Compte rendu Conseil Communautaire du 14 novembre 2012

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1 Compte rendu Conseil Communautaire du 14 novembre 2012 La séance s est déroulée à la salle des fêtes de Saint Usage de 20 heures 05 à 22 heures sous la conduite de Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes. Etaient présents 75 délégués sur 109 en exercice : Mesdames BLANDIN; BEUDOT ; BIGOURET; BOUVET; BREBANT; DONIUS; ERNSTERGER (représentant M.MUTIN); FOURNIER Martine; GAUSSENS; GAUTHERON; GILARDET; GIRARDOT ; HUGOT; JEANNIN ; LOTTIER ; MORTON ; REVERDIAU; VANEL (représentant M. CHAPUIS) Messieurs ASPESANI ; BEAUNEE; BECQUET ; BENOIT; BEZ ; BOILLEY ; BOMPY Christian; BOMPY Cyril ; BONNAIRE ; BONNARDOT (représentant M. GIGLEUX) ; BOULAHYA; BOURDOT ; BOURGEON; CATY (représentant M. CONTET) ; CHATEL; CHAUVE; CHENEVOY; CHOSSAT de MONTBURON ; CONTESSE; CORDELIER ; DECOSNE; DESCOURVIERE; DINET; FLEURY ; FORESTIER ; GANEE Jean François ; GANEE Roger ; GAY ; GIRARDOT; HENRY; HUBNER (à partir de la question I.3); IMBERT; JACQUET; JAUDAUX; JAVOUHEY; LAGNEAU; LEROY; LEVEQUE Bernard; MACAIRE (représentant Mme PAGEAUT) ; MACHURET ; MAESTRI; MAIGROT; MALLI; MARPEAUX; MICHAUD ; MICHEA; MOUTRILLE ; PERRIN ; POULET; ROUSSEAU; SCHWAB; SOLLER; TRAPET ; VACHET Maurice; VACHET LEBOEUF; VINEL; ZADOINOFF Etaient absents : les 34 délégués suivants : Madame CESARI; COUDOR (excusée); DELORME; GUILLOT (excusée); THURILLAT (excusée) Messieurs BAILLY (excusé); BARISSET ; BELORGEY ; BOURLIER; BRACQUEMOND; CHEVALLET; CHAFFOTTE (excusé); CORDEROT Frédéric; COULON ; COURTOIS ; DAQUIN (excusé); DECUPPER; DUMONT (excusé); GAUMIOT ; GELIN ; GIRARD (excusé); GUITTON; HIEZ ; JANKOWIAK ; KOZLOWSKI; MAUCHAMP Henri; MORIZOT; PARANT; PARRIAUX; PEDRO; REVERS; ROSAY (excusé); TRAMOY; VIELLARD Etaient excusés Madame COINT, conseiller général du canton de Seurre Monsieur SUGUENOT : député de la circonscription A également assisté à la séance : Melle PASQUIER : directrice générale des services Madame BOCHE, déléguée suppléante Pagny le Château Le président Jean-Luc SOLLER - ouvre la séance à 20 heures 05 et nomme les délégués excusés. Il accueille Monsieur GUYOT, Maire de Brazey en Plaine et Monsieur HOUEE, l un de ses adjoints, qui ont été conviés en raison de l actualité. A l invitation du Président, Monsieur GUYOT prend la parole. Il évoque l orientation qu a prise la commission départementale de coopération intercommunale : le rattachement de la commune de Brazey en Plaine à la communauté de communes Rives de Saône à échéance du 1 er janvier Il explique pourquoi Brazey a souhaité adhérer à Rives de Saône. Il y avait en effet un projet de communauté de communes autour de la RD 968 qui s est conclu par un échec. Le Préfet avait demandé à Brazey de choisir entre 2 EPCI, Rives de Saône et La Plaine Dijonnaise. A l époque, il y avait des rivalités de personnes si bien que Brazey s est orienté vers la Plaine Dijonnaise. En 2008, la nouvelle équipe municipale a effectué un sondage auprès de la population laquelle a demandé pourquoi la commune s était éloignée du canton de Saint Jean. La Plaine Dijonnaise c est tout le canton de Genlis, sauf Brazey. La Plaine est du ressort du Préfet tandis que Brazey relève de la sous-préfecture de Beaune. Donc un grand écart. Les habitants vont du côté de Dijon ou de Saint Usage/Saint Jean de Losne pour la vie quotidienne.

2 Un conseil communautaire supplémentaire sera programmé le 20 décembre pour aborder plusieurs questions liées à la création du SPIC Approbation de l ordre du jour supplémentaire (2 questions + 1 précision) : L ordre du jour supplémentaire est validé à l unanimité des présents (74 Pour). Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 26 septembre 2012 : Monsieur CORDELIER : page 4, il y a une incompréhension par rapport à mon courrier de décembre J aimerais également savoir où en est la prestation de que nous avons commandée à KPMG? Sont-ils toujours en train de travailler? Monsieur CHATEL : au sujet de la brigade fluviale, qui a décidé de ne pas porter la question à l ODJ du Conseil? Monsieur SOLLER : c est moi qui ai décidé Moyennant ces ajustements, le compte-rendu est approuvé par vote à main levée à la majorité des présents (74 Pour). Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 10 octobre 2012 : Aucune remarque n est formulée. Le compte-rendu est approuvé par vote à main levée à la majorité des présents (74 Pour). I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION Question I.1 : extension du périmètre communautaire à la commune de Brazey en Plaine A la majorité des voix, les délégués communautaires se sont prononcés le 15 juin 2011 pour l extension du périmètre communautaire à la commune de Brazey. A l issue du travail mené par la commission départementale de coopération intercommunale, le rattachement de la commune de Brazey à la communauté de communes Rives de Saône a été adoptée à la majorité (1 abstention). L exécutif communautaire a rencontré les élus de Brazey les 18 octobre et des réunions entre techniciens ont permis d appréhender les biens et personnels à transférer. Une rencontre avec le Président du SMICTOM (structure chargée de la collecte et du traitement des ordures ménagères) a permis d appréhender la question de l organisation transitoire en attendant que la commune procède à l enquête de conteneurisation pour permettre l instauration de la REOM sur la commune. En fait, selon l état des lieux, il s agirait d avantage de transférer des compétences de la commune de Brazey à la communauté de communes Rives de Saône que de la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise à la communauté de communes Rives de Saône. Cela concerne : - La compétence environnement (compétence de la com com de la Plaine, déléguée au SMICTOM) - Le tourisme : subvention versée par la commune à l office de tourisme - Culture: école de musique : la commune de Brazey verse une contribution par habitant à la communauté de communes Rives de Saône et Rives de Saône verse un loyer à la commune. - Culture : subventions versées par la commune de Brazey à des associations culturelles - Sport : gymnase situé en face du collège (compétence commune de Brazey) - Sport : subventions versées par la commune de Brazey à des associations sportives - Jeunesse : la compétence péri scolaire est assurée par la communauté de communes de la Plaine Dijonnaise et la compétence extra-scolaire est assurée par la commune de Brazey - Action sociale : subventions versées par la commune de Brazey à des associations caritatives - Action sociale : RASED de Brazey (compétence de la commune de Brazey)

