Sigeif. Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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1 Sigeif 2013 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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3 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité Exercice 2013

4 Sommaire Liste des communes adhérentes du Sigeif 5 Chiffres clés de la concession en Préambule 9 Contrôle technique Contrôles généraux sur les ouvrages concédés 13 > Le patrimoine de la concession 13 > La clientèle de la concession 24 > Évolution de l énergie acheminée 24 > L enquête annuelle de satisfaction auprès des clients-usagers 26 > Autres indicateurs fourniture 28 Contrôle de la qualité de l électricité 31 > Contribution du produit basse tension 31 > Qualité du produit HTA 44 > Continuité de fourniture (critère B) 49 > Programmes d investissement 2013 et plan de maintenance du distributeur 52 Contrôle continu sur les ouvrages concédés 57 > Déclaration des projets relevant du décret du 1 er décembre > Les déclarations de commencement de travaux et les certificats de conformité 61 Niveaux de qualité définis par le décret du 24 décembre > Évaluation des quatre critères 63 > Conclusion 66 Contrôle ciblé 69 > Registre des terres 69 > Fiabilité du système d information géographique (SIG) 72 > Valorisation de la remise gratuite (VRG) 72 Synthèse du contrôle technique 77 2 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

5 Contrôle comptable et financier Le contexte et les objectifs du contrôle financier 83 > Le contexte 83 > Les principales zones de risques pour le concédant 83 Travaux réalisés 85 > Analyse des procédures 85 > Contrôles sur pièces, analyse de la piste d audit, tests d application des procédures 88 > Analyse des données financières présentées dans le rapport 2013 du concessionnaire 92 > Compte de résultat de la concession 102 > Conclusion sur les informations financières relatives au compte d exploitation de la concession 106 Synthèse du contrôle comptable et financier 106 Annexes > Inventaire des ouvrages, par commune, au 31 décembre > Répartition, par décennie, du linéaire des lignes et canalisations basse tension 112 > Valorisation 2013 de la remise gratuite par ERDF 114 > Causes des incidents basse tension et nombre d incidents aux 100 km 116 > Étude de la variation des réseaux aérien et souterrain 118 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

6 Le territoire de la concession au SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS habitants, km de réseau de distribution. SEINE-ET-MARNE YVELINES ESSONNE HAUTS-DE-SEINE SEINE-SAINT-DENIS VAL-DE-MARNE VAL-D OISE Limites de départements 4 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

7 Liste des soixante-trois communes du Sigeif adhérant à la compétence électricité Seine-et-Marne Brou-sur-Chantereine Chelles Courtry Mitry-Mory* Servon Vaires-sur-Marne Villeparisis Yvelines Bois-d Arcy Carrières-sur-Seine La Celle-Saint-Cloud Chatou Le Chesnay Croissy-sur-Seine Fontenay-le-Fleury Jouy-en-Josas Maisons-Laffitte Montesson Rocquencourt Saint-Cyr-l École Vélizy-Villacoublay Versailles Le Vésinet Viroflay Essonne Ballainvilliers Champlan Épinay-sous-Sénart Longjumeau Marcoussis Massy Morangis Nozay Orsay Saulx-les-Chartreux Verrières-le-Buisson Villebon-sur-Yvette Wissous Hauts-de-Seine Chaville Garches Marnes-la-Coquette Meudon Rueil-Malmaison Saint-Cloud Sèvres Vaucresson Ville-d Avray Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Le Blanc-Mesnil Gagny Livry-Gargan Montfermeil Neuilly-Plaisance Noisy-le-Grand Le Raincy Sevran Tremblay-en-France Vaujours Villepinte Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger Limeil-Brévannes Mandres-les-Roses Marolles-en-Brie Périgny-sur-Yerres Val-d Oise Margency * Est exclue la partie du territoire exploitée par la régie municipale de cette commune. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

8 Les chiffres clés de la concession en 2013 > 63 communes > habitants > clients > 7 TWh acheminés Répartition des clients par prix de vente Répartition de la consommation par prix de vente 1,0 % 17,7 % Tarif bleu Tarif jaune Tarif vert Offres de marché* clients (+ 0,9 %) habitants 0,3 % 10,3 % Tarif bleu Tarif jaune Tarif vert Offres de marché* 6 995,7 GWh (+ 3%) 44,5 % 88,4 % 25,6 % 12,2 % * Clients ayant exercé leur éligibilité et conclu un nouveau contrat avec le fournisseur historique ou avec un fournisseur alternatif. Nature et longueur du réseau de distribution 6,8 % 8,9 % 27,1 % HTA souterrain HTA aérien BT souterrain BT aérien nu BT aérien torsadéa 42,2 % HTA et BT : km 41,9 % 0,2 % Réseau BT : km (+ 0,5 %) 72,9 % 15,4 % km ( 1,5 %) 11,7 % Aérien Souterrain Aérien torsadé Aérien nu > Valeur brute des ouvrages en concession : 756,2 M > Valeur nette : 394,8 M > Taux d amortissement : 47,8 % > 242 M de recettes d acheminement 6 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

