CONSEIL MUNICIPAL 24 MAI 2013

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1 CONSEIL MUNICIPAL 24 MAI 2013 SOMMAIRE PAGES I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL II COMMUNICATIONS 1. Décisions prises en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales 2. Résultats des appels d offres et des consultations 4 4 à 5 III COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L AGGLOMERATION DE SARREBOURG 1. Fusion de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg et de la Communauté de Communes du Pays de Fénétrange : avis sur la proposition de siège, de nom et sur la composition de l organe délibérant du nouvel EPCI 2. Statuts de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg : nouvelle définition de la compétence assainissement 3. Convention de maîtrise d ouvrage déléguée avec la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg relative à la réalisation de travaux d assainissement Rue de la Mésange 6 à 9 9 à à 12 IV CONTRATS ET CONVENTIONS 1. ESAT L EVANTAIL APEI Garantie d emprunt transfert à CGMS 3S 2. GCMS 3S Garantie d emprunt : construction d une blanchisserie de l ESAT L EVENTAIL 3. Commercialisation de produits touristiques par l Office du Tourisme sur la commune de Sarrebourg 12 à à à 15 V SUBVENTIONS 1. Mission Locale du Sud Mosellan : subvention de fonctionnement 15 1

2 VI DIVERS 1. Règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Sarrebourg 2. Présidence et Direction de la Société Publique Locale «Sarrebourg Culture» à 17 2

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 24mai 2013 convoqué le 17 mai 2013 Sous la présidence de Monsieur Alain MARTY, Député-Maire, se sont réunis : MM. KLEIN Roland, THIS Jean-Charles, ZIEGER Camille, Mme FREUND Chantal, M. WILHELM Denis, Mmes MOORS Elisabeth (arrivée à 18 h 06), BOUDHANE Louiza, PIERRARD Monique, M. SORNETTE Philippe, Mme DONNER Liliane, MM. LAUER Jean-Luc, LUDWIG Patrick, Mmes PAROT Patricia, FUSS Martine, M. POTDEVIN Pascal, Mme KELLER Véronique, MM. HAQUET Robert, DI FILIPPO Fabien, Mme MEJRI Maïté, M. PASTURAUD Stéphane, Mme DESPINOIS Stéphanie, MM. SCHAFF Jean-Yves, BRICHLER Jean-Marie, SIMON Manuel, MISSLER Jacques, Mme HOST-PENNERA Christine, M. SASSO Jean-Michel. Absents excusés : Mme PANIZZI Bernadette qui donne procuration à Mme FREUND Chantal M. LAUER Jean-Luc qui donne procuration à M. ZIEGER Camille M. TASKAYA Brice qui donne procuration à M. WILHELM Denis M. WELSCH Alexandre qui donne procuration à M. SORNETTE Philippe Mme REDINGER Estelle qui donne procuration à Mme HOST-PENNERA Christine Mme BERBER TUNCER Nurten qui donne procuration à M. SCHAFF Jean- Yves Absents non excusés : --- Assistaient à la séance : Secrétaire de séance : M. DAUFFER Christophe, Directeur Général des Services Mme LOMBARD Chantal, Responsable du Service des Finances Mme LAURENT Delphine, Direction Générale La presse locale : le Républicain Lorrain M. Fabien DI FILIPPO O R D R E D U J O U R I Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 5 avril 2013 II III IV V VI Communications Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg Contrats et conventions Subventions Divers 3

