PROGRAMME D INTEGRATION CANTONAL (PIC) Canton de Vaud

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1 Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme Service de la population Rue du Valentin Lausanne PROGRAMME D INTEGRATION CANTONAL (PIC) Canton de Vaud Etat au 28 juin 2013 Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) Département de l économie et du sport T info.integration@vd.ch

2 Préambule 1. Le genre masculin est utilisé dans l ensemble de ce document sans aucune discrimination, afin de faciliter la lecture. 2. Chacun des textes liés aux neuf domaines d encouragement spécifique de l intégration (chapitre 5) peuvent se lire de manière indépendante, ce qui explique certaines répétitions. 3. Les tableaux de bord Excel (annexe 3) constituent un outil d évaluation et de suivi du programme d intégration cantonal (PIC) établi par le Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI). 4. Les différents documents cités dans la bibliographie sont disponibles sur demande. 2

3 TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION LE BUREAU CANTONAL POUR L INTEGRATION DES ETRANGERS ET LA PREVENTION DU RACISME (BCI) PREPARATION DU BCI AU PIC METHODE DE TRAVAIL PROCEDURE DE CONSULTATION ET D INFORMATION ANCRAGE DU PIC DANS LA POLITIQUE CANTONALE BASES JURIDIQUES LOI FEDERALE LOI CANTONALE CADRE GENERAL : SITUATION DANS LE CANTON DE VAUD ELEMENTS DEMOGRAPHIQUES ET GEOGRAPHIQUES CONSTRUCTION DE LA POLITIQUE CANTONALE D INTEGRATION ET DYNAMIQUES GENEREES COLLABORATION AVEC LES COMMUNES CADRE GÉNÉRAL Philosophie de travail Contexte cantonal MODELE VAUDOIS PROPOSE Collaboration avec les communes Mini-PIC DOMAINES D ENCOURAGEMENT DOMAINE D ENCOURAGEMENT «PRIMO INFORMATION ET BESOINS PARTICULIERS» Cadre général Etat des lieux Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre DOMAINE D ENCOURAGEMENT «CONSEIL» Cadre général Etat des lieux Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre DOMAINE D ENCOURAGEMENT «PROTECTION CONTRE LA DISCRIMINATION» Cadre général Etat des lieux Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre DOMAINE D ENCOURAGEMENT «LANGUE» Cadre général Etat des lieux Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre DOMAINE D ENCOURAGEMENT «ENCOURAGEMENT PRESCOLAIRE» Cadre général Etat des lieux

4 Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre DOMAINE D ENCOURAGEMENT «EMPLOYABILITE» Cadre général Etat des lieux Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre DOMAINE D ENCOURAGEMENT «INTERPRETARIAT COMMUNAUTAIRE» Cadre général Etat des lieux Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre DOMAINE D ENCOURAGEMENT «INTEGRATION SOCIALE» Cadre général Etat des lieux Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre CONCEPT CANTONAL DE COORDINATION DES FORFAITS D INTEGRATION EN FAVEUR DES PERSONNES AU BENEFICE D UNE ADMISSION PROVISOIRE ET DES REFUGIES STATUTAIRES Cadre général Etat des lieux Mesures détaillées par objectif cantonal Questions à résoudre MISE EN ŒUVRE ET MONITORING PARTENAIRES ÉVALUATION ET SUIVI EVALUATION EXTERNE LISTE DES ACRONYMES BIBLIOGRAPHIE LISTE DES ANNEXES

5 1. INTRODUCTION Le Programme d intégration cantonal vaudois (PIC) est conçu comme une vision de la politique d intégration pour le canton de Vaud. Chaque pilier a été pensé et élaboré dans l idée de construire et d ancrer des dynamiques sur du long terme. L ambition est d en faire une politique publique cohérente avec des lignes directrices et des articulations entre les différents piliers. Le présent document a pour but de présenter l ensemble, très ambitieux pour quatre ans, mais en indiquant clairement le calendrier d exécution, sur une, voire deux conventions, si cela est nécessaire. 1.1 LE BUREAU CANTONAL POUR L INTEGRATION DES ETRANGERS ET LA PREVENTION DU RACISME (BCI) Le BCI est l entité administrative vaudoise chargée de toutes les questions spécifiques exigées par la législation fédérale en matière d application de la politique suisse d intégration des étrangers. La loi cantonale désigne le coordinateur cantonal (aujourd hui la déléguée à l intégration) comme un des deux organes (le deuxième étant la commission consultative extraparlementaire, Chambre cantonale consultative des immigrés) chargé de mettre en œuvre sa politique d intégration des étrangers et de prévention du racisme. C est dans ce cadre que ce bureau assume la responsabilité du pilotage et du suivi du programme fédéral de promotion d intégration des étrangers dans le canton. La CCCI pour sa part, constitue un lieu d'échange, de dialogue et d'information entre les personnes étrangères, les autorités et les Suisses et est indépendant du BCI. Ces missions sont réglées par l art. 7 de le LIEPR : -étudier et documenter la problématique de l'intégration des étrangers dans le canton; -formuler des propositions au Conseil d'etat en matière d'intégration des étrangers dans le canton; -faire un rapport annuel de ses activités au Conseil d'etat, contenant notamment ses recommandations en matière d'intégration des étrangers; -prendre position sur les projets de modifications législatives ou réglementaires touchant l'intégration des étrangers dans le canton; -favoriser les liens avec et entre les commissions consultatives communales. Ses membres sont nommés par le Conseil d Etat pour une législature et choisissent en plénière leur programme de travail qui permet de répondre aux missions nommées cidessus. La Chambre sera régulièrement informée de l état d avancement du PIC, ce qui permettra au BCI d avoir des retours fréquents sur les choix faits dans le cadre de ce programme. Le BCI quant à lui est une entité du Service de la population (SPOP), lui-même attaché au Département de l économie et du sport (DECS), dirigé par Monsieur le Conseiller d Etat Philippe Leuba. 5

