Sont présents les conseillers et conseillères :

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1 LE 8 DÉCEMBRE 2014 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE MIRABEL Séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Mirabel, tenue dans la salle du conseil municipal, secteur de Sainte-Monique, Mirabel, le lundi huit décembre deux mille quatorze, à vingt heures, sous la présidence de M. le maire, Jean Bouchard. Sont présents les conseillers et conseillères : M. Michel Lauzon Mme Guylaine Coursol MM. David Marra-Hurtubise François Bélanger Patrick Charbonneau Pierre-Paul Meloche Mme Francine Charles M. Guy Laurin Sont également présents : M. Mario Boily, directeur général Mmes Louise Lavoie, directrice générale adjointe Karell Langevin, greffière adjointe Consultation sur le projet de règlement numéro PU-2023 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages commerciaux de classe G-10 dans la zone C 10-4, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) M. le maire explique d'abord les objets principaux du projet de règlement numéro PU-2023 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages commerciaux de classe G-10 dans la zone C 10-4, dans le secteur de Saint Augustin, ainsi que les conséquences de son adoption. Il explique également la nature et les modalités d exercice du droit de certaines personnes de demander que le règlement contenant une ou des dispositions susceptibles d approbation référendaire soit soumis à l approbation de personnes habiles à voter. Par la suite, M. le maire invite les personnes et les organismes qui désirent s'exprimer à se faire entendre. Aucun commentaire n'est formulé à l'égard de ce projet de règlement Adoption de l'ordre du jour. Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : 588

2 D'approuver l'ordre du jour de la séance ordinaire du 8 décembre 2014, tel que modifié comme suit : Sont ajoutés les points suivants en affaires nouvelles : a) Acquisition par la Ville de Mirabel des lots (rue Saint-Jean, dans le secteur de Sainte-Monique), et (chemin Bélanger, dans le secteur de Saint-Janvier), de «Travaux publics Canada». (G7 100 N15070 #90234) b) Autorisation de dépense pour des travaux de déplacement des réseaux d utilités publiques de Bell Canada, d'hydro-québec et de Vidéotron, dans le cadre du projet d'élargissement de la montée Sainte-Marianne, dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (X3 S11 N14891) c) Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement concernant la constitution d un fonds d urgence. (G8 400) (2028) MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL DÉCLARE QU'ELLE A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, COMPTE TENU DE RELATIONS D'AFFAIRES : 12. Approbation d'une liste de compte à payer. (G5 213 N1048) M. LE CONSEILLER GUY LAURIN DÉCLARE QU'IL A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, COMPTE TENU DE RELATIONS D'AFFAIRES : 35. Adoption du règlement numéro U-2022 modifiant le règlement de zonage numéro U 947 de la Ville de Mirabel. (G8 400) Approbation du procès-verbal. CONSIDÉRANT QUE copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'approuver le procès-verbal de la séance ordinaire de ce conseil tenue le 24 novembre 2014, tel que présenté Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 9710 à 9714, rue Henri-Piché (lot ), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; 589

3 CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le le 22 septembre 2014, par M. Gaétan Murphy, ayant pour effet de régulariser : - l'implantation d'une habitation trifamiliale détachée ayant une marge avant de 4,51 mètres; - l'implantation d'une habitation trifamiliale détachée ayant une marge avant secondaire de 4,97 mètres, le tout tel qu'il appert au plan préparé par M. Gilles Vanasse, arpenteur-géomètre, daté du 12 août 2014, dossier , minute 12993, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 5,0 mètres, pour la propriété sise au 9710 à 9714, rue Henri-Piché (lot ), dans le secteur de Saint-Canut Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 9700 à 9704, rue Henri-Piché (lot ), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 22 septembre 2014, par Mme Linda Chalifoux, ayant pour effet de permettre de régulariser l'implantation d'une habitation trifamiliale détachée ayant une marge avant de 4,50 mètres, tel qu'il appert au plan préparé par M. Gilles Vanasse, arpenteur-géomètre, daté du 12 août 2014, dossier , minute 12994, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 5,0 mètres, pour la propriété sise au 9700 à 9704, rue Henri-Piché (lot ), dans le secteur de Saint-Canut Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 9690 à 9694, rue Henri-Piché (lot ), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; 590