4 I APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2013 Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 avril 2013 a été approuvé et signé, séance tenante, par l ensemble des conseillers municipaux présents. II COMMUNICATIONS 1 ) Décisions prises en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales N 2013/47 : convention pour la représentation du spectacle "Nuit des Musées" N 2013/45 : mise en place d'un terminal de paiement électronique (Musée, Mairie-Annexe, Chapelle, Hameau des Gîtes, Piscine) N 2013/42 : programme de revêtements de chaussées 2013 N 2013/41 : acceptation d'une indemnité de 2 824,49 en réparation du préjudice subi à l'école maternelle La Roseraie le 27 décembre 2012 N 2013/40 : marché de fournitures de matériaux de voirie N 2013/39 : acquisition de matériel pour les espaces verts N 2013/38 : contrat de maintenance des extincteurs - RIA et désenfumage N 2013/37 : contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle jeune public "Le Marfand de Fables" N 2013/36 : contrat d'entretien des espaces verts de la Zone de Loisirs N 2013/35 : création d'une voie de desserte Quartier Est (avenant n 1) N 2013/33 : choix de la compagnie d'assurance chargée d'assurer la Ville de Sarrebourg en "dommages ouvrages" pour le complexe cinématographique N 2013/32 : avenant au marché de concession de mobilier urbain publicitaire N 2013/29 : mise à disposition d'un local supplémentaire au profit de Réseau de Santé Gérontologique du Pays de Sarrebourg (avenant n 1 à la convention du 1er mars 2009) N 2013/28 : contrat de vérification et de maintenance des systèmes de sécurité incendie dans les bâtiments communaux 2 ) Résultats des appels d offres et des consultations CONTRAT DE MAINTENANCE DES EXTINCTEURS, RIA et DESENFUMAGE : Société HR PREVENTION de Sarrebourg, pour un montant de 2.160,87 T.T.C. ACQUISTION DE MATERIEL POUR LE SERVICE DES ESPACES VERTS : Lot 01 : 1 débroussailleuse : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 632,26 T.T.C. Lot 02 : 1 taille-haie : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 762,29 T.T.C. Lot 03 : 1 tronçonneuse d élagage : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 378,00 T.T.C. Lot 04 : 1 taille-haie thermique : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 546,31 T.T.C. Lot 05 : 2 désherbeurs thermiques : entreprise KEIME d Imling pour un montant de 1.387,36 T.T.C. Lot 06 : 1 chariot de désherbage thermique : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 3.053,39 T.T.C. 4

5 Lot 07 : 2 barres de coupe pour taille-haie thermique : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 373,10 T.T.C. Lot 08 : 1 peigne à gazon : entreprise HEGE de Wissembourg pour un montant de 5.071,04 T.T.C. Lot 09 : 1 souffleuse à main : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 259,00 T.T.C. Lot 10 : 2 barres de coupe pour taille-haie thermique : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 406,56 T.T.C. Lot 11 : 1 barre de coupe pour taille-haie thermique sur perche : entreprise SEMMA de Sarrebourg pour un montant de 170,75 T.T.C. Lot 12 : 1 faucheuse-débroussailleuse : entreprise KEIME d Imling pour un montant de ,20 T.T.C. CONTRAT D ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE LA ZONE DE LOISIRS : Société ESAT L EVENTAIL de Sarrebourg, pour un montant de ,62 T.T.C. / an sur 2 ans. PROGRAMME DE REVETEMENT DE CHAUSSEES 2013 : Entreprise COLAS-EST de Héming pour un montant de ,43 T.T.C. SPECTACLE PYROTECHNIQUE DU 13 JUILLET 2013 : Société AQUAREVE de Scy-Chazelles, pour un montant de ,00 T.T.C. REHABILITATION DU LOCAL DE L ASSOCIATION FRANCO-TURQUE : Lot 01 : gros-œuvre-carrelage-plâtrerie-peinture : entreprise STRUBEL de Hartzviller pour un montant de 9.756,39 T.T.C. Lot 02 : menuiseries PVC et bois : entreprise A. KLEIN de Hartzviller pour un montant de ,70 T.T.C. TRAVAUX RUE DES FONTAINES : Lot 01 : renouvellement du réseau d eau potable : entreprise RAUSCHER d Adamswiller pour un montant de ,15 T.T.C. Lot 02 : recalibrage de la chaussée et des trottoirs : entreprise LINGENHELD de Dabo pour un montant de ,00 T.T.C. TRAVAUX DANS BATIMENT C.G.R. : Lot 01 : V.R.D. : entreprise SCRE de Hérange pour un montant de 9.113,52 T.T.C. Lot 02 : eaux pluviales : entreprise C.C.M. de Voellerdingen pour un montant de ,07 T.T.C. MISE EN PLACE D UN GARDE-CORPS SUR LE PARKING BON SEJOUR : Entreprise VB SERVICE d Herbéviller pour un montant de ,96 T.T.C. REPARATION ET MISE AUX NORMES DES PARATONNERRES : Société Alsacienne de Paratonnerres de Strasbourg pour un montant de ,45 T.T.C. 5

