Document 1 de 1. Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre Février Confirmation N 10/01420 SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Document 1 de 1. Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12. 28 Février 2013. Confirmation N 10/01420 SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES"

Transcription

1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre Février 2013 Confirmation N 10/01420 SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ILE DE FRANCE venant aux droits de l'urssaf de PARIS - REGION PARISIENNE représentée par M. VOISIN, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : Pour se prévaloir de la réduction des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales issues des dispositions des articles L du code de la sécurité sociale dues au titre de l'obligation de nourriture des salariés des Hôtels-Cafés-Restaurants, dits HCR, la société doit faire la preuve que ses salariés «en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice». Dès lors que la société reconnaît que ses restaurants sont ouverts de 7 heures à 23 heures sans interruption et que les salariés y travaillent en équipe à raison de 8 heures par jour soit de 7 heures à 15 heures soit de 15 heures à 23 heures, les salariés qui effectuent incontestablement plus de 5 heures de travail par jour, ne sont présents dans l'entreprise, et donc nourris gratuitement sur place, qu'au moment d'un seul repas par jour de sorte que la société ne peut se prévaloir du dispositif de réduction des charges que pour un seul repas par jour et non pour deux. Est donc justifié le redressement portant sur la réduction forfaitaire de cotisations appliquée par la société sur l'indemnité compensatrice de nourriture versée en sus de l'avantage en nature nourriture par jour travaillé. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Février 2013 (n, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01420 MAS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG Page 1 sur 6

2 n APPELANTE SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES représentée par Me Rodolphe OLIVIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 INTIMEE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ILE DE FRANCE venant aux droits de l'urssaf de PARIS - REGION PARISIENNE dont le siège social est [...] représentée par M. VOISIN en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Nora YOUSFI, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Michèle SAGUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'un contrôle diligenté au sein de la SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES par l' URSSAF des BOUCHES DU RHÔNE agissant pour le compte de l' URSSAF DE PARIS, il a été constaté que les salariés travaillaient en équipe, en continu soit le matin de 7 heures à 15 heures soit le soir de 15 heures à 23 heures et que sur leur bulletin de salaire figurait : Page 2 sur 6

3 - un avantage en nature correspondant au repas effectivement pris soit à midi soit le soir, - une indemnité compensatrice de nourriture ; L'indemnité compensatrice de nourriture n'étant pas attribuée sous condition de présence du salarié au moment du deuxième repas, l'urssaf a considéré qu'il ne pouvait être décompté de réduction forfaitaire à ce titre. La SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES s'est par conséquent vue notifier, le 2 février 2004, trois mises en demeure portant respectivement sur un montant de : ' euros de cotisations en principal et euros au titre des majorations de retard pour l'établissement GARE DE PARIS EST ' euros de cotisations en principal et euros au titre des majorations de retard pour l'établissement de la GARE DE PARIS NORD ' euros de cotisations en principal et euros au titre des majorations de retard provisoires. Par trois décisions prises en la séance du 23 décembre 2004, la Commission de Recours Amiable a rejeté le recours formé par la SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES aux motifs que celle ci a cumulé le versement d'une indemnité compensatrice de nourriture et un avantage en nature nourriture par jour travaillé et qu'elle a appliqué la réduction forfaitaire de cotisations sur l'indemnité alors que son personnel travaillait en continu soit le matin de 7 heures à 15 heures, soit le soir de 15 heures à 23 heures et que ce personnel n'était présent dans l'établissement qu'à l'heure normale du repas. Par trois jugements du 14 septembre 2009, notifiés à l'appelante le 12 février 2010, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a confirmé les décisions de la Commission de Recours Amiable et pris acte que l'urssaf détenait à l'encontre de la SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES trois contraintes respectivement signifiées le 9 mars 2004,10 mars 2004 et le 11 mars La SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES a interjeté appel de ces trois jugements par trois déclarations reçues au greffe le 16 février Elle a fait plaider, par la voix de son conseil, les conclusions visées par le greffe le 16 janvier 2003 tendant à l'infirmation des trois jugements, à l'annulation des trois décisions de la Commission de Recours Amiable et des trois redressements notifies. Elle sollicite la condamnation de l'urssaf à lui régler une indemnité de euros par dossier. La SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES soutient que la circulaire DRT-DSS n 15/90 du 9 mars 1990 et la lettre circulaire ACOSS n 1998/088/1 du 3 novembre 1998 sur lesquelles s'appuie l'urssaf ne sont pas créatrices de droit et ajoutent à la loi dès lors que, ni l' article L du code de la sécurité sociale ni l'article D du même code ni l'article D du code du travail, ne visent l'obligation de présence du personnel salarié dans l'établissement au moment du repas du personnel et à l'ouverture de l'entreprise à la clientèle à l'heure normale des repas. Selon l'appelante, à supposer même que l'urssaf puisse se fonder sur les circulaires précitées, cette analyse est erronée et ne tient pas compte des usages existant au sein de l'entreprise. En effet, la condition posée par la circulaire tenant au service des repas à la clientèle à l'intérieur d'une large amplitude horaire est remplie. La condition supplémentaire tenant à la présence du salarié dans l'établissement "au moment des repas du personnel ou de la clientèle" est également remplie de sorte que contrairement à ce que soutient l'urssaf de PARIS, les précisions apportées par la circulaire ACOSS ne signifient pas que le salarié ait l'obligation d'être présent à l'heure normale des deux repas pour que ces derniers soient tous deux soumis à reduction. La société appelante rappelle enfin qu'elle ne fait que consacrer par cette pratique un usage courant pour les salariés travaillant dans la restauration plus de 5 heures par jour, à savoir la fourniture de deux repas, qui trouve sa source dans un accord collectif au sein de l'entreprise. Page 3 sur 6

