Les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 et avant l entrée de l agent dans la Fonction Publique.

Transcription

1 CDG09 /CARSAT: Réunion du 21 septembre 2012 à FOIX Les enfants nés avant le 1 er janvier 2004 et avant l entrée de l agent dans la Fonction Publique.

2 SOMMAIRE Avant la réforme des retraites de 2010 Après la réforme des retraites: nouvellesmesures Régime général et C.N.R.A.C.L: règles de compétence

3 Sommaire Avant la réforme des retraites de novembre 2010

4 Avant la réforme de 2010 Bonification de 1 an: Au moment de la naissance, il était indispensable d être fonctionnaire ou d avoir validé la période à la C.N.R.A.C.L. Enfants nés, adoptés ou pris en charge avant le 1 er janvier Enfant légitime ou adopté. Enfants du conjoint issus d un mariage précédent. Enfants ayant fait l objet d une délégation de l autorité parentale. Enfants placés sous tutelle. Enfants recueillis. Elevés pendant 9 ans avant le 21 ème anniversaire et pris en charge avant le 1 er janvier 2004.

5 Avant la réforme de 2010 avoir eu une interruption d activité de 2 mois continus pour chacun de leur(s) enfant(s) (congé de maternité, parental, d adoption, de présence parentale, ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). Cas particulier: la bonification est acquise aux femmes ayant accouché au cours de leurs années d études et recrutées dans les 2 ans qui suivent l obtention du diplôme. (pas de condition d interruption d activité)

6 Sommaire Après la réforme des retraites: nouvelles mesures

7 (Après la réforme) Après la réforme de 2010: La qualité de fonctionnaire n est pas requise au moment de l interruption d activité Pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011,les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d assurance au régime général) au titre des enfants nés avant la carrière de fonctionnaire et avant le 1 er janvier Article 5 du décret n du 30/12/2010 modifiant l article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions attribuées à compter du 1/01/2011

8 Après la réforme de 2010 Il est rajouté aux interruptions d activité prévues avant la réforme, la condition de réduction d activité dans le cadre d un temps partiel de droit pour enfant.(4 mois à 50%, 5 mois à 60% ou 7 mois à 70% sur la base d un temps plein) Toutefois, les temps partiel à 80% et 90% ne sont pas retenues dans les conditions d interruption d activité.

9 (Après la réforme)

10 (Après la réforme) L agent demande sa pension CNRACL avant celle du Régime Général La CNRACL ne demande aucun justificatif : Si le congé maternité mentionné sur le relevé de carrière avec au moins 1 trimestre d activité l année de naissance de l enfant. ATTENTION : les trimestres AVPF ( Assurance Vieillesse des Parents au Foyer) ou DNA ( Déclaration Nominative Annuelle : complément familial ou mère de famille) ne sont pas considérés comme des trimestres d activité. De ce fait, s il n y a que des trimestres AVPF ou DNA au regard de l année de naissance de l enfant, il ne peut y avoir de bonification pour enfant. La CNRACL demande un justificatif : En cas d interruption d activité pour congé maternité ne figurant pas sur le relevé de carrière: compléter une attestation sur l honneur fournie par la CNRACL lors de l instruction du dossier de demande de retraite. En l absence d interruption pour congé de maternité: fournir le justificatif de congé d adoption, de congé parental ou de présence parentale.

11 (Après la réforme) C.N.R.A.C.L Actuellement : le service de pré-liquidation de pension CNRACL au stade du décompte provisoire, dans le cadre du droit à l information, pour une E.I.G (Estimation Indicative Globale) ne prend pas en compte les bonifications des enfants nés avant l entrée de l agent dans la fonction publique.

12 (Après la réforme) La CARSAT demande de justifier la bonification pour enfant(s) si la pension du Régime Général est demandée avant celle de la CNRACL la CARSAT envoie à l employeur de l agent un imprimé de liaison inter-régimes pour les pensions demandées à compter du 1 er janvier Cet imprimé permet d étudier les droits relatifs aux enfants et à la carrière. Cependant seul le décompte de pré-liquidation avec engagement de la CNRACL à la date de l âge légal de départ à la retraite permet de compléter avec exactitude cet imprimé de liaison. L employeur doit donc dans son espace personnalisé, demander une pré liquidation avec engagement à la CNRACL à la date de l âge légal de départ de l agent, puis fournir le décompte au Régime Général à l appui de l imprimé de liaison. Rappel: la pré-liquidation avec engagement ne peut être demandée que dans un délai de 12 mois précédent la date de l âge légal de départ à la retraite.

13 (Après la réforme) La CARSAT demande de justifier la bonification pour enfant(s) si la pension du Régime Général est demandée après celle de la CNRACL L agent transmet le décompte définitif de liquidation de pension CNRACL que lui a remis son employeur.

14 (Après la réforme) Si au moment de la naissance du ou des enfant(s), aucun trimestre n est cotisé: Dans ce cas la CNRACL n accordera pas la ou les bonification(s ) pour enfant, c est le Régime Général qui attribuera 8 trimestres de majoration de durée d assurance, par enfant.

15 Avant de partir Pour plus d informations, vous pouvez consulter Le site de la CNRACL (rubrique employeur > réforme des retraites)

16 Avant de partir MERCI