INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L ADMINISTRATION DE L EDUCATION NATIONALE. A. La liberté de l'enseignement

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1 INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES L ADMINISTRATION DE L EDUCATION NATIONALE I. LES GRANDS PRINCIPES Le système d'enseignement français est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IV e et V e Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : «l'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'état». A. La liberté de l'enseignement En France, le service public d'enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de l'état et pouvant bénéficier de son aide - en contrepartie d'un contrat signé avec l'état. La liberté d'organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d'expression : elle est définie par la «loi Debré» n du 31 décembre 1959 sur la liberté de l'enseignement et les rapports avec l'enseignement privé. Cependant l'état est le seul à délivrer diplômes et grades universitaires : les diplômes délivrés par les écoles privées n'ont pas de valeur officielle sauf s'ils sont reconnus par l'état. La réglementation des examens se fait à l'échelle nationale. B. La gratuité Le principe de gratuité de l'enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIX e siècle par la loi du 16 juin La gratuité a été étendue à l'enseignement secondaire par la loi du 31 mai L'enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit. Les manuels scolaires sont gratuits jusqu'à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournitures à usage collectif. Dans les lycées, les manuels sont le plus souvent à la charge des familles. C. La neutralité L'enseignement public est neutre : la neutralité philosophique et politique s'impose aux enseignants et aux élèves. D. La laïcité Le principe de laïcité en matière religieuse est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIX e siècle. L'enseignement public est laïc depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre Elles instaurent l'obligation d'instruction et la laïcité des personnels et 1/1

2 des programmes. L'importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l'état. Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l'absence d'instruction religieuse dans les programmes, la laïcité du personnel, l'interdiction du prosélytisme. La liberté religieuse a conduit à instituer une journée libre par semaine laissant du temps pour l'enseignement religieux en dehors de l'école. E. L'obligation scolaire Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l'instruction est obligatoire. Cette obligation s'applique à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. À l'origine, la scolarisation était obligatoire jusqu'à l'âge de 13 ans, puis 14 ans à partir de la loi du 9 août Depuis l'ordonnance n du 6 janvier 1959, elle a été prolongée jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Une entorse à ce principe de scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans existe depuis l'adoption de la loi du 31 mars 2006 sur les dispositifs d'apprentissage qui peuvent être proposés aux jeunes à partir de 14 ans. La famille a deux possibilités : assurer elle-même l'instruction des enfants (avec déclaration préalable) ou les scolariser dans un établissement scolaire public ou privé. II. LE PARTAGE DES COMPETENCES Depuis les années 1980, l'état a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le poids des collectivités locales. A. L'État L'État a pour missions : o la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements, o la définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires, o le recrutement et la gestion des personnels qui dépendent de sa responsabilité, o la répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public, o le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif. B. La région La région est responsable : o des constructions et travaux dans les lycées d'enseignement général, technologique et professionnel, o des subventions pour leurs dépenses d'équipement et de fonctionnement, 2/2

3 o du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées, o de l'organisation des activités éducatives, sportives et culturelles dans les locaux scolaires, o du financement partiel des établissements universitaires, o de la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle. C. Le département Le département est responsable : o des constructions et travaux dans les collèges, des subventions pour l'équipement et le fonctionnement des collèges, o du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des collèges, o de l'organisation les activités éducatives, sportives et culturelles dans les locaux scolaires, o de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Le conseil général définit les secteurs de recrutement des différents collèges publics du département, c'est-à-dire qu'il précise dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves qui habitent dans telle zone du département. D. La commune La commune est responsable : o de l'implantation, de la construction, de l'équipement, du fonctionnement et de l'entretien des écoles maternelles et élémentaires, o de la gestion des crédits d'équipement et de fonctionnement des écoles, o de l'organisation des activités éducatives, sportives et culturelles dans les locaux scolaires. o o Elle peut modifier les horaires d'entrée et de sortie des élèves, ainsi que les rythmes scolaires et instaurer, par exemple, la semaine de 4 jours. Elle gère les personnels non enseignants. Une délibération du conseil municipal peut créer, dans chaque commune, une caisse des écoles destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. Investissement (construction, reconstruction) et fonctionnement matériel Fonctionnement pédagogique (microinformatique...) Récapitulatif des compétences École Collège Lycée Université commune département région commune État Personnels enseignants (recrutement, formation, État État État État État État et partenariat État et partenariat 3/3

