REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF " CARTE ZAP + 88"

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1 PÔLE VIE PUBLIQUE SERVICE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE MISSION JEUNES REGLEMENT RELATIF AU DISPOSITIF " CARTE ZAP + 88" Préambule : Le Département des Vosges a créé un dispositif dédié à la jeunesse en septembre Les jeunes possédant la carte départementale " ZAP + 88" peuvent ainsi bénéficier de réductions et avantages consentis par les partenaires, de bourses allouées par la Mission Jeunes, service départemental chargé de la gestion du dispositif. Ils reçoivent en outre avec la carte un livret-chéquier comprenant des chèques ZAP offerts par le Département. La valeur et le nombre de chèques ZAP peuvent varier d année en année. Ils peuvent être utilisés chez les partenaires agréés. Des coupons de réduction figurent également dans le livret-chéquier et concernent quelques-uns des avantages accordés par les partenaires. I BENEFICIAIRES Les jeunes dénommés «Bénéficiaires» qui souhaitent obtenir une carte ZAP + 88 doivent remplir les conditions suivantes : - être âgés de plus de 10 ans et de moins de 25 ans, à la date de la réception de la demande de carte. - être domiciliés dans les Vosges. - compléter soigneusement le formulaire de demande de carte. - régler l achat par chèque à l ordre du Trésor Public ou en espèces, s ils sont déposés à la Mission Jeunes, ou au moyen d un paiement sécurisé sur Internet lorsque les conditions seront réunies. - joindre les justificatifs demandés. Par référence à la distinction entre domicile et résidence opérée par l INSEE pour le recensement de population, les personnes qui résident dans les Vosges mais dont le domicile officiel n'est pas situé dans les Vosges (élèves internes, étudiants, les enfants accueillis par leurs grands-parents vosgiens pour convenance personnelles alors que leurs parents sont domiciliés hors des Vosges ) ne peuvent pas bénéficier de la carte ZAP II JUSTIFICATIFS Les justificatifs habituels sont : a) pour le domicile : quittance de loyer de moins de trois mois, avis d imposition et d une manière générale, tout document officiel en cours de validité permettant d attester du domicile du demandeur. 1

2 b) pour l identité et la filiation : carte nationale d identité ou étrangère, passeport français ou étranger, et/ou livret de famille. Ces justificatifs concernent toutes les nationalités, sans discrimination aucune. Pour les bénéficiaires de nationalité étrangère, la régularité de la présence en France pourra être vérifiée par la présentation de la carte de séjour pour les ressortissants hors UE, ou de tout autre document attestant du séjour régulier en France pour les autres. Compte-tenu de la nécessité d effectuer le contrôle de l identité du jeune, de son domicile et de sa filiation avec la personne se signalant comme son Représentant légal, des pièces d étatcivil sont demandées, quelle que soit l origine et le lieu de naissance du jeune. Cette vérification est d autant plus légitime que le nom du Bénéficiaire est souvent différent du Représentant légal et/ou de ses frères et sœurs. Les situations familiales étant parfois très complexes, un certain nombre de documents peuvent être demandés en plus des justificatifs habituels. Lorsque l autorité parentale est partagée, l acte de divorce peut être demandé si nécessaire. Dans le cas particulier et exceptionnel où le domicile légal de l enfant mineur découle d une décision de justice ou d une décision des services sociaux, le domicile de l enfant est celui de la personne qui en a la charge légale. Une vérification est alors effectuée auprès des services compétents. L examen des situations familiales particulières procède d une démarche pragmatique et neutre, menée avec tact et discrétion. Il est précisé que les documents présentés par les jeunes et leurs familles peuvent être des photocopies. Par contre, ces documents doivent être en cours de validité. En ce qui concerne la photo du bénéficiaire, celle-ci doit être apposée par le titulaire de la carte ZAP Elle a un caractère obligatoire, la carte étant personnelle et non cessible à un tiers. III MODALITES DE REGLEMENT Deux régies (de recettes et d avances) ont été créées au sein de la Mission Jeunes, la première étant chargée d encaisser le paiement des cartes et la deuxième étant utilisée pour l attribution des aides aux jeunes ; du fait des textes législatifs et règlementaires applicables aux régies, il en découle des obligations sur le plan de la gestion comptable et des modes de paiement qui sont fixés par le Conseil général (l ordonnateur), après visa du Payeur Départemental. Le régisseur titulaire ou le régisseur suppléant refuse : - les mandats postaux - l envoi de timbres postaux ou l envoi d espèces ; ces envois ne sont d ailleurs pas autorisés par la Poste. - le paiement par un organisme tiers, public ou privé ; ces derniers ne sont pas autorisés à effectuer les règlements relatifs à l achat de la carte ZAP + 88, à la place du bénéficiaire, que ce soient les communes, les groupements de communes, les organismes d H.L.M, les perceptions, ou encore certains partenaires de la carte. 2