6 Arrivée de Mme MOORS Elisabeth à 18 h 06. III ) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L AGGLOMERATION DE SARREBOURG Maire. Présentation des 3 délibérations suivantes par M. KLEIN Roland, Adjoint au 1 ) Fusion de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg et de la Communauté de Communes du Pays de Fénétrange : avis sur la proposition de siège, de nom et sur la composition de l organe délibérant du nouvel EPCI Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu en application de la loi n du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Moselle, approuvé le 23 décembre 2011, prévoit la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Fénétrange avec la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg au 1 er janvier Le périmètre de la future communauté de communes, issue de la fusion des deux EPCI, a été fixé par l arrêté préfectoral n 2012-DCTAJ/1-031 du 30 août Dans la mesure où la consultation des communes-membres, appelées à délibérer sur ce périmètre, n a pas dégagé de consensus, l article 60 III de la loi dispose qu à défaut d accord, le Préfet peut jusqu au 1 er juin 2013 par décision motivée et après avis de la CDCI, procéder à la fusion des EPCI. Dans son courrier du 1 er février 2013, le Préfet de la Moselle a confirmé son intention d appliquer le Schéma Départemental, aussi il prendra son arrêté de fusion avant le 1 er juin 2013, pour une application au 1 er janvier Cet arrêté devra déterminer le siège, le nom et la composition de l organe délibérant du nouvel EPCI. Après discussions entre les exécutifs des deux EPCI, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg, réuni le 28 mars 2013, a émis une proposition quant au nom, au siège ainsi qu à la composition de la future assemblée du nouvel EPCI. En effet, il a semblé opportun de fixer le siège du futur EPCI dans les locaux actuels de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg sur la ZAC des Terrasses de la Sarre. En outre, un nom pour le futur EPCI a été proposé, à savoir «la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS)». Ce nom a le mérite de refléter l identité de notre bassin de vie et offre l avantage de pouvoir intégrer les périmètres de deux EPCI tout en pouvant s élargir à terme à la Communauté de Communes de l Etang du Stock qui sera amenée à rejoindre le nouvel EPCI à partir du 1 er janvier

7 Concernant la gouvernance du nouvel EPCI, la loi du 16 décembre 2010 précise que les conseils municipaux des communes-membres doivent avoir délibéré sur la répartition des sièges ainsi que sur le nombre de conseillers communautaires. Aussi, les assemblées des deux EPCI devaient avoir préalablement proposé un projet de répartition et de nombre de sièges avant le 30 mars 2013 pour trouver un accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Ces derniers disposeront de trois mois pour délibérer sur le nombre de conseillers et la clé de répartition. En cas d accord, la décision de recomposition du conseil communautaire s imposera et sera inscrite dans les statuts de la future Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Fénétrange, réuni le 25 mars dernier, et celui de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg, réuni le 28 mars dernier, ont souhaité proposer un mode de répartition qui semble garantir une bonne représentation des 28 communes-membres du futur EPCI, proportionnelle à leurs effectifs de population, à savoir : - 1 délégué par commune < 500 habitants - 2 délégués par commune 500 habitants et < habitants - 3 délégués par commune habitants et < habitants - 4 délégués par commune habitants - 1 délégué supplémentaire par tranche de habitants L application de ce principe, s il est approuvé par les communes-membres, aboutira au 1 er janvier 2014 à un Conseil Communautaire comprenant 53 délégués, comme indiqué dans le tableau ci-dessous : Communes Population municipale 2013 Nombre de Délégués Titulaires % de la Population 2013 % du Futur Conseil Sarrebourg ,21 % 24,53% Réding ,48 % 7,55 % Buhl-Lorraine ,71 % 5,66% Hommarting ,36 % 3,77% Sarraltroff ,94 % 3,77 % Fénétrange ,81 % 3,77 % Imling ,64 % 3,77 % Gosselming ,37 % 3,77 % Hilbesheim ,35 % 3,77 % Mittersheim ,31 % 3,77 % Berthelming ,98% 3,77 % Bettborn ,64 % 1,89 % Dolving ,45 % 1,89 % Romelfing ,40 % 1,89 % Haut-Clocher ,30% 1,89 % Saint-Jean-de-Bassel ,27 % 1,89 % Oberstinzel ,25 % 1,89 % Schalbach ,15% 1,89 % Veckersviller ,06 % 1,89 % Niederstinzel ,99 % 1,89 % Vieux-Lixheim ,98 % 1,89 % Belles-Forêts ,96 % 1,89 % Hellering-lès-Fénétrange ,80 % 1,89 % Postroff ,80 % 1,89 % Bébing ,62 % 1,89 % 7

