95 (7.1) Comptes administratifs M14 et M49 exercice 2012 : Décide de porter en report à nouveau en section d'exploitation la somme de 4 243,03.

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1 52 L'an deux mille treize et le trois avril à vingt heures trente le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le vingt-sept mars deux mille treize, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Paul ECKENFELDER. Gilles VAVRILLE est élu secrétaire de séance. Présents : MM. ECKENFELDER, MAURI, AUBERT, ALBERT, VAVRILLE, PETITFRERE, KREMER, THIRINGER et BRIAND et Mmes LANGLOIS, FONTANA et LECLERC. Absents excusés : M. GENTIT qui a donné procuration à M. ECKENFELDER, Mme HAFFNER qui a donné procuration à M. MAURI, Mme BOUR qui a donné procuration à M. PETITFRERE. Ordre du jour : 95 (7.1) Comptes administratifs M14 et M49 exercice 2012 ; 96 (7.1) Comptes de gestion M14 et M49 exercice 2012 ; 97 (7.2) Taux d'imposition 2013 des 4 taxes directes locales ; 98 (7.5) Subventions de fonctionnement 2013 ; 99 (7.1) Budgets primitifs M14 et M49, exercice 2013 ; 100 (7.5) Pacte II aménagement ; 101 (1.1) Marché de travaux rues de Lorraine, Vergers et Gérard Mansion ; 102 (1.4) Travaux église ; 103 (1.4) Location copieur et matériel informatique ; 104 (4.1) Protection sociale complémentaire des agents ; Adhésion à Moselle Agence Technique ; (point reporté) 105 (5.7) Modification des statuts de la CCV ; Divers. 95 (7.1) Comptes administratifs M14 et M49 exercice 2012 : Monsieur le Maire, ne pouvant assister au vote de ses comptes administratifs, se retire pour le vote. Le Conseil nomme Mme Leclerc, Présidente de séance. Mme Leclerc présente le compte administratif M14 et M. Aubert, le compte administratif M49. Le Conseil Municipal, après avoir approuvé à la majorité le compte administratif M14 de l'exercice 2012 affichant les résultats suivants : Section de fonctionnement : excédent de ,13. Section d'investissement : déficit de ,90. Reste à réaliser, section d'investissement : excédent de 2 868,65. Décide d'affecter en section d'investissement, article 1068, la somme de ,25 et de porter le surplus en report à nouveau en section de fonctionnement, soit 1 195,88. Le Conseil Municipal, après avoir approuvé à la majorité le compte administratif M49 de l'exercice 2012 affichant les résultats suivants : Section d'exploitation : excédent de 4 243,03. Section d'investissement : excédent de ,17. Décide de porter en report à nouveau en section d'exploitation la somme de 4 243, (7.1) comptes de gestion M14 et M49, exercice 2012 :

2 53 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, décide d'approuver les comptes de gestion, M14 et M49, exercice (7.2) Taux d'imposition 2013 des 4 taxes directes locales : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, décide de fixer comme suit les taux d'imposition des 4 taxes directes locales 2013, sans augmentation par rapport à 2012 : Taxe d'habitation : 19,20 % Taxe foncier bâti : 11,97 % Taxe foncier non bâti : 42,49 % CFE : 16,87 % 98 (7.5) Subventions de fonctionnement 2013 : Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité, décide d'allouer les subventions 2013 suivantes : Kany-Club : 450 Tennis-Club : 950 et 300 pour les feux de la St Jean sous réserve de leur réalisation Chorale "La Villageoise" : 450 Sport Culture Loisirs : 830 Sport pour Tous : 650 Association Indépendante des Parents d'élèves : 600 Fleury-Loisirs : 650 Prévention Routière : 100 Union des Combattants : 200 Restos du Cœur : 300 Cheval Bonheur : (7.1) Budgets primitifs M14 et M49, exercice 2013 : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à La majorité, décide d'adopter le budget primitif M14, exercice 2013, qui s équilibre à en fonctionnement et en investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à La majorité, décide d'adopter le budget primitif M49, exercice 2013, qui s équilibre à en fonctionnement et en investissement. 100 (7.5) Pacte II aménagement : Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la possibilité d'adhérer au Programme d Aide aux Communes et aux Territoires (PACTE) II Aménagement pour la période , et considérant la dotation garantie qui s élève à , après en avoir délibéré et à la majorité : - autorise Monsieur le Maire à faire acte de candidature pour adhérer au Pacte II Aménagement, - charge Monsieur le Maire d'adresser aux services départementaux, la présente délibération ainsi que le dossier complet, - donne délégation à Monsieur le Maire pour signer ladite convention,