4 L'URSSAF D'ILE DE FRANCE venant aux droits de l'urssaf DE PARIS, a développé à l'audience les conclusions visées par le greffe le 16 janvier 2013 tendant à la confirmation en toutes ses dispositions du jugement rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS le 14 septembre 2009, au débouté des demandes et à la condamnation de la SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES au paiement d'une indemnité de euros au titre des frais irrépétibles. L'URSSAF D'ILE DE FRANCE rappelle qu'en vertu de l' article L du code de la sécurité sociale, un dispositif de réduction des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de l'obligation de nourriture des salariés des HCR a été instauré. Ce dispositif est complété par l'article D du même code qui admet au bénéfice de la réduction, les employeurs des secteurs des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le SMIC HÔTELIER, pour l'ensemble des salariés auxquels ils fournissent le repas ou allouent une indemnité compensatrice. En outre en vertu de l' article D du code du travail les salariés dont la rémunération est de manière habituelle constituée pour partie par la fourniture de la nourriture, sont concernés. Il en résulte qu'en cas de versement d'une indemnité compensatrice de nourriture, le bénéfice de la réduction est strictement soumis aux conditions de la présence du salarié dans l'établissement au moment du repas du personnel ou de la clientèle et à l'ouverture de l'entreprise à la clientèle à l'heure normale des repas. Ces dispositions sont rappelées par la circulaire ministérielle du 9 mars 1990 et par la lettre du Ministre des Affaires Sociales du 14 janvier La réduction d'assiette selon l'urssaf est d'interprétation stricte nonobstant les accords collectifs de travail et si les circulaires ne constituent pas un fondement juridique, elles éclairent en revanche l'interprétation des textes précités. Sur l'usage invoqué, l'urssaf observe qu'il appartient en ce cas à l'entreprise de prouver, entreprise par entreprise, que les salariés peuvent cumuler le versement d'une indemnité compensatrice de nourriture et un avantage en nature nourriture par jour travaillé et ce, en vertu d'un usage constant de la profession étant précisé que selon la jurisprudence l'usage constant s'entend d'un usage obéissant aux critères cumulatifs de constance, de fixité et de généralité. SUR QUOI, LA COUR : Sur la jonction des demandes Dans le cadre d'une bonne administration de la justice il convient d'ordonner la jonction des instances engagées sous le n 10/01420, 10/01422 et 10/01429 sous le n 10/ Sur le redressement Le cadre juridique du litige est régi par les dispositions des articles L du code de la sécurité sociale issues de la loi de finances pour 1998 lequel a instauré un dispositif de réduction des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre de l'obligation de nourriture des salariés des Hôtels-Cafés-Restaurants, dits HCR, et par les dispositions de l' article D du code du travail (abrogé par le Décret n du 7 mars article 9) exactement rappelées par le tribunal et auxquelles la Cour se réfère expressément. Il résulte de ce dernier texte que «pour le personnel des restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place» ( ') les salariés bénéficiaires de ces dispositions sont ceux qui, «en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice ( ')» Comme l'a précisé le premier juge il est constant que la SARL AUTO GRILL GARES METROPOLES fait partie des employeurs de la restauration tenus en application des dispositions de l' article D du code du travail, d'une obligation de nourrir gratuitement son personnel ou de lui verser une indemnité compensatrice. En l'espèce l'urssaf considère que l'indemnité compensatrice de nourriture versée pour le deuxième repas et servie sans que son paiement ait été subordonné à la présence d'un salarié dans l'entreprise représente un complément de salaire qui ne saurait ouvrir Page 4 sur 6