8 Fleisheim ,48 % 1,89 % Desseling ,41 % 1,89 % Bickenholtz ,29 % 1,89 % ,00 % 100,00 % Il est précisé par ailleurs que les communes ne disposant que d un seul délégué titulaire, auront la faculté de désigner un délégué suppléant. Par conséquent, le Maire propose au Conseil Municipal : Vu la loi n du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales, Vu la loi n du 31 décembre 2012, Vu les articles et du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le courrier de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 1 er février 2013 ; Vu la fusion prévue des communautés de communes du Pays de Fénétrange et de l Agglomération de Sarrebourg ; Vu la délibération n du Conseil de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg en date du 28 mars 2013 ; 2013, Considérant que l arrêté préfectoral de fusion devra intervenir avant le 1 er juin Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables : 1 ) D approuver la détermination du siège du nouvel EPCI issu de la fusion des deux communautés de communes du Pays de Fénétrange et de l Agglomération de Sarrebourg dans l actuel bâtiment administratif de cette dernière, situé ZAC des Terrasses de la Sarre 3, Terrasses Normandie BP Sarrebourg Cedex, 2 ) D approuver la dénomination proposée pour le nouvel EPCI, soit la «Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud (CCSMS)», 3 ) D approuver la répartition des sièges au sein du conseil communautaire du nouvel EPCI selon les modalités ci-dessous : 1 délégué par commune < 500 habitants 2 délégués par commune 500 habitants et < habitants 3 délégués par commune habitants et < habitants 4 délégués par commune habitants 1 délégué supplémentaire par tranche de habitants. En précisant que les communes ne disposant que d un seul délégué titulaire, auront la faculté de désigner un délégué suppléant. Ainsi le nouvel organe délibérant comptera 53 délégués communautaires, comme précisé dans le tableau ci-dessus, 4 ) De valider l application de cette répartition au 1 er janvier 2014 ainsi qu après les prochaines élections municipales, 8

9 5 ) De charger le Maire de transmettre le présent avis du Conseil Municipal au Président Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg, 6 ) D autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. M. SCHAFF pense que la salle de réunion du siège de l EPCI sera mal adaptée pour accueillir 53 délégués. M. KLEIN répond que la salle correspond aux attentes de chacun et précise qu une tablette sera rajoutée à chaque fauteuil afin de permettre aux délégués de prendre des notes. 2 ) Statuts de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg : nouvelle définition de la compétence assainissement Le Maire rappelle que la Communauté de Communes exerce, au titre de ses compétences optionnelles, une compétence relative à l assainissement. Il a semblé opportun, de préciser certains points de cette compétence, et d en reprendre la rédaction. Assistés d une expertise externe, les membres du Bureau et de la Commission Assainissement de la Communauté de Communes ont accompli ce travail. Aussi, le Conseil Municipal, Vu les articles L et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux effets du transfert de compétence ; Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences d une communauté de communes ; Vu l article L III du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux mises à disposition de services entre un EPCI et ses membres ; Vu les statuts de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg ; Considérant que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence, et qu à la date de ce transfert la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire (gestion, renouvellement, droits, etc.) ; Considérant que ces principes font obstacle à un transfert de compétence dissociant la responsabilité des investissements de la responsabilité de l exploitation des mêmes biens ; Considérant que, dans ces conditions, la dissociation ainsi établie par les statuts actuellement en vigueur pour ce qui concerne l assainissement collectif doit être corrigée ; 9