4 Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 22 septembre 2014, par M. Guillaume Desparois, ayant pour effet de régulariser l'implantation d'une habitation trifamiliale détachée ayant une marge avant de 4,20 mètres, tel qu'il appert au plan préparé par M. Gilles Vanasse, arpenteurgéomètre, daté du 11 août 2014, dossier , minute 12995, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 5,0 mètres, pour la propriété sise au 9690 à 9694, rue Henri-Piché (lot ), dans le secteur de Saint-Canut Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 9680 à 9684, rue Henri-Piché (lot ), dans le secteur de Saint-Canut. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le le 22 septembre 2014, par M. Charles Desparois, ayant pour effet de permettre de régulariser : - l'implantation d'une habitation trifamiliale détachée ayant une marge avant de 3,75 mètres, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 5,0 mètres, tel qu'il appert au plan préparé par M. Gilles Vanasse, arpenteur-géomètre, daté du 11 août 2014, dossier , minute 12995; - l'implantation d'un escalier permettant d'accéder à un plancher situé à 2,0 mètres (6.6') ou moins au-dessus ou au-dessous du niveau moyen du sol adjacent s'approchant à 0,71 mètre de la limite avant de la 591

5 propriété, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 1,0 mètre, tel qu'il appert au plan préparé par M. Gilles Vanasse, arpenteur-géomètre, daté du 11 août 2014, dossier , minute 12996, pour la propriété sise au 9680 à 9684, rue Henri-Piché (lot ), dans le secteur de Saint-Canut Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 9655, rang Saint-Étienne (lot ), dans le secteur de Saint-Benoît. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 22 octobre 2014, par « Québec inc. (M. Benoît Couvrette)», ayant pour effet de permettre l'agrandissement d'un bâtiment résidentiel unifamilial isolé dont la marge avant est de 3,34 mètres, tel qu'il appert au plan d'implantation préparé par Mme Nathalie Levert, arpenteure-géomètre, daté du 2 octobre 2014, dossier 768, minute 8232NL, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 4,8 mètres, pour la propriété sise au 9655, rang Saint-Étienne (lot ), dans le secteur de Saint-Benoît Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 19338, rue Cadillac (lots , et ), dans le secteur de Saint- Antoine. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; 592

6 Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Francine Charles et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 23 octobre 2014, par Mme Chantale Dumont, ayant pour effet de permettre : - la construction d'un garage détaché d'une superficie de 222,97 mètres carrés (2400 pieds carrés), alors que le règlement de zonage U-947 permet une superficie maximale de 110,00 mètres carrés (1184,03 pieds carrés); - que la superficie totale des bâtiments accessoires soit supérieure à la superficie de plancher du bâtiment principal, alors que le règlement de zonage U-947 exige que la superficie totale des bâtiments accessoires ne soit pas supérieure à la superficie de plancher du bâtiment principal; - la construction d'un garage détaché qui soit plus haut que le bâtiment principal, alors que le règlement de zonage U-947 exige que le bâtiment accessoire ne soit pas plus haut que le bâtiment principal, pour la propriété sise au 19338, rue Cadillac (lots , et ), dans le secteur de Saint-Antoine Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 13865, rue du Frère-Jérôme (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QU'aucun commentaire défavorable n'est formulé par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 29 octobre 2014, par « Québec inc. (M. Dominic Richer)», ayant pour effet de régulariser la superficie du lot qui est de 425,1 mètres carrés, alors que le règlement de lotissement U-948 exige une superficie minimale de 515 mètres carrés (construction unifamiliale détachée), pour la propriété sise au 13865, rue du Frère-Jérôme (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin. 593

7 Prise en considération d'une demande de dérogation mineure relative à une propriété sise au 12365, rue Jean-Baptiste- Normand (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin. (X6 113) M. le maire explique d'abord l'objet et les effets de la demande de dérogation mineure plus amplement décrite plus bas; Il invite par la suite les personnes et organismes présents dans la salle à se faire entendre sur cette demande; CONSIDÉRANT QUE des commentaires sont formulés par les personnes et organismes présents à l'égard de cette demande de dérogation mineure; CONSIDÉRANT QU il y a une recommandation du comité consultatif d'urbanisme par sa résolution numéro ; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon : Que ce conseil accorde la dérogation mineure numéro formulée le 5 novembre 2014, par «Les Associés Nord-Ouest inc. (Mme Julie L'Espérance)», ayant pour effet de permettre de régulariser l'implantation d'un bâtiment résidentiel unifamilial isolé dont la marge avant est de 3,59 mètres, tel qu'il appert au plan préparé par M. Daniel Morin, arpenteur-géomètre, daté du 5 novembre 2014, dossier 33100, minute 17072, alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge minimale de 6,0 mètres, pour la propriété sise au 12365, rue Jean-Baptiste- Normand (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin, conditionnellement à ce que les terrains, de part et d'autre, fassent l'objet de dérogations mineures pour autoriser l'implantation de bâtiments résidentiels dont la marge avant pourrait être inférieure à ce qui est autorisé par la réglementation d'urbanisme, afin qu'un alignement harmonieux des propriétés soit respecté, le tout conformément au plan préparé par monsieur Morin, en date du 5 juin 2014, et faisant partie de la présente résolution. Le vote est demandé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche. LE VOTE EST PRIS ET LA RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ : Ont voté POUR Mmes Francine Charles Guylaine Coursol MM. Michel Lauzon Patrick Charbonneau François Bélanger David Marra-Hurtubise A voté CONTRE MM. Guy Laurin Pierre-Paul Meloche MME. LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL DÉCLARE QU ELLE A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ) COMPTE TENU DE RELATIONS D AFFAIRES :