6 Organigramme du SPOP Comme déjà rapidement mentionné, les missions du BCI sont les suivantes : - Stimuler la compréhension réciproque entre populations suisse et étrangère et faciliter leur cohabitation - Créer un cadre favorable à l'égalité des chances et à la participation à la vie en société - Être le répondant cantonal en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, aussi bien pour les communes, l'administration cantonale et la Confédération, ainsi que pour les particuliers et les associations - Coordonner l'action du canton en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme Pour répondre à ses différentes missions, le BCI travaille avec cinq antennes régionales, ainsi que des pôles internes de compétences. En juillet 2013, le BCI compte 10,5 ETP (dont un stagiaire-apprenti à 100% et une partie en postes auxiliaires) répartis sur 13 personnes. Organigramme du BCI 6

7 Pour répondre à ses différentes missions, le rôle du BCI se décline en plusieurs facettes : - Faire reconnaître le domaine de l intégration des étrangers comme un axe transversal (participation à des groupes de travail divers, etc.) - Régionaliser les compétences et renforcer les partenaires (antennes régionales, etc.) - Conseiller et soutenir les partenaires institutionnels et associatifs - Mettre en réseau les acteurs et promouvoir des projets d intégration dans le canton - Développer des outils d information et de sensibilisation - Accueillir, informer et orienter sur les offres d intégration et sur des thématiques spécifiques - Étudier et renseigner sur les questions liées à l intégration 1.2 PREPARATION DU BCI AU PIC Afin de préparer l élaboration du nouveau programme cantonal en matière d intégration et en prévision de son exécution, le BCI a entrepris un certain nombre de démarches dans le but d arriver à une optimisation de la planification du travail et de la gestion des ressources humaines en fonction des objectifs liés au nouveau programme fédéral. Pour commencer, l équipe a été entièrement réorganisée et le travail réparti en pôles de compétence correspondant en partie aux piliers du futur PIC: primo-information, conseil, prévention de la discrimination, langue et formation, encouragement précoce, migrations féminines, employabilité, intégration sociale et communication. Chaque collaborateur en charge d un pôle se spécialise, se forme et s autonomise. La création d un poste d adjointe a restructuré hiérarchiquement le fonctionnement de l équipe. Afin de répartir la charge de travail et de couvrir le territoire de manière optimale, une cinquième antenne régionale du BCI a été créée à Vevey, couvrant la région Oron-Lavaux-Riviera. Pour lui permettre de faire face à sa nouvelle mission, le canton de Vaud a accordé au BCI la pérennisation de deux postes et lui a renouvelé pour 2013 une grande partie de ses forces auxiliaires. Le budget concernant les mandats externes a été renforcé pour apporter le soutien nécessité par l élaboration du PIC. Par ailleurs, des aides sont apportées à l équipe : c est ainsi qu un coaching en matière de lutte contre les discriminations a été demandé au Service de lutte contre le racisme (SLR) pour concevoir une politique en la matière pour le canton de Vaud, finaliser un appel d offres et mettre sur pied des outils. Concernant la gestion des forfaits d intégration, une expertise sous forme de mandat d évaluation a également été sollicitée dans l idée de clarifier le rôle de pilotage du BCI avec les différentes institutions partenaires. Plusieurs groupes de travail internes ont été constitués pour apporter une aide aux responsables de pôle, particulièrement en primo-information, informatisation des données et communication. Des binômes se sont formés au sein de l équipe pour permettre un échange. Enfin, la société socialdesign a été mandatée pour soutenir la rédaction du PIC et former l équipe dans son ensemble afin de disposer d un langage et d outils communs. 1.3 METHODE DE TRAVAIL Selon les demandes de l Office fédéral des migrations (ODM), chacun des piliers et des domaines d encouragement a fait l objet d un état des lieux le plus complet possible. Selon les cas et les possibilités, en particulier financières, l état des lieux a été confié à un mandataire externe ou diligenté par les soins du BCI lui-même. Les points auxquels le BCI a été particulièrement attentif ont été : 7

