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1 MIFinfos Le magazine d information de la MIF Septembre 2014 n 75 ASSURANCE VIE : LA PROTECTION DES BÉNÉFICIAIRES P 10/11 P 4/5 DOSSIER Une nouvelle présidence à la tête de la MIF P 12/13 ZOOM SUR Les démarches en cas de décès P 14/15 ACTUALITÉS Retour sur l Assemblée Générale

2 ÉDITORIAL P 4/5 DOSSIER Une nouvelle présidence à la tête de la MIF Pensez pour votre devis d assurance auto ou habitation Rendez-vous dans la rubrique «Mes Biens» LA MIF, PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ DES CHEMINOTS ET DE LEUR FAMILLE, ACCOMPAGNE VOS PROJETS DEPUIS 1865 L ambition de la continuité Le 24 juin dernier, le Conseil d Administration de la MIF m élisait Président de notre mutuelle. Mesurant tout à la fois le poids et la richesse de notre histoire ainsi que les enjeux et défis de l avenir, je souhaite ici le remercier pour la confiance qu il a bien voulu me témoigner à cette occasion. Développer la MIF, progresser pour améliorer notre niveau de qualité et de compétence, bien servir les adhérents tout en maintenant un bon niveau de solvabilité, cette ligne stratégique me permet aujourd hui une prise de fonction au sein d une MIF en parfaite santé. Je n ambitionne pas moins pour son avenir, conscient de notre double responsabilité de performance au profit des adhérents tout en regardant loin pour préserver l avenir. Conséquence indirecte de cette élection, la rédaction de cet éditorial m incombe désormais et j aurai le plaisir de vous y retrouver chaque trimestre afin d évoquer l actualité de notre mutuelle. Il est de tradition que le nouvel arrivant rende hommage à son prédécesseur ; il ne s agira pas ici pour moi d un simple exercice de style mais d une démarche amicale et profondément sincère. Je tiens en effet à remercier chaleureusement Claude Lagarrigue pour ses trente-cinq années d'engagement au service de notre mutuelle, et particulièrement pendant sa présidence, qu'il exerçait depuis Durant ses huit années d exercice, la MIF n a cessé de se développer et de se renforcer ; disons-le sans ambages, entre 2006 et 2014, la MIF a clairement changé de dimension. Et tout au long de cette évolution, il a su rester particulièrement attentif à ce que celle-ci se fasse dans le respect de notre histoire et de nos valeurs. L ensemble de vos délégués ne s y est d ailleurs pas trompé, au vu de la chaleur des témoignages qu ils lui ont manifesté lors de notre dernière Assemblée Générale. Cette préoccupation, je souhaite qu elle perdure. Vous me permettrez également de conserver la formule avec laquelle Claude Lagarrigue avait coutume de conclure chacun de ses éditoriaux ; elle me semble en effet tout à la fois résumer la motivation de son parcours mutualiste et traduire celle qui est désormais mienne : «À vos côtés» Le Président - Serge GAYRAUD MIF : LA MUTUELLE D'IVRY (la Fraternelle) Siège social : 23 rue Yves Toudic PARIS CEDEX 10 Tél Fax Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Identifiée sous le numéro SIREN Directeur de publication : Serge Gayraud Rédaction : Direction Développement Design : Jean-luc Téton Impression : Imprimerie Mordacq Photos : Fotolia.com, RFsole - Fotolia.com, Istockphoto, Xavier Leoty Dépôt légal septembre ISSN X P 6 VOTRE MUTUELLE Vos questions, nos réponses! P 7/8/9 + MIF Compte Épargne Enfant, aidez-le à démarrer du bon pied! P 10/11 VOTRE ÉPARGNE La protection des bénéficiaires : quelles solutions? P 12/13 ZOOM SUR Les démarches en cas de décès P 14/15 ACTUALITÉS Retour sur l Assemblée Générale 2014

3 Dossier Une nouvelle présidence à la tête de la MIF À l issue de l Assemblée Générale du 14 juin 2014, le Conseil d Administration de la MIF s est réuni le 24 juin 2014 pour élire son nouveau Président du Conseil d Administration, Serge Gayraud. Dans le même temps, le Conseil d Administration a élu en tant que Vice-Président Michel Grosdemouge. Élu Administrateur de la MIF en 2007, Vice-président depuis 2009, Serge Gayraud succède à Claude Lagarrigue. Ce dernier, sur le point d atteindre l âge limite d éligibilité, a souhaité passer la main après 8 ans de présidence. Serge Gayraud, l expérience du monde cheminot Agé de 62 ans, directeur des Services RH au sein de la SNCF jusqu en septembre 2014, Serge Gayraud bénéficie de l expérience de ses 35 années passées au sein du monde cheminot. Son parcours d Administrateur puis de Vice-Président aux côtés de Claude Lagarrigue, lui permettent de