3 Le calcul des charges transférées doit se faire dans les meilleurs délais pour que l extension du périmètre soit effective au premier janvier 2013, selon le vœu du Préfet. Les services préfectoraux nous ont adressés une simulation de produit DGF 2012 dans l hypothèse où la commune de Brazey ferait partie de Rives de Saône : le produit supplémentaire est de ce qui porterait la DGF à Ce résultat est toutefois à prendre avec précaution car la loi de finances 2013 est susceptible de remettre en cause certaines dispositions, notamment en ce qui concerne le calcul du FPIC. Sur le plan de la représentativité dans les instances communautaires, selon les statuts, la commune de Brazey qui compte 2588 habitants aura 8 délégués siégeant au conseil communautaire, ce qui portera le nombre total de délégués de l assemblée à 117 membres. Dans la mesure où les membres sont désignés par vote en conseil communautaire conformément aux statuts, la participation au bureau se fera sous la forme d un observateur qui ne pourra pas prendre part aux votes. Enfin, les délégués de Brazey pourront participer aux commissions de leur choix. Le vote se fait à la majorité simple. Monsieur SOLLER informe les délégués des récentes informations concernant le dossier : le SMICTOM accepterait d assumer la collecte des ordures ménagères pendant un an. Il conviendrait de signer une convention quadripartite (SMICTOM + 3 communautés de communes concernées). Un courrier a été adressé à la sous-préfète pour demander validation de ce schéma. Nous sommes également en contact avec la Plaine Dijonnaise pour calculer le transfert et un ticket de sortie. Les compétences à transférer sont limitées : périscolaires (4 agents) et cote part investissement pour la ZA de la Boulouze. Résultat du vote à main levée pour entériner l arrêté du Préfet visant à modifier le périmètre de la communauté de communes en lui adjoignant la commune de Brazey en Plaine : Votants : 74 Contre : 4 Abstention : 8 Pour : 62 Question adoptée à la majorité Question I.2 : école de musique : taux de participation aux frais de fonctionnement du centre culturel des Ursulines pour l année scolaire 2012/2013 Suite aux questions soulevées en commission finances/rh du 6 novembre, la question est ajournée. Question n I.3 : régime indemnitaire 2013 Le régime indemnitaire en vigueur en 2012 résulte de 4 délibérations : Délibération n 149 du 14 novembre 2011 = dispositif général pour chaque filière, chaque catégorie (A, B ; C) Délibération n 027 du 1 er mars 2011 = rémunération des astreintes Délibération n 028 du 1 er mars 2011 = complément pour la filière animation Délibération n 049 du 13 avril 2011 = cadre de remboursement pour un concours ou un examen Régime indemnitaire : Les employés qui perçoivent une prime au 1 er octobre 2012 sont : 22 des 32 statutaires ou stagiaires, 3 contractuels permanents, 16 musiciens. Le Président fixe par arrêté individuel le coefficient de l indemnité. L indemnité est versée mensuellement (sauf pour les musiciens en CDD où elle est versée en juin). Le régime indemnitaire permet de répondre à deux objectifs : - variable d ajustement permettant de garantir le maintien d une rémunération antérieure : cette technique a été utilisée lors de la fusion - outil de management en tant que rémunération accessoire (encouragement, motivation).

4 IAT : Indemnité d Administration et de Technicité IEMP : Indemnité d Exercice de Mission de Préfecture IFTS : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires ISOE : Indemnité de Suivi et d Orientation des Elèves ISS : Indemnité Spécifique de Service Prime de service Prime de Fonction et de Résultat Dispositif 2013 : Les musiciens bénéficiant d un CDI doivent justifier de 47 semaines effectives de travail. Dans la mesure où les activités complémentaires ne permettront pas d atteindre le quota, ils ne percevront plus l ISOE, laquelle sera converti en crédits d heures. Par ailleurs, pour fixer le montant de l enveloppe il est nécessaire de tenir compte de l IAT versée aux 4 agents de Brazey qui seront intégrés aux effectifs de Rives de Saône pour la compétence enfance jeunesse. Il serait intéressant de voir comment tenir compte de certaines sujétions dans le versement d une prime, par exemple pour compenser le travail du dimanche et jours fériés. En effet, les textes permettent de verser une indemnité pour travail dominical régulier pour le cadre d emploi des adjoints de conservation du patrimoine (915 / an pour 10 dimanches). Toutefois, les agents de Rives de Saône concernés par cette contrainte relèvent d un statut de droit privé (contrat aidé) ou du cadre d emploi des adjoints techniques de seconde classe et adjoints administratifs de seconde classe. Pour 2013, prévoir une enveloppe de (hausse de 0.1 point des coefficients pour le calcul de l enveloppe) se décomposant comme suit : pour le SPIC (collecte des ordures ménagères) et pour les autres services et pour les 4 agents de Brazey (qui perçoivent un treizième mois). Voté octobre 2011 pour exercice 2012 : Filière / statuts Dispositif exercice 2012 Dispositif exercice 2013 administrative IAT pour personnels titulaires de IAT pour personnels titulaires de catégorie C catégorie C et les contractuels permanents IFTS et IEMP pour cadres titulaires de catégorie A, B et C IFTS et IEMP pour cadres titulaires de catégorie A, B et C PFR pour les cadres de catégorie A (Attaché) technique IAT pour agents titulaires de catégorie C et pour les contractuels permanents IEMP pour cadres titulaires de catégorie A, B et C Agents de collecte des OM : indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant + indemnité horaire pour travail normal de nuit animation IAT pour agents titulaires de catégories B et C et pour les contractuels permanents IEMP et IFTS pour cadres titulaires de catégorie A, B et C sportive IAT pour agents titulaires de catégories B et C et pour les contractuels permanents IEMP pour agents titulaires de catégories B et C et pour les contractuels permanents culturelle ISOE (part fixe et part variable) pour l ensemble des professeurs (CDI et CDD) Social Prime de service Prime de service contractuels IAT ou IEMP pour les contractuels IAT ou IEMP ou ISS permanents permanents Contrats aidés Voir pour intégrer au salaire SMIC, x % dans la limite de 10 % pour pouvoir percevoir du CNASEA IAT pour agents titulaires de catégorie C IEMP pour cadres titulaires de catégorie A, B et C Agents de collecte des OM : indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissant + indemnité horaire pour travail normal de nuit ISS pour les cadres titulaires de catégorie A, B IAT pour agents titulaires de catégories B et C IEMP et IFTS pour cadres titulaires de catégorie A, B et C IAT pour agents titulaires de catégories B et C IEMP pour agents titulaires de catégories B et C ISOE (part fixe et part variable) pour l ensemble des professeurs (CDI et CDD) IAT ou IFTS pour les agents ayant des sujétions particulières