10 Considérant par ailleurs le souhait des communes-membres de conserver la responsabilité de la gestion des réseaux communaux de collecte des eaux usées tout en bénéficiant de l appui de la Communauté de communes pour l exploitation de ces ouvrages ; Considérant d une part qu une communauté de communes peut se voir confier, au titre des compétences optionnelles, «tout ou partie de l assainissement» et d autre part que les services d'un EPCI peuvent être mis à disposition de ses communes-membres pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ; Considérant que la combinaison de la liberté de détermination des contours de la compétence transférée et de ce mécanisme de mutualisation conventionnelle permet de répondre aux attentes des communes-membres ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mars 2013, Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables : 1 ) D approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg avec une nouvelle rédaction de la compétence optionnelle «assainissement», selon les termes ci-après : «Ancienne rédaction : A) Assainissement : a) création, entretien et réhabilitation des réseaux intercommunaux, b) entretien et réhabilitation des réseaux communaux existants, c) maîtrise d ouvrage déléguée de la réalisation de nouveaux réseaux communaux, d) instruction des dossiers relatifs à l'assainissement non collectif et contrôle des installations.» «Nouvelle rédaction : 1. Assainissement collectif dans les limites suivantes : le transport des eaux usées dans des réseaux intercommunaux, défini comme le transfert des eaux usées communales depuis le point aval du réseau communal jusqu à l ouvrage de traitement ; l épuration des eaux usées ; l élimination et la valorisation des sous-produits de l épuration ; la surveillance de la qualité de l eau aux points de rejet dans le milieu naturel en aval des ouvrages de traitement et en aval des exutoires présents sur les réseaux de transport (déversoirs d orage, etc.). A ce titre, la Communauté est compétente pour : initier, financer et mener toutes les études de toutes natures (techniques, administratives, financières, etc.) nécessaires au bon exercice de ces compétences : schémas, études préalables, de définition, de programmation, d évaluation, etc. ; assurer l exploitation, le maintien en bon état de fonctionnement et le développement nécessaire des ouvrages de transport et d épuration des eaux usées utiles à l exercice de sa compétence, qu il s agisse de ses biens propres ou de ceux que les membres seraient amenés à mettre à sa disposition dans le cadre du transfert de compétence ; assurer le financement et la maîtrise d ouvrage de tous travaux en rapport avec ses compétences, notamment de renouvellement, d amélioration, d extension ou de premier établissement sur ses propres ouvrages intercommunaux et ceux mis à sa disposition. 10

11 En fonction des besoins, la Communauté exerce ses missions sous la forme de maîtrise d ouvrage directe ou partagée, selon les règles en vigueur. Elle peut mettre ses services à disposition de ses membres pour l exercice de leurs compétences selon les règles en vigueur. Elle peut également être coordonnatrice de commandes publiques. 2. Assainissement non collectif dans les limites suivantes : le contrôle de la conception et de l exécution des installations d assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter ; le contrôle du fonctionnement et de l entretien des autres installations, y compris à l occasion de ventes d immeubles.» 2 ) D autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier. M. BRICHLER demande à qui incombera l investissement financier pour la création de réseaux éventuels dans le périmètre pour les communes qui n en seraient pas pourvus? M. KLEIN répond que l ensemble des communes possèdent leur propre réseau communal. Quant à Sarraltroff, pour remédier aux rejets dans la Sarre, il faudra créer un raccordement jusqu à la station d épuration. Ces travaux passeront sur des terrains privés le long de la ligne de chemin de fer. Concernant les communes de Bébing et Haut-Clocher, ces communes vont bientôt entrer dans la phase de réalisation de leur réseau d assainissement. M. SCHAFF demande quelle est la position des communes associées par rapport aux subventions? M. KLEIN explique qu à l heure actuelle, il y a eu un changement de règles dans l attribution des subventions. En effet, l Agence de l Eau, tout comme le Conseil Général, soutiennent l intercommunalité (mutualisation) à hauteur de 50 % alors que les réseaux communaux le sont moins. Il rappelle également que la déconnexion des fosses n est plus prise en compte par l Agence de l Eau alors qu auparavant, elle était co-financée à hauteur de 70 % (avec un maximum de euros). 3 ) Convention de maîtrise d ouvrage déléguée avec la Communauté de Communes de l Agglomération de Sarrebourg relative à la réalisation de travaux d assainissement rue de la Mésange Le maire informe le conseil de la nécessité de mettre en conformité le réseau d assainissement de la rue de la Mésange. Ces travaux comportent la reprise de branchements, la pose d un regard et la suppression d un réseau vétuste et sont estimés à ,07 TTC. La communauté de communes ayant la faculté, au titre de ses compétences, de réaliser en maîtrise d ouvrage déléguée des travaux d assainissement pour le compte des communes membres, le maire propose de lui confier la réalisation de ces travaux au moyen d une convention. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables : 11

