Guide pour la mise en œuvre du Gazoduc «Arc de Dierrey» à destinations des exploitants agricoles

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1 Guide pour la mise en œuvre du Gazoduc «Arc de Dierrey» à destinations des exploitants agricoles Sommaire Sommaire... 1 I) Le tracé du gazoduc Lots et entreprises... 2 II) Planning des travaux de pose de la canalisation... 3 III) Les moyens mis en œuvre pour le suivi de chantier Qui contacter?... 5 Coordonnées des intervenants :... 6 IV) Les indemnités ) Indemnités pour les propriétaires ) Indemnités pour les exploitants pour la pose de la canalisation de gaz ) Indemnités pour occupation temporaire V) Dispositions générales ) Les délaissés ) L irrigation ) Le drainage ) Les DPU VI) Les états des lieux ) Exemple d état des lieux avant travaux ) Exemple d état des lieux après travaux Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

2 I) Le tracé du gazoduc Lots et entreprises La pose de la canalisation de gaz est scindée par GRTgaz en plusieurs lots de travaux. L Oise est concernée par : - le lot 1 entre Cuvilly et Bargny, réalisé par l entreprise STREICHER (Allemagne). - le lot 2 entre Betz (60) et La Chapelle-Moutils, réalisé par les entreprises SPAC (France) et DENYS (Belgique) ; 2 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

3 II) Planning des travaux de pose de la canalisation Consultable et actualisé sur le site Internet de l entreprise GRT gaz à l adresse suivante : dans la rubrique calendrier prévisionnel, département de l Oise. Les travaux préparatoires auront lieu au premier et au deuxième trimestre La coupe des bois est prévue du 15 janvier au 28 février afin de préparer l ouverture de la piste de travail du chantier. Le début du piquetage balisage est prévu en mars Les sondages des réseaux débuteront en mars Les aménagements de parkings, accès base-vies démarreront en mars La réalisation des points spéciaux commencera en avril Une interruption des travaux de lignes aura lieu de novembre 2014 à mars 2015 (dates prévisionnelles qui pourront être ajustées en fonction des conditions météorologiques). Les points spéciaux du franchissement de la Vallée de l Oise, des Routes Départementales, ainsi que la construction des postes de sectionnement continueront. La fin des travaux est prévue pour septembre 2015 avec une remise en état programmée à partir de juillet La réalisation des points spéciaux (franchissement de route, poste de sectionnement, franchissement de voies SNCF, franchissement de l Oise) continuera quant à elle en période hivernale (forage, fonçage, terrassement ). L ensemble de la Vallée de l Oise sera traitée en point spécial par une équipe dédiée (franchissement de l Oise et de la RD 200). La remise en état des terrains n appartenant pas à GRT gaz se fera systématiquement dans des conditions hydriques de sol favorables et en concertation avec vos référents agricoles et agents de la Chambre d Agriculture. 3 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

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5 III) Les moyens mis en œuvre pour le suivi de chantier Qui contacter? L organisation de chantier définie dans le protocole est la suivante : La mission des agriculteurs référents est de veiller au respect des sensibilités agricoles et de relayer les problématiques rencontrées sur le terrain. La mission du pédologue de la Chambre d Agriculture est de veiller au respect des sensibilités agricoles et à la protection des sols. Il assurera, conjointement avec GRTgaz, le suivi de l état hydrique des sols. Les agriculteurs référents et le pédologue sont chargés conjointement de la gestion du chantier et du traitement des dysfonctionnements simples. Ils ont pour interlocuteur un correspondant de GRTgaz spécifiquement dédié à la thématique agricole. Qui contacter? Pour tout problème rencontré, les intempéries et arrêts de chantier consultez votre agriculteur référent Le pédologue de la Chambre d Agriculture peut être l interlocuteur pour toute question technique : dispositif de protection des sols, tri des terres Le chargé de relation avec les agriculteurs chez GRTgaz est l interlocuteur des agriculteurs pour la réalisation des états des lieux, les informations sur les dates d entrée et de sortie dans les parcelles. La Chambre d Agriculture vous recommande de ne pas traiter directement avec les entreprises exécutantes et de suivre le schéma précité pour tout incident ou demande particulière. 5 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