bien connaître les élus, le fonctionnement ainsi que les différents métiers de la MIF. Dès son élection, il a tenu à remercier particulièrement son prédécesseur pour sa contribution, tout au long de sa présidence, à la bonne santé actuelle de notre mutuelle. Michel Grosdemouge, un engagement mutualiste de longue date Adhérent à la MIF depuis 1974, Michel Grosdemouge a été Président de Section pendant six années avant d être élu Administrateur en Tout au long de ces années, il a particulièrement œuvré au développement de la notoriété de la MIF notamment sur sa région d origine, la Lorraine. >>> Une ambition : continuer à construire l avenir de la MIF Les orientations stratégiques de la MIF demeurent inchangées: Poursuivre un développement maîtrisé en épargne, Continuer la mise en conformité de la mutuelle à la réglementation actuelle et future, Améliorer la qualité de service et l écoute des besoins des adhérents, Développer une activité prévoyance plus large. Ces axes stratégiques doivent nous permettre d être plus performants et indépendants. Le nouveau Président souhaite capitaliser sur les équipes de la MIF renforcées au cours de ces dernières années pour continuer à construire l avenir de la mutuelle. >>> Des chantiers à venir La MIF va très bien. Le danger serait de penser qu il faudrait donc ne rien changer. L activité épargne de la MIF notamment exigera d être particulièrement suivie et maîtrisée. Dans un contexte où la réglementation et les actions des instances de contrôle s intensifient, elle se doit de s adapter en permanence à ces nouvelles exigences. En matière de maîtrise des risques, la MIF continuera de renforcer ses procédures, ses contrôles et l étude de scénarios à risques pour garantir sa capacité à faire face à ses engagements. LE PRINCIPE DE GOUVERNANCE MUTUALISTE La MIF (Mutuelle d Ivry - la Fraternelle), est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité. En ce sens, elle repose sur des principes démocratiques : depuis le sociétaire jusqu au Président du Conseil d Administration en passant par les représentants à l Assemblée Générale et les membres du Conseil d Administration, tous sont élus parmi les sociétaires de la MIF. Claude Lagarrigue sur le point d atteindre l âge limite d éligibilité avait annoncé de longue date la fin anticipée de son mandat de Président du Conseil d Administration. Attaché à une transition de qualité, il demeurera Administrateur jusqu à la prochaine Assemblée Générale en 2015, date de la fin de son mandat. De son arrivée à la Présidence en 2006 à aujourd hui, Claude Lagarrigue aura contribué à faire passer la MIF d un relatif anonymat au statut de référence en matière d épargne performante et sécurisée. Pour ce faire, il aura su accompagner l indispensable professionnalisation de la mutuelle sans pour autant renier l histoire et les valeurs qui ont fait la MIF depuis 149 ans. Lors de l Assemblée Générale du 14 juin dernier, l ensemble des délégués présents lui ont à ce titre rendu un vibrant hommage. Claude Lagarrigue salue la nomination de Serge Gayraud en qui il a toute confiance pour poursuivre le développement de la MIF et maintenir son indépendance mise au service des intérêts de ses sociétaires. 4 MIF infos n 75 - Septembre 2014 MIF infos n 75 - Septembre

4 Votre mutuelle MIF + Vos questions, nos réponses! Les Assemblées de Section de mars et avril ont été l occasion de recueillir vos remarques, suggestions et questions. Vous trouverez ici quelques unes des réponses apportées à vos Présidents de Section lors de l Assemblée Générale annuelle du 14 juin dernier. Q 5 Section Moselle : la possibilité d effectuer un versement sur un compte MIF, par internet, est-elle envisagée? Si oui, quelle serait l année de son application? Cette possibilité n est pas envisagée ; la conformité LCB/FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme) nous amène désormais, avant d accepter un versement, à devoir nous assurer que payeur et souscripteur sont une seule et même personne. La transposition dans le cadre d un versement effectué via internet compliquerait fortement le respect de cette procédure. Q 24 Section Bouches du Rhône : l ancien contrat de réassurance étant arrivé à échéance, un nouveau contrat a été conclu avec MAFPRE afin de réassurer l activité de la MIF. Le traité de réassurance souscrit auprès de la CNP en 2006 est arrivé à échéance. À son dénouement, la MIF a réalisé un «boni» technique qui est venu alimenter