LES 20 ANS DE LA LOI SUR L'AVORTEMENT DE LA SUBVERSION AU DROIT

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1 LES 20 ANS DE LA LOI SUR L'AVORTEMENT DE LA SUBVERSION AU DROIT Actes du colloque du 1er avril 2010

2 Table des matières Avant-propos 2 Discours d'introduction de Pierre Galand 3 Discours d'introduction de Claudine Mouvet 5 Discours d'introduction d'anne Spitals 7 L'action du Centre d'action Laïque 9 Georges Liénard Les femmes européennes: toujours pas égales? 19 Catherine Lützeler La lutte pour le droit à l'avortement en Belgique Un combat laïque 22 Jean-Jacques Amy L avortement à l intersection des luttes féministes et laïques 28 Bérengère Marques-Pereira Débat sur les enjeux actuels 34 La conscience royale et la représentation de la nation 41 Roger Lallemand 1

3 Avant-propos Le 3 avril 1990, avec une large majorité, le Parlement vote enfin une loi dépénalisant partiellement l avortement. C est le résultat du combat acharné de certains médecins, de féministes, de laïques. Pour célébrer cet événement, pour se rappeler les étapes qui y ont mené, pour débattre sur les enjeux d hier et d aujourd hui, pour se (re)mobiliser, en Belgique, mais aussi en Europe et dans le monde, nous avons participé à la campagne lancée le 1er mars 2010, «Pour que toutes les femmes aient enfin le choix!» Pour mener ce projet, la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial s est associée à la Fédération des Centres de Planning Familial des FPS et au Centre d Action Laïque. La campagne a consisté en : La diffusion d affiches et de dépliants L organisation d une marche pour le droit à l avortement en Europe le 1er avril 2010, à Bruxelles. A cette occasion, une lettre ouverte a été transmise aux Etats européens ne reconnaissant pas le droit à l avortement et à l Union européenne La tenue d un colloque, le 1er avril 2010 à Bruxelles, «De la subversion au droit» Cet ouvrage reprend les actes de ce colloque qui s est tenu sous la Présidence d honneur de Monsieur Roger Lallemand, Sénateur honoraire et Ministre d Etat. Sa contribution clotûre cette édition et reprend un article évoquant la particularité constitutionnelle, désormais historique, de la loi dépénalisant l avortement : l absence de signature royale en bas du texte légal. 2

4 Discours d ouverture Pierre GALAND Président du Centre d Action Laïque Chers amies, Chers amis, Bienvenue à tous et merci de votre forte présence ce matin et, maintenant à ce colloque «De la subversion au droit». Merci à tous les partenaires de cette opération qui consiste à célébrer les 20 ans de la loi Lallemand/Herman-Michielsens. Claudine Mouvet vous expliquera dans quelques instants la genèse du partenariat dont le CAL est heureux et fier de faire partie. Au rayon des remerciements, honneur aux dames, et à Monique van Tichelen ici présente, coprésidente du comité pour la suspension des poursuites judicaires en matière d avortement - que je salue et remercie; Monique Rifflet, qui a été de tous les combats sur le terrain comme médecin et comme fondatrice du premier planning familial en région francophone en 1962 (La Famille Heureuse), et qui est aussi cosignataire de la loi Lallemand/ Herman-Michielsens. Je m en voudrais de ne pas citer les personnalités qui ont soutenu le projet et celles et ceux qui se sont libérés pour nous rejoindre. Je voudrais également citer les personnalités qui s y sont personnellement impliquées : Olga Zrihen, Jean-Jacques Amy, Bérengère Marques-Pereira, Dominique Roynet, Manuela De Palma, Anne Spitals et Georges Liénard Et last but not least, nous rendons aujourd hui un hommage vibrant au maître d œuvre de la loi de dépénalisation de l avortement et à l avocat de Willy Peers : Roger Lallemand! Avant de céder la parole à nos partenaires, je voudrais rappeler que si nous sommes tous présents ici aujourd hui, c est parce que le combat pour le droit des femmes à disposer de leur corps est loin d être achevé ; nous voyons aujourd hui à quel point ceci est rendu nécessaire par un retour aux restrictions imposées par les partisans de l ordre moral ; nos acquis sont menacés en permanence et de façon insidieuse, comme nous l avons encore vu dimanche dernier. 1 Et je ne parle pas que de l Europe, où quatre pays interdisent encore l avortement et où, dans des pays où celui-ci est dépénalisé comme l Italie et l Espagne, on voit apparaître des mouvements d «objecteurs de conscience» à cause desquels les femmes ne peuvent pas faire valoir leur droit. En Belgique aussi, il existe, même dans les hôpitaux publics, des médecins qui refusent de pratiquer les IVG même en cas de détresse extrême. J ajoute, mais mes collègues en parleront sûrement, que dans notre pays, de nombreux centres de planning familial peinent à trouver des médecins acceptant de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Je vous rappelle que nous sommes en 2010! Le combat en faveur du choix des femmes est un combat laïque par excellence. En ce sens qu il revendique de façon claire les valeurs essentielles de la laïcité que sont l émancipation, le libre choix de la personne sur son corps et les conditions de son existence, la responsabilité individuelle et celle du couple, l égalité des femmes et des hommes, le respect de l intégrité 1 Note de l'éditeur : Allusion à la manifestation organisée le 28 mars par différentes associations anti-choix, en présence de Mgr Léonard 3