4 rémunération) Personnels administratifs, techniques, de santé État État région État Personnels ouvriers commune département région État Programmes d'enseignement État État État État Validation des diplômes / État État État III. L ORGANISATION ADMINISTRATIVE A. L administration centrale Le ministre de l'education nationale prépare et met en œuvre la politique du gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire. Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation. Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'education nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'education nationale et sur le bureau du cabinet. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur et de la Recherche, sur le secrétariat général, sur l'inspection générale de l'administration de l'education nationale et de la Recherche ainsi que sur le médiateur de l'education nationale et sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de la délégation aux usages de l'internet. Le ministre de l'education nationale assure, conformément à ses dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions. 4/4

5 Source ministère de l'education nationale ( B. Les services déconcentrés L'administration de l'éducation nationale est présente dans chaque région et dans chaque département : ce sont les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale. 5/5

6 a) Au niveau de l'académie L'académie est la circonscription administrative de l'éducation nationale. Il existe 30 académies en France. Le recteur Nomination Nommé par décret du président de la République en Conseil des ministres, le recteur représente le ministre de l'éducation nationale au niveau de l'académie. Il est responsable de la totalité du service public de l'éducation dans l'académie, de la maternelle à l'université, et exerce aussi des compétences dans le domaine de l'enseignement privé sous contrat. Missions Le recteur : o veille à l'application de toutes les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à l'education nationale ; o définit les objectifs de la politique académique, en particulier la nature des formations et les conditions d'affectation des élèves ; o a compétence sur la gestion des personnels et des établissements ; o est responsable des relations avec les milieux politiques, économiques, socioprofessionnels et notamment avec les collectivités territoriales ; o intervient dans le programme régional de formation conduit par le conseil régional ; o en tant que chancelier des universités, il assure la coordination des établissements d'enseignement supérieur ; o informe le ministère sur l'académie qu'il dirige. Le recteur est secondé dans sa tâche par le secrétaire général de l'académie, un directeur de cabinet, des inspecteurs d'académie, des conseillers techniques, des corps d'inspection et une administration rectorale. L'administration du rectorat Placés sous la responsabilité du secrétaire général d'académie, les services administratifs académiques constituent le rectorat. Leur organisation, qui relève de la compétence du recteur, peut varier d'une académie à une autre. Le secrétariat particulier, le cabinet, le service de communication et la chancellerie des universités sont directement rattachés au recteur, de même que les conseillers techniques. 6/6

7 Le secrétaire général dirige les services administratifs : informatique, statistique, documentation, organisation et vie scolaire, personnels, programmes de construction et d'équipement, examens et concours, services financiers. Missions : Les services rectoraux assurant des fonctions de gestion sont chargés des missions suivantes : o tutelle administrative et financière des universités, o organisation scolaire du second degré (collèges et lycées), o propositions concernant les constructions d'établissements du second degré, suivi des travaux, o tutelle administrative et pédagogique des lycées, o gestion des personnels enseignants du second degré, o gestion et contrôle des actions de formation continue et de l'apprentissage, o organisation des examens et concours, o pour l'enseignement privé, gestion des personnels et contrôle des établissements privés du second degré sous contrat. b) Au niveau du département L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'education nationale (I.A.-D.S.D.E.N.) L'inspecteur d'académie, nommé par décret du président de la République, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, représente le recteur au niveau départemental. Missions : L'inspecteur d'académie : o a pouvoir de décision pour l'ouverture et la fermeture des classes et des écoles et pour l'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles, o est compétent en matière de gestion des personnels des écoles, o approuve les programmes pédagogiques de construction des écoles, o est responsable des moyens d'enseignement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé (ATOS) des collèges, o définit les secteurs des collèges et des lycées en liaison avec le recteur. Il est assisté d'un inspecteur d'académie adjoint (dans les départements de taille importante), d'inspecteurs de l'éducation nationale (enseignement primaire, technique, information et orientation) chargés chacun d'une circonscription pour l'enseignement du premier degré. Les services départementaux de l'education nationale Ces services sont regroupés au sein de l'inspection académique de chaque département. 7/7

