés d assistance sociale, l aide aux personnes déplacés, aux enfants à risques et aux Roms, ainsi que les projets relatifs aux personnes handicapées, comme les quotas d embauches obligatoires. Les réformes des régimes de retraite sont importantes pour mieux protéger les retraités vulnérables et améliorer la communication avec le public. Plusieurs réformes prévoient la restructuration de ces régimes et l amélioration de leur efficacité, avec le recul de l âge de la retraite et des mesures destinées à assurer leur viabilité financière. Des mesures sont prises pour améliorer les systèmes informatiques de sécurité sociale et simplifier les procédures administratives. Des réformes du travail ont été introduites dans le but d améliorer l accès des chômeurs au marché du travail, d intégrer les travailleurs indépendants aux régimes d assurance sociale et de faciliter la déclaration des employés de maison. Des réformes sont aussi en cours dans le secteur de la santé, avec des mesures visant à améliorer la couverture et des changements dont le but est d harmoniser la situation avec les normes internationales. Le Secrétariat remercie les correspondants pour leurs exposés et rappellent à ceux qui ne l ont pas encore fait d envoyer leurs textes sur l évolution de leur système national de protection sociale, ces derniers devant servir de base au bulletin MISSCEO Info sur lequel travaille le consultant. VIII. DOCUMENT D INFORMATION SUR LES INSTRUMENTS DE COORDINATION MISSCEO(2015)3 M. Schoukens rappelle l historique du document d information sur les instruments de coordination, qui s inspire des travaux du MISSOC et de l Union européenne dans ce domaine et a pour objectif de fournir des informations relatives aux articles 12 4 et 13 4 de la Charte sociale européenne. L an dernier, un questionnaire avait été rempli par deux correspondants et avait servi de base de discussion à la réunion. Pour la présente réunion, M. Schoukens a établi un tableau d analyse des traités existants, que les correspondants ont été priés de remplir avant la réunion. Ce tableau indique le pays avec lequel l accord a été conclu, la date à laquelle il a été signé, sa date d entrée en vigueur et renseigne sur son champ d application personnel et matériel. Une discussion a ensuite lieu sur les différents aspects du tableau, l étendue des informations à fournir et l objectif principal de l exercice. Le Secrétariat rappelle que les informations seront utiles pour l examen des rapports nationaux à soumettre au titre de la Charte sociale européenne en 2016 pour le groupe thématique 2 sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale, qui englobe les articles 12 et 13. Les correspondants ont adopté des approches différentes pour remplir les tableaux, se contentant parfois de cocher les cases et donnant parfois quelques brèves informations complémentaires, tandis que d autres ont fourni des informations détaillées. M. Schoukens indique que certains aspects de la coordination entre les pays de la CEI ne sont pas clairs. La correspondante de «l ex-république yougoslave de Macédoine» explique qu elle a préparé deux versions du tableau : une version courte indiquant les grands principes des accords de coordination et une version plus détaillée. Le correspondant de la Serbie fait état de difficultés à décider quelles informations inclure et estime qu il serait utile d avoir un modèle de tableau. Le réseau décide d adopter une approche en deux étapes. Dans un premier temps, en 2015, les tableaux donneront uniquement des informations de base sur les accords existants, sous forme de croix dans les cases, et seront publiés sur le site web à la fin de l année. Dans un second temps, en 2016, les tableaux seront étoffés avec d autres informations en s inspirant de la version courte préparée par la correspondante de «l ex-république yougoslave de Macédoine» et fourniront un résumé des principes de base sur lesquels se fondent les accords. Cette version sera publiée sur le site web à la fin de l année

