REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2015 L an deux mil quinze, le quinze décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué s est réuni à vingt heures en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur GOUIFFES Jean-Claude, Maire Date de convocation : 8 Décembre 2015 Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de présents : 12 Nombre de votants : 14 Etaient présents : GOUIFFES Jean-Claude, Maire ALANOU Jean - JACOB Aimée - LE MAO Jean-Yves GUILLOU Stéphane- RANNOU Didier (vote à partir de la 4 ème délibération) TOULGOAT Christophe LE CLEC H Yannick- CADIOU Laurence- MENGUY Isabelle - PLUSQUELLEC Catherine SCOUARNEC Andrée Secrétaire de séance : CADIOU Laurence Procuration : TROALEN-EVETZ Lydia à MENGUY Isabelle ; BOUARD Christian à TOULGOAT Christophe Etait également présent Monsieur Joël GARIN, trésorier. Approbation à l unanimité du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 27 Octobre ORDRE DU JOUR : - Projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDIC) - Réalisation d un emprunt pour le financement des travaux de viabilisation du lotissement communal Route du Rick - Travaux de viabilisation du lotissement Route du Rick : Convention avec le SDEF - Travaux de mise en place de l assainissement collectif : marchés de travaux - Convention de mise à disposition d un hydrant privé pour la défense incendie publique au Domaine de Trévarez - Avenant N 1 à la convention N 2 portant transfert des biens immeubles et meubles au centre de secours - Création d emplois : adjoint technique territorial principal de 2 ème classe et adjoint technique territorial principal de 1 ère classe - Questions diverses o Motion Crédit Mutuel Arkéa OBJET: Projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) Le préfet du Finistère a présenté le 7 octobre 2015, aux membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal : SDCI. Ce projet comporte 2 volets, le 1 er est consacré aux projets de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le 2 nd propose de réduire le nombre de syndicaux intercommunaux dans le prolongement des actions initiées par le précédent schéma. Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu en ce qui concerne la Communauté de Communes de Haute Cornouaille, le schéma propose de laisser son périmètre inchangé, et que conformément aux dispositions de l article L IV du CGCT, ce projet doit être soumis à l avis de l assemblée délibérante.

2 Après en avoir délibéré et par 12 Voix Pour et 1 Abstention les membres du Conseil Municipal votent pour le maintien du périmètre actuel de Communauté de Communes de Haute Cornouaille. Délibération votée par 12 Voix Pour et 1 Abstention Reçue à la Préfecture le 16 Décembre 2015 OBJET : REALISATION D UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT COMMUNAL ROUTE DU RICK Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal des résultats de la consultation des organismes bancaires pour la réalisation d un prêt destiné à financer les travaux de viabilisation du lotissement communal route du Rick d un montant de uros. (Cent soixante-quinze mille euros). Il propose de retenir la proposition faite par le CREDIT MUTUEL de BRETAGNE, Fédération du CREDIT MUTUEL de BRETAGNE. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte l offre de prêt «CITE GESTION FIXE» faite par le CMB et décide en conséquence : Article 1 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à réaliser auprès du CMB un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt en euros Objet Travaux de viabilisation du lotissement Route du Rick Durée 180 mois Taux fixe (% l an) 1.68% Périodicité des échéances Trimestrielle Type d amortissement Echéances constantes Montant des échéances Commission d engagement 0.15% du montant du prêt avec un minimum de 150 Remboursement anticipé Possible à chaque date d'échéance moyennant une indemnité actuarielle * * selon les modalités contractuelles Article 2 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur. Délibération votée à l unanimité Reçue à la Préfecture le 18 Décembre 2015 OBJET : TRAVAUX DE VIABILISATION DU LOTISSEMENT ROUTE DU RICK : Lotissement communal 20 lots - Route du Rick -PROGRAMME COMMUNE DE SAINT GOAZEC Mr. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de viabilisation du lotissement communal 20 lots - Route du Rick

3 Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT GOAZEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF Considérant que l estimation des dépenses se monte à : Renforcement et création du poste HT Alimentation B.T et branchements HT Eclairage Public HT Création du Réseau téléphonique (génie civil) HT Soit un total de H.T. Considérant que selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 29 octobre 2014, le financement s établit comme suit : Financement du SDEF : Financement de la commune : pour Renforcement et création du poste pour Alimentation B.T et branchements pour l éclairage public pour les télécommunications Soit au total une participation de Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Accepte le projet de réalisation des travaux viabilisation du lotissement communal pour un montant de euros hors taxes. Accepte le plan de financement proposé par le Maire, Autorise le maire à signer la convention de maitrise d ouvrage unique autorisant l intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF. Autorise le maire à signer les éventuels avenants relatifs à la convention de maitrise d ouvrage unique autorisant l intervention du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF. OBJET : TRAVAUX DE MISE EN PLACE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF: MARCHE DE TRAVAUX En application de l article 28-1 du Code des Marchés publics, un marché à procédure adaptée a été lancé pour les travaux de mise en place de l assainissement collectif. Le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des propositions de la Commission d Appel d Offres réunie les 2 Novembre 2015 et 3 Décembre Lots Entreprise Montant H.T Lot N 1 Travaux de canalisations, Entreprise TOULGOAT ZA de Stang Blei