le résultat exceptionnel. Pour mémoire, les engagements de la MIF augmentent (par la collecte nette et par les intérêts versés), ce qui rend nécessaire une augmentation des fonds propres (pour assurer la solvabilité de la MIF). Pour faire simple, il y a trois moyens pour une mutuelle d accroître ses fonds propres : le résultat comptable mis en report à nouveau, l émission de dette, la réassurance. Financer complètement l augmentation des fonds propres par le résultat peut s avérer difficile (cela veut dire distribuer moins et payer plus d impôt!). L émission de dette n est pas chose aisée, surtout depuis Nous restons en veille sur ce sujet. Reste la réassurance, qui permet un transfert de risque significatif (ce qui rend disponible des fonds propres) à un coût plus faible. Par exemple, pour 180 M (ce qui correspond à ce qui a été transféré au réassureur), voici le coût comparé des trois solutions : > Le résultat : cela correspond à un résultat net d impôt de 14 M (soit 21 M avant impôt) + impact sur le taux de distribution ; > L émission de dette : le taux d intérêt que la MIF devrait rembourser serait de l ordre de 9 % par an. Les fonds perçus peuvent être placés (par exemple à 3,50 %, ce qui est une hypothèse haute). Le coût net de l emprunt est donc de (9 % 3,50 %) x 180 M = 9,9 M par an ; > La réassurance : 0,30 % x 180 M = 0,54 M. Au 31 décembre 2013, la MIF a réassuré 7,50 % de ses engagements. Si le résultat technique de la MIF était négatif, le réassureur prendrait à sa charge 7,50 % de cette perte. Rentrée 2014 Compte Épargne Enfant 18/20 N avez-vous rien oublié dans son cartable? > > > > > 6 MIF infos n 75 - Septembre 2014 MIF infos n 75 - Septembre

5 MIF + Compte Épargne Enfant, aidez-le à démarrer du bon pied! C est la rentrée des classes et vous voulez aider votre enfant à démarrer du bon pied? La MIF propose un contrat d épargne adapté pour vos enfants et petits-enfants. Alors que depuis peu la rémunération du livret JEUNE a baissé à 1%, l assurance vie est une première étape d épargne pour l enfant lui assurant à la fois sécurité et performance. Retour sur le Compte Épargne Enfant proposé par la MIF >>>>> Pour demander un devis, rien de plus simple. Remplissez le coupon de demande de devis ci-dessous et retournez-le par courrier, dans une enveloppe NON affranchie à : MIF - 23 rue Yves Toudic PARIS Cedex 10 Oui, je souhaite recevoir gratuitement et sans engagement une documentation sur : Le Compte Épargne Enfant Je suis déjà sociétaire MIF. J indique mon N de Sociétaire : Monsieur ** Madame ** Nom *: Prénom *: Adresse *: N T Y P E, V O I E Complément adresse : Complément adresse : Lieu-dit *: E N T R É E, N A P P T, B A T., R É S I D E N C E E S C., É T A G E Né(e) le *: Codopé Codapp J J M M A A A A Compte Épargne Enfant, à l école de l épargne En matière d épargne, plus on commence jeune, mieux c est! Tout comme l argent de poche, l apprentissage de l épargne peut s entamer dès le plus jeune âge. Souscrire un contrat d assurance vie pour le compte de votre enfant ou petit-enfant ne pourra qu être bénéfique quant à la réalisation de ses projets futurs. C est également lui offrir l occasion de prendre une longueur d avance dans la gestion de son budget. Avec le Compte Épargne Enfant, vous constituez pour lui une épargne dont il pourra pleinement profiter à sa majorité. Ses 18 ans passés, votre enfant débutera sa vie d adulte en toute sérénité. Études, permis de conduire, première voiture et débuts dans la vie active seront financés plus facilement. Le contrat MIF, régulièrement premier de la classe Régulièrement premier de la classe, le Compte Épargne Enfant s est vu attribué la 1 ère marche du podium des Grands Prix de l Assurance Vie 2014 de Mieux Vivre Votre Argent avec une note de 18/20. La qualité du rendement servis de 3,85 % 1 en 2013 sur le contrat y est sûrement pour quelque chose. Le label d Excellence des Dossiers de l Épargne a également été renouvelé. Le meilleur de l épargne pour l aider à démarrer l année! Le Compte Épargne Enfant concrètement Le Compte Épargne Enfant (CEE) est un contrat d assurance vie en euros. Il peut être souscrit au profit de tout enfant âgé de moins de 18 ans. Accessible, il peut être alimenté à partir de 10 par mois 2 seulement. Les mêmes avantages que votre contrat MIF pour vos enfants! f Sa rémunération est la même que celle des comptes épargne adulte de la MIF. La rémunération du Compte Épargne Enfant s est élevée à l instar des autres contrats MIF à 3,85 % 1 (taux servis en 2013). Pour rappel, le taux du livret JEUNE s est élevé à 1,25 % en moyenne (taux légal minimum en 2013). f Les sommes déposées sur le compte sont entièrement sécurisées et les intérêts définitivement acquis. f Les versements sont souples : versements réguliers ou versements ponctuels, c est vous qui choisissez. f Le capital déposé est disponible à tout moment sans pénalité de la part de la MIF. f La fiscalité du contrat est très favorable : les intérêts bénéficient d une exonération 3 d impôt dès la 8 ème année d ancienneté. 