12 1 ) De confier la réalisation des travaux d assainissement de la rue de la Mésange à la communauté de communes de l agglomération de Sarrebourg, 2 ) D approuver les termes de la convention de maîtrise d ouvrage déléguée prévue à cet effet, 3 ) D autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. IV ) CONTRATS ET CONVENTIONS 1 ) ESAT L EVENTAIL- APEI Garantie d emprunt transfert à GCMS 3S Dans le cadre de travaux de restructuration et de rénovation de bâtiments du CAT L EVENTAIL à Sarrebourg, l ESAT L EVENTAIL, établissement de l APEI a été amené en 2010 à contracter un prêt d un montant de auprès du Crédit Mutuel de Sarrebourg. Une garantie municipale sur le montant total du prêt a été accordée par la commune de Sarrebourg par délibération du 27 septembre 2010, le complément du financement prévu étant assuré par les fonds propres de l ESAT pour et par les fonds associatifs (APEI) pour (Le total prévisionnel des travaux s élevant à ). Vu l article R du code monétaire et financier, Depuis le 1 er janvier 2013, l ESAT Eventail est géré par le GCMS 3S (Groupement de Coopération Médico Social Sarre Synergie Solidarité), ayant son siège social 105 rue de la Montagne SARREGUEMINES, représenté par son Président M. HARTEL Jean Pierre, précédemment Président de L ESAT EVENTAIL. Un avenant au contrat de prêt initial a été conclu entre le GCMS 3S et le Crédit Mutuel afin de tenir compte de ce nouveau gestionnaire qui nous sollicite donc pour maintenir notre engagement initial de garantie d emprunt. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables : 1 ) De maintenir sa garantie pour le remboursement d un emprunt d un montant de , accordée par délibération du 27/09/2010 à l ESAT L EVENTAIL de Sarrebourg, établissement de l APEI, au GROUPEMENT DE COOPERATION MEDICO SOCIAL SARRE SYNERGIE SOLIDARITE (GCMS 3S), gérant de l ESAT Eventail depuis le 1 er janvier Ce prêt est destiné à financer l opération de restructuration et de rénovation de bâtiments du CAT L EVENTAIL à Sarrebourg, 2 ) D approuver les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Mutuel qui sont les suivantes : Durée totale du prêt : 15 ans Echéances : mensuelles Taux d intérêt fixe : 3,35 % l an 12

13 3 ) Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, 4 ) D engager la commune, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt, 5 ) D autoriser le maire à intervenir au contrat de prêt qui est passé entre le Crédit Mutuel et le GCMS 3S et à signer toutes les pièces du dossier. 2 ) GCMS 3S Garantie d emprunt : construction d une blanchisserie de L ESAT L EVENTAIL Dans le cadre de travaux de construction d une blanchisserie de l ESAT L EVENTAIL à Sarrebourg, GCMS 3S (GROUPEMENT COOPERATION MEDICO SOCIAL SARRE SYNERGIE SOLIDARITE)gestionnaire de l ESAT L EVENTAIL depuis le 1 er janvier 2013, dont le siège social est à SARREGUEMINES, est amené à contracter un prêt d un montant de auprès du Crédit Mutuel de Sarrebourg. Une garantie municipale sur le montant total du prêt est sollicitée, le complément du financement prévu étant assuré par les fonds propres de GCMS 3S pour Le total prévisionnel des travaux s élevant à Cette garantie d emprunt sera complétée d une convention financière entre la Ville de Sarrebourg et GCMS 3S. civil, Vu l article R du code monétaire et financier, vu l article 2021 du code Etant donné que les articles L et L du code général des collectivités territoriales, et notamment les règles concernant les ratios, sont respectés, à savoir : - ratio établi par rapport aux recettes réelles de fonctionnement : les annuités de la dette ne doivent pas être supérieures à 50 % des recettes réelles de fonctionnement. o Annuités de la dette (y compris nouvel emprunt garanti) = ,91 o 50 % des recettes réelles de fonctionnement = ,50 - ratio de division du risque : les annuités garanties au même débiteur ne peuvent excéder 10 % du montant total des annuités susceptibles d être garanties (soit 10 % de 50 % des recettes réelles de fonctionnement) : o annuités GCMS 3S = ,00 o 10 % des 50 % des recettes réelles de fonctionnement = ,15 - ratio de partage du risque : la quotité d un emprunt susceptible d être garantie par la collectivité est fixée à 50 %, ou 80 % dans les cas d opérations d aménagement. Sont exclues de cette règle les garanties pour des opérations menées par les organismes d intérêt général. Ce qui est le cas pour GCMS 3S. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables : 1 ) D accorder sa garantie pour le remboursement d un emprunt d un montant de que GCMS 3S de Sarrebourg, Gestionnaire de l ESAT Sarrebourg, se propose de contracter auprès du Crédit Mutuel de Sarrebourg. 13