8 - De faire participer à l évaluation le plus de partenaires significatifs possible, en particulier les structures ordinaires - D identifier les lacunes - D identifier les réalisations et les mesures existantes, afin d une part, d éviter les doublons et d autre part, de soutenir si nécessaire et de faire profiter d un savoir-faire, la plus large part possible des acteurs ou migrants concernés sur l ensemble du territoire vaudois, en particulier les zones périurbaines - De réfléchir aux collaborations potentielles en y associant le plus possible les structures ordinaires - D établir une planification pour compléter les différents états des lieux. Dans un deuxième temps, un outil de récolte d informations sous forme d un tableau établi par l Institut des hautes écoles en administration publique (IDHEAP) pour le BCI a permis de synthétiser toutes les données, par domaine d encouragement, permettant ainsi une large vue d ensemble avec une projection dans le temps. Chaque responsable de pôle a ainsi rempli le tableau correspondant à son domaine, synthèse d un travail de recherche, de consultation, d analyse de plusieurs participants internes et externes et le résultat d un processus qui a duré souvent plusieurs mois. La Déléguée était partie prenante de tous les domaines d encouragement, afin de garantir la vue d ensemble, l orientation globale du PIC, ainsi que les différentes interconnexions entre les piliers. Chaque tableau a été analysé par la Déléguée et a fait l objet d une relecture et d une discussion avec un mandant externe, socialdesign. Les différents éléments contenus dans les tableaux ont ensuite été utilisés pour la rédaction du PIC par la Déléguée. De ce fait, l équipe a été étroitement associée à l élaboration du PIC dès la source, en y faisant collaborer ses partenaires et son réseau. Le principe d implication de l ensemble de l équipe a également été appliqué pour les corrections et la rédaction finale du PIC. 1.4 PROCEDURE DE CONSULTATION ET D INFORMATION Le BCI a procédé depuis près de deux ans à une information systématique et générale des changements du cadre de la politique d intégration à partir de 2014 auprès de tous ses partenaires, dans tous les groupes de travail, dont il fait partie et dans toutes les assemblées et rencontres auxquelles il est invité. Par ailleurs, dès le premier trimestre 2012, le BCI a procédé à une information plus détaillée par pilier auprès des acteurs concernés et dans la mesure où les orientations du PIC étaient assez affinées pour pouvoir être communiquées. Ont été ainsi informés de l évolution des orientations du PIC de manière globale : - Les répondants à l intégration de l ensemble des communes lors de deux séances, l une en janvier et l autre en septembre La hiérarchie interne y compris le secrétariat général du département, ainsi que le Chef du département - La Chambre Cantonale Consultative pour les Immigrés (CCCI) - Les délégués communaux à l intégration Par pilier : - Primo-information : l Association vaudoise des contrôles des habitants (L'AVDCH) - Langue : la plate-forme des cours de français - Interprétariat communautaire : Appartenances - Employabilité : le Service de l emploi (SDE) et les entreprises privées - Encouragement préscolaire: L Office d accueil de jour de l enfance (OAJE), le Service de protection de la jeunesse (SPJ) et la Direction générale de l enseignement obligatoire (DGEO) 8

9 - Forfaits d intégration : l Etablissement vaudois d accueil aux migrants (EVAM), le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR) et les prestataires de mesures - Intégration sociale : le réseau associatif et les prestataire de mesures - Conseil : le groupe de pilotage mariages forcés et Mutilations génitales féminines (MGF), le CSP - Protection contre la discrimination : le groupe intercantonal romand, la ville de Lausanne, les associations spécialisées. Par ailleurs, pour tous les domaines d encouragement, le PIC se base sur les Priorités du Conseil d Etat en matière d intégration des étrangers et de prévention du racisme selon décision du 4 mars Ce document a fait l objet d une large consultation au sein de tous les départements et a servi de cadre pour l action du BCI pour la législature (annexe 4). 9

10 1.5 ANCRAGE DU PIC DANS LA POLITIQUE CANTONALE Afin de répondre aux exigences de l ODM formulées lors de la correction de l avant-projet, à savoir de mieux ancrer la politique d intégration et le développement de la stratégie dans une réflexion interdépartementale, les orientations stratégiques du PIC, ainsi que les enjeux de la politique d intégration ont été présentés en avril 2013 au Collège des Secrétariats généraux (CSG). Cette enceinte qui se réunit toutes les semaines rassemble les secrétaires généraux des sept départements sous la présidence du Chancelier. A l issue de cette présentation, plusieurs pistes ont été retenues pour l accompagnement du PIC : - Complément à l état des lieux dans les structures ordinaires : les différents services se tiennent à disposition du BCI pour compléter les différents états des lieux le cas échéant. - Contrôle régulier par le BCI de la situation de la politique d intégration dans les structures ordinaires : le CSG charge le BCI, une fois par année ou une fois tous les deux ans, de lui présenter la situation générale afin d attirer, le cas échéant, son attention sur les doublons et les lacunes. Le BCI se voit ainsi confier officiellement un rôle de coordination au sein de l administration cantonale. - Le BCI présente, à un rythme qui reste à déterminer, l avancement de la réalisation du PIC au CSG, ce dernier constituant le groupe de suivi du PIC vaudois. Dans cette optique, le PIC s inscrit de manière transversale dans la dynamique de l administration. En ayant accès aux Secrétaires généraux et en s assurant leur collaboration, le BCI peut ainsi de manière sélective, toucher efficacement les structures ordinaires concernées en fonction de ses objectifs, créer des collaborations interdépartementales plus facilement, mouvement déjà initié et développé par ailleurs. La mission confiée par le CSG, soit de veiller à l harmonisation de la politique d intégration dans les structures ordinaires, lui confère une visibilité et une légitimité qui facilitera son rôle de coordination et d impulsion en matière d intégration. La procédure de validation du PIC a été discutée à la fois avec le CSG et le Chef du département. La procédure retenue par le canton de Vaud est la suivante 1 : - Le Collège des Secrétaires généraux prend acte de la version définitive du PIC à l automne Le Conseil d Etat valide à son tour et donne procuration au Chef du Département - Le Chef du Département signe la Convention 2. BASES JURIDIQUES Le Programme cantonal vaudois repose naturellement sur des bases légales fédérales et cantonales. La particularité de la législation vaudoise repose sur le fait historique, évoqué dans la partie générale, du caractère récent de la cantonalisation de l intégration. En effet, la Loi cantonale vaudoise sur l intégration des étrangers et la prévention du racisme (LIEPR) est entrée en vigueur le 1 er mai La loi a également ainsi conforté l existence du poste de coordinateur cantonal en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, ainsi que la CCCI en précisant leurs missions respectives. La LIEPR a quelque peu entériné la situation existante en lui donnant une base légale. Le canton a pu disposer d un cadre qui lui a permis de mener sa politique d intégration et surtout de la faire évoluer. Par la suite, l adoption par le Conseil d Etat de priorités en matière d intégration pour la précédente législature ( ) a fixé les grandes lignes de l action en matière d intégration. Le PIC 1 Les orientations stratégiques du PIC ont été validées par le CSG en avril