5 Résultat du vote à main levée pour : - entériner le dispositif détaillé ci-dessus - Autoriser le Président à inscrire la somme de au budget 2013 Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 75 Question adoptée à l unanimité Question n I.4 : augmentation du temps de travail d un agent L élaboration des payes au sein de la communauté de communes exige une cinquantaine d heures. L agent qui a la charge d éditer les payes est employé à temps non complet (22,5 heures). Il relève du cadre d emploi des Adjoints Administratifs de seconde classe. Notre organisation implique un démarrage autour du 10 du mois. La paye comporte des variables nombreuses (pour les agents de collecte des OM, pour les agents enfance jeunesse,.) qui nécessitent un important travail de saisie. Sans compter les régularisations et les incidents que l on peut rencontrer pendant l élaboration (les délais de l assistance technique sont parfois longs). Il serait judicieux de disposer d un laps de temps plus conséquent, pour pouvoir respecter les délais de transmission à la trésorerie. Il est donc nécessaire d augmenter le temps de travail hebdomadaire de l agent de 4 heures et de la porter à 26,5 heures hebdo. Monsieur BOURDOT explique qu un agent comptable est actuellement en arrêt maladie et qu il n est pas remplacé à 100 %. Cette mesure n aura en conséquence aucune incidence sur la masse salariale. Madame GILARDET demande ce que fait l agent Monsieur SOLLER explique qu elle édite les payes, gère les déclarations d arrêts maladie et accidents du travail et effectue la comptabilité des services enfance jeunesse et musique, ainsi que les subventions aux associations sportives. Résultat du vote à main levée pour autoriser le président à : - Supprimer un poste d Adjoint administratif de 2 ème classe à temps non complet = 22,5 heures hebdomadaire à partir du 1 er janvier Créer un poste d Adjoint administratif de 2 ème classe à temps non complet = 26,5 heures hebdomadaire à partir du 1 er janvier 2013 Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 75 Question adoptée à l unanimité Question I.5 : enfance jeunesse : indemnités versées aux communes et SIVOS au titre de l exercice 2012 Les accueils périscolaires et les accueils de loisirs de vacances se déroulent sur l ensemble du territoire Rives de Saône. Ils permettent aux parents de confier leurs enfants aux équipes d animation en toute sécurité, pendant les trois temps périscolaires (matin, midi et soir) soit 143 jours de fonctionnement pendant les petites et grandes vacances soit 66 jours de fonctionnement. Les communes et SIVOS hébergeant les accueils de loisirs périscolaires et les accueils de loisirs vacances sont au nombre de 13 sur le territoire Rives de Saône : BONNENCONTRE ECHENON SIVOS D ESBARRES FRANXAULT LABERGEMENT LES SEURRE LOSNE SIVOS DE PAGNY LE CHATEAU SIVOS DE POUILLY SUR SAONE SAINT JEAN DE LOSNE SAINT SEINE EN BACHE - SAINT USAGE SEURRE TROUHANS. Elles sont indemnisées en fin d année en fonction de quatre critères validés en Considérant que les quatre critères retenus demeurent inchangés à savoir : a. Surface (nombre de m²) b. Effectifs c. Restauration sur place

6 d. Chauffage : à l exception des communes de Franxault, Saint-Usage et Trouhans, dont les locaux mis à disposition pour la période périscolaire, sont exclusivement utilisés par le service Enfance Jeunesse, qui par conséquent paye directement ses factures d énergie (Gaz de France et Electricité de France). Considérant la délibération n , portant sur la fixation du régime d indemnisation des communes, mettant des locaux à disposition des accueils de loisirs. Considérant qu un tableau récapitulatif des indemnités avait été présenté en 2011, Avec un montant de pour le secteur périscolaire et un montant de pour le secteur vacances. Pour 2012, nous avons réindexé le prix du mètre carré en tenant compte des 3 indices 2011 suivants : - l indice du coût de la construction, qui est en augmentation de : 4.05 % - l indice du coût des fluides qui est en augmentation de : 5.12 % en prenant les taux des années moyennes écoulées : (gaz 8.5% + eau 0.36 % + électricité 6.5 % = augmentation de : 5.12 %) 3 - l indice du coût de la vie, qui est en augmentation de : 2.5% Le calcul se fait dans un rapport de : - 40 % pour l indice du coût de la construction soit 1.62 % - 30 % pour les fluides soit 1.54 % - 30% pour l indice du coût de la vie soit 0.75% Ce qui nous donne un coefficient de variation de 3.91 % que nous appliquons au prix du mètre carré de l année 2011 soit x % = Le prix du mètre carré sera donc de pour cette année Il en résulte pour l année 2012, un montant de pour le secteur périscolaire et un montant de pour le secteur vacances. Monsieur VACHET signale que sur Esbarres, c est le SIVOS qui est concerné et pas la commune. Monsieur SOLLER dit qu effectivement nous avons 3 SIVOS dans le dispositif. Il en sera tenu compte dans la rédaction de la délibération et la présentation des tableaux. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à prendre en compte cette réactualisation des indemnisations des communes et SIVOS, afin de procéder aux versements des sommes correspondantes pour 2012 Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 75 Question adoptée à l unanimité Question I.6 : mise à disposition gracieuse, de la salle Bibliothèque Centre de Documentation et de la salle informatique de l école de la Cité Verte Dans le cadre des actions éducatives en faveur des enfants inscrits au périscolaire de Seurre, le principe de complémentarité des actions et de mutualisation des installations est une notion partagée. Les enseignants de l école élémentaire de la Cité Verte, les animateurs du périscolaire et la municipalité de Seurre, s entendent pour que les enfants inscrits à l accueil périscolaire puissent utiliser et bénéficier des installations des salles suivantes : Bibliothèque Centre de Documentation et salle informatique de l école. Ces salles seront utilisées les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 17h00 à 18h30, par petits groupes de 8 à 10 enfants encadrés par un animateur.