1 Nets de frais de gestion et hors prélèvements sociaux. Attention, les performances passées ne présagent pas des performances futures. 2 Mensualité hors frais 3 Après 8 ans, vous bénéficiez d un abattement annuel sur les intérêts de pour une personne seule et pour un couple. Cette exonération est valable quel que soient votre contrat et l option fiscale choisie (cf MIF infos 74 page 7) euros C est la somme dont votre enfant disposera à ses 18 ans si vous parvenez dès ses 5 ans à lui mettre de côté 30 par mois sur un contrat d assurance vie, à un taux annuel de 3 %. Simulation hors contributions sociales et non contractuelle réalisée sur dans la rubrique «simuler votre épargne». Code postal *: Ville *: Téléphones **: Adresse courriel *: F I X E M O B I L E P R O Je souhaite être contacté(e) par un Conseiller MIF pour qu il réponde à mes questions. Je suis disponible en semaine : entre 9h et 12h15 entre 13h45 et 18h. * champ obligatoire ** au moins un des champs obligatoires Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, consolidée au 24/01/06, vous disposez d un droit d accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en vous adressant au siège de la MIF MK06 MIF infos n 75 - Septembre

6 Votre épargne La protection des bénéficiaires : quelles solutions? 4,6 milliards d euros : 2,25 milliards d'euros, c'est le montant d'en cours des contrats dont les capitaux ne sont pas réglés plus d'un an après la prise de connaissance du décès. 51,2 millions, c'est le nombre d'interrogations effectuées en 2013 par les assureurs sur le répertoire INSEE des personnes décédées qui ont permis d'identifier contrats. c est le montant estimé des contrats d assurance vie «en déshérence». Oui, c est possible, un contrat d assurance vie peut être oublié. Cela n est pas acceptable pour autant Bien connaître ce phénomène et les solutions qui assurent du versement des fonds à ses bénéficiaires : c est ce que la MIF propose dans cet article explicatif sur la double responsabilité de l assureur et de l assuré dans le combat contre la déshérence. Le saviez-vous? L'un de vos proches est décédé et vous supposez qu'il a pu souscrire un contrat d'assurance vie? Saisissez l'agira en adressant gratuitement votre demande par courrier postal à : AGIRA Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 Penser à joindre à votre courrier : les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts la copie de l acte ou du certificat de décès. L assurance vie oubliée : comment est-ce possible? La situation de déshérence est caractérisée lorsque le souscripteur d un contrat est décédé et que les informations communiquées à l assureur ne lui permettent pas de verser le capital dû au bénéficiaire du contrat. Cette situation peut résulter de deux cas de figure distincts : soit le décès peut ne pas avoir été déclaré à l assureur qui ignore ainsi devoir dénouer un contrat soit ou de manière additionnelle, l assureur peut ne pas être en mesure d identifier précisément le bénéficiaire d un contrat ou de le contacter (du fait, par exemple, d un changement de nom, d adresse, ou de son éventuel décès). Quels sont les contrats touchés par la déshérence? Les contrats les plus touchés par la déshérence ne sont pas toujours ceux que l on croit. Il s agit essentiellement des contrats où seuls de faibles montants ont été déposés, et qui deviennent souvent par voie de conséquence inactifs puis oubliés. Par ailleurs, les contrats pour lesquels la clause désignant le bénéficiaire des capitaux est imprécise ou floue peuvent à terme générer une situation de déshérence. Une nouvelle loi incitative pour protéger les bénéficiaires Prévue pour une entrée en vigueur le 1 er janvier 2016, cette nouvelle évolution législative crée de nouvelles obligations pour l assureur en matière d'information et d'identification des titulaires de contrats inactifs (envoi