11 va servir de cadre d action jusqu en Il est important de relever que la base légale cantonale est suffisante pour permettre de mener une action évolutive en matière d intégration. 2.1 LOI FEDERALE La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) RS a été adoptée par les Chambres, le 16 décembre 2005, puis, suite à un référendum, acceptée par le peuple lors des votations fédérales du 24 septembre La loi est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (Etat au 1 er janvier 2013). La LEtr fait apparaître pour la première fois la notion d intégration dans la législation fédérale, notamment par son article 56 : 1. La Confédération, les cantons et les communes veillent à ce qu une information appropriée soit dispensée aux étrangers concernant les conditions de vie et de travail en Suisse et en particulier leurs droits et obligations. 2. Les cours et autres mesures d intégration sont portés à la connaissance des étrangers. 3. La Confédération, les cantons et les communes renseignent la population sur la politique migratoire et la situation particulière des étrangers. La politique d intégration des étrangers y est expressément qualifiée de tâche commune de la Confédération, des cantons et des comunes (art 53 al.5) : «L intégration est une tâche que la Confédération, les cantons, les communes, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les organisations d étrangers se doivent d accomplir en commun». Les objectifs de la politique d intégration des étrangers sont les suivants: - Renforcer la cohésion sociale sur la base des valeurs de la Constitution fédérale - Permettre aux habitants, suisses et étrangers, de vivre ensemble dans un esprit de respect et de tolérance réciproques - Réaliser l égalité des chances en permettant à tous les étrangers et étrangères de participer à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse L Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) RS du 24 octobre 2007 (Etat au 1 er avril 2013) règle les modalités d application de la LEtr et définit notamment à l art. 14 la politique des points forts qui couvriront la période 2009 à Le rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération en exécution des motions Schiesser ( ) «L intégration une mission essentielle de la société et de l Etat» transmis par les Chambres sous forme de mandat d examen au Conseil fédéral le 11 mars 2008, ainsi que la motion socialiste ( ) «Plan d'action pour l'intégration» transmise au Conseil fédéral le 2 juin 2008 montrent que la politique mise en place par la LEtr répond aux exigences posées dans les deux motions. Toutefois, des améliorations pourraient, selon ce rapport, être apportées à la politique d intégration de la Confédération. Ces améliorations concernent notamment le renforcement de l intégration spécifique et du rôle intégrateur des structures ordinaires, ainsi que la lutte contre les discriminations. Ces mesures se trouvent dans l esprit de la révision de la LEtr, soumise prochainement aux Chambres fédérales, ainsi que dans les objectifs de la Confédération pour les programmes d intégration cantonaux. 2.2 LOI CANTONALE La LIEPR est entrée en vigueur le 1 er mai 2007 (Etat au 1 er mai 2007). Elle fixe trois buts principaux qui sont : 11

12 - L intégration des étrangers - La prévention de toutes formes de racisme - Des relations harmonieuses et la compréhension mutuelle entre les ressortissants suisses et étrangers Pour mener à bien ces buts, deux organes sont institués par l Art. 5, soit le coordinateur cantonal en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme, ainsi que la CCCI. L Art. 3 de la LIEPR définit l intégration comme suit : «( ) toute action visant à promouvoir l égalité des chances d accès aux prestations sociales, aux ressources économiques et à la vie culturelle, la participation des étrangers à la vie publique et la compréhension mutuelle entre Suisses et étrangers.» Enfin, l Art.13, al.1 et 2 définit la collaboration Canton-Commune : 1. Les autorités communales et cantonales collaborent en matière d intégration des étrangers et de prévention du racisme. 2. Afin de faciliter la collaboration, chaque commune désigne au coordinateur cantonal un répondant pour les questions d intégration des étrangers et de prévention du racisme. Le règlement du 19 décembre 2007 (Etat au 1er janvier 2008) règle les questions liées à l application de la LIEPR. Les priorités du Conseil d Etat, qui sont au nombre de six et ont été appliquées durant la période de 2009 à 2013, sont définies dans le document «Priorités du Conseil d Etat en matière d intégration des étrangers et de prévention du racisme selon décision du 4 mars 2009». Les autres documents ou bases juridiques sur lesquels s appuie le présent programme d intégration sont : - Code pénal suisse; Art. 261bis 1 - Constitution fédérale de la Confédération suisse RS 101; Art. 8 Egalité - Loi sur l asile (LAsi) du 26 juin 1998 RS (Etat le 29 septembre 2012) - Mise en œuvre du mandat d'information selon art. 56 LEtr ; Rapport du GTT du 22 mai 2008, Recommandations de la CTA du 30 juin Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d une activité lucrative (OASA) RS du 24 octobre 2007 (Etat le 1er décembre 2012) 12

