CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT L Institut National de Prévention et d Education pour la Santé, Etablissement public administratif de l Etat 42, boulevard de la Libération Saint-Denis CEDEX, Représenté par son directeur général, M. Philippe Lamoureux Le Réseau Français des Villes Santé OMS Association Loi 1901 Située à Nancy Ville Santé - 7 rue Léopold Lallement Nancy Représentée par sa présidente, Mme Valérie Lévy-Jurin ci-après désigné l «INPES» ou «l Institut» d'une part, et Ci-après collectivement désignées «les Parties». ci-après désignée le «RFVS» d'autre part. IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : L INPES, créé par la loi n du 4 mars 2002, est l agence chargée de mettre en oeuvre les politiques de prévention et d éducation pour la santé dans le cadre plus général des orientations de la politique de santé publique fixées par le gouvernement. La loi du 9 août 2004 (L1417-1) relative à la politique de santé publique a élargi ses missions initiales à l information, à la demande du ministre, en cas de situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives et à la formation à l éducation pour la santé. L INPES a pour missions : - De mettre en œuvre, pour le compte de l Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l article L ; - D exercer une fonction d expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ; - D assurer le développement de l éducation pour la santé sur l ensemble du territoire ; 1

2 - De participer, à la demande du ministère chargé de la santé, à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives, notamment en participant à la diffusion de messages sanitaires en situation d urgence ; - D établir les programmes de formation à l éducation à la santé, selon des modalités définies par décret. L Institut apporte son concours à la mise en œuvre des programmes régionaux de l Etat. Le RFVS, créé en 1987 et constitué en association loi 1901 en 1990, a pour objet de soutenir et développer la coopération entre des villes qui ont la volonté de mener des politiques favorables à la santé et à la qualité de vie urbaine en s appuyant principalement sur la politique de «La santé pour tous» de l OMS, la Charte d Ottawa pour la promotion de la santé et les recommandations de l Agenda 21 pour le développement durable. Les buts de l association, définis à l article 2 des statuts sont de : - Soutenir et développer le réseau Français des Villes-Santé, en référence aux objectifs de la Santé pour Tous et du programme Villes-Santé de l Organisation Mondiale de la Santé ; - Permettre une coopération entre ces villes et notamment des échanges d expérience, des échanges de données, des rencontres, des actions communes. L association est composée de personnes morales : ce seront les villes, communautés urbaines, communautés de villes, districts, syndicats de communes, qui adhèrent au Réseau Français des Villes-Santé conformément aux critères et orientations définis par l'o.m.s. L INPES et le RFVS souhaitent renforcer leur coopération en promotion de la santé afin de développer des politiques d éducation et de promotion de la santé au sein des municipalités françaises. CECI AYANT ÉTÉ RAPPELÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION L objet de la présente convention est de définir les modalités du partenariat entre l INPES et le RFVS relatif au développement de leurs collaborations et à la pérennisation de leurs relations. Les objectifs de ce partenariat sont de : - Promouvoir une culture partagée en promotion de la santé ; - Développer des actions d éducation pour la santé ; - Participer à la production de données. 2

3 ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa signature entre les Parties. Elle est reconductible trois fois. Le délai de résiliation étant fixé à 3 mois. Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux du partenariat défini à l article 1er. En cas de non respect de l une des clauses de la présente convention, chaque partie pourra résilier de plein droit l accord 15 jours francs après l envoi d un courrier recommandé avec accusé de réception, en explicitant les griefs invoqués et demeurés sans réponse. ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L INPES ET DU RFVS 3.1 Dans le cadre du développement d une culture partagée en promotion de la santé, les parties s engagent à mettre en œuvre : - Un Guide pour l élaboration d un schéma local de service en promotion de la santé Il s agit de réaliser une phase exploratoire pour aider à la mise en place d un cadre intégrant l éducation pour la santé dans les actions menées par les villes en collaborant à l écriture d un guide pour l élaboration d un schéma local de service en promotion de la santé. L INPES et le RFVS s'engagent à co animer le groupe de travail permettant la réalisation de la phase exploratoire. A l issue de la phase exploratoire il sera décidé, le cas échéant, d un calendrier de mise en œuvre. - L organisation d une journée annuelle conjointe INPES/RFVS Cette manifestation est organisée chaque année au mois de janvier. - Un lien Internet réciproque Dans le souci d améliorer la lisibilité des actions de l INPES et de ce partenariat en particulier, le RFVS s engage à créer un lien avec le site internet de l INPES. Le RFVS s engage à transmettre le fichier de ses adhérents à l INPES, dans le respect des dispositions de la loi «informatique et libertés». L INPES s engage à établir un lien avec le site du RFVS sur une page dédiée du site internet de l Institut. - La réalisation d un dossier spécial pour la revue La Santé de l Homme Le RFVS et l INPES s associent à la réalisation d un numéro spécial de La Santé de l Homme : coordination conjointe d un dossier central appelé «Villes/collectivités et promotion de la santé» dont six pages consacrées aux Villes-Santé de l OMS. Le RFVS s engage à participer à deux conférences téléphoniques pour définir le sommaire, puis à un comité de rédaction pour présenter le sommaire. Le RFVS s engage à participer au comité de rédaction de La Santé de l Homme. 3

