DROIT BANCAIRE. l activité bancaire. 1) Le cadre de tutelle française. Chapitre 2 : Les organes de supervision et de contrôle de

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1 DROIT BANCAIRE Chapitre 2 : Les organes de supervision et de contrôle de l activité bancaire 1) Le cadre de tutelle française Il y a une compétence générale du ministère de l économie et des finances qui est compétent pour traiter toute proposition de loi concernant le cadre monétaire et financier. Il y a une hiérarchie des normes en France. -constitution et traité internationaux et traité sur l Union européenne (TUE) -loi

2 La loi va donner les principes généraux. Ensuite, les ministres font les décrets, c'est-à-dire comment appliquer la loi. La loi c est le code monétaire et financier. Il est divisé en 7 livres : -livre 1 du code monétaire et financier traite de la monnaie On ne peut pas refuser un paiement en monnaie qui a un cours légal. Le livre 1 traite aussi les services de paiement. Les commerçants sont tenus d accepter les paiements en euro. -livre 2 s intéresse au produit d épargne et des instruments financiers Par exemple le décret établi un plafond pour le livret A. -livre 3 est attaché à la réglementation sur les PSI (prestataire de service d investissement) Il s agit des EC, les banques, ainsi que les entreprises d investissement. -livre 4 organise les marchés monétaires et les marchés financiers. -livre 5 étudie les PSI -livre 6 se sont les institutions de contrôle des banques et des marchés financiers

3 Il décrit le rôle et le fonctionnement de la banque de France mais également le rôle de l ACP. -livre 7 c est le régime d outre mer Arrêtés ministériels C est le régime d outre mer. La Martinique, la Guadeloupe,, sont soumis à un régime différent. A) La banque de France La banque de France a été créée par Napoléon Bonaparte en Le traité européen a mis en place l union économique et monétaire. Ce traité a eu des répercussions de la banque de France. La banque de France est indépendante. La banque de France fait partie du EBC (système européen des banques centrale). L émission traditionnelle de la BF s exerce sous le contrôle et de l autorité de la BCE. L article L du code monétaire est financier accorde une indépendance totale à la BDF, en disant que la BDF ne peut recevoir ni accepter aucune instruction, directive du gouvernement. 1ére mission : la banque de France est chargée de la stabilité monétaire en vertu de l article 109. Elle exécute en France les opérations de la politique monétaire de la zone euro.

4 Le gouverneur de la banque de France est membre du conseil de la BCE. Dans le cadre du SEBC la banque de France est chargée pour le compte de la BCE d établir la balance des paiements, elle détient et réserve de change en or et en devise de l Etat français et une partie des réserves de change de la réserve européenne. Elle chargée donc d émettre des euros qui circulent sur le territoire français. La législation lui interdit des avances ou des prêts. La 2 e mission c est la stabilité financière. La BF est chargée de détecter et de contrer. Elle fait cette mission avec l ACP. Les banques sont tenus à des ratios prudentielles (ratio de solvabilitée ). La 3 e mission de la BF est la gestion de la profession bancaire. La BF va assurer les services communs de la profession bancaire. Elle gère le recensement des activités de paiement. Elle détient le FICP. C est un fichier qui permet de détecter les personnes qui sont des mauvais payeurs. Le FCCC, le fichier centrale des chèques. Il recense les incidents de paiement sans provision. La BF gère un système d information pour les entreprises, c est le fichier FIBEN (fichier bancaire des entreprises). La BF va évaluer les fonds propre des entreprises.

5 B) L ACP L ACP a été crée en Elle est présidée par le gouverneur de la banque de France. C est une autorité administrative indépendante. L ACP est chargée du contrôle des banques, des PSI, et également des sociétés d assurance. Seule les société de gestion de portefeuille ne sont pas contrôlé par l ACP mais par l AMF. L un des premier objectif de l ACP est un objectif de surveillance du système financiers (banque et mutuelle). Ensuite (le second objectif), c est la sécurité et la protection des consommateurs dans le domaine bancaire et financier. Toute banque, toute personne qui souhaite exercer une activité de crédit doivent demander l agrément auprès de l ACP. Elle a le droit de le retirer de façon définitive. La commission des sanctions de l ACP est tenue de prononcer des sanctions des EC qui ne respectent pas l agrément. Les sanctions peuvent être : -l avertissement -le blâme -le retrait temporaire de l agrément -le retrait définitif de l agrément L agrément est valable sur tout l espace européen, c est ce qu on appelle le passeport européen.