3 54 - décide de solliciter auprès du Conseil Général de la Moselle une subvention globale de (soit 48,40 % de son coût total HT de ), dont : au titre de la dotation garantie de la commune, au titre d abondements complémentaires, soit au niveau cantonal et au niveau départemental. 101 (1.1) Marché de travaux rues de Lorraine, Vergers et Gérard Mansion : Le Conseil Municipal de Fleury, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment l article 28, VU les projets de marchés de travaux pour la réalisation de l enfouissement et de la requalification de la rue de Lorraine, rue des Vergers et rue Gérard Mansion, VU le rapport d analyse des offres, CONSIDERANT que l offre présentée remplit toutes les qualités requises pour mener à bien la réalisation des travaux du projet susvisé, Le Maire entendu, Après en avoir délibéré, et à la majorité Décide : Article 1 : d attribuer le marché de travaux au groupement classé en première position, Muller TP/ Elres Réseaux, pour un montant de ,80 HT HT soit ,19 TTC. Article 2 : autorise M. le Maire à signer le marché correspondant. 102 (1.4) Travaux église : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, décide d'accepter les contrats proposés par DEKRA, concernant la rénovation de l'église : Mission de contrôle technique pour un montant de 910 HT Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé en phase de conception et réalisation pour une opération de 3 ème catégorie avec risques particuliers détectés au démarrage de la mission pour un montant de HT Et autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier. 103 (1.4) Location copieur et matériel informatique : Le Conseil Municipal, après délibération et à la majorité, accepte les propositions de la société BUROLOR pour la location d'un copieur couleur CANON IRA C5240i pour un montant de 321 HT par mois et du matériel informatique pour un montant de HT par mois et autorise le Maire à signer les contrats de location et de maintenance correspondants. 104 (4.1) Protection sociale complémentaire des agents : Le Maire, informe le Conseil que le décret n paru le 10 novembre 2011 donne à nouveau la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé et/ou prévoyance de leurs agents (fonctionnaires, non titulaires et de droit privé). Ce n est en aucun cas obligatoire.

4 55 Ce décret met en place un dispositif juridique destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Il rend, de ce fait, invalide les financements des contrats existants qui ne respecteraient pas les modalités prévues au décret. L adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. La participation accordée à l agent par l employeur public peut être modulée par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l agent, dans un but d intérêt social (art. 23 et 24). Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent participer aux contrats de leurs agents : - la participation sur tous les contrats qui sont labellisés par des organismes agréés : procédure de labellisation, - la participation à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Par ailleurs, l intérêt de cette convention de participation est de mettre en concurrence des opérateurs afin d engager une véritable négociation sur les prestations, d obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités et leurs agents dans un seul et même contrat. A l issue de cette procédure, un seul opérateur est retenu et la convention de participation est signée pour une durée de six ans. Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret. L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. De ce fait, le Centre de gestion de la Moselle a décidé de s engager dans une procédure de convention qui portera uniquement sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. Dans un souci de simplification pour les collectivités, le Centre de gestion de la Moselle se chargera de l ensemble des démarches, pour une prise d effet de la convention de participation au 1 er janvier Cette démarche simplifie la procédure et la sécurise juridiquement pour les collectivités puisque le Centre de gestion se charge de l ensemble. A l issue de cette consultation, les collectivités conserveront l entière liberté de signer ou pas la convention de participation qui leur sera proposée. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature. C est lors de la signature de celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu elles compteront verser. Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire. Le Maire propose à l'assemblée : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des Assurances ; VU la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26. VU le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 28 novembre 2012 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de

5 56 participation mutualisée au risque «prévoyance» dans le domaine de la protection sociale complémentaire ; VU l exposé du Maire ; Considérant l intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ; DECISION Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2013 conformément à l article 25 de la loi n du 26 janvier ET PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1 er janvier Le montant de la participation pour le contrat prévoyance est estimé entre 10 et 30, montant mensuel / agent en fonction de la rémunération. 105 (5.7) Modification des statuts de la CCV : Monsieur le Maire expose que lors de sa séance du 13 mars 2013, le Conseil Communautaire a approuvé à l unanimité, la modification des statuts de la Communauté de Communes du Vernois qui lui était proposée. Les grandes lignes des changements apportés sont les suivantes : GROUPE DES COMPETENCES OPTIONNELLES Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs listés ci-dessous : - Equipement sportif dédié à la pratique du football situé à VERNY (Rue du Château) - Equipement sportif dédié à la pratique du football situé à SOLGNE (Rue du Stade) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, - Adopte les modifications proposées aux statuts de la Communauté de Communes du Vernois. Liste des délibérations du 03 avril 2013 : 95 (7.1) Décisions budgétaires - Comptes administratifs M14 et M49 exercice 2012 ; 96 (7.1) Décisions budgétaires - Comptes de gestion M14 et M49 exercice 2012 ; 97 (7.2) Fiscalité - Taux d'imposition 2013 des 4 taxes directes locales ; 98 (7.5) Subventions - Subventions de fonctionnement 2013 ; 99 (7.1) Décisions budgétaires - Budgets primitifs M14 et M49, exercice 2013 ; 100 (7.5) Subventions - Pacte II aménagement ; 101 (1.1) Marchés publics - Marché de travaux rues de Lorraine, Vergers et Gérard Mansion ; 102 (1.4) Autres types de contrats - Travaux église ; 103 (1.4) Autres types de contrats - Location copieur et matériel informatique ; 104 (4.1) Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Protection sociale complémentaire des agents ;

6 (5.7) Intercommunalité - Modification des statuts de la CCV. Fait et délibéré en séance, Les Conseillers Municipaux ALBERT Jean AUBERT Roger BOUR Carine BRIAND Jean-Claude Absente ECKENFELDER Jean-Paul FONTANA Josiane GENTIT Aimé HAFFNER Dominique Absent Absente KREMER André LANGLOIS Brigitte LECLERC Jeanine MAURI Jean PETITFRERE Michel THIRINGER Pierre VAVRILLE Gilles

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