REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 DEPARTEMENT DU GARD REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE SAINT NAZAIRE 793 Route Nationale SAINT NAZAIRE MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ N OBJET DU MARCHE : Aménagement d une Zone Sportive et de Motricité au sein de la cour de récréation du nouveau groupe scolaire de la commune de Saint-Nazaire Date Limite de Remise des Offres : Le Mardi 11 Décembre 2018 à 12h00 Important : Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics et en application des textes en vigueur, la remise de pli «PAPIER» n'est plus autorisée pour toutes les consultations supérieures à HT et publiées à compter du 1er octobre Aucun pli papier ne pourra être pris en compte. Dès le 1er octobre 2018, les communications et les échanges d informations au cours de la passation du marché supérieur à HT seront également réalisés par voie électronique sur le portail marchespublics.colombes.fr (sauf cas exceptionnels listés à l article 41-II du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Mairie de Saint-Nazaire 793, Route Nationale SAINT-NAZAIRE

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 PRESENTATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Définition de la procédure 3.2 Organisation de la consultation 3.3 Conduite des opérations 3.4 Décomposition en tranches ou lots 3.5 Variantes et options 3.6 Délai de réalisation 3.7 Mode de règlement ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES 4.1 Pièces relatives à la candidature 4.2 Composition de l offre à remettre par le candidat ARTICLE 5 SELECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI 6.1 Transmission électronique 6.2 Echanges d information ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 8 COMPLEMENTS APPORTES AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

3 ARTICLE 1 OBJET Le présent marché à procédure adaptée concerne les travaux suivants : Fourniture et pose de jeux pour enfants avec installation d un sol amortissant et fourniture et pose d une espace multisports LOT 1 : Fourniture et pose d un jeu pour enfants 2-8 ans et d un sol amortissant LOT 2 : Fourniture et pose d un terrain multisports Les travaux se situent à l adresse suivante : Groupe Scolaire - Rue du Bosquet SAINT-NAZAIRE Les installations ludiques doivent répondre aux exigences liées au décret n du 10/08/1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d aires de jeux collectives et au décret n du 18/12/1996, fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires de jeux collectives. ARTICLE 2 PRESENTATION DE LA MAITRISE D OUVRAGE Le maître de l ouvrage est : COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE Le conducteur de l opération est : MAIRIE DE SAINT-NAZAIRE -793 RN SAINT-NAZAIRE ARTICLE 3 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.1 Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie aux articles 26 et 27 du Décret n du 25 mars Organisation de la consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat sur simple demande par télécopie ou courriel. Il est téléchargeable sur le site sur le thème «vie municipale» - «Marchés Publics». Le dossier comprend les pièces suivantes : *Règlement de consultation ; *Acte d engagement *Cahier des clauses administratives (CCAP) *Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) *Cadre de décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) 3.3 Conduite des opérations Maîtrise d œuvre La maîtrise d œuvre est assurée en interne. 3.4 Décomposition en tranches et en lots Le marché est composé de 2 lots. LOT 1 : Fourniture et pose d un jeu pour enfants 2-8 ans et d un sol amortissant

4 LOT 2 : Fourniture et pose d un terrain multisports Il n est pas prévu de décomposition en tranches. Le candidat a la possibilité de soumissionner pour un ou plusieurs lots. La même entreprise peut présenter pour le marché plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois : En qualité de candidat individuel ou de membre d un ou plusieurs groupements En qualité de membre de plusieurs groupements 3.5 Variantes Les variantes par rapport aux spécifications du cahier des charges ne sont pas autorisées. 3.6 Délai de réalisation L exécution des travaux doit se faire impérativement selon le calendrier établi lors de la signature de l acte d engagement. 3.7 Mode de règlement Le paiement des sommes dues effectué dans un délai global maximum de 30 jours. ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui. 4.1 Pièces relatives à la candidature Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 48 et 49 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 : *Lettre de candidature ou imprimé DC 1 et d habilitation du mandataire par les cotraitants, le cas échéant *Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé DC 1) *Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 (ou imprimés DC 1 et DC2) *Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail (ou imprimé DC 1) *Un extrait KBIS daté de moins de trois mois *Tout document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus aux articles 44 et 48 du décret n du 25 mars 2016 : *Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou imprimé DC 2) ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus aux articles 44 et 48 du décret n du 25 mars 2016 : *Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour la dernière année

5 *Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique. *En cas de déclaration de sous-traitance au moment du dépôt de l offre, le formulaire DC4 «déclaration de sous-traitance» rempli(e) et signé(é) par le candidat et le sous-traitant Les candidats sont invités à remettre avec leur candidature les certificats et les attestations prévus aux articles 45 et 48 de l ordonnance n du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Les formulaires CERFA (DC1, DC2 et DC4) sont disponibles sur le site : rubrique : marchés publics formulaires : formulaires d aide à la passation et l exécution). Prise en compte des capacités d autres opérateurs économiques : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. En cas de candidature en groupement : Chaque membre du groupement doit fournir l ensemble des documents demandés. Conformément à l article 44-V du décret n du 25 mars 2016, l appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement sera globale. Il n est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l exécution du marché. Production des pièces concernant la candidature : Conformément au décret n du 26 septembre 2014 dit «de simplification» et l article 44-V du décret n du 25 mars 2016, les documents et les renseignements demandés au titre de la candidature peuvent être remis par le biais d un système électronique de mise à disposition d informations administré par un organisme officiel ou d un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l accès à ceux-ci soit gratuit. En revanche, la lettre de candidature (ou le DC1), la déclaration sur l honneur justifiant que le candidat ne fait l objet d aucune interdiction de soumissionner aux marchés publics et le jugement de redressement judiciaire n ont pas vocation à être communiqués par ces biais. Ils doivent être transmis selon les modalités définies au règlement de la consultation (par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la ville). NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai calendaire maximum de 6 jours. 4.2 Pièces relatives à l offre Il convient de remettre impérativement UN EXEMPLAIRE ORIGINAL : *l acte d engagement complété *le cadre de mémoire technique *en annexe du mémoire technique, les caractéristiques techniques (notamment fiches techniques) des différents produits figurant au bordereau des prix et ceux proposés par le prestataire lui-même (selon les catégories de jeux indiquées au bordereau des prix) ainsi que toute autre donnée technique complémentaire nécessaire à une bonne appréciation du ou des produits et de la gamme proposée *le DPGF