5 physique et psychique, la liberté sexuelle et le droit au plaisir. Faut-il rappeler que le Centre d Action Laïque (CAL) a soutenu ce combat dès novembre 1973, par la publication d un opuscule intitulé «Position laïque en matière d avortement»? Faut-il rappeler que face aux attaques dont le docteur Peers et les autres pionniers ont été l objet, les laïques ont résisté par l action? Création d «Aimer à l ULB» en 1975 à l initiative de Renée Coen et Marc Abramovicz. Participation à la Journée des femmes en 1976 sur le thème de «Avortement : les femmes décident». Ouverture d un second centre extrahospitalier pratiquant les IVG à Bruxelles. 5 mars 1977 : soutien à la manifestation nationale lors de laquelle 7000 personnes défilent à l initiative des Comités pour la dépénalisation de l avortement. En 1978 le CAL engage la lutte sur le plan législatif. Dans un communiqué de presse du 10 janvier 1983, le CAL met les parlementaires en demeure, stigmatisant leur inertie «qui, depuis 10 ans, se dérobe devant son obligation d apporter une solution réaliste aux problèmes humains et sanitaires de l avortement clandestin». En 1984, le CAL fédère au-delà des clivages : laïques et chrétiens publient une brochure commune «Pour une approche pluraliste de l avortement». S ensuit une campagne de dénigrement d une rare violence : comment oublier ces affiches proclamant «avortement = assassinat» en lettres dégoulinantes de sang? Tous les moyens sont mis en œuvre pour criminaliser l avortement et la femme qui y a recours. Devant cette négation systématique, le CAL publie un pavé dans la presse, intitulé « femmes avortent chaque année : sont-elles des criminelles?». Cet avis contenait un coupon réponse grâce auquel les femmes pouvaient se voir indiquer le centre de planning familial le plus proche de chez elles, en toute discrétion. Le CAL s est entièrement et légitimement investi dans ce 20e anniversaire et continuera à le faire tout au long de l année et tant que ce sera nécessaire. Je peux d ores et déjà vous annoncer la sortie d un film que nous avons réalisé, intitulé «Le Corps du Délit» et la publication d un livre de sources destiné à ancrer ce combat dans l histoire. D avance, merci d avoir répondu présent aujourd hui et merci aussi de votre soutien à nos prochaines actions! 4