8 Approbation d'une liste de comptes à payer. (G5 213 N1048) CONSIDÉRANT QUE la trésorière a déposé et remis à chaque membre du conseil son rapport montrant les dépenses autorisées par les délégués du conseil en vertu du règlement numéro 1900 Concernant les contrôles et suivis budgétaires ainsi que la délégation de pouvoir d'autoriser des dépenses de cette Ville au montant de ,24 $ pour la période du 20 novembre au 4 décembre 2014; CONSIDÉRANT QUE ce rapport inclut également la liste des comptes à payer au 5 décembre 2014 que le conseil doit approuver; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'autoriser la trésorière à payer, pour et au nom de la Ville, les comptes inscrits à la liste des comptes à payer au 5 décembre 2014 et totalisant les sommes suivantes : Dépenses du fonds d activités financières ,82 $ Dépenses du fonds d activités d investissement ,38 $ TOTAL ,20 $ MME LA CONSEILLÈRE GUYLAINE COURSOL S'ABSTIENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION Acceptation finale de travaux. Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller François Bélanger et résolu unanimement : De procéder à l'acceptation finale des travaux suivants : a) de construction d un réseau d éclairage situé sur les rues De Longueuil (lots et ), De Courcelles (lot ), De Lauson (lot ), D Avaugour (lot ) et Jacques-Cartier (lot ), dans le secteur du Domaine-Vert Nord, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «Développements Lanak inc.» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Lumidaire inc.»; (X3 412 S12 N14594) b) d infrastructures municipales sur les rues Rolland-Ouellette et Docteur Henri- Leroux, secteur de Saint-Janvier, telle que recommandée par la firme d ingénieur-conseil «Beaudoin Hurens» et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés et exécutés par le promoteur et entrepreneur «Y & R Paquette inc.»; (X3 S12 N14674) (Phase I) (dossier général X3 N14588) c) d infrastructures municipales sur les rues Roger-Thomas et Roland-Ouellette, secteur de Saint-Janvier, telle que recommandée par la firme d ingénieurconseil «Beaudoin Hurens» et le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «Équipe Paquette inc.» par les résolutions numéros et et exécutés par l entrepreneur «Y & R Paquette inc.»; (X3 S12 N14778) (Phase II) (dossier général X3 N14588) 595

9 d) de construction d un réseau d éclairage situé sur les rues ou partie des rues Frère-Jérôme (lot ), Théophile-Hamel (lot ) et Georges- Delfosse (lot ), dans le secteur de Saint-Augustin, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur « Québec inc. (M. Réjean Goyette)» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Lumidaire inc.». (X3 412 S12 N2867) e) de construction d un réseau d éclairage situé sur les rues Yvon-Paiement (lots et ) et Philippe-Giroux, dans le secteur de Saint-Augustin, telle que recommandée par le directeur du Service du génie, lesquels travaux ont été autorisés au promoteur «Gestion DUB» par la résolution numéro et exécutés par l entrepreneur «Lumidaire inc.». (X3 412 S12 N14744) Acceptation de la tarification de «Desjardins Sécurité financière» concernant les assurances collectives pour l année (G1 410 U4 N13433) CONSIDÉRANT QUE le 27 janvier 2014, la Ville de Mirabel octroyait à «Desjardins Sécurité financière» le contrat relatif à l achat d assurances collectives; CONSIDÉRANT la recommandation de la directrice des Ressources humaines quant au maintien des assurances collectives avec «Desjardins Assurances»; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D accepter la tarification de «Desjardins Assurances» pour l année 2015 en ce qui concerne l assurance collective, le tout conformément au rapport préparé le 27 novembre 2014 par la firme «Normandin Beaudry» Octroi d'une aide financière dans le cadre du Pacte rural pour le projet présenté par le «Centre local de développement de Mirabel», dans le projet intitulé «Matériel pédagogique sur le territoire de Mirabel» (PR ). (G5 500 U4 N12963 #90181) CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d'orientation (CCO) le 26 novembre 2014, tel qu'il appert de la résolution portant le numéro CCO , dans le projet intitulé «Matériel pédagogique sur le territoire de Mirabel»; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : 596 Que la Ville de Mirabel consent à verser une aide financière au montant maximum de $ dans le cadre du Pacte rural, suite à une demande présentée par le «Centre local de développement de Mirabel», dans le projet intitulé «Matériel pédagogique sur le territoire de Mirabel» (PR ), selon