9 > Âge moyen du réseau BT : 38,9 ans > Qualité de la prestation du concessionnaire ERDF : 83 % de clients satisfaits > Nombre de dossiers traités dans le cadre du contrôle électrique : 218 > 18 M consacrés à la qualité, à l environnement et au renforcement du réseau, dont 5,92 M pour les postes sources > 16,2 M consacrés au développement du réseau > Clients BT mal alimentés : 400 (0,06 %) > Clients affectés par plus de 6 coupures longues : 40 > 7,9 incidents aux 100 km sur le réseau HTA, et 9,9 sur le réseau BT > Nombre cumulé de clients coupés, toutes causes confondues : > clients coupés pendant plus de 6 heures consécutives > Clients aidés dans le cadre du FSL : (+ 9,9 %) > Clients au TPN : (+ 52,2 %) Critère B : temps moyen (en min) 45,5 36,9 33,3 33,5 31,3 30,0 28,3 26,6 29,9 30,1 28,0 22,5 Valeur de référence du Sigeif > Valeur de remplacement : 1129 M > Droit du concédant : 345,7 M > Résultat (total des produits total des charges) : 25,8 M SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

10 8 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

11 Préambule Garantir la qualité du service public de la distribution d électricité, son évolutivité et sa performance dans la durée. L énergie est, aujourd hui, au centre des débats nationaux. La performance et l évolutivité du système électrique sont au cœur des défis de la transition énergétique. Le Sigeif, à travers son action de contrôle et, plus largement, par le dialogue permanent qu il entretient avec ses concessionnaires, ERDF et EDF commerce, doit pouvoir garantir à ses communes membres et à l ensemble des usagers la qualité dans la durée du service public délégué de la distribution d électricité. Il doit aussi accompagner l évolution technique du réseau pour lui permettre de répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux usages (intégration des énergies renouvelables décentralisées et intermittentes, développement du véhicule électrique, etc.) et, enfin, assurer le suivi financier et patrimonial de la concession. Définies par la convention de concession signée le 21 novembre 1994 entre le concessionnaire EDF et le Sigeif (1), les modalités de contrôle de (1) À la suite de la nouvelle organisation d EDF en différents métiers, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution publique, filiale à 100 % de la maison mère, est, depuis le 1 er janvier 2008, avec EDF Commerce, le concessionnaire du Syndicat. la délégation de service public ont été explicitement renforcées par plusieurs lois successives, depuis celle du 10 février C est dans ce cadre que le Sigeif exerce un contrôle articulé autour de trois axes : > Le contrôle de la qualité de l énergie distribuée et, en continu, de la réalisation des ouvrages. > Le contrôle de la valeur physique et comptable du patrimoine concédé. > Le suivi du degré de satisfaction des clients-usagers. Le Sigeif veille à ce que chaque commune ait la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur financière du patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Par ailleurs, l exercice et la maîtrise du contrôle permettent au Sigeif, autorité organisatrice du service public, d être au cœur de la concession et moteur dans la réflexion et dans les propositions d évolution et de modernisation du contrat en y intégrant les nouvelles missions, un schéma directeur à moyen et long terme des investissements et de nouveaux outils tels que les indicateurs de performance. Le présent rapport s attache à mettre en évidence les évolutions constatées depuis plusieurs années et, pour certaines, depuis 1995, première année de mise en œuvre du traité de concession. Les efforts réalisés par le concessionnaire, année après année, pour renseigner plus complètement et plus précisément son concédant montrent l étendue du chemin parcouru. Ils indiquent aussi celui restant encore à parcourir afin de permettre à l autorité concédante de pouvoir disposer d un inventaire technique et financier précis des ouvrages localisés et non localisés, c est-à-dire de l ensemble du patrimoine concédé sur lequel seront bâtis les programmes d investissements issus notamment d un diagnostic partagé entre le concédant et le concessionnaire. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