de courriers, consultation annuelle du fichier INSEE). Un contrat d assurance vie sera considéré comme inactif si aucun mouvement ou aucune manifestation du titulaire n a été constaté depuis plus de douze mois. Cette nouvelle obligation concerne tous les contrats inactifs quel que soit le montant qui y est déposé. Par ailleurs, la nouvelle loi imposera bientôt aux assureurs de transférer à la Caisse des Dépôts les contrats en situation de déshérence depuis au moins trois ans. Dans les autres cas, les contrats des «portés disparus» seront transférés après dix ans. Les bénéficiaires pourront alors réclamer ces contrats à la Caisse des Dépôts pendant 28 ans. Une fois ce délai dépassé, les capitaux seront considérés comme abandonnés puis versés dans les caisses de l État. Pour aider les assureurs, l Administration Fiscale mettra à leur disposition sa base de données. Un fichier centralisé de l ensemble des contrats d assurance vie devrait également voir le jour. Afin d honorer ses engagements, la MIF consulte au moins une fois par an et depuis plusieurs années un fichier de l INSEE recensant les personnes décédées, quelle que soit la date de survenance de leur décès. De plus, la MIF s informe au fil de l eau de la situation familiale de chacun de ses adhérents. À la connaissance du décès et avec l aide de gestionnaires dédiés, la MIF recherche et contacte de manière pro-active les bénéficiaires des contrats afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent. Les adhérents aussi doivent agir régulièrement sur la clause bénéficiaire Les solutions mises en place par la MIF Les vérifications et les recherches de la MIF ne se substituent pas à la nécessité pour les proches des souscripteurs de déclarer à la MIF le décès de leur proche dans les plus brefs délais. Pour ce faire, il est judicieux de préparer pour vos proches un dossier des organismes à contacter dans le cas où vous décéderiez. La clause standard «Mon conjoint non séparé de corps, à défaut mon partenaire par lequel je suis lié par un pacs, à défaut mon concubin, à défauts mes enfants, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers, à la date du décès» en apparence basique, présente l avantage d être la plus adaptée à votre situation familiale au moment du décès dès lors que vous ne souhaitez pas désigner des personnes en particulier. Dans le cadre de l assurance vie, il est pour autant possible de désigner librement dans la clause bénéficiaire la ou les personnes de son choix. Ces personnes peuvent avoir un lien de parenté éloigné, il peut également s'agir d'une tierce personne ou encore d'une association. Vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires conjointement («par parts égales» ou en précisant la part attribuée à chacun d eux) ou successivement («à défaut»). Il est fortement recommandé d indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance des bénéficiaires afin de faciliter les recherches de la MIF. Les bénéficiaires que vous avez déclarés pour votre contrat d assurance vie figurent sur les conditions particulières que la MIF vous a adressé lors de sa souscription. Pour tout renseignement, les conseillers MIF sont à votre disposition MIF infos n 75 - Septembre 2014 MIF infos n 75 - Septembre

7 Zoom sur Guide des démarches à suivre en cas de décès Dans les jours suivants le décès d un proche, de nombreuses formalités administratives sont à effectuer par l entourage du défunt : mairie, Sécurité Sociale, banque, mutuelle, employeur, bailleur, centre des impôts La MIF a listé pour vous les principales démarches à effectuer suite à un décès. Suivez le guide!? 1 Dans les 24 heures > Faire constater le décès et aborder les questions relatives au prélèvement et don d organes La constatation doit obligatoirement être réalisée par un médecin. Si le décès a lieu dans un établissement médicosocial (maison de retraite, hôpital, etc.), c est celui-ci qui se chargera de faire la constatation. Dans les deux cas, il est délivré un certificat médical constatant le décès. Les questions relatives au don d organe conformes aux volontés du défunt sont traitées au même moment. > Déclarer le décès à la mairie du lieu de décès La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures à la mairie du lieu de décès. Pour effectuer cette déclaration, il est nécessaire de se munir : du certificat de décès, du livret de famille ou d une pièce d identité du défunt et d un justificatif d identité de la personne déclarant le décès. À l issu de la déclaration, les services d état civil vous remettent un acte de décès et inscrivent sur le livret de famille le décès du proche. Pensez également à demander un certificat d hérédité le cas échéant. Bon à savoir : pour réduire vos démarches auprès de la mairie, demandez de suite une dizaine d exemplaire de copie de l acte décès ; ceux-ci vous seront demandés pour le reste de démarches à mener. 