6 IX. EXERCICE COMPARATIF L exercice comparatif porte sur les chapitres VI Vieillesse et VII Survivants. Les correspondants sont répartis en groupes et examinent les informations figurant dans ces deux tableaux, extraits de la base de données 2014, à des fins de comparaison. Le premier groupe (Albanie, Arménie et Bosnie-Herzégovine) constate que les tableaux révèlent une approche similaire. Il n y a pas de régime obligatoire dans ces trois pays et les principes de base sont analogues, malgré les différences constatées entre les systèmes. Ainsi, les conditions ouvrant droit à prestations varient, les pensions sont plafonnées en Albanie et en Bosnie- Herzégovine, mais pas en Arménie, et les méthodes de revalorisation en fonction du coût de la vie diffèrent. Les modes de calcul sont aussi présentés de manières différentes, figurant tantôt sous forme de formule, tantôt sous forme de texte descriptif. M. Schoukens fait remarquer que dans les cas où une formule est indiquée, elle doit être explicitée. De plus, lorsque la possibilité de pensions partielles existe, il serait utile de fournir des explications plus détaillées. Le deuxième groupe (Géorgie, République de Moldova, Monténégro et Ukraine) relève que le système géorgien est plus simple que celui des autres pays car les pensions se basent sur un taux forfaitaire pour tous les bénéficiaires. Des possibilités de simplification sont dégagées, comme la référence à l âge de départ en retraite pour la pension standard en République de Moldova et à la pension minimum en Ukraine. Des différences sont constatées pour ce qui est de l égalité entre les hommes et les femmes, l Ukraine étant le seul pays où l âge de la retraite est identique pour tous, alors qu il est plus précoce pour les femmes dans les autres pays. Des différences sont aussi relevées en ce qui concerne les droits des conjoints à une pension de survivant. S agissant des pensions, M. Schoukens souligne l importance d expliquer clairement les pourcentages et les calculs. Le troisième groupe (Fédération de Russie, Serbie, «l ex-république yougoslave de Macédoine» et Turquie) constate que les informations figurant dans les tableaux sont de nature similaire, bien que le niveau de détail varie, ce qui s explique essentiellement par la plus ou moins grande complexité des différents systèmes. Il y a aussi des différences dans la présentation des principes de base, en particulier pour la source des cotisations et le financement des régimes. S agissant des calculs, la majorité des pays indiquent des formules ; des définitions aideraient le lecteur à comprendre le raisonnement. Sur certains points, des informations complémentaires paraissent nécessaires, par exemple en ce qui concerne les demandeurs et les délais pour demander la liquidation des droits en cas de pension partielle. Dans le cas de la Fédération de Russie, M. Schoukens relève que la pension partielle aurait davantage sa place dans une autre catégorie, en lien avec la pension anticipée ou la durée minimale de cotisation. X. PRÉPARATION DE L ÉDITION 2015 MISSCEO(2015)4 Le calendrier de préparation de l édition 2015 des tableaux, avec les différentes étapes de production, est confirmé : - Les informations dans les tableaux devraient refléter la situation au 1 er janvier Les correspondants du MISSCEO réviseront leurs contributions nationales pour le 25 septembre 2015 à la lumière des discussions tenues lors de la présente réunion et des commentaires faits par le coordinateur de contenu. - La version définitive des contributions finales après révision éventuelle par les correspondants sera soumise par le coordinateur éditorial au Secrétariat pour le 16 octobre Les données 2015 du MISSCEO seront traduites en français en octobre

7 - Le Secrétariat intégrera les données 2015 du MISSCEO (version anglaise) dans la base de données du Conseil de l Europe en décembre La version française des données MISSCEO 2015 sera enregistrée dans la base de données en décembre 2015/janvier XI. PRÉPARATION DE L ÉDITION 2016 MISSCEO(2014)6 Le calendrier suivant est approuvé pour la préparation de l édition 2016 : - Les informations dans les tableaux devraient refléter la situation au 1 er janvier Le Secrétariat demandera les contributions nationales en janvier Les correspondants MISSCEO feront une mise à jour des contributions nationales pour le 8 avril Les commentaires sur les contributions nationales seront prêts pour le 16 mai La 18 e réunion du MISSCEO aura lieu les 7 et 8 juillet Les correspondants du MISSCEO réviseront leurs contributions nationales à la lumière des discussions tenues lors de la réunion annuelle et des commentaires du coordinateur de contenu pour le 23 septembre Les versions finales des contributions nationales, vérifiées par le coordinateur de contenu et le Secrétariat, seront prêtes pour le 14 octobre Les données seront envoyées pour traduction vers le français en octobre La version anglaise des données sera enregistrée dans la base de données du Conseil de l Europe en décembre La version française des données sera chargée dans la base en décembre 2016/janvier XII. DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE RÉUNION La 18 e réunion du MISSCEO est prévue les 7 et 8 juillet 2016, à Strasbourg. 7

8 ANNEXE I LIST OF PARTICIPANTS*/ LISTE DES PARTICIPANTS ALBANIA / ALBANIE Ms Diana BEQIRI Specialist - Expert Directory of Social Insurance and Wage Ministry of Social Welfare and Youth Rruga e Kavajes nr 53, Tirana, ALBANIA Cel: Tel.: d_beqiri@yahoo.com ARMENIA / ARMÉNIE Ms Gayane VASILYAN Chief Specialist, Monitoring and Analytic Department Ministry of Labour and Social Issues Government House 3, Yerevan 0010 Tel.: ; Fax gayane.vasilyan@mlsa.am; internationaldivision@yahoo.com;vasilyang@yahoo.com Web : AZERBAÏJAN / AZERBAÏDJAN Ms Sabina JAFAROVA Head of Social Protection Policy Department Ministry of Labour and Social Protection of Population 85, Salatin Asgarova str., Baku AZ 1009 Tel : Fax : Cell ph: sabina.jafarova@mlspp.gov.az BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZÉGOVINE Ms Serifa GODINJAK Head of Department European Integration and International Cooperation Health Department Ministry of Civil Affairs of Bosnia and Herzegovina Sarajevo, Trg BiH 3 Bosnia and Herzegovina Tel: serifa.godinjak@mcp.gov.ba GEORGIA / GÉORGIE Mr Amiran DATESHIDZE Head of Social Issues and Program Division Department of Social Protection Ministry of Labour, Health and Social Affairs 144 Tsereteli Avenue, Tbilisi 0159, Georgia Tel.: (0511) adateshidze@moh.gov.ge; adateshidze@yahoo.com 8