12 Dans la continuité des contrôles passés, l audit réalisé en 2014 sur l activité du concessionnaire en 2013 a ciblé : > La répartition des clients et l évolution de l énergie acheminée. > L inventaire, la maintenance et l évolution des ouvrages concédés. > L extension, le renouvellement et le renforcement des réseaux. La qualité du produit distribué (continuité de la fourniture d énergie, respect des caractéristiques électriques). > L analyse des incidents. > L analyse de la valeur financière et comptable des réseaux et des ouvrages concédés, avec la traçabilité des affectations comptables relatives à l économie concessionnaire. > Le programme prévisionnel du concessionnaire en matière d extension, de renouvellement, de renforcement et de maintenance. > La qualité de la fourniture et des prestations d ERDF perçue par les clients et le degré de satisfaction de ces derniers. Comme pour les années précédentes, une attention particulière a été portée sur les mouvements enregistrés dans le système d information SIG (ex- GDO), le traitement des contraintes (U, I, T) récurrentes, les investissements sur les ouvrages, le patrimoine technique de la concession et, enfin, sur la production de justifications des mouvements liés aux recettes de raccordement, du montant des provisions et de la traçabilité affectant le patrimoine et les provisions d un exercice à l autre. Chez le concessionnaire, la performance du réseau concédé relève du portefeuille performance réseau électricité, qui a en charge l entretien, la conduite, l exploitation des réseaux, le dépannage et les travaux de raccordement des usagers de puissance importante. Le pilotage de ce portefeuille en Île-de-France (hors Paris) s exerce à l échelle de deux unités, appelées Directions régionales (DR). > La Direction régionale Île-de- France Ouest (DR IDFO) comprend les anciens centres d Asnières, de Bagneux, de Cergy, de Nanterre et de Versailles. > La Direction régionale Île-de- France Est (DR IDFE) comprend les anciens centres d Essonne, de Pantin, de Saint-Mandé, de Seine-et-Marne et de Villejuif. Le contrôle s est déroulé en quatre phases principales : Première phase 1er trimestre 2014 : saisine, par l autorité concédante, du concessionnaire par l envoi des éléments demandés au titre du contrôle de l exercice Deuxième phase Réception et analyse en continu des informations envoyées par le concessionnaire. Troisième phase 1er, 2 e et 3 e trimestre 2014 : audit, sur les différents sites du concessionnaire, des utilisateurs des outils permettant les collectes, les mises à jour et les restitutions des différentes informations. 3 e et 4 e trimestres 2014 : constitution par le Syndicat d un dossier déclaratif provenant de sources diverses, destiné à permettre un contrôle de cohérence à partir du croisement et de la traçabilité des informations. Quatrième phase Établissement du rapport de contrôle de la concession par l autorité concédante. Présentation de ce rapport à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 4 décembre 2014 et approbation par le Comité syndical de février SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

13 Contrôle technique SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

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15 Contrôles généraux sur les ouvrages concédés Le contrôle exercé par le Sigeif permet à chaque commune adhérente d avoir la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur du patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Le patrimoine de la concession Entre les exercices 2012 et 2013, le périmètre de la concession est inchangé (63 communes). Au 31 décembre 2013, 42 postes sources HTB/HTA, dont 11 sont situés sur le territoire du Syndicat, desservent les clients de la concession. Ces derniers sont répartis le long de 570 départs HTA, soit 1152 clients par départ. n Évolution du réseau haute tension (HTA) Ossature de la distribution publique de l énergie électrique, le réseau HTA, d une longueur de km, est, à 99,6 %, souterrain (voir graphique 1). Il demeure cependant, sur certains départements, quelques artères principales et antennes aériennes qu il convient de surveiller. Les indicateurs dédiés à la mesure de la qualité mettent en évidence l efficacité et la nécessité des programmes d investissements sur les réseaux HTA. En effet, sur un territoire urbain et exigeant comme celui du Sigeif, un incident sur ce type d ouvrage engendre un nombre important de clients coupés et une dégradation rapide de la qualité perçue et des différents critères de mesure. Lignes aériennes HTA L article 4 de l annexe 1 du cahier des charges dispose : Toute nouvelle canalisation sera réalisée en souterrain ou donnera lieu, dans le cas d une construction en aérien, à l enfouissement de longueur identique de réseau aérien basse tension. La concession totalise 13,6 km de lignes aériennes, réparties sur douze com munes, situées sur quatre départements (voir tableau 1a). Par rapport à l exercice précédent, la diminution de 174 m (1,3 %) du linéaire s explique par un enfouissement, réalisé par le concessionnaire, sur la commune de Saulx-les-Chartreux. Canalisations souterraines HTA La représentation de la part du souterrain, par département, est illustrée par le graphique 3. Les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d Oise disposent d un réseau HTA entièrement souterrain. Par rapport à l exercice 2012 (voir tableau 1b), l accroissement du patrimoine un peu plus de 38 km (1,1 %) a pour origine les travaux réalisés par le concessionnaire. Analyse des variations de faible ampleur Par rapport à l exercice précédent, le nombre de communes pour lesquelles la variation de linéaire est faible (arbitrairement fixée par l autorité concédante à ± 20 m) continue à diminuer : deux, contre sept en Ces variations sont la conséquence des divers assainissements rendus nécessaires depuis plusieurs années, notamment par la mise en place du nouveau du système d information géographique. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