6 Coordonnées des intervenants : Vos agriculteurs référents Agriculteurs référents Coordonnées Communes de référence M. Thierry BOURBIER M. Edouard SAINTE BEUVE M. Bruno LAGACHE M. Sébastien GUIBERT A la Chambre d Agriculture fermedelaposte@wanadoo.fr e.sb@free.fr lagache.bruno@wanadoo.fr patguibert@free.fr Cuvilly Reesons-sur-Matz Antheuil Portes Gournay-sur-Aronde Hémévillers Rouvillers Estrées Saint Denis Choisy la Victoire Blincourt Sacy le Petit Bazicourt Houdancourt Pontpoint Roberval Villeneuve sur Verberie Verberie Raray Rully Trumilly Fresnoy le Luat Auger Saint Vincent Ormoy Villers Rouville Lévignen Bargny Betz Antilly Etavigny Acy en Multien Rosoy en Multien Denis CAPRONNIER, en charge du suivi de chantier : denis.capronnier@agri60.fr Ellody SAUGER, agent foncier chargée du projet Arc de Dierrey : ellody.sauger@agri60.fr Chez GRTgaz Martin PARASOTE, interlocuteur unique GRT gaz pour la profession agricole pour le lot 1 : ou martin.parasote@grtgaz.com Vincent BRIGEOT, interlocuteur unique GRT gaz pour la profession agricole pour le lot 2 : ou vincent-externe.brigeot@grtgaz.com 6 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

7 IV) Les indemnités 1) Indemnités pour les propriétaires La bande de servitude est de 20 mètres en plaine pour tous les départements. Elle est réduite à 15 mètres dans l Oise. L indemnité est calculée proportionnellement à la valeur vénale des terres. Dans l Oise, la valeur vénale a été fixée à /ha après une actualisation des valeurs de références fixées au Journal Officiel et une majoration de 10% pour acceptabilité du projet. L indemnité de servitude est égale à un pourcentage de la valeur vénale fixé comme il suit - 80% pour des terres agricoles ; - 90% pour des bois. 2) Indemnités pour les exploitants pour la pose de la canalisation de gaz Les dispositions du Protocole National Agricole du 28 janvier 2009 signé entre GRTgaz, l APCA et la FNSEA s appliquent. Les indemnités suivantes sont prises en compte : - une indemnité forfaitaire pour le temps passé sur le dossier, - une perte de récolte (si occupation du terrain de plus d une année culturale, paiement d une indemnité d occupation temporaire), - des déficits sur récolte suivante (le nombre de récoltes dépend de la bande de travail concerné), - une reconstitution du sol, - les gênes et troubles divers. Le calcul des indemnités s appuie sur le barème de la Chambre d Agriculture. Le tableau page suivante détaille les indemnités par bande de travail concernée, à partir du barème de la Chambre d Agriculture de l Oise pour l année mai 2013 à mai Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

8 Tableau de synthèse des principes généraux d indemnisation posé par le Protocole National Agricole TRANCHEE PISTE STOCKAGE POINTS SPECIAUX (1) (2) (1) (2) (1) (2) (1) (2) Indemnité forfaitaire 600 Perte de récolte de l année en cours (4) ou Indemnisation pour occupation temporaire (les années suivantes) Déficit sur récoltes suivantes (anticipation du préjudice quantitatif et qualitatif) (3) 1 récolte Indemnité de Privation de Jouissance barème Oise 0,259 /an/m² Recette brute moyenne annuelle picarde x m² soit 0,334 /m² (1) et 0,238 /m² pour les prairies permanentes (2) x 1,5 an x 2 ans x 1 an x 1,5 an - x 2,5 ans x 3 ans Reconstitution du sol (5) Prix au m² de l Oise 0,159 /m² - Prix au m² de l Oise 0,159 /m² Gênes et troubles divers (6) Total en /m² 0,111 /m² Récolte + 0,771 0,746 0,604 0,627 0,111 1,105 0,984 (1) : polyculture dont prairies temporaires (2) : prairies permanentes (3) : valeur d une recette brute moyenne annuelle, cette indemnité couvre le potentiel déficit sur les récoltes suivantes. Elle est déterminée à partir de l assolement moyen Picard. (4) : valeur d une perte de récolte (5) : remise en état et reconstitution des fumures (6) : 1/3 d une recette brute moyenne annuelle Picarde 8 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