5 droit à la réduction de charges patronales visée à l' article L du code de la sécurité sociale. La société appelante, à l'instar de l'argumentation développée devant le premier juge, se réfère à l'interprétation des dispositions légales ainsi qu'à un usage constant issu de plusieurs accords d'entreprise conclu en vertu de la convention collective «Cafétérias et assimilés» en date du 28 août Cette convention n'est en l'espèce pas produite mais seulement la convention collective qui régit le personnel des restaurants publics, laquelle n'a pas vocation à régir les relations entre les salariés et un employeur personne privé et au surplus, l'aurait-elle qu'il y aurait lieu de retenir qu'elle ne fait aucunement obligation à l'employeur de fournir deux indemnités repas, l'une en nature et l'autre en espèces. Par ailleurs l'usage constant auquel se réfère l'appelante ne saurait s'évincer de cinq accords d'entreprise conclus concomitamment au sein de la même société à partir de l'année 2001sur différents sites d'exploitation, cet usage étant en l'occurrence récent et limité à une seule entreprise. Il s'en suit que pour se prévaloir de la réduction des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales issues des dispositions des articles L du code de la sécurité sociale dues au titre de l'obligation de nourriture des salariés des Hôtels- Cafés-Restaurants, dits HCR, la société appelante doit faire la preuve que ses salariés «en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice» or en l'espèce la SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES reconnaît que ses restaurants sont ouverts de 7 heures à 23 heures sans interruption et que les salariés y travaillent en équipe à raison de 8 heures par jour soit de 7 heures à 15 heures soit de 15 heures à 23 heures. Par conséquent, si les salariés effectuent incontestablement plus de 5 heures de travail par jour, ils apparaît qu'ils ne sont présents dans l'entreprise, et donc nourris gratuitement sur place, qu'au moment d'un seul repas par jour de sorte que la SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES ne peut se prévaloir du dispositif de réduction des charges que pour un seul repas par jour et non pour deux. La SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES sera déboutée de son appel et les jugements entrepris confirmés en toutes leurs dispositions. En équité il y a lieu de débouter l'urssaf de sa demande au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS Déclare la SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES recevable et mal fondée en son appel ; Ordonne la jonction des instances engagées sous le n 10/01420, 10/01422 et 10/01429 sous le n 10/01420 ; Confirme en toutes leurs dispositions les jugements entrepris ; Déboute l'urssaf D'ILE DE FRANCE venant aux droits de l'urssaf DE PARIS de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Fixe le droit d'appel prévu par les dispositions de l' article R du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe, au maximum du plafond prévu par les dispositions de l'article L du même code et condamne la SARL AUTOGRILL GARES METROPOLES à ce paiement. Le Greffier, Le Président, Décision Antérieure Page 5 sur 6

6 Tribunal des affaires de sécurité sociale Paris du 14 septembre 2009 n La rédaction JurisData vous signale : Législation : CSS, art. L ; C. trav., art. D Note de la Rédaction : Critère(s) de sélection : décision très motivée Abstract Protection sociale, sécurité sociale, régime général, financement, cotisations, exonération, réduction des charges patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, obligation de nourriture des salariés des Hôtels-Cafés- Restaurants dits HCR, condition de l'exonération, preuve de la nourriture gratuite ou du paiement d'une indemnité compensatrice en raison des conditions particulières de travail ou des usages, restaurants, ouverture de 7 heures à 23 heures sans interruption, travail en équipe à raison de 8 heures par jour, travail de 7 heures à 15 heures ou de 15 heures à 23 heures, salariés présents dans l'entreprise au moment d'un seul repas (oui), nourriture gratuite sur place au moment d'un seul repas, dispositif de réduction des charges applicable pour un seul repas par jour (oui), cumul de l'avantage en nature nourriture et d'une indemnité compensatrice, réduction forfaitaire de cotisations appliquée sur l'indemnité compensatrice de nourriture, redressement justifié, confirmation. LexisNexis SA Page 6 sur 6

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n 11-04020

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n 11-04020 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 11 Septembre 2014 N 12/11271 Madame X CAF 75 - PARIS représenté par Mme DUMEZ, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement :Inédit Contentieux Judiciaire

Plus en détail

Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12

Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 20 Novembre 2014 N 11/09499 Madame M P CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement :Inédit Contentieux

Plus en détail

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Lyon chambre sociale c Audience publique du 25 mars 2011 N de RG: 10/06508 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Plus en détail

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 3, chambre 1 18 Décembre 2013 Confirmation N 13/01689 X / Y Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro JurisData : 2013-030175 Le défunt a institué

Plus en détail

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 4 9 Janvier 2013 Confirmation partielle N 11/11465 Société TRADE MARK SRL LEVY SARL TOP NEG INTERNATIONAL, représentée par la SELAFA MJA, en la