3 Par contre, rien ne s oppose à ce que les jeunes bénéficient d un remboursement ou d une réduction a posteriori, de la part des partenaires ou des collectivités locales dans un but commercial ou social. Seule la régie de recette de la Mission Jeunes est habilitée à encaisser les paiements relatifs à la carte ZAP IV LES AVANTAGES ACCORDES PAR LES PARTENAIRES La Mission Jeunes a la charge de développer les partenariats, dans le respect des objectifs fixés par l Assemblée Départementale. Les jeunes doivent ainsi bénéficier d un égal accès à la formation, au développement personnel, à l autonomie, à la culture, aux sports et aux loisirs, et ce, sur l ensemble du territoire des Vosges. La carte ZAP + 88 n ayant pas vocation à devenir une carte commerciale, les partenariats ne sont retenus que s ils participent véritablement à l un des objectifs cités ci-dessus. La confiance est le moteur du dispositif. Les avantages et les réductions accordés par les partenaires (engagement souvent annuel ou biannuel), sont essentiellement subordonnés à la présentation de la carte ZAP + 88 en cours de validité et parfois à la remise d un coupon de réduction ; ainsi, un coupon de réduction émis l année (n) entraînera-t-il un engagement du partenaire à accepter ce coupon pendant deux années, (soit jusque fin de l année (n + 1), la carte ZAP + 88 étant vendue du 2 janvier au 31 décembre de l année (n) et restant valable un an. Les partenaires qui ne respecteraient pas les termes de l engagement qu ils ont signés, notamment les partenaires agréés " chèques ZAP ", prennent le risque d être exclus du dispositif. En effet, les pratiques qui s avèreraient illégales pénaliseraient l ensemble des partenaires et mettraient le dispositif en péril. Le Département des Vosges ne peut être tenu pour responsable des manquements des partenaires, tant en ce qui concerne les pratiques déloyales au regard du Code de commerce que le non respect des engagements qu ils ont acceptés en signant un engagement de partenariat ZAP La Mission Jeunes s emploie à informer les jeunes zappeurs des modifications ou suppressions signalées par les partenaires tout au long de l année au moyen des «flashs infos» ou courriels, uniquement aux jeunes qui ont accepté de donner leur adresse . V LES AVANTAGES ACCORDES PAR LE DEPARTEMENT AUX ZAPPEURS L Assemblée Départementale (ou la Commission Permanente par délégation) délibère sur les avantages qu elle consent aux zappeurs pour une année, et qui sont de deux natures : - 1 er avantage : les bourses Elles sont accordées par la Mission Jeunes, sur présentation de justificatifs. Les bourses ne peuvent être attribuées à un jeune dont la carte est arrivée à expiration. Aucune bourse ne sera attribuée à un jeune qui ne possédait pas la carte au moment du fait générateur (par exemple : l obtention de l attestation de fin de formation initiale pour l Apprentissage Anticipé de la Conduite, l obtention du permis moto ou voiture, l obtention 3

4 du diplôme BAFA, etc.). Les conditions d octroi sont mentionnées dans le livret qui est remis aux jeunes avec la carte ZAP ème avantage : les chèques ZAP Les chèques ZAP sont joints dans le livret-chéquier (offert à chaque titulaire de carte), et sont valables un an, comme la carte. La composition du chéquier peut varier chaque année et tient compte des moyens budgétaires fixés par l Assemblée départementale. VI ENVOI ET RECEPTION DE LA CARTE ZAP + 88 Toutes les demandes de carte sont adressées à la Mission Jeunes du Conseil général. Elles sont instruites dans l ordre d arrivée des cartes. Ce délai peut varier de 3 jours à 20 jours selon les périodes. Deux exceptions à la règle ci-dessus : - l urgence à établir la carte dès la réception de la demande lorsqu elle est associée à la demande de carte de transport " LIVO ", - la nécessité d établir la carte dans la journée, lorsque le règlement a été fait en espèces à la Mission Jeunes, pour assurer l équilibre journalier des comptes de la régie de recette. Le Département des Vosges ne peut être tenu responsable de la non-réception d une demande qui aurait été adressée à la Mission Jeunes. Pour des raisons comptables, la Mission Jeunes tient un bordereau journal des envois de cartes. L envoi des courriers est effectué par voie postale le jour j+1 de l édition de la carte. Le fait qu un courrier ne soit pas parvenu à son destinataire ne peut engager le Département à lui adresser un nouveau livret-chéquier. Un duplicata de la carte peut lui être adressé ainsi qu un livret d information, sans chèques ni coupons de réduction. Une réclamation est aussitôt réalisée auprès des services de La Poste. VII PERTE DE LA CARTE ZAP + 88 Le jeune zappeur qui a perdu sa carte, peut en obtenir une nouvelle gratuitement en en faisant la demande à la Mission Jeunes, et cette deuxième carte aura la même date de validité que l ancienne. VIII PERTE DU LIVRET-CHEQUIER Il ne peut être délivré qu un seul et unique livret-chéquier par an, même en cas de perte. Pour un renouvellement de la carte ZAP + 88, et pour obtenir un nouveau chéquier, le jeune est invité à attendre la date d expiration figurant sur la carte. IX COMMUNICATION INTERNET Les jeunes sont invités à communiquer leur adresse électronique au moment de l achat de la carte, dans le but de pouvoir leur adresser des Flashs Infos, spécialement destinés à les tenir informés des nouveautés du dispositif " carte ZAP + 88 " lui-même, et de leur signaler des sujets d intérêt général et d actualité, notamment les actions menées au niveau national ou départemental, en faveur de la jeunesse. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à accorder le bénéfice de la carte ZAP + 88 et à émettre lesdites cartes ; les destinataires des données sont la 4

5 Direction Informatique et Réseaux et la Mission Jeunes (Service de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du Conseil Général). Les données transmises ne seront pas cédées à des tiers. Conformément à la loi «Informatique et libertés» du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le jeune titulaire d une carte ZAP + 88, bénéficie d un droit d accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu il peut exercer en s adressant à la Mission Jeunes. Il peut également, pour des motifs légitimes, s opposer au traitement des données le concernant. Il peut se désabonner à tout moment ou demander la modification de son adresse électronique. Il suffit qu il en fasse la demande en adressant un courriel à la Mission Jeunes : mission.jeunes@cg88.fr X - RECOURS ET CONTENTIEUX En cas de litige quant à l exécution ou à l interprétation des clauses du présent règlement, et après épuisement des voies amiables, compétence est attribuée au Tribunal Administratif de NANCY