9 TERRE B TERRE C TERRE végétale Stockage des terres (14 à 18 mètres) Tranchée (2 à 4 mètres) Emprise des travaux (35 mètres) Piste de chantier (18 à 20 mètres) Exemples de calcul d indemnité à l exploitant (selon barème Picard ) a. Champs de blé traversé sur 180 mètres de long b. Prairie permanente traversée sur 95 mètres de long Stockage terre m de large Tranchée... 4 m de large Piste de chantier m de large Total emprise m de large Stockage terre m de large Tranchée... 4 m de large Piste de chantier m de large Total emprise m de large 1) Perte de récolte (sur toute l emprise des travaux) 0,286 x 35 x 180 = ,80 2) Déficit sur récoltes suivantes sur tranchée 0,501 x 4 x 180 = ,72 sur piste 0,334 x 16 x 180 = ,92 3) Reconstitution du sol (sur tranchée et piste de chantier) 0,159 x (4+16) x 180 = ,40 1) Gênes et troubles (sur toute l emprise des travaux) 0,111 x 35 x 180 = ,30 TOTAL indemnité ,14 euros 2) Perte de récolte (sur toute l emprise des travaux) 0,238 x 35 x 95 = ,35 3) Déficit sur récoltes suivantes sur tranchée 0,476 x 4 x 95 = ,88 sur piste 0,357 x 16 x 95 = ,64 4) Reconstitution du sol (sur tranchée et piste de chantier) 0,159 x (4+16) x 95 = ,10 5) Gênes et troubles (sur toute l emprise des travaux) 0,111 x 35 x 95 = ,08 TOTAL indemnité ,05 9 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

10 3) Indemnités pour occupation temporaire Toute occupation durant plus d une année culturale fera l objet d une indemnité pour occupation temporaire. Elle est arrêtée à la somme de /hectare/an (sauf cultures spécialisées et betteraves où c est l indemnité pour «perte de récolte» qui s applique). Cette indemnité n est pas due si, au titre de l année culturale, une indemnité de perte de récolte a déjà été versée. V) Dispositions générales 1) Les délaissés La définition des délaissés se fait de manière amiable généralement au moment de l'état des lieux avant travaux. Les parcelles dont l accès est rendu impossible temporairement pour les besoins de l exploitation (ex : traitements, récolte) sont traitées comme des délaissés. Ces délaissés sont pris en compte pour le calcul des indemnités sur la base d'une perte de récolte en fonction des cultures concernées. Si l accès est rendu impossible pendant plus d une année culturale, une indemnité d occupation temporaire est versée. 2) L irrigation Dans les terrains irrigués, les installations et réseaux d irrigations enterrés sont maintenus en état de fonctionnement pendant la durée des travaux, par raccordement provisoire. Pour les réseaux aériens, si leur indisponibilité provoque des pertes de culture, celles-ci seront indemnisées. 3) Le drainage Dans le département de l Oise, quelques réseaux de drainage privés sont coupés. Dans ce département, GRTgaz organise le bon fonctionnement des études (cabinet d étude compétent : HYDROSCOPE) et de la reprise de drainage. Les travaux seront réalisés par l entreprise de pose de la canalisation qui sous-traitera obligatoirement à un spécialiste des drainages. Sur la base d une emprise de 12 mètres de large, l indemnisation est la suivante : 1) Un forfait de négociation par exploitant, pour le total des parcelles concernées : 76,22 si la surface des parcelles est inférieure à 10ha, 121,96 si la surface des parcelles est comprise entre 10 et 20ha, 167,69 si la surface des parcelles est supérieure à 20ha. 10 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