Plus en détail

Fournisseur X République Française

Fournisseur X République Française Page 1 Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 6 Juin 2011 N 10/03790 Monsieur M. Fournisseur X République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 06/06/2011

Plus en détail

27 Juin 2012. Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier

27 Juin 2012. Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Reims Chambre sociale 27 Juin 2012 Confirmation N 11/02402 Madame Yolande EQUI représentée par M. Jacques CRETON, délégué syndical ouvrier SAS LES JARDINS DE SERMAIZE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 17 Décembre 2008 (n f>, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/03507-CT Décision déférée

Plus en détail

comparant par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI, avocats au barreau de NOUMEA,

comparant par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-GHIANI, avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 08/00212 Présidente : Mme ANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 23 Avril 2010 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : - M. X

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale. 18 Décembre 2014. Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Grenoble Chambre commerciale 18 Décembre 2014 Confirmation N 13/00416 SARL AMBULANCE SAINT MARCELLINOISE SA KPMG FRANCE Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS

CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS CA(Cour d'appel)/ 22/05/2015 Poitiers 14/04379 1re ch. civ. Association sportif et artistique ROCHELAISE MULT ISPORTS/Claudine DUPUIS EFL(Civil,Association,membre) ARRET N R.G : 14/04379 ASSOCIATION SPORTIVE

Plus en détail

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007

COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 R.G : 06/02835 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 08 Juin 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ I C 27290 MONTFORT SUR RISLE

Plus en détail

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître

Barreau INTIMÉE. Assisté. de Maître DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B 29 JANVIERR 2004 n 2003/11890 APPELANT S.A.R.L. X prise en la personne de son gérant,

Plus en détail

25 Avril 2013. GROUPE EXPRESS ROULARTA venant aux droits de SA EDITIONS GENERATION - L'ETUDIANT, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

25 Avril 2013. GROUPE EXPRESS ROULARTA venant aux droits de SA EDITIONS GENERATION - L'ETUDIANT, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 25 Avril 2013 N 10/01508 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ILE DE FRANCE venant

Plus en détail

Jurisprudence. Texte intégral : COUR D'APPEL Versailles CH. 12. 13 mai 2014 n 14/00539 Sommaire :

Jurisprudence. Texte intégral : COUR D'APPEL Versailles CH. 12. 13 mai 2014 n 14/00539 Sommaire : Jurisprudence COUR D'APPEL Versailles CH. 12 13 mai 2014 n 14/00539 Sommaire : Texte intégral : COUR D'APPEL VersaillesCH. 1213 mai 2014N 14/00539 COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12e chambre

Plus en détail

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N

Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L'ASSURANCE CHOMAGE N Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSG0111 RESUME : La présente instruction a pour objet de concentrer sur un même document l'ensemble

Plus en détail

N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/395 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats: Mickaela NIUMELE Chambre sociale Arrêt du 21 Mai 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre -Section A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre -Section A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre -Section A ARRÊT DU 3 AVRIL 2008 Numéro d'inscription au répertoire général: 06/07002

Plus en détail

N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 08/64 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 19 Novembre 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/08/2012 Cour d appel d Aix-en-Provence 11e chambre a Audience publique du 25 septembre 2009 N de RG: 07/11318 COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No

Plus en détail

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions

Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions Cession de créance - Débiteur cédé en liquidation judiciaire - Maintien des cautions L'an, Le, Par-devant M e, notaire à, A reçu le présent acte authentique de cession de créance à la requête des personnes

Plus en détail

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages)

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages) Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 23 MAI 2014 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

Plus en détail

~~"cz-~d} COUR D'Af)PEL DE PARIS

~~cz-~d} COUR D'Af)PEL DE PARIS APPELANT: ~~"cz-~d} COUR D'Af)PEL DE PARIS (NO, 6 pages) MONSIEUR né le.-f. '- O' :D: à Paris ~9J il ~, nationalité française, agriculteur, demeurant représentée par la SCP BERNABE-CfIARDIN-CHEVILLER,

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 9. 27 Septembre 2012. Confirmation N 11/14734. Madame Carine LAROCHE

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 9. 27 Septembre 2012. Confirmation N 11/14734. Madame Carine LAROCHE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Pôle 5, chambre 9 27 Septembre 2012 Confirmation N 11/14734 Madame Carine LAROCHE Monsieur Hacène ABBAR, Société CCMF Classement : Contentieux Judiciaire Résumé

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A. ARRÊT DU 07 novembre 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A. ARRÊT DU 07 novembre 2014 Cour d'appel Colmar Chambre civile 2, section A 7 Novembre 2014 N 578/2014, 13/02404 Monsieur Christian PHILIPPS La société HOCK GMBH & CO KG Classement : Inédit Contentieux Judiciaire PB/CW MINUTE N 578/2014