16 Audit sur les mouvements du patrimoine technique L échantillon (voir tableau 2) se situe sur dix communes pour lesquelles les principales variations enregistrées durant l année 2013 sont supérieures à ± m. L analyse réalisée par le Syndicat le 26 septembre et le 13 octobre 2014, respectivement sur la DR IDFE et la DR IDFO, s est appuyée sur les déclaratifs issus des projets de construction d ouvrage (reçues par l autorité concédante en 2012 et 2013) et sur l ensemble des mouvements patrimoniaux. Ces contrôles sur site ont permis de justifier la quasi-totalité des variations, à l exception de celles concernant la commune de Meudon. En effet, m de réseau étaient déclarés sur le dossier de construction projeté, alors que les mouvements du SIG font apparaître m de pose et m d abandon. Interrogé sur le sujet le concessionnaire a apporté la réponse suivante : L affaire D321/ concerne la mise en place d une nouvelle alimentation électrique pour le poste de transformation HTA/BT Vertugadins 8. Avant le projet, ce poste (qui alimente également le client, ONERA) était alimenté par deux câbles depuis la rame Coq 15 kv du poste source Billancourt. Le projet a consisté à faire évoluer de 15 à 20 kv l alimentation de ce poste par la mise en place d un autotransformateur 15/20 kv et la création d une extension HTA en 20 kv pour un raccordement sur les artères dénommées MERLE 21/22 (construction m) et ensuite l abandon des anciens câbles HTA (5 296 m). Par ailleurs, les longueurs à prendre en compte sont celles immobilisées (IRIS) et tracées dans la cartographie (SIG), puisque l Art2-II est au stade projet. Ce commentaire montre la pertinence de la demande de l autorité concédante qui consiste à être destinataire de l ensemble des certificats de conformité. Les mouvements cartographiques, appelés par le concessionnaire actions de fiabilisation, ajoutés aux recalages de base, sont, cette année encore, avec m, loin d être négligeables (29 % des mouvements de l échantillon). De plus, le linéaire total n a pu être reconstitué sur aucune des dix communes auditées, et plus des deux tiers des mouvements du patrimoine technique sont issus de travaux non déclarés à l autorité concédante. L autorité concédante est en conséquence conduite à prendre, une nouvelle fois, acte des valeurs déclarées dans le compte rendu d activité du concessionnaire exercice 2013 et, par là-même, à émettre des réserves sur la déclaration du patrimoine technique. n Postes de transformation de distribution publique Inventaire Le poste de transformation électrique HTA/BT de distribution publique est l interface entre les réseaux HTA et basse tension (BT). Il est généralement constitué, dans une concession urbaine, d une enveloppe mécanique (génie civil), d interrupteurs HTA, d un transformateur de courant électrique et d un tableau basse tension. L ensemble du matériel fait partie des ouvrages concédés. Au terme de l exercice 2013, le compte rendu annuel du concessionnaire fait état de : > postes de transformation de distribution publique. > 136 postes de transformation mixtes, c est-à-dire communs avec un transformateur abonné ou client. > 193 postes de répartition ou de coupure (ces derniers ne sont pas équipés de transformateur). Évolution du nombre de postes de transformation (Voir tableau 3) Nous comptabilisons postes de transformation de distribution publique. Ces derniers assurent la transformation du courant électrique pour clients raccordés au réseau basse tension de la concession, soit en moyenne 151 clients BT par unité. 14 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

17 Tableau 1a. Réseau HTA aérien (en m) Justificatifs Écart Assainissement ou recalage de la base de données Travaux Non justifié Mitry-Mory (77) Servon (77) Villeparisis (77) Bois-d Arcy (78) Fontenay-le-Fleury (78) Jouy-en-Josas (78) Saint-Cyr-l École (78) Ballainvilliers (91) Marcoussis (91) Massy (91) Nozay (91) Saulx-les-Chartreux (91) Limeil-Brévannes (94) Total Tableau 1b. Évolution du réseau HTA souterrain (en m) Souterrain Total HTA (aérien + souterrain) % souterrain Seine-et-Marne ,66 Yvelines ,68 Essonne ,97 Hauts de Seine ,00 Seine-Saint-Denis ,00 Val-de-Marne ,88 Val-d Oise ,00 Total ,62 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

18 Tableau 2. Principales variations HTA et communes auditées Justificatifs (m) Sens Écart Sens Assainissement ou recalage de la base de données Sens Travaux Sens Linéaire non justifié Mitry-Mory (77) Servon (77) Maisons-Laffitte (78) Rocquencourt (78) Saint-Cyr-l École (78) Vélizy-Villacoublay (78) Ballainvilliers (91) Meudon (92) Tremblay-en-France (93) Limeil-Brévannes (94) Total communes auditées Total % répartition ,5 78,1 0,4 Tableau 3. Inventaire des postes HTA/BT de distribution publique, y compris mixtes (synthèse) Crac* Crac Écart Crac Écart source SIG Déclaratifs reçus Mise en service Mise hors service en création en abandon SIG Base comptable SIG Base comptable Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val d Oise Total *Crac : compte rendu annuel d activité du concessionnaire. Tableau 4. Types de postes de transformation par département (fichier OHTA-006) CB IM UP UC EN CH H61 RS RC SB SA CS PO CC NR Total Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total CB : cabine basse. IM : en immeuble. UC : urbain compact. EN : enterré. CH : cabine haute. H61 : transfo sur poteau. RS : rural socle. RC : rural compact. SB : poste au sol de type B (avec coupure HTA). SA : poste au sol de type A (sans coupure HTA). CS : rural compact simplifié. PO : poste ouvert. CC : cabine haute. NR : non renseigné. 16 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