4 3.2 Dans le cadre de la participation à la production de données, les parties s engagent à : - Participer aux actions relatives à l activité physique Le RFVS s engage à apporter un avis sur le questionnaire de l enquête sur les actions relatives à l activité physique mises en place dans les villes, soumis lors du premier trimestre 2008 par l INPES qui s engage à autoriser son exploitation. Le RFVS s engage à faciliter le contact auprès de ses adhérents, à apporter un regard sur l analyse et à communiquer les résultats auprès de ses adhérents. - Participer au questionnaire de l enquête post test du kit d actions locales sur l activité physique Le RFVS s engage à apporter un avis sur le questionnaire de l enquête post test du kit d actions locales sur l activité physique, soumis par l INPES qui s engage à autoriser son exploitation. Le RFVS s engage à faciliter le contact auprès de ses adhérents, à apporter un regard sur l analyse et à communiquer les résultats auprès de ses adhérents. ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU RFVS Le RFVS s engage dans les domaines suivants : 4.1 Dans le cadre du développement d une culture partagée en promotion de la santé, le RFVS s engage à : - Participer aux Journées de la Prévention 2008 organisées par l INPES Le RFVS s engage à s impliquer dans les Journées de la Prévention 2008, par la diffusion de l appel à communication et par la communication du programme des journées de la prévention auprès de ses adhérents et sur son site internet. Il s engage à participer également à la session des Inégalités Sociales de Santé par la désignation d un représentant au Comité Scientifique (6 réunions et sélection des appels à communication), au co-pilotage des ateliers «partenariats» et «politiques publiques», puis au Comité éditorial du guide d aide à l action. - Participer au Groupe de travail «Inégalités Sociales de Santé et Petite Enfance» Le RFVS s engage à participer à un groupe de travail sur le thème «Inégalités Sociales de Santé et Petite Enfance». 4.2 Dans le cadre du développement des actions d éducation pour la santé, le RFVS s engage à : - Relayer des thèmes de communication développés par l INPES Le RFVS s engage à s associer aux réflexions visant à développer des outils de communication en direction des collectivités locales, par la participation au(x) groupe(s) de travail de l INPES sur la création de ces outils. Le RFVS s engage à diffuser auprès de ses adhérents les différents supports utilisés pour les campagnes de communication de l INPES. Le RFVS s engage à diffuser à ses adhérents la liste des plate-forme téléphoniques gérées et soutenues par l Institut vers lesquelles les villes peuvent renvoyer en cas de demandes d'information, d'orientation sur des sujets comme le tabac, l'alcool, le sida. 4

5 - Participer à la pédagothèque avec des experts du RFVS Le RFVS s engage à faire connaître et à rendre lisible à ses adhérents le système et l organisation de la pédagothèque. - Participer au test d un des 4 coffrets des chemins de la santé en centre de loisir Le RFVS s engage à faire un appel à participation des villes du Réseau pour le test d un des 4 coffrets des chemins de la santé selon un protocole établi (1 coffret par ville). Il participera éventuellement à l élaboration du protocole. - Participer à la semaine vaccination 2008 Le RFVS s engage à être partenaire de la semaine vaccination en 2008 qui aura lieu du 21 au 27 avril organisée dans 10 régions. Les villes dont les régions ne sont pas concernées seront informées et les supports de la campagne leur seront proposés (plusieurs supports : passeport vaccination et carnet de vaccination, des réponses à vos questions, ouvrons le dialogue, l exposition vaccination, une affiche sur le calendrier vaccinal) ainsi que le dossier de presse. Ces villes pourront être des partenaires à la préparation de l action dans les 10 régions volontaires et à leur initiative dans les autres villes en lien avec les autres partenaires de la semaine. De même, il leur sera possible de renseigner la plate forme d échanges. ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DE L INPES Dans le cadre du développement d une culture partagée en promotion de la santé l INPES s engage à : - Participer à l organisation d un séminaire/colloque sur l évaluation des actions en promotion de la santé L INPES s engage à intervenir en tant que partenaire de ce séminaire/colloque organisé par le RFVS, avec formulation de proposition sur le contenu du séminaire et intervention dans les ateliers formatifs du séminaire. - Diffuser des documents Le RFVS sera intégré systématiquement dans le plan de diffusion des documents de l INPES. - Héberger le RFVS Dés lors que l INPES aura acquis de nouveaux bureaux dans le cadre de l extension de ses locaux, il s engage à mettre à la disposition du RFVS les moyens de fonctionnement suivants : un bureau équipé en mobilier (sans ordinateur et sans accès au réseau informatique de l INPES) ; l accès aux salles de réunion conformément au mode de réservation des salles de réunion de l INPES ; l accès aux photocopieurs, pour un usage exclusif de travaux de petit secrétariat (ce qui exclut les gros tirages). 5