7 Cette mise à disposition s effectuera à titre gratuit pour l accueil des enfants du périscolaire de Seurre, et sera limitée aux semaines scolaires pour l année en cours. Une convention d utilisation sera rédigée entre les intéressés Elle contiendra des dispositions particulières : Pour la salle informatique : les 10 ordinateurs de la salle informatique sont laissés à disposition. Les jeux, les tableurs, les traitements de texte et d images, Internet, le réseau et tous les programmes partagés peuvent être utilisés. Un répertoire «périscolaire» pourra être créé sur chaque ordinateur selon les besoins. Des programmes pourront-être installés si besoin et après en avoir fait la demande orale à la directrice de l école. Les responsables du périscolaire s engagent moralement à respecter le secret professionnel et à ne pas accéder aux parties privées des ordinateurs (fichiers enseignants et élèves). Les enseignants s engagent à respecter le secret professionnel et à ne pas accéder aux fichiers périscolaires. Les ordinateurs devront être éteints à la fin de la séance. L Amon (ordinateur 1) ne devra pas être éteint. Pour la BCD : les livres devront être rangés à leur place après utilisation et ne devront pas être sortis de la BCD, sauf accord expresse de la directrice de l école, (dans le cas d une recherche documentaire sur plusieurs jours). Si un livre est trouvé déchiré, il sera réparé ou remplacé. Chaque soir après utilisation des salles : Les portes des locaux utilisés devront être fermées à clé Les volets devront être refermés Les radiateurs devront être remis en position 2 Afin d éviter un surcoût de ménage : Les enfants utiliseront les WC habituels de l aile droite, Le directeur du périscolaire devra diffuser une information aux parents, afin d indiquer où se trouve précisément leur enfant, pour éviter le va et vient dans les couloirs de l école. La convention prend effet dès sa signature pour l année scolaire Elle sera reconduite de septembre 2013 à la première semaine de juillet Elle pourra prendre fin à tout moment de l année, à l initiative d une des parties, dans le cas d un non-respect des modalités d utilisation définies ci-dessus, ou d un changement de matériel important. Un courrier circonstancié devra être établi à destination de tous les intéressés. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention d utilisation des salles BCD et informatique de l école de la Cité Verte, au bénéfice des enfants inscrits au périscolaire de Seurre. Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 75 Question adoptée à l unanimité Question I.7 : Convention d objectifs et de financement d une prestation de service «accompagnement à la scolarité» Le contrat local d accompagnement à la scolarité est un dispositif d aide à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire (voire jusqu au lycée pour certains territoires). Il s inscrit dans les objectifs et les principes d action définis par la «Charte Nationale de l Accompagnement à la scolarité». Mis en œuvre en partenariat, le CLAS s inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention de l échec scolaire. Ce dispositif participe à la valorisation des compétences et des responsabilités éducatives des parents. Les actions soutenues par la CAF sont dispensées durant l année scolaire (de septembre à juin). Elles ont lieu en dehors du temps de l école, sont distinctes des actions d aide individualisée mises en œuvre par les établissements scolaires. Elles sont articulées avec les projets d écoles. Centrées sur l enfant et sa famille, les actions doivent faciliter les liens entre la famille et l école. Le CLAS concourt à une meilleure implication des parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).

8 Un bilan positif tiré du dernier comité de pilotage en date du 4 juin 2012, Cet accompagnement est réellement porteur de réussite et d amélioration du travail scolaire. L enfant acquiert des résultats, des habitudes de travail et une confiance en lui. Les familles ont apprécié le dispositif pour l accompagnement et le soutien qu elles ont reçu. Le montant de la prestation de service (PSO) pour l année est fixé à 32.50% du prix de revient plafonné à 6984 par groupes. Calcul de la prestation : Budget de fonctionnement Nombre de groupes validés par la CAF = A * 32.5% = PSO * nombre de groupes La prestation de service attribuée par la CAF représente la prise en charge d une partie des dépenses des actions d accompagnement à la scolarité, couvertes par une convention d objectifs et de financement. En outre, la communauté de communes assure la rémunération des accompagnateurs qui interviennent sur le dispositif. La convention d objectifs et de financement est conclue pour la période du 01/09/2012 au 31/08/2016. Elle peut être résiliée chaque année, à la date anniversaire par l une ou l autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée, avec avis de réception valant mise en demeure. Monsieur SOLLER rappelle que les parents sont associés à la démarche Madame BOUVET demande quel est le coût de l opération Monsieur SOLLER : de l ordre de 5 à par an, ce qui correspond à la rémunération des intervenants. Nous recevons une contrepartie de la CAF qui représente environ la moitié de la dépense. Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention d objectifs et de financement de la prestation de service «accompagnement à la scolarité». Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 75 Question adoptée à l unanimité Question n I.8 : Travaux périscolaire de Pouilly-sur-Saône La Commune de Pouilly-sur-Saône a proposé à la Communauté de Communes la mise à disposition de son ancienne salle des fêtes, située dans l enceinte de l école, pour y installer la restauration de l accueil périscolaire. Par décision du 4 juillet 2012, le Bureau de la Communauté de Communes a décidé de faire appel à un architecte pour mener à bien cette opération et a retenu la proposition de M. Olivier Juffard d un montant de HT. Compte tenu des aménagements nécessaires, à savoir cloisonnements entre la salle de réfectoire, salle de préparation des repas, salle de nettoyage de la vaisselle, création d un faux-plafond pour le passage des gaines techniques, création des évacuations d eau usées, aménagements PMR, l avant- projet est chiffré à HT, ce qui correspond à l enveloppe inscrite au budget. La phase de conception va se poursuivre, puis la consultation des entreprises. La réalisation des travaux est souhaitable pour l été 2013, afin que la nouvelle salle de restauration soit opérationnelle pour la rentrée Il convient de déposer les demandes d aides financières auprès de l Etat (DETR), du Conseil Général (crédits sectoriels ou Ambition Côte d Or) et de la CAF. Les modalités de co-financement n étant pas définies précisément à ce jour, il conviendra de compléter ultérieurement la présente délibération pour préciser les taux d aides sollicités.

9 Vu l avis favorable de la commission Travaux réunie le 23 octobre 2012, Suite à la visite des locaux concernés en présence de la commune le 12 novembre 2012, il s avère nécessaire d intégrer à l opération la réalisation d un plafond coupe-feu 1h entre la salle de restauration prévue au rez-de-chaussée (maîtrise d ouvrage Communauté de Communes) et les deux logements prévus à l étage (maîtrise d ouvrage commune de Pouilly-sur-Saône). Les évacuations des eaux usées des logements doivent également être réalisées avant l installation de la salle de restauration. Ces travaux supplémentaires, estimés à HT, incombent à la commune, mais ne peuvent pas être réalisés dans le délai que s est fixé la Communauté de Communes pour l ouverture de la salle périscolaire (rentrée 2013). Il est par conséquent proposé qu ils soient réalisés par la Communauté de Communes, et que leur coût soit répercuté à la commune dans le cadre d une convention. Le coût total des travaux est porté de HT à HT. Monsieur BECQUET : sachant que nous ne sommes pas propriétaires des locaux, peut-on demander les subventions? Monsieur SOLLER : oui, en tant que maître d ouvrage. Monsieur BECQUET : va-t-on demander à la commune une durée minimale de maintien dans les locaux en raison du montant de l investissement? Monsieur IMBERT : comme on l a fait pour Franxault, il y aura une convention calée sur la durée d amortissement. Délibération 1 : Résultat du vote à main levée pour : - Valider le projet de plan proposé et le montant des travaux qui s élève à HT, - Autoriser le Président à déposer si nécessaire une demande d autorisation de travaux - Solliciter les aides financières pour cette opération, qui comprend les travaux d un montant de HT, les honoraires de l architecte d un montant de HT, et l acquisition de mobilier d un montant estimé de HT, auprès de l Etat, du Conseil Général de Côte d Or et de la CAF de Côte d Or. Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 2 Pour : 73 Question adoptée à la majorité Délibération 2 : Résultat du vote à main levée pour : - Autoriser le Président à signer une convention fixant la participation de la commune de Pouillysur-Saône aux travaux (création d un plafond coupe-feu 1h et réalisation des évacuations des eaux usées des logements) dont le montant prévisionnel s élève à HT, duquel seront déduites les subventions obtenues pour cette opération. Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 2 Pour : 73 Question adoptée à la majorité Question n I.9 : dénomination de la salle omnisports de Seurre Le Président s est engagé à inscrire la question à l ordre du jour du conseil communautaire suite à l intervention de Monsieur MICHEA lors de la séance du 10 octobre Selon le vœu exprimé lors du conseil municipal de Seurre du 28 juin 2012 : «Le conseil municipal de Seurre propose que la salle des sports communautaire soit dénommée «salle André BERBEY». Ainsi, serait substitué à l anonymat actuel un hommage rendu à un ancien élu de Seurre, Adjoint au maire de 1971 à Son dévouement à travers des fonctions électives mais aussi associatives et sportives, notamment au sein de la Jeunesse Laïque et de la Nautique Seurroise serait honoré et exemple donné aux nouvelles générations.»