8 La structure des inspections académiques varie d'un département à l'autre. Les services suivants s'y trouvent le plus souvent : le centre départemental de traitement de l'information, les statistiques et prévisions, l'organisation scolaire, la gestion des personnels, les examens et concours, l'enseignement privé, le service financier. Missions : o gestion totale des personnels du premier degré, o gestion partielle de tous les autres personnels, o gestion de l'affectation des élèves, o vie scolaire : suivi des expériences pédagogiques, des classes transplantées, etc. o contrôle ou gestion des établissements et des personnels de l'enseignement privé, o organisation des examens et concours. IV. LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PUBLICS A. Les écoles maternelles et élémentaires Les écoles primaires comportent des classes maternelles et des classes élémentaires. Les écoles maternelles regroupent les classes maternelles. Les écoles élémentaires regroupent uniquement les classes élémentaires. En 2011, la France compte écoles maternelles ou élémentaires publiques. Elles ont pour mission la scolarisation des enfants avant l'entrée en collège, de façon facultative en école maternelle (à partir de 3 ans et plus rarement de 2 ans) et obligatoire à l'école élémentaire (à partir de 6 ans). Les locaux des écoles appartiennent aux communes qui ont la charge de leur entretien. Le directeur d'école exerce des responsabilités administratives, pédagogiques et représente l'institution auprès de la commune et des parents d'élèves. Le conseil des maîtres réunit le directeur et les maîtres affectés à l'école. Il se réunit au moins une fois par trimestre. Le conseil des maîtres de cycle permet notamment de faire le point sur la progression des élèves et d'élaborer le projet pédagogique de chacun des trois cycles (cycle des apprentissages premiers, cycle des apprentissages fondamentaux, cycle des approfondissements) de la scolarité primaire. Le conseil d'école réunit le directeur, le maire et le conseiller municipal chargé des affaires scolaires, les professeurs de chaque classe, les représentants des parents d'élèves, le délégué départemental de l'éducation, l'inspecteur de l'education nationale. Il se réunit au moins une fois par trimestre et vote, en particulier, le règlement intérieur de l'école, donne des avis et des suggestions sur le fonctionnement de l'école. 8/8

9 B. Les collèges et lycées publics : des établissements publics locaux d'enseignement (E.P.L.E.) En tant que bâtiments, les collèges et lycées relèvent des collectivités territoriales. Les lois de décentralisation ont rattaché les collèges au département, les lycées à la région. À partir de 1989, les collèges et lycées ont défini et mis en œuvre un projet d'établissement, qui leur permet de prendre des initiatives. Leur autonomie s'est accrue en matière pédagogique et éducative. Elle porte notamment sur l'organisation de l'établissement en classes, l'emploi des dotations en heures d'enseignement, l'organisation du temps scolaire, la préparation de l'orientation, la définition des actions de formation complémentaire et de formation continue, l'ouverture de l'établissement sur son environnement économique et social, les activités facultatives. Le projet d'établissement est élaboré en commun par les différents partenaires et adopté par le conseil d'administration : il définit les modalités particulières de mise en œuvre des orientations et programmes nationaux. Il permet à chaque établissement de contribuer aux objectifs nationaux de réussite des élèves, en tenant compte de la diversité des publics scolaires. Il exprime les choix pédagogiques et éducatifs de l'établissement. Pour fonctionner les établissements disposent : d une équipe de direction constituée du chef d'établissement et de son adjoint, du gestionnaire et des conseillers principaux d'éducation, d un conseil d'administration composé de 30 membres (24 dans les collèges de moins de 600 élèves) : 1/3 de représentants du personnel de l'établissement, 1/3 de représentants des parents d'élèves et des élèves, 1/3 de représentants des collectivités territoriales, de l'administration de l'établissement et de personnalités qualifiées. Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement et fixe notamment le projet d'établissement, les règles d'organisation et le budget, des équipes pédagogiques, constituées par classe, ont notamment pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, d'assurer le suivi et l'évaluation des élèves et d'organiser l'aide au travail personnel. Les équipes pédagogiques constituées par discipline favorisent les coordinations nécessaires entre les enseignants, d un conseil de classe qui examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe et se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève. Il est présidé par le chef d'établissement et composé des enseignants, de deux délégués de parents d'élèves, de deux délégués des élèves, du conseiller principal d'éducation, du conseiller d'orientation et éventuellement du personnel médico-social, d un comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté qui exerce les missions concernant l'éducation à la citoyenneté, la prévention de la violence, l'aide aux parents en difficulté et l'éducation à la santé, à la sexualité et à la prévention des conduites à risques, 9/9