10 l évaluation du projet faite en vertu des critères prévus au plan de travail, le tout conditionnellement aux lettres d'engagement de la Commission scolaire quant à la diffusion du matériel pédagogique. D'autoriser à cet effet le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer pour et au nom de la Ville une convention dans le présent dossier Octroi d'une aide financière dans le cadre du Pacte rural pour le projet présenté par le «Club équestre de Mirabel», dans le projet intitulé «Amélioration des sentiers équestres 2015» (PR ). (G5 500 U4 N12963 #90183) CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d'orientation (CCO) le 26 novembre 2014, tel qu'il appert de la résolution portant le numéro CCO , dans le projet intitulé «Amélioration des sentiers équestres 2015»; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : Que la Ville de Mirabel consent à verser une aide financière au montant maximum de $ dans le cadre du Pacte rural, suite à une demande présentée par le «Club équestre de Mirabel», dans le projet intitulé «Amélioration des sentiers équestres 2015» (PR ), selon l évaluation du projet faite en vertu des critères prévus au plan de travail. D'autoriser à cet effet le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer pour et au nom de la Ville une convention dans le présent dossier Octroi d'une aide financière dans le cadre du Pacte rural pour le projet présenté par l'«association des maisons de jeunes de Mirabel», dans le projet intitulé «Centre de conditionnement physique à la Maison des jeunes Saint-Hermas» (PR ). (G5 500 U4 N12963 #90185) CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d'orientation (CCO) le 26 novembre 2014, tel qu'il appert de la résolution portant le numéro CCO , dans le projet intitulé «Centre de conditionnement physique à la Maison des jeunes Saint-Hermas»; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : Que la Ville de Mirabel consent à verser une aide financière au montant maximum de $ dans le cadre du Pacte rural, suite à une demande présentée par l'«association des maisons de jeunes de Mirabel», dans le projet intitulé «Centre de conditionnement physique à la Maison des jeunes Saint-Hermas» (PR ), selon l évaluation du projet faite en vertu des critères prévus au plan de travail. 597

11 D'autoriser à cet effet le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer pour et au nom de la Ville une convention dans le présent dossier Octroi d'une aide financière dans le cadre du Pacte rural pour le projet présenté par le «Carrefour Jeunesse-Emploi», dans le projet intitulé «Jeu de société écocitoyen sur la ville de Mirabel» (PR ). (G5 500 U4 N12963 #90187) CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d'orientation (CCO) le 26 novembre 2014, tel qu'il appert de la résolution portant le numéro CCO , dans le projet intitulé «Jeu de société écocitoyen sur la ville de Mirabel»; Il est proposé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : Que la Ville de Mirabel consent à verser une aide financière au montant maximum de $ dans le cadre du Pacte rural, suite à une demande présentée par «Carrefour Jeunesse-Emploi», dans le projet intitulé «Jeu de société écocitoyen sur la ville de Mirabel» (PR ), selon l évaluation du projet faite en vertu des critères prévus au plan de travail, le tout conditionnellement à l'acceptation du contenu du jeux par la Ville de Mirabel et conditionnellement à la confirmation officielle de la reconduction du financement de l'agent de mobilisation et de participation citoyenne du «Carrefour Jeunesse Emploi (CJE)» ou de la nomination d'une autre ressource qui pourra prendre le mandat des animations dans les écoles et les maisons de jeunes. D'autoriser à cet effet le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer pour et au nom de la Ville une convention dans le présent dossier Octroi d'une aide financière dans le cadre du Pacte rural pour le projet présenté par la «Corporation pour la protection de l'environnement à Mirabel» intitulé «Éclairage du parc de glace au Bois de Belle-Rivière» (PR ). (G5 500 U4 N12963 #90191) CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d'orientation (CCO) le 26 novembre 2014, tel qu'il appert de la résolution portant le numéro CCO , dans le projet intitulé «Éclairage du parc de glace au Bois de Belle- Rivière»; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : 598 Que la Ville de Mirabel consent à verser une aide financière au montant maximum de $ dans le cadre du Pacte rural, suite à une demande présentée par la «Corporation pour la protection de l'environnement à Mirabel», dans le projet intitulé «Éclairage du parc de glace au Bois de Belle-Rivière»