4 branchements et poste de refoulement Lot N 2 Travaux de création d une station d épuration de type disques biologiques (solution variante N 2 et PSE N 2 mise en place de deux préleveurs automatiques) BP GOURIN MSE VEOLIA CESSON-SEVIGNE Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide o De confirmer la décision de la commission d appel d offres o D autoriser Monsieur Le Maire à signer les marchés et toutes les pièces y afférents OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UN HYDRANT PRIVE POUR LA DEFENSE INCENDIE PUBLIQUE AU DOMAINE DE TREVAREZ Le Maire présente à l assemblée le projet de mise à disposition d un hydrant privé pour la défense incendie publique avec Le Conseil Général du Finistère. Ainsi, le SDIS du Finistère a recensé deux réserves de respectivement 125 et 250 M3 au Domaine de Trévarez pour la Défense Extérieure Contre l Incendie. Afin que ces points d eau soient mis à disposition de la commune dans le cadre de la défense incendie publique, une convention doit être établie entre les deux parties. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, - Approuve la convention de mise à disposition d un hydrant privé pour la défense incendie publique entre la commune et le Département du Finistère - Autorise Le Maire à signer cette convention OBJET : AVENANT N 1 A LA CONVENTION 2 PORTANT TRANSFERT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA COMMUNE DE SAINT-GOAZEC AU SERVICE D INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE Le Maire rappelle à l assemblée que la commune a mis à disposition du SDIS 29 un ensemble immobilier, constitué du centre d incendie et de secours par convention N 2 du 15 février 2000 portant transferts des biens immeubles et meubles avec effet au 1 er Janvier Compte tenu de la fin de mise à disposition à une association de la dernière travée contigüe au centre de secours, la commune de Saint-Goazec propose par un avenant N 1 à la convention portant transferts des biens immeubles et meubles de la mettre à disposition du Centre d Incendie et de Secours de Saint-Goazec.

5 Ainsi, la Commune de Saint-Goazec met à disposition un local complémentaire à savoir une travée de M2 portant la surface totale du Centre d Incendie et de Secours à 270 M2. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Le Maire à signer la convention telle que décrite ci-dessus. OBJET : CREATION D EMPLOIS : ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE ET ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1 ère CLASSE : Le Maire informe l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l avis préalable du Comité Technique. Compte tenu de l évolution des tâches assignées aux agents des services techniques, il convient de créer les emplois correspondants. Le Maire propose à l assemblée : La création d un emploi d adjoint technique territorial principal de 2 ème classe à temps complet relevant de la catégorie C au service technique à compter du 1 er Janvier 2016 et la création d un emploi d adjoint technique territorial principal de 1 ère classe à temps complet relevant de la catégorie C au service technique à compter du 1 er Avril 2016 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34, Vu le tableau des emplois, DECIDE : - d adopter la proposition du Maire, - de modifier comme suit le tableau des emplois : SERVICE TECHNIQUE EMPLOI Agent polyvalent des services techniques Agent polyvalent des GRADE(S) ASSOCIE(S) Adjoint technique territorial 1 ère classe Adjoint technique de CATEGORIE Ancien effectif Nouvel effectif C 1 1 TC C 1 2 (dont 1 poste à Durée hebdomadaire TC

6 services techniques Agent polyvalent des services techniques territorial principal 2 ème classe de Adjoint technique territorial principal de 1 ère classe - d inscrire au budget les crédits correspondants. C 0 1 compter du 01/01/2016) (à compter du 01/04/2016) TC OBJET : MOTION CREDIT MUTUEL ARKEA : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la motion suivante : Réunie en Conseil d administration le 6 novembre 2015 à Châteaulin, l Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes du Finistère s inquiète du possible transfert du siège social Relecquois du Crédit Mutuel Arkéa vers Paris ou l Est de la France. Parce que cette banque est un employeur vital avec plus de salariés sur le bassin de vie brestois, pour tout le Finistère et représente près de emplois en Bretagne, sans compter les milliers d emplois induits, Parce que le maintien d un tissu économique dynamique et le rayonnement de tels centres de décision s affirment une des préoccupations majeures des communes et des EPCI de la pointe Bretagne, Parce que derrière ce projet de mobilité massive de salariés, ce serait le départ brutal de familles entières qui pénaliserait durement la vie économique, éducative, sociale et associative de nos territoires bretons où elles résident aujourd hui, En conséquence, l AMF 29 soutient les recours engagés contre ce qui apparait comme une perte d indépendance à marche forcée et demande que le changement de statut voté le 14 octobre dernier par la confédération du Crédit Mutuel -s il devait être malgré tout confirmé par l agrément du ministre des Finances- soit sans effet sur la localisation actuelle du siège du Crédit Mutuel Arkéa au Relecq-Kerhuon,

7 Questions diverses : Rénovation du Vitrail de la Passion : La société Vitrail France a sollicité un avenant pour travaux supplémentaires. Après analyse par Monsieur Olivier THOMAS, architecte des Bâtiments de France, maître d œuvre, il est décidé de ne pas donner suite à cette demande et un courrier a été adressé à la Société Vitrail France pour une réalisation des travaux dans le respect du marché qui a été signé. Le Maire informe que la pose des colonnes pour le tri sélectif est en cours et que le changement de mode de collecte sera effectif au 1 er Janvier Les vœux du maire auront lieu le vendredi 8 janvier 2016 à la salle polyvalente à 19 Heures.

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