10 d une assemblée générale des délégués des élèves (dans les lycées) : dans chaque classe sont élus deux délégués des élèves ; leur réunion forme l'assemblée générale des délégués présidée par le chef d'établissement, d un conseil des délégués pour la vie lycéenne, composé de 10 lycéens élus, et auquel 10 représentants des personnels et des parents d'élèves assistent à titre consultatif, qui donne son avis notamment sur l'organisation du temps scolaire, du travail personnel, l'information sur l'orientation, la santé. Le conseil est réuni au moins trois fois par an. V. LES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT PRIVES Les établissements d'enseignement privés scolarisent élèves, soit 17 % de l'ensemble des effectifs (dont 13,4% des élèves dans le premier degré et 21,3 % dans le second degré). Le nombre d'écoles et établissements scolaires privés est de en Cela représente 13,7 % du nombre total d'écoles et établissements. 9,9 % des écoles sont privées. 31,9 % des collèges et lycées sont des établissements privés. A. Le statut des établissements d'enseignement privés Dans une décision rendue le 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté de l'enseignement faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Trois lois fondamentales fixent le statut juridique des établissements d'enseignement privés : - la loi Goblet du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ; - la loi Falloux du 15 mars 1850 sur l'enseignement secondaire ; - la loi Astier du 25 juillet 1919 sur l'enseignement technique. La loi n du 31 décembre 1959, dite "loi Debré", a permis de définir les rapports actuels entre l'état et les établissements d'enseignement privés, instituant un certain équilibre. La loi ne reconnaît pas d'"enseignement privé" en tant que tel, mais uniquement une pluralité d'établissements. a) Les conditions de création d'un établissement d'enseignement privé Les règles sont les mêmes pour les établissements du premier degré et du second degré. Les Français ou les ressortissants des États membres de l'union européenne ou de l'espace économique européen sont tenus de déclarer la création d'un établissement privé aux autorités compétentes. Les autres ressortissants étrangers doivent obtenir une autorisation, délivrée après avis du conseil académique de l'education nationale. 10/10

11 b) Le statut des diplômes octroyés L'État détient le monopole des grades et des titres universitaires : les établissements d'enseignement privés ne peuvent donc délivrer à leurs élèves que des certificats de scolarité qui ne sont pas des diplômes. Ils préparent en revanche leurs élèves aux examens officiels en vue des diplômes délivrés par l'état. B. Les relations entre les établissements d'enseignement privés et l'état a) Les contrats passés entre les établissements privés et l'état Les établissements privés peuvent être hors contrat, ou bien liés à l'état par un contrat simple (pour les écoles primaires) ou un contrat d'association. Le contrat d'association s'est généralisé et témoigne d'un fort rapprochement des établissements d'enseignement privé avec l'état : l'enseignement est dispensé dans les mêmes conditions que dans le système public, et les professeurs ont la qualité d'agents publics. Les pouvoirs publics prennent en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement des établissements privés, en échange d'obligations de service public. - Le contrat simple pour les écoles primaires ou spécialisées. Les classes doivent avoir fonctionné pendant au moins 5 ans, et les locaux doivent répondre aux exigences de salubrité. L'établissement sous contrat simple doit ensuite organiser l'enseignement des matières de base par référence aux programmes et aux horaires de l'enseignement public. Les maîtres sont nommés par l'autorité privée et salariés de droit privé, mais rémunérés par l'état. - Le contrat d'association. Les conditions préalables sont plus exigeantes : un besoin scolaire reconnu doit exister, les locaux et installations doivent être appropriés. L'établissement est tenu de dispenser les enseignements selon les règles et programmes de l'enseignement public. Les enseignants de ces établissements sont recrutés par concours, selon les mêmes modalités que les enseignants du secteur public. Depuis 1995, les maîtres des collèges et lycées privés sous contrat sont formés dans les I.U.F.M. et recrutés à l'issue d'un concours, le CAFEP (analogue du CAPES ou du C.A.P.L.P.). b) Le contrôle de l'état sur les établissements privés Tous les établissements privés, quelles que soient leurs relations avec l'état, sont soumis à un régime d'inspection. - L'inspection des établissements privés hors contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs, à la prévention sanitaire et sociale. Le contrôle sur le contenu de l'instruction obligatoire a été renforcé par la loi n du 18 décembre /11