2 Dans les 6 jours à minima > Organiser les obsèques du défunt Le recours à un établissement de pompes funèbres est obligatoire et défini précisément par la loi. En cas de transfert du corps vers une chambre funéraire, ce dernier doit avoir lieu dans les 24 heures (ou 48 heures en cas de soins de conservation). Vous disposez ensuite de 6 jours maximum (hors dimanches et jours fériés) pour procéder à l inhumation ou à la crémation du corps. > Trier les papiers du défunt Le tri permet de faire le point sur les dettes, les créances, l épargne, les actes de cautionnement effectués par le défunt. > Informer l employeur Si le défunt était salarié (ou fonctionnaire), le conjoint ou le cas échéant les enfants peuvent contacter l employeur (dans les 48 heures)pour interrompre le contrat de travail, demander l émission du dernier bulletin de salaire et le solde de salaire, demander les éventuelles indemnités liées au décès, notamment en cas d existence d un capital décès. Éventuellement, entamez les démarches de déblocage anticipé de son épargne salariale en veillant à conserver le bénéfice des exonérations fiscales. > Informer les différents organismes sociaux Le défunt était au chômage : contactez les ASSEDIC dans les 48 heures pour suspendre le versement des allocations. Le défunt était retraité : contactez les caisses de retraite, assurances vieillesse de Sécurité Sociale et toute autre caisse complémentaire vous permettant de percevoir une pension de réversion. En règles générales : - Informez les organismes qui versent les prestations familiales - Informez la Caisse d Assurance Maladie du défunt - Demandez le remboursement des frais maladie dus au défunt - Contactez également la mutuelle ou la complémentaire santé Bon à savoir : les ayants-droit du défunt bénéficient à compter du décès, du maintien de droits aux prestations en nature de l assurance maladie pendant 1 an. > Informer les établissements bancaires, de crédit et d assurance: Pour bloquer les comptes du défunt (prélèvements, virements automatiques), contactez les banques ou caisses d épargne du défunt. Pour avoir connaissance des banques concernées, il est possible de demander l accès au Fichier des Comptes Bancaires (Ficoba). Pour s assurer du versement des capitaux dont vous êtes potentiellement bénéficiaire, contactez les compagnies d assurances ou mutuelles auprès desquelles le défunt avait souscrit un contrat d assurance vie ou de prévoyance (contrats décès-obsèques). Plus de détails dans l encart page Dans le 1er mois suivant le décès > Trouver un notaire pour organiser la succession. Un notaire est nécessaire si le défunt était propriétaire d un bien immobilier, s il avait fait une donation au dernier vivant et en cas de testament. > Informer le centre des impôts pour régulariser l impôt sur le revenu, la taxe d habitation et, le cas échéant, la taxe foncière. > Interrompre les contrats d abonnement de téléphonie, F.A.I, électricité, services des eaux, abonnements Le défunt était le parent d enfant(s) mineur(s) : informez le juge des tutelles du Tribunal d instance. Le défunt était propriétaire d un véhicule : faites modifier le nom sur le certificat d immatriculation. Le défunt était bailleur : informez les locataires du nouveau bénéficiaire de l encaissement des loyers. Le défunt était propriétaire : informez le syndic de copropriété. Le défunt était locataire : informez le bailleur pour un transfert ou une annulation du bail. Bon à savoir : dès lors qu une personne est liée au défunt par un mariage ou un pacs, elle peut se maintenir temporairement dans le logement en jouissant du mobilier à disposition, à condition que le défunt en eut été l unique propriétaire. 4 Dans l année > Avant 6 mois : déclenchez le règlement de la succession et acquittez-vous des droits. > Avant 1 an : déclarez auprès de l Administration Fiscale les derniers revenus perçus par le défunt, à l occasion de la campagne de déclaration annuelle. POUR LES AGENTS SNCF ACTIFS OU RETRAITÉS Si le défunt est affilié au régime spécial des cheminots, prendre contact avec : la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF ou le service social de la SNCF LE SAVIEZ-VOUS? La Garantie Frais Décès de la MIF contient des services d assistance de qualité qui pourront accompagner vos proches dans les démarches administratives le moment venu. Pour en savoir plus, contacter un conseiller MIF au 12 MIF infos n 75 - Septembre 2014 MIF infos n 75 - Septembre

