COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL. Réunion du 10 juillet 2015 COMMISSION «MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE - ÉNERGIES RENOUVELABLES»

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1 CONSEIL RÉGIONAL POITOU-CHARENTES Réception à la Préfecture de la Vienne : 16 juillet CP0183 IV.9 Affichage à la Maison de la Région : 16/07/15 ID Télétransmission : DE-1-1 COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL RÉGIONAL Réunion du 10 juillet 2015 COMMISSION «MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE - ÉNERGIES RENOUVELALES» DECISION RELATIVE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS SOCIAUX ET A LA POLITIQUE DE L'HAITAT DURALE Cette décision a pour objet le soutien régional à la rénovation des 228 premiers sociaux de niveau «C-Rénovation» dans le cadre du nouveau programme de soutien à la rénovation de en Poitou-Charentes de 2015 à Elle a en outre pour objet l'aide : - à la création de 38 nouveaux sociaux et 6 de particuliers à énergie passive «Effinergie +», - aux travaux de 2 opérations pilotes d'isolation thermique par l'extérieur en solution bois de maisons individuelles. La Commission Permanente du Conseil Régional, VU les crédits de la Région : Politique concernée Habitat durable Engagement (AE ou AP) Chapitre Inscrit Disponible Proposé AP , , ,00 Logement AP , , ,00 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , VU la délibération 09CR021 du Conseil Régional du 22 juin 2009 relative à l'agenda régional pour la conversion écologique de l'économie et la croissance verte en faveur de l'emploi, VU la délibération 12CR106 du Conseil Régional du 17 décembre 2012 adoptant le Plan Climat Energie Territorial, VU la délibération du Conseil Régional du 12 avril 2013 adoptant le Schéma Régional Climat Air Energie Poitou-Charentes (SRCAE), VU la délibération 2013CR043 du Conseil Régional du 21 juin 2013, modifiée, relative au règlement des aides régionales, VU la délibération 2014CR017 du Conseil Régional en date du 16 mai 2014, modifiée, relative à la constitution de la Commission Permanente du Conseil Régional, 1

2 VU la délibération 2014CR018 du Conseil Régional en date du 16 mai 2014 relative aux délégations de compétences du Conseil Régional à sa Commission Permanente et au Président, VU la délibération 2014CR079 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 relative au udget de la Région pour l'exercice 2015 et la délibération 2015CR044 du Conseil Régional du 26 juin 2015 relative à la Décision Modificative n 1, Après en avoir délibéré et voté, I - MOILISATION RÉGIONALE POUR LA R ÉHAILITATION ÉNERGÉTIQUE D ES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SOULIGNANT que les préoccupations écologiques n'ont jamais tant rejoint les préoccupations sociales, à l'échelle mondiale aussi bien qu'au niveau régional ou local et que le cadre et la qualité de vie, le bien-être, la santé, l'environnement et l'accessibilité pour tous s'imbriquent étroitement et appellent à l'échelle de la région et en solidarité avec les autres territoires de la planète une réponse globale par l'action locale, RAPPELANT les résultats obtenus sur la période antérieure où la Région a soutenu 78 opérations de réhabilitation, représentant 4 757, pour un montant régional accordé de 9,7 millions d'euros, générant chaque année 49 millions de kwh d'économie d'énergie et 2 M de gain de pouvoir d'achat des ménages sur les charges énergétiques, RAPPELANT les objectifs fixés pour la nouvelle période concernant la réhabilitation performante de locatifs sociaux avec les aides du FEDER mobilisées à hauteur de 7 millions d'euros, renforcées pour les de niveau «C-Rénovation» par des aides régionales à la modération des loyers, SOULIGNE qu'un premier état des projets des bailleurs sociaux permet d'identifier premiers qui s'inscriront dans cette dynamique, VU la délibération 2014CR091 du Conseil Régional du 12 décembre 2014 adoptant le dispositif régional d'aide pour la rénovation énergétique des sociaux, VU les demandes présentées pour des opérations de réhabilitation énergétique de locatifs sociaux, VU les avis favorables du Comité d'instruction du 10 juin 2015, AFFECTE des subventions révisables à hauteur de en AP (chapitre 905 NILOG) pour les opérations précisées dans le tableau ci-dessous : énéficiaire Opération Gain énergétique attendu Habitat 17 de 36 Résidence CAROL à Saint-Jean d'angély (17) 93 kwhep/m².an pour les 36 Coût total de l'opération Dépense subvention nable (Eco- Prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts) Autre financement prévisionnel Financeur Montant % Acquis/sollicit é à la date de dépôt du dossier Subventio n révisable Région FEDER ,