12 (PR ), selon l évaluation du projet faite en vertu des critères prévus au plan de travail. D'autoriser à cet effet le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer pour et au nom de la Ville une convention dans le présent dossier Soumission relative à l'élimination des déchets et gros rebuts domestiques, pour la période du 1 er mai 2015 au 30 avril 2018, incluant deux options de prolongation du 1 er mai 2018 au 30 avril 2019, puis du 1 er mai 2019 au 30 avril (X4 100 U3 N7177) CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d offres publiques publié dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la demande de soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture des biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Pierre-Paul Meloche, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme en tenant compte des coûts de transport, soit «Services Matrec inc.», la soumission relative à l'élimination des déchets et gros rebuts domestiques, pour la période du 1 er mai 2015 au 30 avril 2018, incluant deux options de prolongation du 1 er mai 2018 au 30 avril 2019, puis du 1 er mai 2019 au 30 avril 2020, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de ,00 $ pour l'année 2015, excluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 2 octobre Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en octobre 2014 par le directeur du Service de l'environnement, dans le dossier numéro X4 100 U3 N7177, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant Soumission relative à un mandat de services professionnels en évaluation foncière. (X1 100 U3 N7585) CONSIDÉRANT QUE la Ville a procédé, par appel d offres publiques publié dans un système électronique approuvé par le gouvernement du Québec, à la demande de soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture des biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Guy Laurin et résolu unanimement : D'accorder au soumissionnaire ayant obtenu le meilleur pointage, soit «Les Estimateurs Professionnels Leroux, Beaudry, Picard et Associés Inc.», la soumission relative à un mandat de services professionnels en évaluation foncière pour un prix global approximatif de ,98 $ apparaissant à la soumission, pour une période de six (6) années, soit les années 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 599

13 2020, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission reçue le 7 novembre Cette soumission, telle qu'acceptée par ce conseil en vertu de la présente résolution, est accordée, aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé le 23 septembre 2014 par le directrice du Service de trésorerie, dans le dossier portant le numéro de référence X1 100 U3 N7585, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant. L'exécution du présent mandat par la firme constitue une acceptation des termes et conditions prévus à la présente résolution se rapportant au mandat et au montant de ses honoraires Soumission relative aux travaux de conciergerie au poste d'incendie au 14026, boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier, pour les années 2015, 2016 et (G U3 N2933) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Entretien Ménager Le Plumeau d'or inc.», la soumission relative aux travaux de conciergerie au poste d'incendie au 14026, boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de ,94 $, pour les années 2015, 2016 et 2017, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 4 décembre Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en novembre 2014 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G U3 N2933, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant Soumission relative aux travaux de conciergerie au centre culturel Joseph-Savard, au 13908, boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier, pour les années 2015, 2016 et (G U3 N1753) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour l exécution de travaux, la fourniture de biens ou services faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller David-Marra Hurtubise et résolu unanimement : D'accorder au plus bas soumissionnaire conforme, soit «Entretien Ménager Le Plumeau d'or inc.», la soumission relative aux travaux de conciergerie au 600

14 centre culturel Joseph-Savard, au 13908, boulevard du Curé-Labelle, dans le secteur de Saint-Janvier, pour des prix unitaires apparaissant au devis, soit un prix global approximatif de ,23 $, pour les années 2015, 2016 et 2017, incluant les taxes et frais incidents, suite à leur soumission ouverte le 4 décembre Cette soumission telle qu'acceptée par ce conseil et la présente résolution tenant lieu de contrat sont accordées aux conditions prévues dans le document d'appel d'offres préparé en novembre 2014 par le directeur du Service de l'équipement et des travaux publics, dans le dossier numéro G U3 N1753, ainsi que les addenda s'y rapportant le cas échéant Vente de véhicules et équipements de la fourrière. (G6 400 N3705) CONSIDÉRANT QUE la Ville a demandé, sur invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs, des soumissions pour la vente de véhicules et équipements de la fourrière faisant l'objet de la présente résolution; Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : De vendre les véhicules et équipements décrits ci-dessous aux plus hauts soumissionnaires respectifs, comme suit : Soumissionnaire Description du véhicule / de l équipement Montant Récupération M.M. Métal Dodge Caravan ,00 $ Récupération M.M. Métal Recyclage d autos Ste- Sophie inc. Dodge Caravan 2002 H85EKG 300,00 $ Honda Civic 1998 G25GDH 178,00 $ Récupération M.M. Métal Ford Escorte ,00 $ Récupération M.M. Métal PT Cruiser 2001 W83GJT 260,00 $ Récupération M.M. Métal Dodge Caravan ,00 $ Récupération M.M. Métal Recyclage d autos Ste- Sophie inc. Recyclage d'autos Ste- Sophie inc. Recyclage d'autos Ste- Sophie inc. Recycleur Pat Turbide Dodge Caravan 2005 P82GSL 300,00 $ Mazda Protégé ,00 $ Saturn SL P27FXR 203,00 $ Nissan Sentra 2001 X ,00 $ Honda Prélude 1992 Z59AFZ 360,00 $ Les taxes étant applicables le cas échéant et le tout sans garantie de la part de la Ville, les acquéreurs achetant lesdits véhicules et équipements susmentionnés, le tout tel que vu et à leurs risques et périls. 601 D'autoriser le chef répartiteur pour le Service de police ou son représentant à prendre toutes les dispositions utiles pour compléter lesdites transactions.