13 3. CADRE GENERAL : SITUATION DANS LE CANTON DE VAUD 3.1 ELEMENTS DEMOGRAPHIQUES ET GEOGRAPHIQUES Quatrième plus grand canton de Suisse, le canton de Vaud a une superficie totale de 3'212 km 2 (7,8% du territoire suisse). L étendue de son territoire et la concentration de sa population dans les zones urbaines rendent plus accrue la nécessité de couvrir l ensemble de son territoire en matière d offres et de les rendre accessibles à tous. En termes démographiques, Vaud figure parmi les cantons les plus dynamiques de la décennie. En dix ans, de 2002 à 2012, le nombre d habitants a crû de 16 % ( personnes). Ainsi, Vaud est l'un des cantons où la proportion de la population étrangère est la plus importante de Suisse : la population étrangère résidente au est de 234'415 personnes, ce qui correspond à 32% de la population avec une variation annuelle de +8'592; +4,0%, alors que celle de la population suisse est de ( ou +1,0 %). Le rythme de croissance annuel de la population vaudoise se maintient à un niveau particulièrement élevé depuis plus d'une décennie, avec une progression dépassant habitants par année depuis quatre ans. La population suisse augmente essentiellement grâce aux acquisitions de la nationalité suisse (4 246). Le nombre annuel de naturalisations, lui, a été multiplié par trois dans le canton depuis 1997 (Source : Statistiques Vaud, 2012). L expansion démographique vaudoise s explique avant tout par l immigration, en particulier celle de la population étrangère, tandis que l impact des naissances est moindre. Depuis le début des années deux mille, le solde migratoire (différence entre arrivées et départs) représente environ trois-quarts de la progression annuelle de la population (avec un pic de 86 % en 2008). En 2012, les données provisoires font état d un solde migratoire de 5800 personnes, contre 2600 pour le solde naturel (différence entre naissances et décès) (Source : Statistiques Vaud, 2012). La population vaudoise se caractérise par une grande diversité ethnique. Plus de 175 nationalités différentes se côtoient et coexistent dans le canton. La population étrangère se distingue par une prédominance masculine et une structure par âge plus jeune que la population suisse, car les immigrants sont principalement des actifs. Elle tend toutefois à se féminiser et à subir les effets du vieillissement démographique en raison de la diversification des motifs d arrivée (davantage de regroupements familiaux) et de l ancienneté de certaines communautés (Source : Statistiques Vaud, 2012). Une des caractéristiques marquantes est également la dispersion géographique des populations étrangères, puisque toutes les communes comptent une part significative d étrangers. Outre le district de l Ouest lausannois (43% de population résidente étrangère) ceux d Aigle, de Lausanne, de Nyon et de la Riviera-Pays-d Enhaut accueillent une proportion de la population étrangère supérieure à la moyenne cantonale (Source : Statistiques Vaud, 2012). Les raisons de l attractivité du canton de Vaud sont multiples, la principale étant la bonne santé économique qui génère une demande importante sur le marché de l emploi. L immigration étrangère y répond de façon d autant plus marquée aujourd hui que plusieurs régions d Europe sont sévèrement frappées par la crise. L arrivée de population active étrangère a en outre été favorisée dès 2002 par l ouverture des frontières dans le cadre des 13

14 Accords bilatéraux avec l Union européenne (UE) et l AELE. D autres facteurs peuvent également rendre le canton attractif pour les entreprises comme pour les particuliers, comme sa position géographique ou sa condition de canton frontalier. Par ailleurs, le pôle de formation université-hautes écoles dans la région lausannoise, de même que les nombreux établissements scolaires privés, attirent chaque année plusieurs milliers d étudiants en provenance du monde entier (5300 en 2012), soit le tiers de l ensemble des étudiants immigrant en Suisse L'intégration concerne l'ensemble de la population, aussi bien suisse qu'étrangère, qui est rassemblée sous l'égide des deux principes fondamentaux inscrits dans la Constitution : le respect réciproque des identités et celui des valeurs de l'etat de droit. Le dynamisme démographique va demander une adaptation à la demande et aux besoins sur le terrain en augmentant les offres et les mesures d intégration. Le PIC va offrir le cadre adéquat pour développer et consolider une politique d intégration répondant aux besoins croissants du canton. Il va devoir également relever un certain nombre de défis notamment en matière de primo-information au vu des flux migratoires intensifiés de ces dernières années ou encore en offres de cours de langue dans les zones périurbaines. 3.2 CONSTRUCTION DE LA POLITIQUE CANTONALE D INTEGRATION ET DYNAMIQUES GENEREES Le BCI a été créé en 2009, suite à la reprise par le canton des activités du "Centre de compétences intégration", alors géré depuis 2001 par le Centre social protestant (CSP), sur mandat fédéral et cantonal. Le processus de transition s est accompli de manière progressive entre 2009, qui fut une année de transition et 2010 correspondant à la reprise totale par le Canton des tâches confiées au CSP en matière d intégration. Ce transfert d activités a été réalisé, afin de répondre aux exigences, non seulement de la LEtr, entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, mais également de la LIEPR du 23 janvier L objectif était principalement de renforcer l engagement des cantons dans le domaine de l intégration. Chaque canton avait pour mission de désigner un répondant cantonal en matière d'intégration, chargé des contacts avec l Office fédéral des migrations (cf. LEtr, art. 57). Pour mettre en oeuvre sa politique d'intégration et de prévention du racisme dans le canton de Vaud, le Conseil d'etat s est ainsi appuyé sur le coordinateur cantonal en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme (cf. LIEPR, art. 5). Le BCI, à ses débuts, était dirigé par Madame Magaly Hanselmann qui occupa le poste de coordinatrice en matière d intégration des étrangers et de prévention du racisme durant quatre ans, de 2007 à Depuis septembre 2011, cette fonction est occupée par Madame Amina Benkais-Benbrahim, avec le soutien d une adjointe qui la seconde dans le pilotage stratégique du bureau. En ce qui concerne plus précisément le rôle du BCI, il convient de se pencher sur la LIEPR, qui définit ses tâches. Selon la LIEPR, le BCI met en place des mesures pour encourager la cohabitation entre les populations suisse et étrangère et a pour principales missions de (cf. art. 7) : - Veiller à la réalisation des objectifs de la loi cantonale sur l intégration des étrangers et la prévention du racisme et appliquer la politique du Conseil d'etat dans ces domaines - Proposer des actions favorisant l'intégration des étrangers et la prévention du racisme - Assurer le lien entre l'etat, les communautés étrangères et les associations actives 14