14 Ce prêt est destiné à financer l opération de construction d une blanchisserie de l ESAT L EVENTAIL à Sarrebourg, 2 ) D approuver les caractéristiques du prêt consenti par le Crédit Mutuel qui sont les suivantes : Durée totale du prêt : 15 ans Echéances : mensuelles Taux d intérêt fixe : 3,05 % 3 ) Au cas où l emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu il aurait encourus, la Commune s engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse de Crédit Mutuel par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, 4 ) D engager la commune, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt, 5 ) D approuver les termes de la convention financière intervenant entre la Ville et le GROUPEMENT de COOPERATION MEDICO SOCIAL SARRE SYNERGIE SOLIDARITE (GCMS 3S), 6 ) D autoriser le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel et GCMS 3S et à signer toutes les pièces du dossier. 3 ) Commercialisation de produits touristiques par l Office de Tourisme sur la commune de Sarrebourg Considérant l opportunité de développer les activités relevant du secteur du tourisme, notamment dans le domaine de la valorisation de l offre touristique locale et de la commercialisation de produits touristiques du terroir, la Ville et l Office de Tourisme de Sarrebourg ont lancé une démarche visant à concevoir et à commercialiser des produits touristiques. Cette démarche figure dans la nouvelle convention d objectifs entre la ville de Sarrebourg et l Office de Tourisme, approuvée par le Conseil Municipal le 19 octobre Au préalable, l Office de Tourisme de Sarrebourg doit obtenir un agrément préfectoral pour la vente de séjours, et sollicite auprès de la ville de Sarrebourg l autorisation de commercialiser sur le territoire communal ainsi que la caution financière de la ville pour contracter une garantie financière. En effet, conformément à la loi n du 13 juillet 1992 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation et à la vente de voyages ou de séjours, ainsi que le décret n du 15 juin 1994, pris en application de l article 31 de la loi du 13 juillet 1992, le conseil municipal de la ville de Sarrebourg doit autoriser l Office de Tourisme de commercialiser des produits touristiques sur la commune. 14

15 De même, l Office de Tourisme devra être en capacité de garantir financièrement la prestation vendue auprès de la clientèle. A cette fin, l Office de Tourisme doit obtenir une garantie financière d un établissement bancaire qui serait amené à se substituer à lui en cas de défaillance. Après consultation de différents établissements bancaires, l offre proposée par la Caisse d Epargne Lorraine Champagne-Ardenne est apparue comme la plus intéressante. Elle propose à l Office de Tourisme une garantie financière d un montant de , avec un taux de commission annuelle de 1 % du montant garanti et un cautionnement solidaire de la commune. Cette caution bancaire se substitue à celle du 08/11/2007 : ce renouvellement émane des services de la Caisse d Epargne Lorraine Champagne-Ardenne, prenant en compte le changement de dénomination de l établissement bancaire. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables : 1 ) D autoriser l Office de Tourisme de Sarrebourg à commercialiser des produits touristiques sur le territoire de la commune, conformément à la législation en vigueur, et selon les démarches et procédures légales à effectuer auprès de la Préfecture de la Moselle, 2 ) D accorder sa caution solidaire à l Office de Tourisme de Sarrebourg pour la garantie financière d un montant de ,00 que l Office de Tourisme contractera auprès de la Caisse d Epargne Lorraine Champagne-Ardenne dans le cadre de la commercialisation de produits touristiques, 3 ) D autoriser le Maire à signer le contrat accordant la caution de la commune ainsi que toutes les pièces du dossier. V ) SUBVENTIONS 1 ) Mission Locale du Sud Mosellan : subvention de fonctionnement Le Maire rappelle au conseil municipal que la Mission Locale du Sud Mosellan a, depuis le 1 er juin 2008, intégré le bâtiment situé 11 rue Erckmann-Chatrian à Sarrebourg, siège de la Maison de l Emploi du Sud-Mosellan. Cet hébergement dans les locaux rénovés génère une augmentation des charges de fonctionnement de la Mission Locale du Sud Mosellan. Le Maire propose d attribuer une subvention de 6.000,- euros au titre de la participation de la ville aux charges de fonctionnement de la Mission Locale du Sud Mosellan pour l exercice Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables : 1 ) D attribuer une subvention de fonctionnement de 6.000,- euros à la Mission Locale du Sud Mosellan au titre de l exercice 2013, les crédits étant inscrits au budget 2013, article 6574, code fonctionnel 025, 2 ) D autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier. 15