10 Madame BOUVET s adressant au Président : vous aviez reçu plusieurs courriers en 2 ans. Y-a-t-il d autres sujets qui traînent? Monsieur SOLLER : j en ai une pile sur mon bureau. Je vais aux priorités. Madame BOUVET : c est inquiétant comme réponse Résultat du vote à main levée pour dénommer la salle omnisports de Seurre «Salle de sports communautaire André BERBEY» : Votants : 75 Contre : 7 Abstention : 7 Pour : 61 Question adoptée à la majorité Question n I.10 : Règlement de la facturation de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilées (R.E.O.M.) incitative de la Communauté de communes Rives de Saône version n 3 du 14 novembre 2012 Rappel des versions antérieures : - Version n 1 : 15 septembre Version n 2 : 27 juin 2012 Objet du règlement: fixer les modalités d établissement de la facturation réelle du service d enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés aux usagers du service, sur le territoire de Rives de Saône, à partir du 1 er janvier Date d entrée en vigueur de la version n 3 du règlement : 1 er janvier Rappel des principales dispositions du règlement (maintenues entre la version 2 et la version 3) : 1/ Sont redevables de la redevance incitative tous les usagers de Rives de Saône, utilisateurs de tout ou partie des services, et notamment : Tout propriétaire, à défaut l occupant d un logement individuel ou collectif ; Les administrations et collectivités locales ; Les associations ; Les édifices du culte ; Les activités professionnelles qu elles soient d origine artisanale, industrielle, commerciale ou non commerciale, quelle que soit leur structure juridique, produisant des déchets ménagers et assimilés ne pouvant justifier d un contrat avec un prestataire privé portant sur l élimination desdits déchets respectant la réglementation et les normes en vigueur. Sont assimilés à cette catégorie toute personne disposant d un numéro de SIRET et dont les déchets peuvent être collectés et traités par le service. 2/ En habitat collectif (vertical ou pavillonnaire), le syndicat de copropriétaires ou son représentant, ou le représentant désigné du groupement d utilisateurs du service, est destinataire et redevable de la facturation conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. 3/ La redevance est facturée au propriétaire. En habitat collectif, vertical ou pavillonnaire, le syndicat de copropriétés ou son représentant est destinataire et redevable de la facturation. 4/ La redevance fait l objet d une facturation semestrielle. 5/ La redevance est composée de quatre parts :

11 1- La part fixe ou «part abonnement» correspondant aux coûts fixes de gestion du service public d élimination des déchets ménagers. 2- La «part au volume» indexée sur le volume du contenant homologué pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, attribué en fonction du besoin de chaque foyer, 3- La «part forfaitaire minimum de collectes facturée», 4- La «part variable incitative» à la réduction et au tri des déchets, comprendra les collectes du bac qui interviennent au-delà du minimum forfaitaire de collectes. Proposition de modifications apportées par rapport à la version n 2 : Clarification de la part forfaitaire et des 12 levées comprises dedans 3- La «part forfaitaire minimum de collectes facturée» : elle correspond à un nombre de levées forfaitaires par bac. Le nombre de levées est déterminé en fonction du type d usager, comme suit : USAGER Résidence principale Résidence secondaire Professionnels NOMBRE DE LEVEES INCLUS DANS LE FORFAIT 1 collecte par mois par bac gris ou par modulo bac installé 1 collecte par trimestre par bac gris ou modulo bac installé 2 collectes par mois par bac gris installé Exemple : un usager ne présente pas son bac au mois de février et 2 fois au mois de mars. Il lui sera facturé 1 levée forfaitaire pour le mois de février, 1 levée forfaitaire pour le mois de mars, et 1 levée supplémentaire pour le mois de mars. Nota : d après les résultats de la phase test à date du 25/10/2012, le nombre moyen de levées tout bac confondu est de 16,8. Les volumes de bacs les plus petits comme les 80 L sont en dessous des 12 levées annuelles. Le bac 120 L a une moyenne à 16,7 levées.

12 Présentation de la segmentation de la facturation La redevance fait l objet d une facturation semestrielle et sera réalisée selon le schéma suivant :

13 Modification de l «article 6 Modalités de facturation de la redevance selon les usagers : règles d application de l abonnement, règle d application du minimum forfaitaires de collecte, règle de proratisation de chaque part» en «article 6 Modalités de facturation de la redevance pour les cas particuliers». La modification de cet article a pour but de clarifier la facturation de chaque part des différentes situations particulières rencontrées. Le cas général est explicité dans le cadre de l article sur la présentation de la segmentation de la facturation. Les situations explicitées et les règles de facturation appliquées sont identiques à celle du précédent règlement. Un cas particulier a également été ajouté suite au retour d expérience de la phase test : - Particuliers en résidences principales n ayant pas la possibilité de porter des objets lourds sur une distance. Est considéré comme distance, les particuliers qui ne bénéficient pas d un point de collecte au pied de leur domicile, et qui par conséquent doivent parcourir quelques mètres jusqu au point de collecte le plus proche de leur domicile. Des sacs marqués RIVES DE SAONE seront mis à disposition de ces usagers. Ajout des «article 12 Particuliers en résidence principale : cas d inoccupation temporaire» et «article 13 Particulier en résidence secondaire» de la version n 2 dans l «article 6 Modalités de facturation de la redevance pour les cas particuliers» de la version n 3. Ces deux articles ont été considérés comme relevant du cas particulier, et ont donc été ajoutés dans l article 6 du règlement version n 3 dans le but de simplifier ce dernier. Regroupement des articles 7, 8, 9 et 10 du règlement version n 2 sous un article unique. Les articles 7 : changement de bacs, 8 : Remplacements des bacs détériorés, 9 : Maintenance des bacs, et 10 : Facturation d une intervention non exécutée du fait de l usager sont regroupés sous un nouvel article 7 : Autres facturations. Modification du paragraphe sur le changement des bacs et modulobacs. Il est proposé de remplacer : «Un seul changement est autorisé par an pour convenance personnelle. Le changement de bac est facturé selon les tarifs fixés par délibération du Conseil Communautaire». «L échange est gratuit dès lors que la situation de l usager évolue (naissance, départ d un étudiant ). La présentation d un justificatif est obligatoire pour bénéficier de cette gratuité» par «La part Volume de la redevance est dépendant de la structure du foyer c est-à-dire du nombre de personne qui le compose. A ce titre, les échanges de bacs sont autorisés et gratuit dès lors que la situation de l usager évolue (naissance, départ d un étudiant ), modifiant la structure du foyer. La présentation d un justificatif est obligatoire pour bénéficier de cette gratuité. Tout autre changement de bac ou modulobac est facturé selon les tarifs fixés par délibération du Conseil Communautaire.» Modification du paragraphe sur la maintenance des bacs. Il est proposé d ajouter à cet article, une définition de la maintenance des bacs c est-à-dire «sont appelés opérations de maintenance, les opérations relatives aux changements de pièces détachées du bac (exemple : roue, couvercle, axe de roue ). Modification du paragraphe sur le changement de situation 13