15 dans le domaine de l'intégration et de la prévention du racisme - Sensibiliser les membres de l'administration en contact avec les populations migrantes à la pluralité culturelle de la société - Collaborer avec les communes en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme - Etre le répondant cantonal des autorités fédérales en matière d'intégration des étrangers et de prévention du racisme En tant que centre de compétences en matière d intégration, le BCI offre des conseils, oriente et informe dans tout le canton de Vaud, par le biais de cinq antennes régionales. Il supervise également les programmes cantonaux et gère les financements fédéraux d intégration. La mise en place d un programme cantonal d intégration en 2014 permettra de doter le canton d un véritable plan d action sur la base de ce qui avait été établi par les Priorités du Conseil d Etat en matière d intégration des étrangers et de prévention du racisme selon la décision du 4 mars L élaboration de ce document avait donné lieu à une participation active des départements avec une liste importante des différentes mesures déjà mises en place. L'intégration des étrangers et la prévention du racisme sont des tâches transversales qui ne peuvent se limiter aux actions menées par un seul service ou même par l'administration cantonale vaudoise puisqu'elles impliquent tous les segments de la société. De même que la réalisation des mesures prévues par les Priorités a reposé sur une collaboration et une implication des partenaires concernés, notamment des départements directement compétents, de même la réalisation du PIC exigera un travail de collaboration et de coordination entre les acteurs de la société civile (les organisations d'étrangers, les organisations spécialisées), les communes et les services cantonaux. Le BCI assumera le rôle de pilotage, de coordination et de suivi du PIC. Liste des acronymes - AVDCH : L Association vaudoise des contrôles des habitants - BCI : Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme - CCCI : Chambre cantonale consultative des immigrés - CSG : Collège des Secrétariats généraux - CSP : Centre social protestant - DECS : Département de l économie et du sport - DGEO : Direction générale de l enseignement obligatoire - IDHEAP : Institut des hautes écoles en administration publique - LEtr : La loi fédérale sur les étrangers - LIEPR : Loi cantonale vaudoise sur l intégration des étrangers et la prévention du racisme - MGF : Mutilations génitales féminines - OAJE : Office d accueil de jour de l enfance (OAJE) - ODM : Office fédéral des migrations - OIE : Ordonnance sur l'intégration des étrangers - PIC : Programme d'intégration cantonal - SDE : Service de l emploi - SLR : Service de lutte contre le racisme - SPJ : Service de protection de la jeunesse - SPOP : Service de la population 15

16 4. COLLABORATION AVEC LES COMMUNES 4.1 CADRE GÉNÉRAL Philosophie de travail Selon la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la politique d'intégration des étrangers y est expressément qualifiée de tâche commune de la Confédération, des cantons et des communes. Si la collaboration entre la Confédération et les cantons est clairement définie dans le cadre du programme d'intégration cantonal (PIC), tâche au canton de définir et d organiser la collaboration avec ses communes. Historiquement, la politique cantonale d intégration des étrangers s est construite en collaboration étroite avec les communes et grâce à elles. Certaines politiques communales, notamment Lausanne, sont bien plus anciennes et solidement ancrées que la politique cantonale en la matière. Certaines communes ont donc joué un rôle de pionnières dans ce domaine. Pour d autres, il faut que le Canton soit moteur et leur permette de développer une réflexion, des actions, une stratégie politique dans le domaine de l intégration. Le canton de Vaud souhaite associer étroitement les communes dans cette politique, tant il est vrai que l intégration ne peut se réaliser qu à partir de son quartier, de sa commune, de son district. L implantation locale des politiques publiques telles que celle de l intégration est donc indispensable pour espérer des chances de succès. Les communes sont par conséquent le principal partenaire du canton pour la mise en application de son programme cantonal d intégration Contexte cantonal Le paysage institutionnel vaudois est riche de diversité. En effet, le canton de Vaud se caractérise par un nombre et une variété de communes très importants. Les 318 communes vaudoises se diversifient de par leur taille d abord. La plus petite commune, Cremin comptant 56 habitants, la plus grande, Lausanne, plus de 130'000. Leur environnement ensuite, l entier des communes vaudoises recouvre des environnements très différents : grands centres urbains, agglomérations urbaines, périurbaines, ou régions rurales. Leur densité et surtout leur pourcentage de population étrangère diffèrent donc grandement également. 4.2 MODELE VAUDOIS PROPOSE Collaboration avec les communes Dans le cadre du PIC, le canton de Vaud propose un modèle adapté à ses spécificités et à ses réalités qui découlent des caractéristiques géographiques, politiques et démographiques décrites dans les paragraphes précédents ainsi que de l histoire de l intégration dans le canton. La collaboration avec les communes doit donc pouvoir répondre aux besoins très différents de ses dernières. Avec la majorité des communes, le canton souhaite travailler par appel aux projets, soutien, consultation, accompagnement. Le Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) offre ainsi un dispositif, notamment à travers ses cinq antennes régionales, cohérent sur l entier du territoire vaudois et susceptible de répondre aux attentes. Ce dispositif en place doit pouvoir s adapter en fonction des réalités régionales. Les financements restent dans ce cadre liés à des projets 16