19 Les variations enregistrés en 2013 dans les données du CRAC et du SIG fichier CTBT-005 et fichier OHTA-006 font apparaître un écart de deux postes HTA-BT (39 pour le CRAC contre 41 pour le SIG). L analyse, réalisée à partir des déclaratifs reçus par l autorité concédante, conclut, quant à elle, à un déficit de quatorze postes par rapport aux éléments publiés dans le Crac. L ensemble des mouvements sera tracé par l autorité concédante dès la réception de la liste des postes de transformation mis en service et mis hors service durant l année Le résultat de l analyse sera intégré dans le prochain rapport de contrôle. Assurément, la mise à jour des fichiers précédemment cités, correspondant aux types de génie civil de plusieurs postes de transformation, n a pas été effectuée. En effet, ces dernières font apparaître plusieurs postes (15) pour lesquels le type n est pas défini (DI- DIVERS) alors que, lors du contrôle 2012, une désignation avait été apportée. L autorité concédante qui sollicite par ailleurs son concessionnaire pour la réalisation des mises à jours, a intégré d ores et déjà ces derniers dans le tableau 4. Les quatre principales constructions cabine basse, en immeuble, urbain portable et urbain compact comptabilisent, à elles seules, plus de 97 % du patrimoine concédé. Elles permettent généralement l installation d un transformateur de forte puissance jusqu à 1000 kva. De plus petites puissances (entre 50 et 160 kva), les postes H61 et autres postes socles, devraient disparaître au fur et à mesure de la suppression des lignes aériennes HTA. Puissance installée Si, généralement, on trouve un transformateur par enveloppe, la densité des zones desservies peut conduire à l installation de deux voire trois ou quatre transformateurs HTA/BT dans la même enceinte. La puissance apparente totale installée sur le territoire est de MVA (+ 1,15 % par rapport à 2012), soit une puissance moyenne par poste de transformation et par source HTA/ BT respectivement de 543 kva et 490 kva. Déclaration L information due par le concessionnaire à l autorité concédante est jugée insuffisante. La conséquence en est, pour le Syndicat, l impossibilité de tracer les différents mouvements nécessaires à la validation du patrimoine technique. En effet, comme pour les années passées, le nombre de postes de transformation déclarés en création (41) est près le double de celui figurant dans les déclaratifs (21). Au cours de l année 2013 : Postes Déclaratifs déclarés reçus en création URE IDF Est URE IDF Ouest 16 7 Total n Évolution du réseau basse tension (BT) Le réseau basse tension ( V) est la partie terminale de la distribution publique de l énergie électrique. Compte tenu de la situation géographique et de la spécificité urbaine de la concession Sigeif, les nouvelles constructions déclarées en 2013 à l autorité concédante ont été, à l exception de trois opérations (voir contrôle ciblé), réalisées intégralement en souterrain. Le nombre important de sources HTA/BT et de tronçons basse tension fait qu un incident sur un de ces ouvrages est perçu par beaucoup moins de clients qu un incident sur un ouvrage HTA, d où une répercussion moindre sur le critère d appréciation qui mesure la continuité de la fourniture. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

20 Graphique 1. Répartition du réseau HTA, par nature Graphique 2. Répartition du réseau BT HTA aérien 0,4 % HTA total 3588 km Réseau BT 4941 km Aérien nu 11,7 % Aérien torsadé 15,4 % BT souterrain 72,9 % HTA souterrain 99,6 % Graphique 3. Part du réseau HTA souterrain, par département 99,68 % 100 % 100 % 100 % 99,88 % 99,62 % 98,66 % 98,97 % Seineet-Marne Yvelines Essonne Hautsde-Seine Seine- Saint-Denis Valde-Marne Val-d Oise Total Graphique 4. Évolution du réseau aérien BT de la concession Évolution à périmètre constant (48 communes) Évolution à périmètre constant (48 communes) Aérien torsadé Aérien nu Aérien torsadé, à périmètre constant (48 communes) Aérien nu, à périmètre constant (48 communes) 18 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