14 Il est proposé de remplacer «en cas de déménagement, l usager est tenu de laisser son conteneur à l adresse à laquelle il est affecté» par «En cas de déménagement, l usager est tenu de ramener son conteneur à la CC Rives de Saône.» En effet, au vu de la phase test, récupérer le bac à l issue d un déménagement permet une meilleure mise à jour et gestion des redevables pour plusieurs raisons : - La taille du foyer entre l ancien et le nouvel occupant peut varier modifiant la taille du bac à attribuer, - Le logement peut rester inoccupé : risque de perte du bac dans le logiciel et sur le terrain, - Le nouvel occupant, sans bac, est obligé de se manifester auprès de la Communauté de Communes pour s en voir attribuer permettant ainsi son recensement, - Lors de la phase test, certains propriétaires ont utilisé le bac entre le déménagement du locataire et l emménagement du nouveau locataire engendrant des levées à facturer. Or le nom des propriétaires n est pas toujours connu. Par ailleurs, le retrait du bac à l issue d un déménagement engendrera un contact physique avec l usager permettant de récupérer ces nouvelles coordonnées en vue de la facturation. Modification du paragraphe sur les moyens et délais de règlement Ce paragraphe étant devenu obsolète, il est proposé de remplacer : «l année 2012 est une année de transition. Elle est l occasion de réaliser une année de comptage, à titre expérimental, des bacs ordures ménagères sortis et donne lieu à une simulation de facture adressée à chaque usager. Les factures ne seront pas à régler. Toutefois, les modalités, moyens de paiements et délais légaux de paiement figureront sur les factures adressées. Les modes de paiement seront au choix : par chèque libellé à l ordre du trésor public, en numéraire au guichet de la trésorerie de Seurre, par carte bleue au guichet de la trésorerie de Seurre et par TIP» Par «Les paiements sont effectués auprès de la Trésorerie selon les modes de paiements délibérés par le Conseil Communautaire. La date de paiement indiquée sur la facture doit être respectée.» Ajout de l article 14 : Date d entrée en vigueur du présent règlement Il est proposé d ajouter l article suivant : «Le présent règlement est valable à compter de la mise en place effective de la redevance incitative sur le territoire, soit le 1er janvier 2013.». Un débat s engage autour de cette question. Madame LOTTIER : page 5 (point 3 part forfaitaire minimum de collecte) en lisant l exemple, je trouve que c est «gonflé» Monsieur SOLLER : nous avons écrit cet exemple pour bien repréciser les choses. C était sous-entendu dans le règlement de remboursement en cas de déménagement. Que les gens déposent ou non n a pas d incidence sur la configuration du service Madame BIGOURET : est-ce qu une personne âgée qui est régulièrement absente (séjours à l hôpital) doit se déclarer en résidence secondaire? Monsieur SOLLER : elle demeure en résidence principale. La permanence du service nous oblige à le financer. Si l on multiplie les exonérations, on va augmenter la part fixe Madame LOTTIER : question des petits sacs à aller chercher : pourquoi? Monsieur SOLLER : il y a quelques cas où le camion ne peut accéder et les résidences secondaires peuvent avoir des productions importantes mais épisodiques. C est la réalité de terrain qui nous a conduits à mettre en place cela Madame REVERDIAU : les mois où il y a 5 semaines, on ne peut pas mettre notre bac Monsieur SOLLER : il n est pas possible de prendre en compte des éléments calendaires Monsieur VINEL : dans le compte rendu du 27 juin 2012, vous évoquez 12 levées par an. C est vous qui l avez écrit. Est-ce que les choses ont changé? 57 personnes ont voté Pour 14

15 Monsieur SOLLER : non, les choses n ont pas changé. La rédaction à laquelle vous faites allusion était imprécise. Aujourd hui, nous apportons une précision Madame BOUVET : pour les résidences secondaires, c est une levée forfaitaire par trimestre. Si les gens ne restent que l été, ils vont payer des levées supplémentaires pendant leur séjour Monsieur SOLLER : je ne sais pas quand les résidents secondaires occupent ou non leur maison. Nous avons une obligation de continuité et de performance, qu ils soient ou non présents. Madame BOUVET : les gens ont l impression d avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête qui va entraîner une hausse des coûts. La conséquence c est l augmentation des dépôts sauvages Monsieur SOLLER : je ne comprends pas l argument. Avec la TEOM, les gens payaient, qu ils soient là ou non. Monsieur VINEL : quand la levée est le dernier jour du mois, où est-elle comptée? Il faut affiner le règlement. Il y a aussi le cas du mois de mai et des tournées de rattrapage Monsieur SOLLER : pour élaborer le règlement, nous avons pris conseil auprès d un cabinet spécialisé et nous avons tenu compte de cas particuliers. D autres collectivités se sont moins embarrassées. Monsieur FLEURY : il y a un gros désaccord ici. Comment allez-vous appréhender les réunions publiques de décembre? Nous avons proposé une motion au niveau de Labergement car les hausses sont énormes Monsieur SOLLER : je vais me faire disputer et j assumerai. J entends profiter des économies réelles pour pouvoir par exemple faire une collecte sélective en porte à porte Monsieur MAIGROT : le but de la redevance incitative, c est de sortir sa poubelle quand elle est pleine Monsieur CORDELIER : j ai essayé de faire une étude financière de la redevance incitative. J ai pris le cas de Labergement. Si l on considère la part fixe, elle est supérieure au montant de TEOM perçu pour Labergement. J ai ensuite considéré que tout le monde déposait tous les 15 jours, cela fait une hausse de 20 %. Je propose que l on passe de un passage forfaitaire par mois à deux passages forfaitaires par mois. Monsieur SOLLER : aujourd hui, la moyenne de présentation est à 16 ou 18 par an. L idée c est de faire des économies sur le fonctionnement. On va pouvoir modifier des tournées et diminuer les coups de frein. Le camion coûte cher quand il s arrête. On discute aujourd hui du règlement de facturation, on ne discute pas du coût. C est un des points à envisager le 20 décembre Madame GILARDET : avant, on pouvait changer de bac n importe quand, et aujourd hui? Monsieur SOLLER : les motifs de changement sont limités. On raisonne unité de vie : le volume est en adéquation avec Madame GILARDET : y-aura-t-il une part fixe dans le montant des sacs? Monsieur SOLLER : oui Monsieur BEAUNEE : quand arrêtera-t-on de comparer ce qui n est pas comparable? P lus vous allez produire, plus vous allez payer, c est le principe Monsieur VINEL : j ai fait quelques calculs comparatifs en prenant comme hypothèse de présenter 2880 litres/an. Avec 4 capacités de bac différentes on a 4 prix différents Volume du bac Coût pour 12 levées Nombre de levées Coût levées Coût total annuel forfaitaires supplémentaires supplémentaires 240 litres litres 202, ,84 218, litres 163, ,68 195,16 80 litres 137, ,24 179,56 Résultat du vote à main levée pour autoriser le président à signer le règlement de facturation de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères et Assimilés (R.E.O.M.) incitative de la Communauté de communes Rives de Saône (version n 3 du 14 novembre 2012) et à le diffuser auprès des usagers du service selon les modalités de diffusion prévues Votants : 75 Contre : 20 Abstention : 4 Pour : 51 Question adoptée à la majorité 15