17 et/ou des mesures spécifiques et permettent d initier ou de soutenir des initiatives régionales. Les différents projets/mesures resteront cofinancés et une participation des communes est nécessaire. Dans le cadre des appels d offres et des projets initiés par le BCI, les financements destinés aux mesures du PIC sont répartis sur les dix districts selon le pourcentage d étrangers et les besoins recensés. Un rééquilibrage sera effectué dans la mesure du possible vers les zones périurbaines qui ne bénéficient pas des infrastructures des villes centres Mini-PIC Cadre général Dans le cadre de cette collaboration avec les communes, le BCI est le service qui pilote, fixe le cadre général et les grandes orientations de la politique. En complément du dispositif décrit précédemment et afin de soutenir et d ancrer de véritables politiques d'intégration dans les plus grandes communes du Canton qui ont toutes, par ailleurs, déjà largement entamé le processus, le canton de Vaud souhaite développer un système de programme, dit de Mini- PIC, avec elles. Le système de Mini-PIC est proposé aux cinq communes ayant un poste de délégué à l intégration, soit Lausanne, Nyon, Renens, Vevey et Yverdon-les-Bains. Ces cinq communes représentent le tiers de la population vaudoise. Le système Mini-PIC se décline comme suit : Pour cinq des domaines d encouragement, primo-information, conseil, encouragement précoce, employabilité et intégration sociale, les communes partenaires développent un programme Mini-PIC qui se déroule sur 4 ans. Une convention est proposée sur le même modèle que celle qui lie la Confédération et le Canton. Charge à la commune de fournir au BCI un programme d'intégration communal sur quatre ans sur la base d'objectifs cantonaux fixés par le BCI. La répartition budgétaire se base sur le même système que celui appliqué par l Office fédéral des migrations (ODM), soit : la population résidente pondérée deux fois par la population étrangère. Un soutien est proposé afin d accompagner les communes partenaires dans leurs démarches. Le BCI a constitué avec chacune des villes partenaires un groupe de travail afin de les aider et les soutenir dans la rédaction de leur Mini-PIC. Un coaching professionnel réalisé par socialdesign leur est également offert pour une relecture. Des rencontres entre les cinq villes partenaires sont organisées et seront favorisées pour permettre des échanges et une harmonisation des pratiques pour l élaboration des Mini-PIC et lors de leur mise en œuvre. Enfin, les antennes régionales du BCI seront, tout le long de la convention, les répondantes aux Mini-PIC, conçus et donc gérés comme un projet au sein du BCI. Avantage du modèle proposé Ce système particulier mis en place avec cinq grandes communes, présente plusieurs avantages : -Il permet de reconnaître et de soutenir des politiques communales d intégration forte (notamment celle de Lausanne), et de les ancrer -Il s appuie sur les connaissances et les expériences de ces communes pour mettre en œuvre une politique cantonale d intégration ambitieuse -Il renforce ainsi le rôle des communes Il permet de clarifier les relations canton communes -Il permet au BCI de dégager des forces de travail régionales, afin de les déployer hors des communes Mini-PIC, soit de couvrir les zones périurbaines -Il incite d autres communes à créer un poste de délégué à l intégration en vue de bénéficier du même système dans le cadre d un 2 ème PIC 17

18 Défis du modèle proposé Ce système de Mini-PIC, s il laisse espérer de nombreux avantages pour la politique cantonale d intégration, sera également source de plusieurs défis : - Assurer la cohérence de l ensemble du PIC. Trois domaines d encouragement ne font pas partie des Mini-PIC pour les raisons suivantes : pour la protection contre la discrimination, le canton de Vaud souhaite construire un concept cantonal en la matière. Le sujet étant délicat et les besoins grands, le canton de Vaud a pour ambition de mettre à disposition des prestations professionnelles et efficaces en soutenant celles existantes et en en mettant en place d autres. Pour le domaine de la langue, la gestion demeure cantonale, afin de pouvoir accompagner les partenaires avec l idée d avoir la vue d ensemble et notamment de mettre à disposition une offre construite et cohérente sur l ensemble du territoire cantonal ainsi que dans la mise en place de FIDE. Le BCI continue à fonctionner sur appel aux projets. Enfin pour le domaine de l interprétariat communautaire, les prestations seront assurées par Appartenances sur l entier du territoire vaudois. Il n y a donc pas d avantages à mettre en place des prestations communales ; - Assurer une harmonisation des différents Mini-PIC avec le PIC cantonal tout en respectant les réalités communales ; - Faire en sorte que le Mini-PIC ne soit pas une charge pour les communes, mais une chance de développer de nouvelles dynamiques ; - S assurer du dynamisme et de l engagement de toutes les autres communes. Liste des acronymes - BCI : Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme - LEtr : Loi fédérale sur les étrangers - ODM : Office fédéral des migrations - PIC : Programme d'intégration cantonal 18