21 Il est donc essentiel, pour l autorité concédante, de veiller à ce que ces ouvrages ne soient pas délaissés. Grâce à l effort et à la volonté des communes membres et du Syndicat de moderniser par l effacement ces ouvrages du paysage francilien conjugués à la participation financière et à quelques interventions d ERDF, la part des réseaux aériens BT nu et torsadé diminue peu à peu. En 2013, 21,3 km de lignes aériennes (11,4 km en conducteurs nus et 9,7 km en conducteurs isolés torsadés) ont été déposés. Répartition du réseau BT par nature (Voir graphique 2 et tableaux 5a et 5b) Long de plus de km à fin 2013, le réseau basse tension se répartit en trois catégories : les canalisations souterraines (3 601 km), les lignes aériennes en conducteurs nus (579 km) et les lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés (762 km). Âge du réseau BT (Voir carte page 42) La répartition par décennie, du linéaire des lignes et canalisations BT, source SIG et comptable, figure en annexe du présent rapport. À fin 2013, l âge moyen des ouvrages localisés basse tension, toutes communes confondues, est de 38,9 ans. La carte Âge moyen du réseau BT illustre cette nouvelle donnée du patrimoine technique (source SIG). Il appartiendra au Sigeif et à ERDF de poursuivre les audits réalisés ces dernières années. Les principales anomalies véhiculées par le SIG du concessionnaire devront être corrigées. En effet, il est surprenant de constater, en fonction de la commune, un âge moyen du réseau BT de la concession qui varie de 19 à 56 ans. Pour vingt-huit communes, l âge moyen est supérieur à 40 ans, voire 50 pour sept d entre elles. Les lignes et canalisations BT les plus anciennes (plus de 50 ans) comptabilisent, sur le territoire de la concession, plus de km, contre km en 2012 (source Oscar, SIG). Ces dernières se répartissent comme suit : > 61 % pour les canalisations souterraines. > 22 % pour les lignes aériennes nues. > 18 % pour les lignes aériennes torsadées. Avant le passage à l an 2000, la décision arbitraire de la direction technique du concessionnaire de renseigner les champs date de pose vides par année 1946 concerne plus de 2000 km de réseau BT. Comme cela a été rappelé lors des contrôles précédents, le rapport de synthèse sur la mission spécifique des commissaires aux comptes relative au contrôle des opérations d inventaire de décembre 2003 a souligné les attributs fiables de la GDO BT à prendre en compte, à l exception notable, toutefois, de celui afférent à la date de construction. Dans le but de faciliter tout rapprochement ultérieur des fichiers du SIG (ex-gdo) avec les fichiers comptables, ce rapport recommande à EDF (concessionnaire à l époque) la fiabilisation progressive de l attribut datation. Ces recommandations sont donc reprises, d autant que, lors de sa présentation à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 15 novembre 2002, le concessionnaire avait exposé le but de l inventaire (cf. rapport de contrôle 2010, page 20). (Voir tableau 6b, Typologie du réseau datant de 1946.) Il est utile de rappeler qu à leur origine, les réseaux aériens basse tension ont été réalisés en conducteurs nus installés soit sur des supports, soit sur des ferrures (potelets ou consoles) fixées sur les façades ou les toitures des immeubles. Pour remplacer ces anciens réseaux, vétustes et obsolètes, EDF a décidé, en 1955, de construire les premiers réseaux façades à partir de câbles torsadés aériens. Compte tenu des matériaux disponibles à cette époque, les âmes conductrices étaient en cuivre. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

22 Tableau 5a. Évolution du réseau aérien BT (en m) Aérien nu Aérien torsadé Total aérien Écart Écart Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Tableau 5b. Évolution du réseau souterrain BT (en m) Canalisations souterraines (m) % souterrain Écart calculé Variation (%) Seine-et-Marne ,2 63,3 64,0 64,4 Yvelines ,3 79,2 80,0 80,7 Essonne ,7 73,9 74,4 75,0 Hauts-de-Seine ,2 84,7 85,6 86,6 Seine-Saint-Denis ,9 58,9 59,4 59,6 Val-de-Marne ,2 82,5 83,0 83,4 Val-d Oise ,0 77,5 78,7 78,7 Total ,2 71,7 72,3 72,9 Tableau 6a. Répartition par décennie du réseau BT (en m) Longueur totale Aérien nu Aérien torsadé Souterrain Inférieur ou égal à 11 ans de 11 à 20 ans de 21 à 30 ans de 31 à 40 ans de 41 à 50 ans Plus de 50 ans Total Tableau 6b. Typologie du réseau datant de 1946 (en m) Aluminium Almelec Cuivre Total Aérien nu Aérien torsadé Souterrain Total Exercice 2012 : AL - aérien Nu = SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