Plus en détail

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CA Aix-en-ProvenceCH. 11 A20 janvier 2012N 09/20204 République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2012 N 2012/ 51 Rôle N 09/20204

Plus en détail

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d appel de Bastia chambre civile Audience publique du 13 février 2013 N de RG: 12/00127 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE

Plus en détail

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 21 octobre 2014. 1/4 social N RG : 12/07466 N MINUTE :

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S. JUGEMENT rendu le 21 octobre 2014. 1/4 social N RG : 12/07466 N MINUTE : T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S N RG : 12/07466 N MINUTE : Assignation du : 21 et 22 mai 2012 JUGEMENT rendu le 21 octobre 2014 ANNULATION ACCORD P PV 1 DEMANDERESSE Fédération

Plus en détail

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00481 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Président : M. THIOLET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 4 Juin 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540)

Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540) Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 3 12 Novembre 2015 N 1356, 15/02680 ASSOCIATION COMPAGNIE THEATRALE «LE FIL A PLOMB» URSSAF Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2015 ARRÊT

Plus en détail

Le distributeur A. - prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social

Le distributeur A. - prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège social CA MontpellierCH. 01 B13 février 2013N 11/06713 République française Au nom du peuple français Grosse + copie - condamner le distributeur A. aux dépens incluant ceux des deux procédures de référé et le

Plus en détail

Pôle 5 - Chambre 1 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01683

Pôle 5 - Chambre 1 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01683 COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 26 JUIN 2013 Pôle 5 - Chambre 1 (n, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01683 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2011 - Tribunal de Grande

Plus en détail

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ;

- à défaut de suspendre la décision, de constater que l appel interjeté contre elle est suspensif ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N 1100976 SASP SPORTING CLUB BASTIA M. Mulsant Juge des référés Ordonnance du 27 Octobre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés C + Vu,

Plus en détail

1 of 5 17.04.13 23:37

1 of 5 17.04.13 23:37 N dossier: CCC.2009.147 Autorité: CCC Date 27.01.2010 décision: Publié le: 12.05.2010 Revue juridique: Art. 172ss CC Art. 10 LDIP Art. 62 LDIP Art. 65 LDIP Articles de loi: Titre: Compétence du juge des

Plus en détail

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1. 5 Décembre 2013. Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA

Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1. 5 Décembre 2013. Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Douai Chambre 8, section 1 5 Décembre 2013 Confirmation partielle N 13/01825 SA BANQUE SOLFEA Madame Béatrice SIX épouse PLATEL Classement : Contentieux Judiciaire Résumé

Plus en détail

2 bis route de Bar le Duc 52100 ST DIZIER. Madame Sylviane PRESCHEY 12 rue des Dames 52100 SAPIGNICOURT PARTIE INTERVENANTE :

2 bis route de Bar le Duc 52100 ST DIZIER. Madame Sylviane PRESCHEY 12 rue des Dames 52100 SAPIGNICOURT PARTIE INTERVENANTE : LP/SC COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE Me Hervé DECHRISTE Mandataire de la SARL DEMENAGEMENTS Michel et Alex MARTIN SARL DEMENAGEMENTS Michel et Alex MARTIN c/ Sylviane PRESCHEY REPERTOIRE GENERAL

Plus en détail

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3 ) d enjoindre au CNFPT d organiser de nouvelles élections, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1431317, 1500865/5-1 Union Syndicale SUD des SDIS de France et des DOM-TOM M. Guiader Rapporteur M. Martin-Genier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON

représentée par Maître Paul SCOTTO DI CARLO, avocat au barreau d'aix-en- PROVENCE, substitué par Maître Julie HERITIER, avocat au barreau de DIJON Cour d'appel Dijon Chambre sociale 16 Octobre 2014 N 13/00607 SARL LABORATOIRES ACI Lionel GARNIER Classement : Inédit Contentieux Judiciaire CM/FG SARL LABORATOIRES ACI C/ Lionel GARNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E N o T 10-87.019 FS-P+B+I N o 426 1 CI 15 FÉVRIER 2011 CASSATION M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Plus en détail

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2012 N 2012/ 358 Rôle N 11/10663 SC C/ COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre VILLE DE MENTON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MENTON Grosse délivrée le

Plus en détail

ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005

ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005 DEBATS: ~ o'-"..r..'0 ; 2 ~l,.., r&-o/~,t~~ ~"-,ol,10/1.d~4- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,G. N 03/03361 0 Minute: ~ 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 07 NOVEMBRE 2005

Plus en détail

19 Décembre 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MENDE

19 Décembre 2012 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MENDE Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Nîmes Chambre civile 2, section C 19 Décembre 2012 N 11/00745 X / Y Classement :Inédit Contentieux Judiciaire ARRÊT N R.G : 11/00745 FI/DO JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Plus en détail