9 REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA Ms Lilia CURAJOS Head of external relations Department Ministry of Social Protection, Family and Child V. Alecsandri Str. 1, 2009 Kishinev, Republic of Moldova Tel: Fax: liliacurajos@yahoo.fr. ;lilia.curajos@mmpsf.gov.md MONTENEGRO Ms Ana STIJEPOVIC Director PI Center for Social Work in Podgorica IV Proleterske 18, Podgorica Montenegro Tel Fax ana.stijepovic@czsr.me RUSSIAN FEDERATION / FÉDÉRATION DE RUSSIE Mr Igor ZEMLYANSKIY Senior Specialist-Expert for the Department of Legal Regulation and International Cooperation Ministry of Labour and Social Protection Russian Federation Tel: +7(495) ext Cell phone: +7 (925) zemlyanskiyln@rosmintrud.ru; cronus34@mail.ru SERBIA / SERBIE Mr Nenad RAKIC Department for Assurance in cases of Retirement and Invalidity Ministry of Labour and Social Policy Nemanjina Street, Belgrade Tel: nenad.rakic@minrzs.gov.rs THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA / "L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE" Ms Aleksandra SLAVKOSKA Department for European Integration Ministry of Labour and Social Policy Ul. Dame Gruev 14, 1000 Skopje Tel: a_slavkoska@yahoo.com aslavkoska@mtsp.gov.mk 9

10 TURKEY / TURQUIE Varol DUR Social Security Expert Social Security Institution EU and Foreign Relations Department Ziyabey Cad. N Balgat Ankara - Turkey Tel: Fax: vdur@sgk.gov.tr UKRAINE Ms Iouliia IAKUBOVSKA International Agreements Division Department of International Relations and Informational Technologie Ministry of Social Policy of Ukraine 8/10, Esplanadna str , Kiev, Ukraine Tel/fax: mailto:yyv@mlsp.gov.ua CONSULTANT Prof. dr. Paul SCHOUKENS Representing the Consultancy Europe and Social Security (CESS) bvba Brouwerstraat 33, 3000 Leuven Belgium Tel.: +32 (16) paul.schoukens@law.kuleuven.be MISSOC Mr Terry WARD MISSOC Project Director 31, rue Van Campenhout, B-1000 Brussels Tel: Fax: missoc@applica.be Ms Loredana SEMENTINI Coordinator MISSOC Secretariat 31, rue Van Campenhout, B-1000 Brussels Tel: Fax: missoc@applica.be INTERPRETERS : Christine TRAPP Pascale MICHLIN Monique PALMIER 10

11 SECRETARIAT CONSEIL DE L EUROPE / COUNCIL OF EUROPE F Strasbourg Cedex Tel : + 33 (0) Fax : +33 (0) /82/ Direction générale I Droits de l homme et Etat de droit / Directorate General I Human Rights and Rule of Law SERVICE DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE / DEPARTMENT OF THE EUROPEAN SOCIAL CHARTER Mr Karl-Friedrich BOPP Chef de Division / Head of Division Service de la Charte sociale européenne/ Department of the European Social Charter Tel: +33 (0) Fax: + 33 (0) karl-friedrich.bopp@coe.int Ms Sheila HIRSCHINGER Assistante administrative principale Service de la Charte sociale européenne/ Department of the European Social Charter Tel: + 33 (0) Fax: + 33 (0) sheila.hirschinger@coe.int Ms Caroline LAVOUE Assistante Service de la Charte sociale européenne Department of the European Social Charter Tel : Fax : caroline.lavoue@coe.int Ms Thea CHUBINIDZE Assistante administrative Service de la Charte sociale européenne/ Department of the European Social Charter Mr Alberto BARRIO FERNANDEZ Stagiaire / Study visitor Service de la Charte sociale européenne/ Department of the European Social Charter 11

12 ANNEXE II ORDRE DU JOUR JEUDI 2 JUILLET 2015 I. OUVERTURE DE LA RÉUNION II. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR III. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LE SECRÉTARIAT IV. INFORMATIONS RELATIVES AU MISSOC V. INFORMATIONS RELATIVES AU MISSCEO VI. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX SUR LA COMPARABILITÉ VII. ÉVOLUTION DES RÉGIMES NATIONAUX DE PROTECTION SOCIALE VIII. DOCUMENT D INFORMATION SUR LES INSTRUMENTS DE COORDINATION VENDREDI 3 JUILLET 2015 VIII. DOCUMENT D INFORMATION SUR LES INSTRUMENTS DE COORDINATION (suite) IX. EXERCICE COMPARATIF X. PRÉPARATION DE L ÉDITION 2015 XI. PRÉPARATION DE L ÉDITION 2016 XII. QUESTIONS DIVERSES XIII. DATE ET LIEU DE LA PROCHAINE RÉUNION 12