6 Discours d introduction Claudine MOUVET Présidente du Groupe d Action des Centres Extrahospitaliers Pratiquant l Avortement Représentante de la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial J ai l honneur de représenter aujourd hui la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial, et ses 42 centres de planning familial, dont le premier centre de planning familial francophone, La Famille Heureuse, ouvert à Saint Josse en 1962, et le premier centre extrahospitalier à effectuer des interruptions volontaires de grossesse en 1975, Aimer à l ULB. J ai l honneur de représenter aussi le GACEHPA, Groupe d Action des Centres ExtraHospitaliers Pratiquant l Avortement. Ce mouvement fut créé en 1978 par les centres laïques pratiquant des avortements. Les centres des Femmes Prévoyantes Socialistes nous ont rejoint en 2003; nous regroupons donc aujourd hui les 27 centres de planning familial qui pratiquent des interruptions de grossesse en région francophone. Avec les 6 centres flamands regroupés au sein de Luna, notre équivalent néerlandophone, nous pratiquons 83% des interventions déclarées annuellement en Belgique. J aimerais rappeler la genèse de la collaboration entre nos différentes associations, et les suites qui doivent y être données. Tout a démarré par la résolution de la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial (FLCPF) et la Fédération des Centres de Planning Familial des FPS (FCPF-FPS) de travailler ensemble, au sein de ce qu elles appellent la Confédération laïque du planning familial. Elles veulent réactualiser un mémorandum plaidant pour le droit à l avortement et l amélioration de son accès. Cet objet de travail s est présenté de lui-même puisqu il devait occuper les deux fédérations pendant toute l année 2010, et que le 3 avril de cette année commémore les 20 ans de la loi Lallemand/Herman-Michielsens dépénalisant partiellement l avortement. Une année de travail était nécessaire parce que nous avons l intention d inscrire ce mémorandum dans la continuité d une série d actions d éducation permanente en vue de sensibiliser le public aux enjeux actuels du droit à l avortement. Nous tenions également à ce que ces actions soient élaborées en collaboration avec des travailleuses et des travailleurs des centres de planning et nos alliés laïques et féministes. Ces actions d éducation permanente sont une campagne, une marche et bien sûr ce colloque. La campagne a consisté en la diffusion, pendant tout le mois de mars, d affiches et de dépliants appelant à rester vigilants, actifs et solidaires pour le maintien de l accès légal à l avortement en Belgique et pour sa libéralisation dans toute l Europe. La Marche, qui a eu lieu ce matin, a relié les ambassades de Chypre, d Irlande, de Malte et de Pologne pour y porter une lettre signée par plus de 360 signataires revendiquant le droit à l avortement pour toutes les femmes vivant en Europe. Et enfin ce colloque vise à sensibiliser son public sur les enjeux du droit à l avortement en Belgique, en partant des points de vue laïques, féministes et militants. Cette série d évènements, dont les interventions et le débat d aujourd hui, contribueront, je l ai dit, à nourrir nos futures recommandations en matière d avortement. Le Centre d Action Laïque est d emblée apparu aux deux fédérations comme un 5