23 Devant l intérêt de ce mode de réalisation, des recherches furent entreprises pour améliorer cette technique en vue d étendre son application en zone rurale. Le réseau torsadé isolé, avec porteur isolé, a donc été, depuis les années 60, la technologie adoptée par l opérateur historique. L un des conducteurs (considéré par ailleurs comme conducteur neutre), est composé de brins en alliage d aluminium et d acier (almélec) et présente des qualités mécaniques renforcées, propres à le considérer comme porteur des autres conducteurs, utilisés en tant que phases. Ces trois conducteurs phases, soumis à des efforts de moindre importance, sont conçus en alliage d aluminium. La construction des réseaux BT en conducteurs nus s est, quant à elle, arrêtée en 1976, au profit des réseaux torsadés. En conséquence, et faute d éléments précis d inventaire, il conviendrait d ajuster le SIG en corrigeant notamment l aérien nu postérieur à 1976 (116 km) et le torsadé alu antérieur à 1960 (359 km). Réseau aérien BT La carte Proportion du réseau électrique aérien basse tension nu (page 22) illustre, pour chaque commune, le pourcentage d ouvrages basse tension en aérien nu, technique la plus ancienne, la plus vétuste, et comme le préconise l autorité concédante le réseau à supprimer ou à renouveler en priorité. À périmètre constant (48 communes), depuis 2001, le Syndicat a enregistré : > La dépose de plus de 125 km de lignes aériennes en conducteurs nus, > La dépose de 78 km de lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés (voir graphique 4). Réseau souterrain BT La carte du réseau souterrain BT (voir page 23) illustre le pourcentage d ouvrages basse tension en souterrain, technique la plus récente, la plus sûre et, sur le territoire du Syndicat, la plus utilisée. L accroissement du nombre de ces ouvrages (+ 1,2 %) est dû aux travaux réalisés à la demande des usagers (raccordement) et à la volonté des collectivités d enfouir les lignes aériennes. Analyse de la variation du réseau aérien et souterrain BT À partir d un échantillon composé de dix communes, les résultats (voir tableaux en annexes) montrent : > Une quantité importante de mouvements générés par les travaux du concessionnaire (près d un sur trois), pour lesquels il n y a pas eu, à destination de l autorité concédante, de déclaratif de travaux. > Peu de mouvements non justifiés lors de l audit. > Un peu plus de 1,7 km de réseau a nécessité des traitements liés à des opérations de fiabilisation de la cartographie ou à des recalages de base. Considérant qu elle est insuffisamment informée des travaux modifiant son patrimoine technique, l autorité concédante est amenée à prendre une nouvelle fois acte des valeurs déclarées par ERDF. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

24 Proportion du réseau électrique aérien BT nu 579 km (11,7 %) au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS MARCOUSSIS NOZAY 0 % Proportion inférieure à la moyenne Proportion supérieure à la moyenne Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements Moyenne sur le territoire du Sigeif : 11,72 % 22 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

25 Proportion du réseau électrique souterrain BT km (72,9 %) SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX MARGENCY ANDILLY SAINT BRICE VILLIERS LE BEL SOUS SOISY MONT- FORÊT EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON SAINT GRATIEN ENGHIEN LES BAINS GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS STAINS AUBER- VILLIERS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY BROU SUR CHANTEREINE VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR BOIS-D ARCY L ÉCOLE ROCQUENCOURT VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE VÉLIZY VILLACOUBLAY JOUY EN JOSAS SÈVRES MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY Moyenne sur le territoire du Sigeif : 72,87 % MARCOUSSIS 100 % Proportion supérieure à la moyenne Proportion inférieure à la moyenne Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

26 La clientèle de la concession Évolution du nombre de clients (Voir tableau 7) > Les tarifs réglementés Le nombre de clients souscrivant aux tarifs bleu (particuliers), jaune (PME- PMI, collectivités locales) et vert (industriels) est relativement stable. Au 31 décembre 2013, nous avons respectivement enregistré , et clients. La loi Nome pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients résidentiels et les petits consommateurs professionnels. Au 31 décembre 2015, le tarif bleu sera fixé par la Commission de régulation de l énergie (CRE), les tarifs jaune et vert étant appelés à disparaître. > Les offres de marché Par le choix d un fournisseur autre qu EDF Commerce (fournisseur historique), le client peut faire valoir ses droits à l éligibilité. Les tarifs bleu, jaune et vert, dits tarifs réglementés, disparaissent alors. Au 31 décembre 2013, la concession totalise clients ayant choisi une offre de marché, soit près de 10 % des clients-usagers. Leur nombre, en constante croissance ces dernières années, est, pour l exercice 2013, en augmentation de plus de 16,7 % par rapport à Cette dynamique a été impulsée par la loi Nome, qui redéfinit les règles de la réversibilité, c est-à-dire la possibilité, sous certaines conditions, de retour aux tarifs réglementés de vente d un site passé aux prix de marché (pas de condition pour les clients souscrivant moins de 36 kva). Le graphique 5 illustre l évolution du nombre de clients et de l énergie acheminée. Évolution de l énergie acheminée L énergie totale acheminée est en augmentation par rapport à l exercice précédent (+ 2,09 %). Depuis 2001, le Syndicat détermine annuellement, commune par commune, pour les clients relevant du tarif réglementé bleu les plus nombreux, un indicateur appelé RTB, résultat de la fraction entre la somme de l énergie acheminée et le nombre total de clients. ( énergie acheminée) RTB* = (nombre total de clients) * Valeurs extrêmes exclues. Sur ce segment de clientèle, l évolution des trois valeurs issues de ce ratio s explique par : > Une augmentation de l énergie acheminée (1,8 %). > Une diminution sensible du nombre de clients ( 0,65 %). > Un hiver plus rude que le précédent. (en kwh/client) Valeur minimale Valeur moyenne Valeur maximale Rapprochons l indicateur RTB de l indicateur DJU (degrés-jours unifiés). En hiver, les services de la météorologie calculent quotidiennement les degrés-jours, qui sont la différence entre la température réelle et 18 C. DJU = 18 C (Tmax+Tmin)/2 Ainsi, quand la température moyenne est de 0 C, on a 18 degrés-jours. En fin de saison, on totalise les degrés jours. Sur trente ans, la moyenne a été de degrés-jours (DJU) en Île-de- France, pour une saison de sept mois (octobre à avril). Plus l hiver est doux, moins il y a de DJU, et inversement. Grâce aux DJU, il est donc possible de comparer les différentes saisons de chauffe. 24 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013