12 - Le contrôle est plus étendu pour les établissements sous contrat : il porte sur le respect des programmes et horaires d'enseignement ainsi que sur le respect total de la liberté de conscience des élèves. Les enseignants font en outre l'objet d'une notation pédagogique. Les établissements privés sous contrat sont par ailleurs soumis à un contrôle financier et administratif. Les principaux chiffres de l'education nationale en 2011France métropolitaine + DOM Élèves et apprentis Nombre Nombre d'inscrits Nombre d'élèves des premier et second degrés (MENJVA) Nombre d'élèves des premier et second degrés scolarisés dans le public Nombre d'écoliers Nombre de collégiens (premier cycle et SEGPA) Nombre de lycéens (second cycle général et technologique) Nombre de lycéens professionnels (2nd cycle professionnel) Nombre d'apprentis du second degré (y compris CPA de CFA) Autres élèves (second degré agriculture et scolarisation dans un établissement de santé) Source : ministère de l'education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative France métropolitaine + DOM Personnels Nombre Nombre de personnels (MENJVA) dont exerçant en écoles, collèges et lycées (y compris CNED) Enseignants (y compris privé sous contrat) dont enseignants des établissements publics dont fonctionnaires stagiaires Non-enseignants des établissements publics (y compris assistants d'éducation) Personnel administratif académique et en administration centrale Source : ministère de l'education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative France métropolitaine + DOM Écoles et établissements scolaires Nombre Nombre d'écoles et d'établissements du second degré (MENJVA) dont public dont écoles dont collèges dont lycées professionnels dont autres lycées, y compris polyvalents dont établissements régionaux d'enseignement adapté 80 Source : ministère de l'education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative France métropolitaine + DOM La dépense pour l'éducation Dépense totale, en milliards d'euros (État, collectivités territoriales, entreprises, ménages, etc.) en ,8 dont enseignement scolaire (en milliards d'euros) 95,5 Dépense moyenne par habitant en euros Dépense moyenne par élève en euros (élève ou apprenti scolarisé dans le premier ou le second degré) Source : ministère de l'education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative 12/12

13 Les principaux diplômes délivrés en 2010 France métropolitaine + DOM Diplômes Admis Admis / présentés (%) Brevet (DNB) ,5 dont série collège ,5 CAP ,5 BEP ,0 Total baccalauréat général ,3 Bac L ,1 BAC ES ,1 BAC S ,7 Total baccalauréat technologique ,6 Bac STI ,0 Bac STL ,1 Bac ST2S ,1 Bac STG ,8 Total baccalauréat professionnel ,5 Production ,6 Services ,3 Total tous baccalauréats ,6 Lecture : à la session 2010, candidats au baccalauréat ont été admis, soit un taux de réussite de 85,6 % toutes séries confondues. Source : ministère de l'education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative Le coût de l'éducation Dépense intérieure d'éducation en ,8 milliards d'euros (France métropolitaine + DOM) soit 7,0 % du produit intérieur brut (PIB) La dépense intérieure d'éducation (DIE) représente le total des dépenses effectuées en France métropolitaine et dans les DOM pour les activités d'éducation (enseignement ou activités annexes : administration générale, restauration, médecine scolaire...) et pour l'achat des biens et des services liés à l'éducation. Lecture : en 2010, la contribution de l'état à la dépense intérieure d'éducation s'élève à 80,2 milliards d'euros, tous ministères confondus. Source : ministère de l'education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative Répartition des dépenses selon leur nature en /13

14 Lecture : en 2010, 72,1 % des dépenses d'éducation ont été consacrées aux salaires, charges et pensions. Source : ministère de l'education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative 14/14