15 Acquisition à titre de rue, y incluant les infrastructures, des lots et (rue de Cheverny), dans le secteur du Domaine-Vert Nord de «Cité des Affaires de Mirabel inc. (M. Daniel Proulx)». (X3 100 N15069 #90230) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'acquérir de «Cité des Affaires de Mirabel inc. (M. Daniel Proulx)» ou de tout autre propriétaire pour le prix de un dollar, les lots suivants, dans le secteur du Domaine-Vert Nord : - à titre de rue, y incluant les infrastructures s'y trouvant, les lots et (rue de Cheverny). Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du vendeur. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte d'acquisition et les autres documents nécessaires Acquisition par la Ville de Mirabel d'une partie des lots et , de monsieur Jocelyn Dagenais, dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (G7 100 N9195 #90225) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'acquérir de monsieur Jocelyn Dagenais ou de tout autre propriétaire, pour un prix approximatif de $, soit 12,40 $/pied carré, plus les taxes applicables le cas échéant, une partie des lots et , dans le secteur du Domaine-Vert Nord, le tout aux conditions prévues au terme d une promesse de vente datée du 2 décembre 2014, laquelle est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. De mandater le notaire, Me Danielle Lafleur ou tout autre notaire, pour préparer l'acte de vente et les autres documents nécessaires. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents nécessaires Acquisition par la Ville de Mirabel d'une partie des lots et , de «Gestion Centre Chambord (M. Jesse Fournier)», dans le secteur du Domaine-Vert Nord. (G7 100 N15072) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : 602

16 D'acquérir, de «Gestion Centre Chambord (M. Jesse Fournier)» ou de tout autre propriétaire, pour un prix approximatif de $, soit 15,80 $/pied carré, plus les taxes applicables le cas échéant, une partie des lots et , dans le secteur du Domaine-Vert Nord, le tout aux conditions prévues au terme d une promesse de vente, laquelle est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. De mandater le notaire, Me Danielle Lafleur ou tout autre notaire, pour préparer l'acte de vente et les autres documents nécessaires. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de vente et les autres documents nécessaires Acquisition d une servitude d accès et de passage relativement à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet sur le lot (rue du Jade), dans le secteur de Mirabel-en-Haut. (X4 210 S14 N14746 #90214) Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : D'acquérir de «M. Maxime Morin et Mme Mélanie Tremblay-Lapointe», ou de tout autre propriétaire, une servitude d accès et de passage relative à l installation d un système de traitement tertiaire avec désinfection par rayonnement ultraviolet (STT-UV), sur le lot (rue du Jade), dans le secteur de Mirabel-en-Haut. La servitude est acquise en faveur du lot Tous les frais afférents à l'acquisition et notamment les frais de notaire sont à la charge du cédant. D'autoriser le maire, ou le maire suppléant, et la greffière, ou la greffière adjointe, à signer, pour et au nom de la Ville, l'acte de servitude et les autres documents nécessaires Adoption du second projet de règlement numéro PU-2023 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages commerciaux de classe G-10 dans la zone C 10-4, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE ce conseil adoptait le 24 novembre 2014 un premier projet de règlement numéro PU-2023 modifiant le règlement de zonage numéro U-947; 603

17 CONSIDÉRANT QUE le projet de règlement numéro PU-2023 a fait l objet de consultation publique et qu il y a lieu d y donner suite par l adoption d un second projet de règlement, sans modification ; Il est proposé par Madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Patrick Charbonneau et résolu unanimement : D'adopter le second projet de règlement numéro PU-2023, le tout sans modification Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages commerciaux de classe G-10 dans la zone C 10-4, dans le secteur de Saint-Augustin. (G8 400) (U-2023) Avis de motion est donné par madame la conseillère Francine Charles, qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à autoriser les usages commerciaux de classe G-10 dans la zone C 10-4, dans le secteur de Saint-Augustin. Copie du projet de règlement est remise aux membres du conseil Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement pourvoyant à l'adoption du budget, à l'imposition des taxes sur les propriétés immobilières, à l'imposition de compensations et tarifs pour la fourniture de services municipaux, le tout aux fins de l'exercice financier 2015, ainsi que le programme triennal des dépenses en immobilisations de la Ville de Mirabel, pour les années (G8 400) (2024) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Michel Lauzon, qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement 2024 pourvoyant à l'adoption du budget, à l'imposition des taxes sur les propriétés immobilières, à l'imposition de compensations et tarifs pour la fourniture de services municipaux, le tout aux fins de l'exercice financier Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement constituant un fonds de roulement à $, et abrogeant le règlement numéro 29 Constituant un fonds de roulement. (G8 400) (2025) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller Guy Laurin, qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement constituant un fonds de roulement à $, et abrogeant le règlement numéro 29 Constituant un fonds de roulement. 604