16 Question n I.11 : Règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés version n 3 du 14 novembre Rappel des versions antérieures : - Version n 1 : 22 octobre Version n 2 : 15 décembre 2010 Propositions de modifications apportées par rapport à la version n 2 : Mise à jour de l introduction Rappel de la compétence de la CC Rives de Saône : collecte et traitement à l exception de la zone de Seurre, où la CC Rives de Saône ne dispose que de la compétence collecte. Rappel du projet effectif de mise en place de la Redevance Incitative sur le territoire comme mode financement du service à partir du 1 er janvier 2013 Rappel des objectifs du Grenelle de l Environnement : - Réduction des ordures ménagères et assimilées à hauteur de 7 % par habitant d ici 5 ans - Diminution de 15 % des déchets destinés à l enfouissement ou l incinération - Augmentation du taux de recyclage matière et organique à 45 % d ici Mise à jour du titre1/article 2.1.a sur le conditionnement des déchets pour entrer dans le cadre du service avec la Redevance Incitative. Il est proposé d ajouter la phrase «Il ne peut être présenté à la collecte d autres contenants que ceux dont la CC Rives de Saône à doter ces usagers, à l exception, en accord avec la Communauté de Communes, des bacs rétrofités.» Concernant la collecte en sacs, il est proposé de remplacer le paragraphe : «La collecte en porte à porte de sacs d ordures ménagères est tolérée dans la mesure où : - les sacs présentés sont de 30 litres minimum, - le nombre de sacs présentés par foyer est inférieur à 10, - chaque sac n excède pas 15 kg. Les sacs devront être ficelés hermétiquement et résister au moment du levage.» Par «La collecte en porte à porte de sacs d ordures ménagères est tolérée dans la mesure où les sacs présentés sont homologués Rives de Saône et achetés auprès de la Communauté de Communes Rives de Saône.» Concernant la collecte en bacs, il est proposé de compléter «Dans l hypothèse où un récipient serait détérioré du fait d une erreur de manipulation, et que cette faute est manifestement imputable aux agents de collecte, la collectivité remplacera le récipient» par «par un volume de même contenance.». Il est également proposé d ajouter la phrase «Seuls les bacs équipés d une puce de lecture, et appartenant à la CC Rives de Saône sont tolérés à la collecte.» Il est proposé de supprimer le paragraphe sur l acquisition de nouveaux bacs roulants, les bacs étant achetés par la Communauté de Communes Mise à jour du titre1/article 2.1.b sur la présentation des déchets pour entrer dans le cadre du service avec la Redevance Incitative. Il est proposé d ajouter : 16

17 «Des zones spécifiques de présentation peuvent dans certains cas être identifiées. Le service Environnement le précise le cas échéant aux usagers. Les bacs qui doivent être collectés, doivent être présentés avec la poignée tournée vers la chaussée.» Et «Les bacs et modulobacs doivent être présentés avec le couvercle fermé. Aucun sac, à l exception de ceux marqués Rives de Saône, ne doivent être présentés à côté du bac. Dans ces cas, seul le bac sera amené à être collecté, les sacs non marqués Rives de Saône ne seront pas pris en charge par les agents de collecte.» Mise à jour du titre1/article 2.1.d sur l entretien des bacs et modulobacs Il est proposé d ajouter «L entretien des bacs devra être conforme avec le règlement de mise à disposition des contenants.» Mise à jour du titre1/article 2.2 sur la collecte en points de regroupements pour entrer dans le cadre du service avec la Redevance Incitative. Il est proposé de remplacer la phrase «Pour certaines zones dont l accès est difficile (rue exigues) ainsi que, pour les logements collectifs, le principe des conteneurs de regroupement a été adopté.» par la phrase «Pour certaines zones dont l accès est difficile (rue exiguës), pour les logements collectifs, ainsi que pour certains usagers ayant fait la demande d un bac collectif, le principe des conteneurs de regroupement a été adopté.» Mise à jour du titre1/article 3 sur les tournées de collecte Il est proposé de remplacer «La collecte est assurée et organisée par la Communauté de Communes Rives de Saône sur la zone de service de St Jean de Losne. Un prestataire privé assure la collecte sur l aire de service de Seurre. La fréquence de collecte, les horaires et jours de passage sont définis par la collectivité.» Par «La collecte est assurée et organisée par la Communauté de Communes Rives de Saône sur l ensemble du territoire pour les Ordures ménagères résiduelles. La fréquence de collecte, les horaires et jours de passage sont définis par la collectivité. L obligation d effectuer un passage hebdomadaire est respectée.» Mise à jour du titre2/article 2 sur les modalités de collecte des recyclables Il est proposé de supprimer «(+ une colonne à verre incolore pour la zone de service de Seurre)» dans le paragraphe «Chaque commune dispose au minimum d un PAV. Ces points sont équipés au minimum, de 3 ou 4 colonnes selon la zone de service concernée : une colonne à emballages, une colonne à journaux-magazinesprospectus, une colonne à verre (+ une colonne à verre incolore pour la zone de service de Seurre)», cette collecte n étant plus effective actuellement. Mise à jour du titre5/article 1 sur les déchets assimilés pour entrer dans le cadre du service avec la Redevance Incitative Il est proposé de remplacer le paragraphe suivant : «Ces déchets sont pris en charge par le service public de collecte des déchets ménagers en porte à porte, sans sujétions techniques particulières. Le service est couvert par la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères et complétée ou remplacée, selon le cas, par une Redevance spéciale. Les modalités d application de la Redevance spéciale sont régies par le règlement de redevance spéciale version n 2 du 23 novembre Les montants de redevance spéciale sont votés chaque année par délibération avant le 31 décembre de l année n pour l année n+1.» 17