M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 janvier 2016 N de pourvoi: 15-10975 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau,

Plus en détail

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081).

pôle 4 Assisté INTIMÉE Monsieur Alain M 178 rue Lecourbee Représenté par la de Maître C081). DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITE COPROPRIETE DU SYNDIC DE COUR D'APPEL DE PARIS 2ème chambre, pôle 4 ARRET DU 9 MARS 20111 n 09/18813 APPELANTE SAS X représentée par son directeur général 5

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2013-208

Décision du Défenseur des droits MSP-2013-208 Décision du Défenseur des droits MSP-2013-208 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relatives à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

f.q CONVENTION RELATIVE AU CONTENTIEUX GENERAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ENTRE: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Représenté par

f.q CONVENTION RELATIVE AU CONTENTIEUX GENERAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ENTRE: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Représenté par CONVENTION RELATIVE AU CONTENTIEUX GENERAL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ENTRE: LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Représenté par Monsieur Jacques PICARD, Président 3 place de la Bourse,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/418 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

Salaire des apprentis

Salaire des apprentis Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 35.13 20/12/2013 Salaire des apprentis Au 1 er janvier 2014 Le relèvement du SMIC au 1 er janvier 2014 entraine également des conséquences

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 novembre 2015 Cassation Mme FLISE, président.

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 novembre 2015 Cassation Mme FLISE, président. CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2015 Cassation Mme FLISE, président o Pourvoi n Q 14-23.184 o Arrêt n 1496 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Rennes chambre commerciale Audience publique du mardi 4 décembre 2007 N de RG: 06/05351 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G

Plus en détail

Monsieur L ès qualités de liquidateur du comité d'entreprise B" l'1le de l'~ V~ demeurant RUE D~ 9~ -S.

Monsieur L ès qualités de liquidateur du comité d'entreprise B l'1le de l'~ V~ demeurant RUE D~ 9~ -S. ( APPELANT Monsieur L G' ès qualités de liquidateur du comité d'entreprise B" l'1le de l'~ V~ demeurant RUE D~ 9~ -S. représenté par la SCP F ANET -SERRA, avoué assistée de Maître WEIZMANN, Toque 186,

Plus en détail

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR

LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR LOI TEPA : HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT CE QU IL VOUS FAUT SAVOIR Conditions d application du dispositif de réduction et de déduction des cotisations de sécurité sociale : Doit on appliquer un taux de majoration

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 2ème Chambre. JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2014 DEMANDEUR DEFENDEURS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE. 2ème Chambre. JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2014 DEMANDEUR DEFENDEURS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2014 DEMANDEUR N R.G. : 13/08945 N Minute : 13/ LA FEDERATION GENERALE DES MINES ET DE LA METALLURGIE CFDT - (FGMM CFDT)

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 11. ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n 320, 5 pages)

COUR D APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 11. ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n 320, 5 pages) Grosses délivrées aux parties le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n 320, 5 pages) Numéro d inscription au répertoire

Plus en détail

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/delivery/printdoc.do?jobhandle=2829%3a30510...

http://www.lexisnexis.com/fr/droit/delivery/printdoc.do?jobhandle=2829%3a30510... Page 1 sur 6 Document 1 de 52 Cour d'appel Rennes Chambre 2 19 Avril 2011 N 172, 10/8729, 175, 174, 173, 10/08728, 10/8749, 10/8790 COMPAGNIE GENERALE DE L'ATLANTIQUE CGA SA, Société GENERALI ASSURANCES

Plus en détail

M. Espel, Président Mme Pezard, Rapporteur SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Avocat

M. Espel, Président Mme Pezard, Rapporteur SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Avocat Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre commerciale 23 Octobre 2012 Rejet Publié au Bulletin N 11-23.376, 1024 SARL PG conseil développement (PGCD) Chatel-Louroz Classement : Contentieux Judiciaire

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Recours 12/08 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 28 juin 2012 Dans l affaire enregistrée sous le n 12-08 ayant pour objet un recours introduit le 29 février 2012 pour

Plus en détail

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N 1313375/9 M. X Mme Doumergue Juge des référés Ordonnance du 15 octobre 2013 54-035-02-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Vu la requête,

Plus en détail

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010

Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 Départ et mise à la retraite : les règles en 2010 L'âge légal Les changements n'ont pas impacté l'âge légal de départ à la retraite, qui reste toujours fixé à 60 ans. Toutefois, une remise en cause de

Plus en détail

COUR D'APPEL DE DOUAI

COUR D'APPEL DE DOUAI COUR D'AEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 11/04/2007 * * * N RG : 05/03877 JUGEMENT (N 2000/1641) rendu le 12 Mai 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES ARRÊT AVANT DIRE DROIT rendu