27 Tableau 7. Nombre de clients aux tarifs réglementés et quantités d énergie acheminée (en GWh) n Tarif bleu Nombre de clients* Variation Variation Énergie acheminée Variation Variation (%) (%) Ecart Taux Ecart Taux Seine-et-Marne , , ,4 1 0,4 Yvelines , , ,8 9 1,1 Essonne , , ,2 17 4,1 Hauts-de-Seine , , ,7 12 2,2 Seine-Saint-Denis , , ,9 9 1,0 Val-de-Marne , , ,2 6 4,3 Val-d Oise ,0 17 1, ,2 0 3,5 Total , , ,5 54 1,8 n Tarif jaune Seine-et-Marne ,8 10 1, ,1 3 3,8 Yvelines ,0 30 2, ,6 3 1,5 Essonne ,1 22 2, ,6 2 1,4 Hauts-de-Seine ,8 9 0, ,7 1 0,7 Seine-Saint-Denis ,2 83 4, ,7 12 4,9 Val-de-Marne ,5 8 4, ,8 0 0,2 Val-d Oise , ,9 0 28,1 Total , , ,9 20 2,4 n Tarif vert Seine-et-Marne ,6 3 2, ,2 4 3,1 Yvelines ,9 14 3, ,6 10 2,1 Essonne ,3 8 2, ,1 5 1,3 Hauts-de-Seine ,1 4 1, ,9 1 0,5 Seine-Saint-Denis ,0 5 1, ,3 23 5,2 Val-de-Marne , ,2 0 1,2 Val-d Oise ,9 0 3,7 Total ,6 35 2, ,4 44 2,5 n Offres de marché Clients BT , , ,0 Clients HTA ,7 6 4, ,1 21 2,8 Total , , ,7 86 7,5 *Il s agit du nombre de clients facturés au cours de l année. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité

28 Pour la station de Paris-Bourget*, nous obtenons : n Les interventions à domicile (Voir tableau 8) n Les relations avec le fournisseur Année DJU * Données Météo Consult. Entre 2012 et 2013, la variation totale de l énergie acheminée (2,09 %) est en adéquation avec l augmentation des DJU (+ 1,11% par rapport à l exercice précédent). Enfin, à l instar des années passées, les valeurs extrêmes se situent sur les communes d Épinay-sous-Sénart (91) et de Marolles-en-Brie (94). (en kwh/client) Valeur la plus faible : Épinay-sous-Sénart Valeur la plus forte : Marolles-en-Brie L enquête annuelle de satisfaction auprès des clients-usagers Afin d apprécier la qualité des services fournis aux clients de l électricité, le Sigeif a mis en place un baromètre annuel de suivi de la satisfaction des habitants de ses communes adhérentes. À partir d un échantillon de mille personnes, cette enquête porte sur différents domaines, mais seuls certains thèmes sont évoqués dans ce rapport. En 2013, le concessionnaire est intervenu au domicile de 8 % des personnes interrogées. Ces dernières déclarent qu elles sont satisfaites de la ponctualité de l intervenant (73 %), du délai d intervention (72 %), du rendez-vous proposé (68 %) et de la qualité du travail effectué (83 %). Cependant, les niveaux de satisfaction, par rapport à ceux de l année passée, enregistrent une baisse de 9 à 20 points (qualité du travail effectué, informations fournies...). n La perception du prix de l électricité Sur le territoire du Sigeif, l électricité est toujours perçue comme une énergie chère par plus d un usager sur deux. En % Cher Normal Bon marché Plus d un tiers des clients de l électricité interrogés (40 %) n ont jamais eu à faire à leur fournisseur. Le plus souvent, le recours au service clientèle du fournisseur est généré par un problème de mise en service (23 %), une information sur les économies d énergie (28 %), une contestation d une facture (22 %) ou une coupure d électricité (20 %). L information sur les économies d énergie est, quant à elle, stable, à hauteur de 28 %. Enfin, le téléphone reste le mode de relation le plus couramment utilisé (49 %), devant le courrier (29 %) et Internet (19 %). En % Téléphone Internet Courrier Aucune relation SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE de la concession de distribution publique d électricité 2013