6 Candidature déposée via le Document unique de marché européen (E-DUME) Le candidat dispose également de la possibilité de répondre en utilisant le Document unique de marché européen (DUME), adopté par le règlement d exécution (UE) 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier Conformément à l'article 49 du décret du 25 mars 2016, les soumissionnaires pourront remettre un document unique de marché européen exclusivement électronique (e-dume) l exporter pour une offre remise sous format électronique. Le e-dume est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne, qui établit le formulaire type. Le e-dume doit être rédigé en langue française et ne remplace pas les éléments demandés au titre de l offre. *En cas de co-traitance : un e-dume distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V (du e-dume proposé sur le site de la Commission Européenne) doit être remis pour chacun des membres du groupement. Si le e-dume n est pas transmis, le candidat devra transmettre les documents demandés pour la candidature et listés à l article 4.1 du présent règlement de la consultation. ARTICLE 5 SELECTION DES CANDIDATURES JUGEMENTS ET CLASSEMENT DES OFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités professionnelles, techniques et financières. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Libellé Points 1 La valeur technique de l offre 60 2 Le prix des prestations 40 Concernant le critère n 1 (sur 60 points), «la valeur technique de l offre» sera appréciée à partir des éléments suivants détaillés dans le mémoire technique et dans l acte d engagement : *appréciation de la qualité des jeux en faveur de la motricité, du déplacement et du divertissement des enfants (30 points) *les caractéristiques techniques (notamment fiches techniques) des différents produits figurant au bordereau des prix et ceux proposés par le prestataire lui-même (selon les catégories de jeux indiquées au bordereau des prix) ainsi que toute autre donnée technique complémentaire nécessaire à une bonne appréciation du ou des produits et de la gamme proposée (20 points) *esthétique des jeux (10 points) Concernant le critère nº2 (sur 40 points), «le prix des prestations» sera apprécié à partir du bordereau des prix unitaires. Il sera fait application de la formule suivante : Note = 40 x (Prix moins disant/prix étudié) Le mémoire technique sert à l analyse des offres des entreprises. Les informations qu il contient sont réputées engager l entreprise sur la mise en œuvre de la prestation. Les informations figurant de ce document ainsi que dans ceux auxquels il fait référence seront les

7 seules sources utilisées pour établir les notes des critères d attributions. NEGOCIATIONS : Conformément à l article 27 du décret n du 25 mars 2016, des négociations sont prévues. Cette négociation pourra porter sur tous les éléments de l offre, y compris le prix. Chacun des candidats est donc invité à indiquer dans son offre une adresse valide et le nom d un correspondant. Toutefois, la Commune se réserve la possibilité de ne pas procéder aux négociations et d attribuer le marché sur la base des offres initiales. ARTICLE 6 CONDITIONS D ENVOI Conformément aux articles 39 à 42 du Décret n du 25 mars 2016 et aux arrêtés du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d échanges d information par voie électronique et aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, toutes les communications et tous les échanges d informations doivent être effectués par voie électronique. 6.1 Transmission électronique Les candidatures et les offres doivent obligatoirement être réceptionnées par voie électronique. Les candidats transmettent leur candidature et leur offre UNIQUEMENT par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation : avant les date et heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation. Le dossier doit contenir les pièces de la candidature et les pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. En cas d'envoi de plusieurs plis dématérialisés, seul le dernier pli transmis sera pris en compte par la collectivité. Les candidats doivent donc remettre l'intégralité des pièces demandés à chaque transmission. Les formats de documents acceptés sont les suivants : Fuseau horaire utilisé : GMT + 1. Différents formats acceptés par la collectivité : Bureautique : -Acrobat (PDF) Photo : -JPG Données/Fichiers compressés - contenant exclusivement des fichiers aux formats définis précédemment : -ZIP Il appartient aux candidats de disposer d un système de contrôle des virus informatiques à jour et de s assurer que les fichiers remis sont exempts de virus. 6.2 Echanges d information Toutes les communications et échanges d informations sont réalisés par voie électronique (article 41 du décret n ). Les candidats doivent renseigner une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation (précisions, réponses, rectifications, des informations transmises pendant la phase d analyse (complément de candidature, négociations) ainsi que de la décision prise par le pouvoir adjudicateur (admission, rejet, sans suite).

8 ARTICLE 7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seront nécessaires au cours de leur étude, veuillez contacter : Madame CHAMONTIN au ou secretairestnazaire@wanadoo.fr Lu et accepté : A.. le. Le candidat (cachet raison sociale du candidat et signature) ARTICLE 8 COMPLEMENTS APPORTES AU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES La Commune se réserve la faculté d apporter des modifications ou des compléments de détail au présent dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Afin de tenir compte de ces modifications, la date de remise des offres pourrait être reportée. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans qu aucune réclamation ne puisse être formulée à ce sujet.

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