16 VI ) DIVERS 1 ) Règlement intérieur du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Sarrebourg Le Maire rappelle que le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Sarrebourg est un établissement public spécialisé dans l enseignement des différentes disciplines de la Musique et de la Danse. Les cours sont dispensés dans les locaux, 5, rue de l Auvergne, pour l enseignement théorique et musical et à «l espace Primevères» pour la danse. Pour son bon fonctionnement, il y a lieu d actualiser le règlement intérieur afin d y intégrer les nouvelles disciplines (classe de danse classique) et les modalités de location d instruments. Il est nécessaire de fixer un tarif pour la location d instruments du Conservatoire. Le Maire propose de fixer la cotisation à 15 / trimestre. C est pourquoi, le maire propose d adopter un nouveau règlement intérieur propre au Conservatoire à Rayonnement Intercommunal de Sarrebourg. Le Conseil Municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 33 avis favorables : 1 ) D'approuver le règlement intérieur du conservatoire à rayonnement intercommunal de Sarrebourg, 2 ) De fixer le tarif de location des instruments à 15 par trimestre, 3 ) D autoriser le Maire à signer toutes les pièces du dossier. 2 ) Présidence et Direction de la Société Publique Locale «Sarrebourg Culture» Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et suivants, et L , Vu la délibération du conseil municipal de Sarrebourg du 25 novembre 2011 permettant la constitution de la société publique locale «Sarrebourg Culture», Vu la délibération du conseil municipal de Réding du 12 décembre 2011 permettant la constitution de la société publique locale «Sarrebourg Culture», Le maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à constituer une société publique locale. L objectif est de confier à cette société l exploitation d équipements culturels tels que le nouveau complexe cinématographique en cours de réalisation sur le site de l ex hôpital militaire. Rappel des caractéristiques de cette société : Dénomination : société publique locale «Sarrebourg Culture», dont le siège social est situé à l Hôtel de Ville, 1 avenue du Général de Gaulle, à Sarrebourg. Objet social : gestion et exploitation d équipements culturels dont le complexe cinématographique CINE SAR en cours de réalisation. 16

17 Durée : 40 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Capital : ,00 composé de actions de 10 euros chacune, réparties entre la Ville de Sarrebourg (45.000,00 ) et la Ville de Réding (5.000,00 ). Administrateurs : 6 administrateurs répartis entre les collectivités actionnaires, dont 5 postes pour la Ville de Sarrebourg et 1 poste pour la Ville de Réding. Ce conseil d administration assure le bon fonctionnement des instances de pilotage. La limite d âge des administrateurs et du Président du conseil d administration ainsi que celle du Directeur général est fixée à 75 ans comme le prévoit l article 16 «Limite d âge durée du mandat des administrateurs», l article 18 «Rôle du Président du conseil d administration» et l article 21 «Direction générale», Titre III «Administration» des statuts de la SPL. Le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances réunie le 17 mai 2013, après en avoir délibéré, DECIDE avec 25 avis favorables et 8 avis contraires : 1 ) D autoriser M. Alain MARTY à occuper la fonction de Président-Directeur Général de la société, 2 ) D autoriser le maire à signer toutes les pièces du dossier. M. SCHAFF aurait aimé que des représentants de l Opposition fassent partis du conseil d administration. Il pense également qu il n était pas nécessaire que M. MARTY cumule une responsabilité supplémentaire et que cette fonction aurait pu être dévolue à une autre personne. De ce fait, l Opposition ne votera pas cette délibération. Le Maire invite l ensemble du conseil municipal à se rendre au musée du Pays de Sarrebourg afin de prendre part à une cérémonie organisée en l honneur du Hand Ball Club qui monte en Nationale 1. PERSONNE NE DEMANDANT PLUS LA PAROLE, LA SEANCE EST LEVEE A 18 h