7 partenaire incontournable puisqu elles se revendiquent toutes les deux laïques. Elles ont dans le même temps invité le GACEHPA, pour son implication concrète dans la lutte pour l accès à l avortement et les liens historiques et idéologiques qu elles partagent avec lui. Les féministes ont toujours été au premier rang du combat : l Université des Femmes a été précieuse par l apport de son expertise sur le combat féministe d aujourd hui. Nous vous invitons d ailleurs à vous procurez, lors de la pause, l excellent numéro de leur revue «La Chronique féministe» entièrement consacré à l avortement. Je remercie chaleureusement ces associations pour leur implication dans la conception des évènements autour des 20 ans de la loi, ainsi que les travailleuses et travailleurs de centres qui y ont activement participé, en apportant leur précieuse expérience du terrain. Je remercie également la Fédération des Centres Pluralistes de Planning Familial, la Fédération des Centres de Planning et de Consultation, ainsi que l association néerlandophone Luna, le Lobby Européen des Femmes et les associations qu il coordonne; mais aussi les centres de planning familial, les régionales du CAL, et tous les autres organismes, les militantes et les militants qui se sont mobilisés, ce matin, pour la Marche pour le droit à l avortement en Europe. Enfin, un tout grand merci à la Faculté de médecine de l ULB qui nous accueille dans cet auditoire. C est grâce à cette affectivité que nous sommes amoureux, que nous sommes émus par le rire ou les larmes d un enfant, que nous sommes capables de compassion, que nous apprécions la musique, l art et les fleurs. Voilà pour le côté soleil. Notre affectivité nous rend aussi irrationnels et imprévisibles. C est elle qui nous fait prendre des risques, et qui conduit des femmes à être enceinte à un moment inopportun, parce qu elles étaient toute entière dans ce qu elles vivaient et qu elles n ont plus pensé à rien, ou parce qu elles n ont pas envisagé ou mesuré les conséquences. Et voilà le côté ombre. Je suis convaincue que l avortement ne disparaîtra jamais, parce que nous ne pouvons pas avoir que les côtés positifs de notre affectivité, et que le jour où il n y aura plus de grossesses non désirées, il n y aura plus non plus d élan, d amour, de plaisir. Voilà pourquoi je vous remercie d être aussi nombreux avec nous aujourd hui et dans le futur pour veiller à ce que ce droit des femmes à disposer de leur corps soit toujours et de plus en plus, respecté. Sans ces collaborations, ces partenariats et ces mobilisations, l appel à rester vigilants, actifs et solidaires serait resté creux. Et nous n aurions pu rendre hommage aux femmes et aux hommes qui se sont battus pour que la loi Lallemand/Herman- Michielsens devienne une réalité. Notre qualité d être humain tient à notre intelligence, mais aussi à notre affectivité. 6

8 Discours d introduction Anne SPITALS Présidente de la Fédération des Centres de Planning Familial des Femmes Prévoyantes Socialistes Monsieur le Sénateur honoraire, Mesdames, Messieurs, Chères amies, chers amis, Permettez-moi à mon tour de revenir sur l implication de notre mouvement dans le combat pour les droits sexuels et reproductifs. Depuis leur création en 1922, les Femmes Prévoyantes Socialistes (FPS) se sont données pour mission de lutter pour le droit à la santé des femmes. Elles militent avec et pour les femmes et les familles de milieux populaires. En 1931, elles se rendent en Angleterre afin de visiter des cliniques de contrôle des naissances. Elles en reviennent convaincues qu il est nécessaire (je les cite) «d enseigner aux parents bien portants les moyens de n avoir des bébés qu au moment où ils le désirent tout en pouvant entretenir des rapports conjugaux». En août 1933, elles organisent des séances d information sur la maternité consciente et ouvriront les premières consultations conjugales en 1934 dans un souci constant d aider les femmes à s émanciper. Le slogan de l Internationale socialiste des femmes en 1936 «La garantie d une maternité consciente et heureuse» se transformera vite en «parenté consciente» dans le langage des FPS puisqu elles rappellent qu il faut «être deux pour concevoir un enfant». En 1965, trois ans après la création du premier centre de planning laïque, les FPS ouvrent également un centre à Bruxelles. Les centres de planning familial apporteront un plus par rapport aux consultations conjugales en diffusant d abord les moyens contraceptifs puis en pratiquant l avortement. Au fil des ans toutes les régionales FPS créeront des centres de planning familial un peu partout en Wallonie pour arriver cette année à 17 centres de planning et 3 antennes parmi lesquels 7 centres pratiquent l IVG. Parallèlement à la mise en place de ces différents services en faveur d un contrôle des naissances, les FPS ont toujours été actives au niveau politique pour faire évoluer les lois. En 1966, elles soutiennent donc la proposition de Loi Cudell qui vise à informer sur la contraception et à créer des centres de planning familial. Elles s investissent lors des diverses manifestations en faveur de l avortement, et notamment dans celles de 1973 pour libérer le Docteur Peers. En 1985, à l approche des élections, elles décident de faire circuler une pétition faisant savoir aux candidats députés et sénateurs que les signataires ne voteront pas pour eux s ils ne s engagent pas à soutenir la dépénalisation de l avortement. Le 3 avril 1990, nous, les FPS, ne pouvions que nous réjouir du passage de la loi, fruit d années de mobilisation de femmes et d hommes, convaincus comme nous de la nécessité de garantir à toutes les femmes une liberté dans le choix de poursuivre ou non une grossesse. Cependant, le «combat» continue. La mobilisation de ce matin était une nouvelle occasion de montrer notre engagement. Dimanche dernier, une marche antiavortement a eu lieu. Les participants se disaient «pro-vie». Nous pouvons sans complexe affirmer que nous sommes, bien entendu, nous aussi pour la vie mais que nous sommes également pour le choix, pour le libre-arbitre, pour l émanci- 7