6 L INPES autorise le RFVS à contracter à son nom un abonnement téléphonique et une ligne de fax. En contrepartie, le RFVS s engage à communiquer le nom et les fonctions de ses salariés qui utiliseront les moyens mis à sa disposition. Une convention spécifique d occupation des locaux sera établie entre les deux parties. A tout moment l INPES peut mettre en cause cette disposition avec un délai de préavis de trois mois. Dans ce cas la présente convention sera adaptée en conséquence. Ces engagements s entendent sous réserve des crédits budgétaires annuels autorisés à l INPES. ARTICLE 6 : DEFINITION DU PROGRAMME D ACTIONS COMMUNES (PAC) Au cours du premier semestre de chaque année civile, un Programme d Actions Communes (PAC) pour l année suivante ainsi que les modalités de sa mise en œuvre (répartition des actions, calendrier de réalisation etc..) sont élaborés en commun. Chaque PAC sera établi sous la forme d un tableau précisant, pour chaque action, ses modalités de mise en œuvre par chacune des parties (identification des actions, des référents), un calendrier de réalisation et, le cas échéant, les implications financières,. Dans cette dernière hypothèse, l action du PAC concernée pourra faire l objet d une convention spécifique. Le PAC devra être conforme aux principes de collaboration définis dans la présente convention et être adopté, d un commun accord des parties, dans le cadre du Comité de suivi visé à l article 7.1. Pour 2008, le programme d actions communes est inclus dans la présente convention et il est retracé dans l annexe financière. ARTICLE 7 PRINCIPES DE COLLABORATION Pour toute action prévue dans le PAC, les parties s engagent à respecter les principes de collaboration définis au présent article. Les parties s engagent principalement à s associer mutuellement aux réflexions préalables à la mise en œuvre de l action (participation aux groupes de travail; etc.) et à se tenir réciproquement informées de l avancée des projets. 7.1 Comité de suivi et bilan Un Comité de suivi, composé de membres de l INPES et du RFVS, est constitué pour la mise en œuvre de la présente convention. Le RVFS et l INPES organiseront une rencontre par an afin d établir un bilan des activités mises en place dans le cadre de la présente convention, et préciseront par avenant les éléments d activités précis concernant l année à venir. 6

7 7.2 Communication Chaque Partie s engage à mentionner la contribution de l autre aux actions menées dans le cadre de la présente convention, dans toute publication ou action de communication. La partie à l initiative de la publication ou communication gardera l'initiative et la primeur de ses actions (relations presse, communication institutionnelle.) et transmettra le texte pour information à l autre partie. Chaque Partie cherchera à valoriser les collaborations mises en œuvre. Lors de l élaboration d un projet, les parties s engagent à définir d un commun accord les modalités de diffusion des travaux réalisés en commun et à faire apparaître sur tout support de diffusion les logos de chacune d elles, dans des formats similaires. 7.3 Propriété intellectuelle Les dispositions en matière de propriété des résultats et de communication des informations seront précisées pour chaque projet et devront, au minimum, reposer sur les principes suivants : - Chacune des parties s'engage à mentionner le nom de l autre partie lors de toute utilisation, valorisation ou communication à des tiers de résultats de travaux obtenus conjointement dans le cadre de chaque collaboration particulière. - Chaque partie informe l autre de la nécessité, pour exercer ses missions, d utiliser les données rendues publiques et produites par l autre partie - Dans le cas où les travaux d une des parties rendent nécessaire l utilisation ou une nouvelle collecte ou un retraitement de données non publiées en la possession de l autre partie, une demande d autorisation est présentée. Cette demande précise le financement, le sort de la propriété intellectuelle, la publicité et l image de l institution émettrice en cas de publication des travaux de la partie demanderesse. 7.4 Réciprocité des contributions Les deux parties contribuent de façon équivalente à la réalisation des actions communes. Annuellement, le PAC veille au respect de ce principe de réciprocité. Il est tenu compte des capacités contributives de chacune des parties. En cas de contribution supérieure de l une des deux parties, justifiée par des actions communes nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de la présente convention de partenariat, une convention financière spécifique est établie afin d organiser cette réciprocité. Sur la durée de la présente convention, la réciprocité des contributions respectives des deux parties sera assurée par les actions pérennes retracées en annexe 1. Pour l année 2008, l annexe 1 précise les contributions de chacune des parties. 7

8 ARTICLE 8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION A défaut d un accord amiable entre les parties, tout litige né de l interprétation ou de l exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Cergy. ARTICLE 9 - DOMICILIATION Les parties au présent contrat font élection de domicile à leurs adresses telles que mentionnées en tête de la présente convention. Fait en deux exemplaires originaux, A Saint-Denis, le Pour l INPES, Pour le RFVS, M. Philippe LAMOUREUX Mme Valérie LEVY-JURIN Directeur général Présidente M. Albert PEIRANO Contrôleur financier 8