11 2) Une indemnisation de la perte de récolte sur toute la bande travail sur la base du barème de la Chambre d Agriculture de l Oise. 3) Une indemnisation forfaitaire à 6,50 /mètre linéaire par pose de drain ou collecteur. Par ailleurs, tout préjudice ou dégât en dehors de la bande de travail sera indemnisé selon les barèmes en vigueur appliqués par la Chambre d Agriculture. 4) Les DPU En 2014 il faudra enregistrer les surfaces concernées par la pose de la canalisation en «autres utilisations». La DDT enverra une fiche renseignement à compléter pour renseigner le n pacage. Si en 2014 ou 2015, vous vous trouvez dans la situation de ne pas pouvoir activer l ensemble de vos DPU pour la deuxième année consécutive, vous devrez activer la clause «Grand Ouvrage» auprès de la DDT afin de ne pas perdre définitivement vos DPU. Ceux-ci seront mis temporairement en réserve. Vous devez également vous signaler auprès de GRT gaz pour obtenir les documents nécessaires à la mise en réserve de vos DPU pour cause de Grand Ouvrage (Arrêté de Déclaration d Utilité Publique, Convention d Occupation Temporaire et états de lieux) qui seront à fournir à la DDT. VI) Les états des lieux Les états des lieux sont réalisés entre l exploitant et GRT gaz et en présence éventuellement de l entreprise. Le propriétaire est informé de la date à sa demande. Ils sont à rédiger avec une extrême attention pour éviter toute contestation ultérieure. L indemnisation due aux exploitants se fera sur la base des éléments inscrits sur les états des lieux. Avant les travaux, indiquer au représentant de GRTgaz : - la présence ou le projet de création d aire de stockage de récoltes (dépôt de betteraves ou de pommes de terre ) afin d anticiper un éventuel besoin en dalles de répartition de charge au droit de la canalisation. - les passages qui seront nécessaires pour accéder à certaines parcelles. - l état des accès des fossés, des mares et des points d eau. - la description et les linéaires des clôtures présentes sur le tracé. - la nature des cultures en place ou prévues ou des essences forestières présentes ou à installer. - l existence de forages (débits, niveaux d eau sur les 3 dernières années). - la topographie ou risque d érosion. - les cultures sous contrat (présentation des contrats). 11 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

12 - la possibilité de demander un constat complémentaire en cas de survenance d évènement imprévu. - le besoin de sous-solage si la piste de roulement n est pas protégée. - signaler : bornes, canalisations de drainage, d irrigation, d adduction ou autres existantes ou en projet. - fournir copie des plans et tout document justificatif, si possible ; - arbres, haies, sources (fournir toutes les précisions ou les faire établir sur débit ). - indiquer les cultures en place, sous contrat (MAE ), fournir copie du contrat), si vous avez activé vos D.P.U l année culturale précédente. - signaler si la piste provoque des délaissés difficiles ou impossibles à cultiver, un déficit en surface équivalent topographique (SET). - demander si nécessaire qu un passage soit réservé pour traverser la piste avec les engins agricoles. - les chemins ruraux et d exploitation traversés par la piste ou utilisés par les travaux doivent faire l objet également d un état des lieux. - itinéraire bis pour les engins agricoles en cas d inutilisation temporaire de l accès habituel. - un exemplaire de l état des lieux remis à l exploitant. Après les travaux, indiquer au représentant de GRTgaz : - constat de la nature et de la consistance exacte des dommages sur la piste et au besoin hors-piste (majoration de 50% si non identifié à l état des lieux initial). - l état des lieux final des chemins empruntés. - l état des lieux des dépôts de betteraves concernés par le chantier. - le re semis d herbage. - appréciation de la remise en état du terrain et du rétablissement des ouvrages existants, des haies - 3 exemplaires signés par les parties valant quitus d une part, de bonne fin de chantier et accord sur le constat visuel de la bonne remise en état des parcelles par GRT Gaz, et drainage, irrigation d autre part. - garantie d une année après ce constat pour réparer les dommages non apparents à l état des lieux et résultant des travaux. L état des lieux après travaux est réalisé 1 mois maximum après la remise en état. Grt gaz dispose généralement d un délai de 2 mois pour verser les indemnités. Un suivi agronomique sera réalisé pendant les 5 suivants le chantier. Il permettra de constater le retour au rendement initial des parcelles. Le protocole de suivi agronomique sera déterminé en concertation avec GRT gaz et la Chambre d Agriculture de l Oise. Il tiendra compte des conditions de chantier et des éventuels incidents survenus. 12 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

13 1) Exemple d état des lieux avant travaux 13 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT

14 2) Exemple d état des lieux après travaux 14 Chambre d Agriculture de l Oise PEJAT