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010. la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010. la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de Recours 10/63 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 15 décembre 2010 Dans l affaire enregistrée au greffe de la Chambre sous le n 10/63, ayant pour objet un recours introduit

Plus en détail

Ce que vous devez savoir

Ce que vous devez savoir LIVRET D ACCUEIL ET D INFORMATION Salarié(e)s d entreprises sous-traitantes françaises et étrangères Ce que vous devez savoir Connaître vos droits en matière de : salaires, contrat de travail, conditions

Plus en détail

Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912)

Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912) 12/09/2013 ARRÊT N N RG : 12/00725 BB/KP Décision déférée du 20 Janvier 2012 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21000912) F LUCIANI Nadine D C/ CAISSE REGIONALE ASSURANCE MALADIE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 364551 ECLI:FR:CESSR:2013:364551.20130311 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE, avocat(s)

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président. Arrêt n o 319 FS-P+B CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2015 Rejet Mme FLISE, président Pourvoi n o Z 13-26.892 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR

Plus en détail

Ir- \ I;:\'e\\~~" ~ " Q \. COUR D'APPEL DE PARIS. Sème chambre; " section D .1\ ARRET D1U 29 JUIN 2000

Ir- \ I;:\'e\\~~ ~  Q \. COUR D'APPEL DE PARIS. Sème chambre;  section D .1\ ARRET D1U 29 JUIN 2000 Grosse Délivrée Le AJ9 r_e~uête de :-6( Ir- \ I;:\'e\\~~" ~ " Q \. COUR D'APPEL DE PARIS Sème chambre; " section D Par arrêt 00 -l!.,l')o.2003 la Cour de Cassation à.s'.)/is ïrl\ Vo: cassé et annulé "arrêt

Plus en détail

La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse

La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse 1/5 La prime TVA dans les HCR en 2014, en synthèse Source Objet de cette prime Art. 5 de l avenant n 6 du 15 décembre 2009 à la CCN des Hôtels, Cafés, Restaurants étendu par arrêté publié au JO du 24 février

Plus en détail

COUR D APPEL DE BORDEAUX

COUR D APPEL DE BORDEAUX COUR D APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 01 avril 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) N de rôle : 13/7309 SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

Plus en détail

"Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY

Cabinet. INTIMÉE Syndicat TORCY DOSSIER DROIT IMMOBILIER : LA RESPONSABILITEE DU SYNDIC DE COPROPRIETE COUR D'APPEL DE PARIS 23ème chambre, section B ARRET DU 6 juillet 2006 n 05/20936 APPELANTES - Madame Simone D épouse L exerçant sous

Plus en détail

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------- TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 1003008 N 1003238 PREFET DU NORD Mme Frackowiak Rapporteur M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lille

Plus en détail

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA,

tous deux comparants par la SELARL DUMONS & Associés, Société d avocats au barreau de NOUMEA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 04/00282 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 21 Juillet 2006 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEURS

Plus en détail

C Ol R D'APPEL DE PARIS

C Ol R D'APPEL DE PARIS DOSSIER N 05/01393 ARRÊT DU 12 JANVIER 2006 C Ol R D'APPEL DE PARIS 1 lème chambre, section B (N 6,6 pages) Prononcé publiquement le JEUDI 12 JANVIER 2006, par la 1 lème chambre des appels correctionnels,

Plus en détail

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Exempt - appel en matière de droit du travail. Exempt - appel en matière de droit du travail. Audience publique du vingt-six avril deux mille douze. Numéro 37191 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Ria LUTZ, conseiller, Brigitte

Plus en détail

Numéro du rôle : 4588. Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4588. Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4588 Arrêt n 149/2009 du 30 septembre 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 1022 du Code judiciaire, tel qu'il a été remplacé par l'article 7 de loi

Plus en détail

~ \'\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 MAI 2009 INTIME: 10 Chambre Section A2

~ \'\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ARRET DU 26 MAI 2009 INTIME: 10 Chambre Section A2 c-j.'."""",ii QtS.,,\~ES\)\)G~ffE\)\.~C~(j~ ~t. ~O~?t.\.\.\t.R ~t.~\)\.\) COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 10 Chambre Section A2 ARRET DU 26 MAI 2009 Décision déférée à la Cour: Jugement du 21 JANVIER 2008

Plus en détail

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Legifrance - Le service public de l'accès au droit Legifrance - Le service public de l'accès au droit Aller au contenu Aller à la navigation générale lundi 27 octobre 2014 Informations de mise à jour Accueil Droit français Droit européen Droit international

Plus en détail

ENTRE : la société à responsabilité limitée A s.à r.i., établie et ayant son siège social à x, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

ENTRE : la société à responsabilité limitée A s.à r.i., établie et ayant son siège social à x, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Exempt- appel en matière de travail Audience publique du jeudi dix-huit mai deux mille. Numéro 23957 du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ; Georges SANTER, premier conseiller ;