18 Par «Ces déchets sont pris en charge par le service public de collecte des déchets ménagers en porte à porte, sans sujétions techniques particulières. Le service est soumis à la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative selon les modalités du règlement de facturation.» Mise à jour du titre5/article 41 sur les critères d exonération de la TEOM Il est proposé de remplacer : «L exonération de TEOM peut être accordée exclusivement pour les locaux à usage industriel et commercial dont les occupants font appel aux services d une entreprise privés spécialisée, à la condition que celui-ci apporte la preuve que la totalité des déchets générés est évacuée vers des structures agréées. Le conseil communautaire fixe chaque année, par délibération, avant le 15 octobre de l année n pour l année n+1, la liste des entreprises exonérées. La demande d exonération des entreprises devra parvenir à la Communauté de communes avant le 15 septembre de l année n pour l année n+1.» Par «L exonération de la REOM Incitative est prévue au titre de l article 10 du règlement de facturation.» Résultat du vote à main levée pour autoriser le président à signer le règlement communautaire de collecte des déchets ménagers et assimilés. Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 75 Question adoptée à l unanimité Question n I.12 : autorisation d ester en justice Le régisseur du port a été agressé le 5 novembre dans les locaux de la capitainerie. Son agresseur exigeait que la caisse lui soit remise. Le régisseur n a pas cédé. Les deux hommes ont échangé des coups dans la réserve, entraînant l incapacité temporaire de travail du régisseur et des dégradations. L agresseur est identifié. La communauté de communes a déposé plainte auprès de la gendarmerie et a fait une déclaration d accident du travail. Nous avons été informés par la gendarmerie de la comparution immédiate des 2 hommes vendredi 9 novembre. On nous a signifié que si nous n étions pas présents nous nous priverions d éventuels dommages-intérêts. Aussi, nous avons pris la décision de prendre le ministère d un avocat pour nous représenter et défendre nos intérêts. Monsieur BECQUET : vous indiquez que l agresseur a demandé qu on lui remette la caisse. Est-on sûr de cela? Avec tout ce que l on entend Monsieur SOLLER : c est l une des versions Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à ester en justice dans ce dossier et à prendre le ministère d un avocat. Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 74 Question adoptée à la majorité 18

19 II/ VALIDATIONS DONNANT LIEU A DELIBERATION Question n II.1 : Contrat de prélèvement automatique La mise en place de la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères au 1 er janvier 2013 implique que les usagers percevront une facture semestrielle (la première en avril, la seconde en novembre). Pour régler leur redevance, ils disposeront des modes de règlement suivants : - par carte bancaire par Internet en se connectant sur - par Titre Interbancaire de Paiement (TIP) - par chèque bancaire - en espèces en réglant à la trésorerie de Seurre - par prélèvement semestriel pour les redevables ayant souscrit un contrat de prélèvement automatique. Pourquoi proposer le prélèvement automatique aux usagers? Pour le redevable : un moyen de paiement - sûr : assurance de payer dans les délais, pas de déplacement - simple : dispositif d adhésion connu - souple : possibilité de modification à tout moment Pour la collectivité : un moyen de paiement qui assure : - des flux financiers réguliers - une amélioration du recouvrement spontané - image de modernité et d efficacité L adhésion au prélèvement par les usagers est contractualisée dans le règlement financier qui fixe : - la date de réception de la facture et la date du prélèvement - les modalités à suivre en cas de changement de compte bancaire ou postal - les modalités à respecter en cas de changement d adresse - les conditions de renouvellement du prélèvement automatique - la gestion des impayés - la fin du contrat - les réclamations. Le règlement financier est signé en double exemplaires, un original pour chaque partie, redevable et ordonnateur. L adhésion au prélèvement par les usagers est formalisée par la complétude d un formulaire d autorisation/demande de prélèvement - la partie demande des autorisations de prélèvement est conservée à la communauté de communes - la partie autorisation + le RIB/RIP du redevable doit être adressée à la banque de la personne prélevée soit directement par la collectivité à partir du FICAP en ligne sur le site de la Banque de France soit en les transmettant au comptable public, le service conseil et modernisation de la dépense et de la recette de la DRFIP se chargeant de cet envoi La phase technique : la facturation Les factures doivent indiquer : - la date à laquelle le prélèvement sera effectué pour prélèvement à échéance - la date choisie doit être identique tous les mois 19

20 La phase technique : le fichier de prélèvement ROLMRE Grâce à une adaptation demandée à notre prestataire (TRADIM), le fichier ROLMRE servira également de fichier de prélèvement Les principales informations complémentaires : un code «5» pour les prélevés / «2» pour les non prélevés (zone ROLPRE caractère 367) et les coordonnées bancaires des usagers prélevés. Le calendrier : J 14 à J 10 = émission et envoi des factures / constitution du fichier de prélevés J 5 = remise du fichier des prélevés J 4 = date de présentation au Système Interbancaire de Télécompensation par la Banque de France J = date de prélèvement Le coût du prélèvement automatique : outre le logiciel (déjà acquis) il faut prévoir les commissions bancaires : 0,122 HT par prélèvement présenté 0,762 HT par rejet de prélèvement. Il peut être mis à la charge du redevable dans le règlement financier Coût estimatif sur la base de articles par rôles deux fois dans l année avec un taux d adhésion au prélèvement de 50 % environ Afin d informer les usagers, un article sera inséré dans le prochain bulletin communautaire. De plus, avec, une information complète et un contrat de prélèvement seront joints avec la facture à blanc de décembre Résultat du vote à main levée pour entériner le règlement financier, le contrat de prélèvement et les coûts Votants : 75 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 75 Question adoptée à l unanimité Question n II.2 : Finances : Décision modificative n 3 budget sport Les dépenses d investissement de la communauté de communes Rives de Saône sont en partie financées par des subventions de l Etat, de la Région, du Département ainsi que par d autres organismes. Le chapitre 13 du budget a pour rôle d enregistrer toutes les subventions d investissement perçues par la collectivité. Ce chapitre est lui-même subdivisé en 9 sous-ensembles (131 à 139) selon la nature de la subvention. Selon l équipement ou l ensemble d équipements qui est subventionné, la subvention est dite «transférable» (subdivision 131) ou «non transférable» (subdivision 132). Cette distinction a été introduite en 1997 avec l application de la nomenclature M14. Une subvention d investissement est dite «transférable» lorsqu elle finance l acquisition d un équipement qui sera amorti par la collectivité. La subvention est alors imputée sur un compte de recette 131. La subvention doit alors être amortie sur la même durée que le bien qu elle finance. L amortissement d une subvention correspond à l écriture inverse de l amortissement d un équipement ; il s agit d une dépense d ordre d investissement et d une recette d ordre de fonctionnement. Une subvention d investissement est dite «non transférable» lorsqu elle finance l acquisition d un équipement qui ne sera pas amorti par la collectivité. Au même titre que l équipement financé, la subvention restera «à vie» au patrimoine de la collectivité. La subvention est alors imputée sur un compte de recette 132. Elle ne donnera pas lieu à une écriture d amortissement. Cependant, au fil des années, des subventions d investissement ont été imputées à tort sur des comptes 132 alors qu elles finançaient des équipements qui donnaient lieu à des amortissements (salle omnisports de Seurre notamment). 20