8 Actualités De gauche à droite, Serge Gayraud (Vice-Président), Claude Lagarrigue (Président). Date : 14 juin BILAN AU 31 DÉCEMBRE 2013 Les montants sont exprimés en milliers d euros. ACTIF 31/12/ /12/ Actifs incorporels Placements Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en U.C Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques Part des garants dans les engagements techniques donnés en substitution Créances Autres actifs Comptes de régularisation - Actif Différences de conversion - - TOTAL DE L ACTIF PASSIF 31/12/ /12/ Fonds mutualistes et réserves Passifs subordonnés Provisions techniques brutes Provisions techniques des opérations en unités de compte Engagements techniques sur opérations données en substitution Provisions pour risques et charges Fonds dédiés Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires Autres dettes Comptes de régularisation - Passif Différences de conversion - - TOTAL DU PASSIF Retour sur l Assemblée Générale 2014! La 149ème Assemblée Générale s est déroulée le samedi 14 juin 2014 à La Rochelle. Les délégués présents ont approuvé les comptes 2013 et le rapport de gestion de la MIF ainsi que l ensemble des résolutions présentées. événement de l Assemblée Générale constitue un temps L fort de la vie démocratique de la MIF. Les représentants des sociétaires, les Présidents de Section, sont amenés à examiner et à se prononcer sur les différents rapports de la mutuelle (rapport d activité, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes) comme à débattre ouvertement avec l équipe de gouvernance des enjeux d avenir de la mutuelle et des attentes des adhérents. «Aussi loin que je remonte dans mes souvenirs, la situation financière de la MIF n a jamais été aussi bonne! Portée par une politique générale claire, par une gestion financière dynamique, par des marchés financiers favorables, la MIF a pu saisir de très nombreuses opportunités» est une nouvelle belle année pour la MIF. L accroissement des actifs gérés, le niveau élevé de collecte et le volume limité des prestations témoignent de l attrait et de la confiance que les sociétaires nous accordent. COMPTE DE RÉSULTAT TECHNIQUE (opérations nettes) +/ Cotisations Produits des placements Ajustements ACAV (plus-values) Autres produits techniques Charges des prestations Charges des provisions d assurance vie et autres provisions techniques Participation aux résultats Frais d acquisition et d administration Charges des placements Ajustements ACAV (moins-values) Autres charges techniques Produits des placements transférés au compte non technique RÉSULTAT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS VIE = COMPTE DE RÉSULTAT NON-TECHNIQUE +/ Résultat technique des opérations non-vie Résultat technique des opérations vie Produits des placements Produits des placements alloués du compte technique vie Charges des placements Produits des placements transférés au compte technique non-vie Autres produits non techniques Autres charges non techniques Résultat exceptionnel +/ Impôt sur le résultat SOLDE INTERMÉDIAIRE = Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs +/ Engagements à réaliser sur ressources affectées +/- - - RÉSULTAT DE L EXERCICE = DES POINTS COMMUNS, UN AVENIR PARTAGÉ AGÉ ACTIVITÉ ITÉ 2013 Pour information, le taux de rendement de l actif pour 2013 était de 4,57 %. Retrouvez les documents «Activité 2013 : des points communs, un avenir partagé» et «Rapport Annuel 2013» remis aux délégués le 14 juin dernier et consultables directement sur MIF infos n 75 - Septembre 2014 MIF infos n 75 - Septembre COMPTES DE RÉSULTAT DE L EXERCICE 2013 Les montants sont exprimés en milliers d euros.

9 Nouveauté! Agents SNCF, vous pouvez désormais aussi joindre la MIF au MIF : LA MUTUELLE D'IVRY (la Fraternelle) Siège social : 23 rue Yves Toudic PARIS CEDEX 10 Tél Fax Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Identifiée sous le numéro SIREN ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09

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