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V

I. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D UN BULLETIN DE PAIE II. FORME ET CONTENU DU BULLETIN DE PAIE III. SANCTION IV. CONSERVATION DU BULLETIN DE PAIE V BULLETIN DE PAIE 29/01/2015 L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l intéressé ait à le lui demander. Cette obligation s étend à toute

Plus en détail

4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale

4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale Oô/12/2012 ~RRÊT ~o ~~,~~ W RG : 11/02967 CC/KP Décision déférée du 20 Mai 2011 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS (F1 0/001 03) M.ROUANET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T

Numéro du rôle : 618. Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T Numéro du rôle : 618 Arrêt n 65/94 du 14 juillet 1994 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 335, 3, alinéa 3, du Code civil posée par le tribunal de première instance de Nivelles.

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de 3 000 euros en application de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1407765 COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE HJ HEINZ FRANCE SAS et autres Mme Lorin Rapporteur M. Charier Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Plus en détail

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement 1 N 3967 - Conflit positif Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Séance du 13 octobre 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement Du 8 juillet

Plus en détail

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT

HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE PAIEMENT L avenant n 2014-01 du 4 février 2014 contient des dispositions ayant pour objet de restaurer à l identique les dispositions conventionnelles dénoncées ultérieurement

Plus en détail

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ASSIGNATION VISA DE L'ARTICLE 47 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L An Deux Mille DIX et le A la demande de : Monsieur Christian NOGUES, né le né le 3 mai 1956 à Chambéry (73), de nationalité française, demeurant

Plus en détail

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5)

Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 1 : les principes (page 2) Fiche n 2 : Exception : les dérogations (pages 3 à 5) Fiche n 3 : Rémunération (page 6) Fiche n 4 : Sanctions (page 7) 1. QUI EST CONCERNE? a) Les salariés Tous les salariés

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016

ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 ACTUALITE SOCIALE Janvier 2016 EDITORIAL Nous vous souhaitons une année 2016 pleine de nouveautés et de surprises le droit social y contribuera certainement. Il faut s attendre à un bel embouteillage parlementaire

Plus en détail

COMPOSITION DE LA COUR. J. BENSUSSAN, président M. MOULIS, conseiller M.O. POQUE, conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR. J. BENSUSSAN, président M. MOULIS, conseiller M.O. POQUE, conseiller qui en ont délibéré. 09/04/2013 ARRÊT N N RG: 12/04674 JB/LT Décision déférée du 18 Juillet 2012 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -12/01084 M. GILLES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 1304383 Association LIGUE DES DROITS DE L HOMME et autres M. Pascal Magistrat-rapporteur M. Laso Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de la commune de Goyave une somme de 700 euros au titre de l article L.761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1100754 Mme Marie-Line A... M. Sauton Rapporteur M. Porcher Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Basse-Terre

Plus en détail

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM?

RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? RECRUTER EN CDI EN CDD OU EN INTERIM? Selon une étude du ministère du Travail, l'emploi temporaire a connu une progression foudroyante avec plus de 90% d'embauches en CDD et en intérim enregistrées en

Plus en détail

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL

LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL PROCEDURE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE INDIVIDUEL DANS LES ENTREPRISES AVEC REPRESENTANTS DU PERSONNEL Convocation

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/678 Présidente : Mme FONTAINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats : Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 20 Août 2008 PARTIES DEVANT

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS repères d experts LA LETTRE D INFORMATION AUX EXPERTS COMPTABLES NUMÉRO 9 / MARS-AVRIL 2012 à la une DÉCRET N 2012-25 DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION

Plus en détail

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 5 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2 ) de mettre à la charge de l Etat une somme de 5 000 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0906114 SOCIETE BONHOM SAS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil

Plus en détail

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN RAPPORT Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ Avocats au barreau de Paris, Membres du Conseil de l'ordre sur MISSION WARSMANN Séance du Conseil de l'ordre des Avocats de Paris du mardi DIFFICULTÉS

Plus en détail

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale

P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale P2C01 Les sources du droit du travail et de la se curite sociale Le droit social désigne le droit du travail et le droit de la protection sociale. Document 1 I. Les sources légales du droit social A. Les

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N 1105835 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Société STRATEGIES NETWORKS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Lamarre Rapporteur

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N 1105835 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Société STRATEGIES NETWORKS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Lamarre Rapporteur TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES dp N 1105835 Société STRATEGIES NETWORKS M. Lamarre Rapporteur M. Lombard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION

LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION 1. Quels sont les modes de paiement du salaire? 2. Quelle est la méthode de calcul du salaire en cas d absence non rémunérée? 3. Comment est déterminé le salaire des salariés

Plus en détail