19 5. DOMAINES D ENCOURAGEMENT 5.1 DOMAINE D ENCOURAGEMENT «PRIMO INFORMATION ET BESOINS PARTICULIERS» Cadre général Définition de la primo-information La politique d intégration fédérale se fonde, pour le programme d intégration cantonal (PIC) , sur trois piliers d encouragement spécifique à l intégration : «Information et conseil», «Formation et travail», «Communication et intégration sociale». La primo information, présente dans le premier pilier, consiste en l information de base donnée aux nouveaux migrants qui arrivent dans le canton de Vaud, détenteurs d un permis B, C, ou F. Les primo- arrivants peuvent venir de l étranger, d un autre canton ou d une autre commune. Ils sont considérés comme nouveaux habitants jusqu à leur 1 ère année d installation. Quant au travail de primo-information, pour le canton de Vaud, il est à la fois message de bienvenue, information de base et orientation. Il s agit, d une part, d accueillir avec bienveillance le nouvel arrivant afin d installer un climat de confiance et d autre part, de lui transmettre les informations de base quant aux conditions de vie essentielles, aux droits et devoirs, et aux offres d intégration. Pour des questions spécifiques, il est possible d orienter la personne migrante vers le service le plus compétent ou de l informer dans un deuxième temps. Le canton de Vaud distingue ainsi deux phases dans l installation des nouveaux arrivants, qui correspondent à des besoins différents en matière de primo-information. La première coïncide avec l arrivée dans le canton: les primo-arrivants ont accès à de l information générale, souvent écrite et traduite. Puis, après quelques mois d installation, des questions plus spécifiques se posent : il convient alors de pouvoir répondre aux besoins de manière personnalisée en dispensant une information complémentaire adaptée, généralement de caractère oral. C est pourquoi le domaine de la primo-information est intimement lié aux autres domaines du PIC vaudois, notamment celui du conseil. Contexte cantonal Pour le canton de Vaud, établir un concept de primo-information à la fois global et adapté à sa diversité intrinsèque est un véritable défi. Tout d abord, le public cible des mesures de primo-information est nombreux et hétérogène. Selon les dernières statistiques, ce ne sont pas moins de 23'300 immigrants internationaux qui ont été accueillis sur le sol vaudois en 2011, la plupart provenant de l UE/AELE (60%) mais aussi d Afrique, d Amérique du Sud et d Asie. Les motifs principaux d immigration sont, par ordre d importance, l activité lucrative (39%), le regroupement familial (30,8%) ainsi que la formation universitaire (22%). Dans la majorité des cas, les nouveaux habitants sont de jeunes adultes (60%). Les besoins relatifs à la primo-information peuvent donc considérablement varier selon la phase d installation, les lieux d origine, les motifs d immigration, l âge, la langue ou encore le niveau socioéconomique. Il s agira donc d adapter les informations en fonction des besoins et profils des nouveaux habitants. Ensuite, le canton de Vaud se caractérise par une mosaïque communale importante. Les 318 communes vaudoises, partenaires principaux en matière de primo-information, se diversifient de par leur taille, leur environnement (rural / urbain), leur densité et leur pourcentage de population étrangère. Il est donc important de construire un modèle d accueil à géométrie variable, adapté aux besoins des communes et tenant compte des activités de bienvenue qui existaient déjà avant que la politique fédérale et cantonale ne s empare du 19

20 dossier. Il en va de même pour toutes les activités de primo-information menées par d autres partenaires associatifs et / ou institutionnels. L un des enjeux du PIC primo information sera donc de tenir compte de toute cette palette d acteurs et de projets existants, de les soutenir, de les renforcer, tout en harmonisant l offre et en comblant les lacunes. Au vu des éléments qui précèdent, le canton de Vaud n effectuera pas d entretiens individuels systématiques avec chaque nouvel habitant étranger. L offre personnalisée et de proximité pour les primo-arrivants sera effectuée par le biais de combinaisons de mesures adaptées au contexte vaudois : de l information générale écrite et efficace, de l information spécifique orale et adaptée, un système de communication efficace, des canaux de distribution multipliés, une bonne collaboration entre les partenaires et un module de formation pour les personnes directement concernées par le premier contact avec les nouveaux arrivants. En résumé, la vision globale du canton de Vaud pour le PIC en matière de primo-information est de promouvoir une véritable culture d accueil des nouveaux arrivants, ainsi que d optimiser l accès à l information, grâce à des outils adaptés et à une collaboration fructueuse entre les partenaires déjà actifs sur le terrain Etat des lieux Mesures existantes dans le canton de Vaud L état des lieux ci-après se base principalement sur une étude du Forum suisse des migrations intitulé «Primo-information et protection contre la discrimination : état des lieux en vue de l élaboration d un concept vaudois» 2, mandaté par le Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) et publié en Toutefois, d autres rapports et sondages ont également été utilisés dont le rapport de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) sur l article 56, l «Aide-mémoire à l intention des communes dans le domaine de l accueil des personnes nouvellement arrivées dans le canton de Vaud» 3, ainsi qu un sondage sur leurs besoins en matière de primo-information mené par le BCI auprès des contrôles d habitants du Canton en Ces études ont été très utiles afin de construire le PIC primo-information au plus près des besoins connus jusqu alors, tant des migrants que des partenaires. Comme énoncé précédemment, les pratiques en matière de primo-information existantes dans le canton de Vaud sont déjà bien implantées. Différents partenaires communaux, associatifs et institutionnels oeuvrent depuis des années à accueillir les nouveaux arrivants dans le Canton. A titre d exemple, certaines associations organisent des activités de primoinformation telles que projets tandem, site internet et label de qualité (Agoris), permanences d informations (Centre Social Protestant - CSP), secrétariat faisant office d accueil (Appartenances), envoi de courrier de bienvenue ou encore modules de primo-information intégrés dans des cours de français langue étrangère. Au niveau communal, les contrôles d habitants ont un riche panel de pratiques: distribution d information écrite, courrier de bienvenue en plusieurs langues, cérémonie d accueil, film d accueil, entretien personnel, guichet d information, visites guidées, site internet communal ou encore liste de personnesressources parlant différentes langues. Les commissions suisses-étrangers jouent également un rôle important au niveau de l accueil et de la sensibilisation des autorités. Au niveau cantonal, le BCI se charge d éditer et de mettre à jour tous les quatre ans la «Brochure Bienvenue dans le Canton de Vaud», traduite en 10 langues. Un projet pilote, 2 Ilka Steiner et alii, Primo-information et protection contre les discriminations : état des lieux en vue de l élaboration d un concept vaudois, Neuchâtel : Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM), Aide-mémoire à l intention des communes dans le domaine de l accueil des personnes nouvellement arrivées dans le canton de Vaud, Lausanne : Bureau cantonal pour l intégration des étrangers et la prévention du racisme,