18 Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant le règlement numéro 843 Modifiant divers règlements pour tenir compte, soit d'une majoration des tarifs prévus aux règlements, soit de l'ajout de nouveaux tarifs non encore exigés et autres dispositions connexes pour majorer des tarifs prévus au règlement, pour ajouter d autres tarifs et autres dispositions connexes. (G8 400) (2026) Avis de motion est donné par madame la conseillère Guylaine Coursol, qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant le règlement numéro 843 Modifiant divers règlements pour tenir compte, soit d'une majoration des tarifs prévus aux règlements, soit de l'ajout de nouveaux tarifs non encore exigés et autres dispositions connexes pour majorer des tarifs prévus au règlement, pour ajouter d autres tarifs et autres dispositions connexes Avis de motion pour la présentation prochaine d un règlement modifiant divers règlements, soit les règlements numéros 1931, 1983 et 1987, pour y modifier les bassins de taxation. (G8 400) (2027) Avis de motion est donné par monsieur le conseiller François Bélanger, qu à une prochaine séance de ce conseil il sera présenté un règlement modifiant divers règlements, soit les règlements numéros 1931, 1983 et 1987, pour y modifier les bassins de taxation. M. LE CONSEILLER GUY LAURIN DÉCLARE QU IL A UN INTÉRÊT DANS LA QUESTION EN DÉLIBÉRATION SUIVANTE, (RÉSOLUTION NUMÉRO ) COMPTE TENU DE RELATIONS D AFFAIRES : Adoption du règlement numéro U-2022 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel de façon à : agrandir la zone H 10-1 à même une partie de la zone H 10-36, dans le secteur de Saint-Augustin; agrandir la zone H à même une partie de la zone H 10-1, dans le secteur de Saint-Augustin; agrandir la zone P à même une partie de la zone H 11-10, dans le secteur de Saint-Antoine ; agrandir la zone H à même une partie de la zone P 11-13, dans le secteur de Saint-Antoine; créer la zone C 5-72 et ses dispositions spécifiques à même une partie des zones C 5-19 et H 5-23, dans le secteur de Saint-Canut; autoriser les usages commerciaux de classe F-7 dans la zone C 11-2, dans le secteur de Saint-Antoine; modifier le chapitre 13 portant sur les normes applicables aux projets intégrés afin d ajuster des normes existantes et d ajouter de nouvelles spécifications règlementaires applicables à ce type de projet. (G8 400) CONSIDÉRANT QUE lors de la séance du conseil tenue le 10 novembre 2014, le projet de règlement a été adopté; 605

19 CONSIDÉRANT la consultation publique sur le projet de règlement numéro PU-2022 tenue le 24 novembre 2014; CONSIDÉRANT QUE lors de cette même séance du conseil, avis de motion du présent règlement a été donné et que le second projet de règlement numéro PU-2022 a été adopté, sans modification; CONSIDÉRANT QU'aucune demande d'approbation référendaire relativement au second projet de règlement numéro PU-2022 nous est parvenue au plus tard le 8 décembre 2014; CONSIDÉRANT QUE les procédures prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c.c-19) ont été suivies et que tous les membres du conseil présents déclarent avoir lu et renoncent à la lecture du présent règlement; Il est proposé par madame la conseillère Francine Charles, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D'adopter le règlement numéro U-2022 modifiant le règlement de zonage numéro U-947 de la Ville de Mirabel, tel que présenté. M. LE CONSEILLER GUY LAURIN S'ABSTIENT DE VOTER SUR CETTE RÉSOLUTION Embauche au poste de policier(e) pour le Service de police. (G4 112) Il est proposé par monsieur le conseiller Guy Laurin, appuyé par monsieur le conseiller Michel Lauzon et résolu unanimement : D embaucher madame Isabelle Cayer, au poste de policière, à titre d employé régulier pour le Service de police, à compter du 1 er janvier 2015 et selon les conditions prévues à la convention collective de la Fraternité des policiers de Mirabel inc. en vigueur Nomination au poste de commissionnaire au Service de l'équipement et des travaux publics. (G4 200) Il est proposé par monsieur le conseiller François Bélanger, appuyé par monsieur le conseiller David Marra-Hurtubise et résolu unanimement : De nommer monsieur Ronald Tétreault, au poste de commissionnaire au Service de l'équipement et des travaux publics de la Ville, en tant que personne salariée régulière à temps plein, le tout aux conditions prévues à la convention collective de travail du Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Mirabel - C.S.N. (Cols bleus), la date d entrée en fonction sera déterminée par la directrice du Service des ressources humaines. 606