3 Habitat 17 Habitat 17 de 56 Résidence RENÉE à Saint-Jean d'angély (17) de 136 Résidences MARNE et YEUSE à Royan (17) 109 kwhep/m².an pour les kwhep/m².an pour kwhep/m².an pour kwhep/m².an pour 48 pour 88 A pour FEDER , FEDER FREE (photovoltaïqu e) CARA ,13 0,31 1, PRÉCISE que cette première décision totalise 228 locatifs sociaux à réhabiliter aidés dans le cadre de ce nouveau dispositif ; II - AIDE AU FINANCEMENT DES LOGEMENTS NEUFS D'EXCELLENCE THERMIQUE «EFFINERGIE +» VU la décision 12CP0268 du Conseil Régional du 13 juillet 2012, adoptant le règlement de l'aide régionale aux «mille premiers très basse consommation labellisés «Effinergie +», et la décision 15CP0070 du Conseil Régional du 27 mars 2015 modifiant ce dispositif pour soutenir «mille premiers à énergie passive et à énergie positive», CONSIDÉRANT l'importance, pour réduire les coûts de l'énergie pour les foyers et l'impact sur les ressources naturelles et le climat, de construire un habitat durable très économe en énergie et utilisant au mieux des matériaux sains, RAPPELANT que le label «Effinergie +» se traduit par la réalisation de passifs de très grande qualité thermique supérieure aux âtiments asse Consommation (C) et à la RT 2012 constituant la dernière étape avant la réalisation du âtiment à Energie Positive (EPOS), AFFECTE des subventions révisables à hauteur de en AP (chapitre 907 NIHD) pour les opérations précisées dans le tableau ci-dessous, à raison de forfaitaire par logement à énergie passive, à l'exception des opérations du dossier Mi-12 et du dossier Mi-16 qui bénéficient du bonus lié à la construction bois, soit une aide de par logement. énéficiaire Opération Coût total de l'opération Autres financements prévisionnels Financeur Montant % Acquis/sollicité à la date de dépôt du dossier Subvention région forfaitaire Habitat Nord Deux-Sèvres Construction de 6 rue du Père Martin à ressuire (79) Etat ,66 Acquis Commune , LOGIPARC Construction de 32 sur l'ancien camping du Porteau à Poitiers (86) Grand Poitiers ,16 Acquis Grand Poitiers ,36 Acquis Ville de Poitiers ,87 Acquis

4 Etat ,47 Dossier Mi-12 Dossier Mi-13 Dossier Mi-14 Rue du Hameau de Chaumont à Poitiers (86) Chemin de Champ Sirot à onneuil François (79) 3 rue Martin Luther King à La Crèche (79) Dossier Mi-15 Rue Château Musset à Chauray (79) Dossier Mi- 16 Dossier Mi-17 1 rue Louise Michel à La Crèche (79) 10 rue d'aillé lieu-dit L'Espinasse à Chauvigny PRÉCISE que cette décision porte à 292 le nombre des locatifs sociaux labellisés «Effinergie +» aidés et à 17 en accession sous conditions de ressources. VU la décision 2015CP0070 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 27 mars 2015 accordant à un ménage une aide de (dossier Mi-10), et considérant que cette construction devait bénéficier du bonus lié à la construction bois, soit une aide de 5 000, AFFECTE au dossier Mi-10 un complément de subvention de en AP (chapitre 907 NIHD) ; III - OPÉRATIONS DE DÉMONSTRATION POUR LA RÉNOVATION THERMIQUE TRÈS PERFORMANTE PAR L'ISOLATION THERMIQUE PAR L'EXTÉRIEUR EN SOLUTION OIS VU la décision 2013CP0308 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 septembre 2013 lançant un Appel à Opérations de Démonstration pour la rénovation énergétique très performante de 10 maisons individuelles par l'isolation thermique par l'extérieur en solution bois, avec le soutien de Futurobois en assistance technique et valorisation auprès des professionnels du bâtiment, VU la décision 2014CP0120 du 25 avril 2014 de la Commission Permanente du Conseil Régional retenant des candidatures à ce dispositif, RAPPELLE que les opérations sélectionnées peuvent bénéficier d'une aide financière aux travaux à hauteur de 20% pour les dépenses liées à l'isolation, à l'étanchéité à l'air et à la ventilation, dans la limite de 100 par m² de surface SHON, VU les projets de rénovation globale niveau C-Rénovation en ITE bois présentés, les audits énergétiques et les devis sollicitant l'aide aux travaux prévue, AFFECTE aux bénéficiaires suivants des subventions révisables pour un montant de en AP (chapitre 907 NIHD). 4

5 énéficiaire Commune Département Dépense subventionnable Subvention régionale affectée (20% des dépenses subventionnables, aide plafonnée à 100 par m²) Montant SHON AP Monsieur Jean-François POINT Niort (79) ,78 m² Madame Isabelle MAUGUIN Niort (79) ,68 m² AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à la gestion de l'ensemble des dossiers de la présente décision. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 5