NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----
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1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL Service du Personnel et des Ressources Humaines AMD/SD N 2008/111 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Modification de la délibération n 85/168 du 19 septembre 1985 relative à l exercice du droit syndical dans les services municipaux P.J. : 1 projet de délibération Par délibération n 85/168 du 19 septembre 1985, le conseil municipal a rendu applicables à la commune de Nouméa, les dispositions de la délibération n 79 du 22 mai 1979 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie relative à l exercice du droit syndical dans la fonction publique. Par délibération n 310 du 27 août 2002, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a modifié et étendu les dispositions de la délibération du 22 mai 1979 à l ensemble de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, à l exception de ses articles 16 à 19 relatifs aux décharges d activité de service, qui ne pouvaient pas s appliquer aux communes en raison du niveau peu élevé de leurs effectifs. Il est précisé que les décharges d activité de service sont des autorisations accordées aux agents d exercer pendant leurs heures de travail, une activité syndicale aux lieu et place de leur activité normale. Au terme de l article 18 de la délibération du conseil municipal du 19 septembre 1985, le nombre d heures de décharge est attribué aux organisations syndicales en fonction des résultats qu elles obtiennent lors des élections aux Commissions Administratives Paritaires qui concernent l ensemble des fonctionnaires des communes et lors des élections des délégués du personnel qui intéressent uniquement les agents non fonctionnaires de la Ville. Or, dans le cadre des élections aux Comités Techniques Paritaires qui sont organisées au sein de chaque commune, la Ville ne peut pas tenir compte de cet article pour déterminer la représentativité des organisations syndicales puisqu il ne s applique qu aux Commissions Administratives Paritaires organisées par la Nouvelle-Calédonie. Il est donc proposé au conseil municipal de modifier l article 18 de la délibération n 85/168 du 19 septembre 1985 afin de ne prendre en compte que les résultats de l élection au Comité Technique Paritaire de la Ville de Nouméa et d autre part, de le compléter par les dispositions ci-après relatives au calcul des heures de décharge :./.
2 2 Nombre de voix Nombre d'heures 0 à 25 voix à 50 voix à 75 voix à 100 voix à 125 voix à 150 voix à 175 voix à 200 voix à 225 voix à 250 voix à 275 voix à 300 voix à 325 voix 140 Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 27 août 2008 Le Maire,
3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil huit, le mardi 16 septembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Jean LEQUES Mme Marguerite KATEA M. Gaël YANNO Mme Eliette COGNARD Mme Isabelle CHAMPMOREAU M. Eric ESCHEMBRENNER M. Jean-Claude BRIAULT Mme Maraéa NEA M. Jean-Claude DOUDOUTE M. Mikaélé SEA Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Tiaré LE GOFF Mme Francine BEYNEY M. Bill YAMAMOTO DATE DE CONVOCATION Mme Dominique KORFANTY Mme Sonia LAGARDE M. Gérard VIGNES M. Christophe CHEVILLON M. Charles ERIC Mme Kareen CORNAILLE Mme Christiane TERRIER M. Jean VANMAI Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI M. Jean-Pierre DELRIEU DATE D'AFFICHAGE M. Laurent CASSIER Mme Michèle LEURS M. Luc DEVILLERS M. Atolomako Marco PULUIUVEA Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Nicole FURIC M. Philippe BLAISE Mme Pascale DALY M. Kanyan Marc CASE M. Michel CROMBEZ M. Karl-Stephan VIANNENC Mme Gloria OUTU Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. David TEVAN Mlle Sabrina KUMAR Mme Lola LOMONT Mme Pascale CERTA formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de MM. Michel VITTORI Mme Mireille LEVY conseillers en exercice : 53 Jean-Robert MONNIER M. Steeve NEWLAND Mme Malia MAUGATEAU Mme Maryse BRIATTE Nombre de présents : 41 M. Jean WASMAN Mme Jacqueline BERNUT Nombre de votants : 53 Mme Virginie RUFFENACH M. Frédéric DE GRESLAN (12 procurations) Mme Christine POELLABAUER Mme Marie-Laure LAFLEUR Mademoiselle Sabrina KUMAR a été élue secrétaire de séance.
4 DELIBERATION N 2008/1078 modifiant la délibération n 85/168 du 19 septembre 1985 relative à l exercice du droit syndical dans les services municipaux septembre 2008 Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 16 VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU la délibération modifiée du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 85/168 du 19 septembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans les services municipaux, VU la note explicative de synthèse n 2008/111 du 27 août 2008, 2008, La Commission de l Administration Générale entendue en séance du 3 septembre Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1 er / comme suit : L'article 18 de la délibération n 85/168 du 19 septembre 1985 susvisée est modifié Au lieu de : «Le nombre de décharges totales ou partielles à accorder aux organisations syndicales est déterminé en fonction de leur représentativité dans les services municipaux, notamment au vu des résultats des élections aux Commissions Administratives Paritaires et des délégués de personnel. Un arrêté du Maire fixe chaque année, pour chaque organisation syndicale, le nombre d heures de décharges qui lui est accordé». Lire : «Le nombre de décharges totales ou partielles à accorder aux organisations syndicales est déterminé en fonction de leur représentativité dans les services municipaux, au vu des résultats des élections au Comité Technique Paritaire. Le nombre d'heures de décharges attribué est calculé comme suit :./.
5 2 Nombre de voix Nombre d'heures 0 à 25 voix à 50 voix à 75 voix à 100 voix à 125 voix à 150 voix à 175 voix à 200 voix à 225 voix à 250 voix à 275 voix à 300 voix à 325 voix 140 Un arrêté du Maire fixe chaque année, pour chaque organisation syndicale, le nombre d'heures de décharges qui lui est accordé». ARTICLE 2 / Le reste sans changement. Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication par voie d affichage. ARTICLE 3 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et publiée par voie d affichage. DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S.P.R.H. (TPS + SPRH + SEC. PAIE + CL + CM) - 5 AFFICHAGE - 1 DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 16 SEPTEMBRE 2008 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire,
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