20 Fin d emploi de l employé matricule numéro 28. (G4 200) CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal juge approprié de mettre fin à l emploi de l employé matricule numéro 28, après avoir pris connaissance de l ensemble du dossier; Il est proposé et résolu unanimement : De mettre fin, à compter de ce jour, à l emploi de l employé matricule numéro 28, pour cause administrative Recommandation à la Commission de protection du territoire agricole du Québec relative à une demande de «Groupe Ladouceur inc. (M. Jean-Marie Ladouceur)», secteur de Saint-Janvier. (X ) CONSIDÉRANT QUE la demande faite à la Commission de protection du territoire agricole et faisant l'objet de la présente résolution ne contrevient pas à la réglementation d'urbanisme de la Ville de Mirabel; CONSIDÉRANT QUE suite à l analyse du dossier, compte tenu des éléments d information dont nous disposons, à savoir : a) Le potentiel agricole du lot à l étude et des lots avoisinants : Le lot visé par la demande d autorisation et les lots voisins comportent des sols de classe 2 qui présentent des limitations modérées qui réduisent la gamme des cultures possibles ou exigent l'application de mesures ordinaires de conservation ainsi que des sols de classe 3 comportant des facteurs limitatifs assez sérieux qui réduisent la gamme des cultures possibles ou nécessitant des mesures particulières de conservation. De plus, la zone visée est caractérisée par les sous-classes basse fertilité et surabondance d'eau. b) Les possibilités d'utilisation du lot à des fins d'agriculture : Une bonne partie de ce lot est actuellement utilisée à des fins agricoles et ceci ne sera pas modifié par la présente demande. Cependant, il y aura tout de même une perte de superficie disponible pour une utilisation agricole, mais principalement en lien à la réutilisation d'installations existantes (bâtiment agricole, serres et allée véhiculaire en U), mais à des fins commerciales. c) Les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants : La superficie faisant l'objet de la présente demande est utilisée principalement pour l'entreposage de machinerie agricole. Dans le cas d'une acceptation de la présente demande, il y aura évidemment une perte de superficie agricole disponible pour la remplacer par des activités commerciales. Au moins, ces activités permettront de mettre en valeur la production agricole du Groupe Ladouceur inc. sur le territoire de Mirabel. Ceci ne devrait pas avoir d'impact néfaste sur les activités agricoles voisines. 607 d) Les contraintes et les effets résultant de l application des lois et règlements, notamment en matière d environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale :

21 Aucun élément particulier à mettre en évidence en matière d'environnement. Pour ce qui est des installations de production animale, les plus proches se situent à plus de 800 mètres où l'on retrouve quelques chevaux seulement. Il n'y a donc pas d'impact majeur à ce niveau concernant les installations existantes. e) La disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l'agriculture, particulièrement lorsque la demande porte sur un lot compris dans une agglomération de recensement ou une région métropolitaine de recensement, telle que définie par Statistique Canada : Le but de la demande étant de pouvoir vendre les produits reliés à la production agricole du demandeur dans le secteur et du site de tamisage de terre existant par droit acquis reconnu par la CPTAQ (#364430), la présente demande peut difficilement prendre place ailleurs qu'à cet endroit. f) L'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : L'arrivée d'une nouvelle activité commerciale en milieu agricole peut affecter l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole. Cependant, dans le cas présent, l'impact est tout de même limité par le fait qu'il s'agit d'un projet pour vendre des produits qui sont majoritairement cultivés et préparés sur place, lesquels sont reliés aux activités agricoles de l'entreprise faisant la demande. g) L'effet sur la préservation pour l'agriculture des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Aucune contrainte particulière pour l'eau. Pour ce qui est du sol, il y a évidemment une perte de superficie disponible pour la production agricole, mais celle-ci est déjà utilisée en vaste majorité par une grange et une allée véhiculaire pour l'entreposage de machinerie agricole. La perte en sol pour la culture est donc relativement limitée. h) La constitution de propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : Aucune nouvelle propriété foncière n'est prévue dans le cadre de la présente demande. i) L'effet sur le développement économique de la région sur preuve soumise par une municipalité, une communauté, un organisme public ou un organisme fournissant des services d'utilité publique : N/A j) Les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie. N/A Il est proposé par monsieur le conseiller Michel Lauzon, appuyé par madame la conseillère Guylaine Coursol et résolu unanimement : De recommander à la Commission de protection du territoire agricole d'approuver une demande faite par «Groupe Ladouceur inc. (M. Jean-Marie Ladouceur)», afin d'obtenir l'autorisation d'utiliser à une fin autre que l'agriculture, le lot , en bordure de la rue Charles, dans le secteur de Saint-Janvier, le tout en fonction du FORMULAIRE relatif à une demande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) complété par le Service de l'aménagement et de l'urbanisme de la municipalité, pour la mise en place 608