9 pation des femmes. C est dans ce sens que nous agissons depuis les années 20 et c est dans ce sens que nous avons marché ce matin. Je tiens d ailleurs à remercier toutes les associations, institutions, syndicats, personnes politiques, qui se sont mobilisés à nos côtés pour cette marche de solidarité. Nous serons attentifs, dans les semaines et les mois qui viennent, aux suites qui seront données à notre action. Nous verrons à la rentrée s il est opportun d envisager de nouvelles initiatives. Nous vous en tiendrons informés. Comme je clôture cette première partie, permettez-moi d introduire rapidement la suivante. Pour poursuivre cette journée, nous vous proposons trois interventions dont la «devise» est celle qui nous a occupé tout au long de la campagne : laïcité, féminisme et militantisme. Sous la houlette d Hugues Dorzée, journaliste au Soir, nos intervenants pourront débattre avec la salle des enjeux liés à l avortement aujourd hui. Parce que le militantisme pour l avortement se fait notamment par une pratique au quotidien, nous avons également invité deux travailleuses de terrain, l une médecin et l autre psychologue, pour lancer la discussion et répondre directement à vos questions. Notre mouvement se nourrira bien entendu de tous ces débats pour continuer la réflexion en interne. J espère donc que vous serez nombreux à participer aux discussions pour qu elles s enrichissent de tous vos regards et expériences. 8

10 L action du Centre d Action Laïque Georges LIENARD Ancien président du Centre d Action Laïque Cet article constitue une synthèse des principales actions entreprises par le Centre d Action Laïque (CAL) en vue d obtenir la dépénalisation de l avortement. Une description plus générale du contexte juridique, médical et politique est disponible, par exemple, dans les références bibliographiques 8, 9, 11 et 12. Le 11 juillet 1968, les députés G.Cudell, L.Radoux, E.Lacroix, H.Simonet, W.Claes et E.Close déposent une proposition de loi visant à «abroger les alinéas 7, 8, et 9 de l article 383 du Code Pénal». Cet article mentionne explicitement que tombe sous le coup de la loi quiconque aura «...favorisé les passions d autrui... en divulguant les moyens d empêcher la conception...». Il s agit de la répression de «la provocation à l avortement et à la propagande anticonceptionnelle». L affaire Peers Il faudra attendre l emprisonnement du docteur Willy Peers et surtout l émotion que cela a suscité dans le public pour que le gouvernement se décide à modifier la législation. Toutefois le projet de loi, déposé le 27 juin 1973 par le ministre de la justice H. Vanderpoorten, se limite prudemment aux alinéas incriminés de l article 383 du Code pénal concernant les moyens de contraception. Comme rien ne bouge sur le terrain parlementaire et en vue de modifier la loi réprimant l avortement, le sénateur B.J. Risopoulos dépose, le 20 février 1973, une proposition de loi - première d une longue série- de suspension des poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 du Code pénal. Le Conseil d Etat est d avis, dans son arrêt du 22 mars, que la proposition de loi ne se concilie pas avec les articles 25 et 30 de la Constitution. La réponse aux évêques Le CAL édite, en novembre 1973, une brochure «Positions laïques en matière d avortement. Réponse à la déclaration des évêques.» Ce petit document, pauvrement édité avec des moyens dérisoires, réfute un certain nombre d affirmations énoncées par les évêques belges et dénonce leur exigence, au caractère quasi inquisitorial, d un renforcement de la loi pour éviter que l avortement «ne puisse être commis impunément à l étranger.» Mais les auteurs présentent également de manière claire des positions laïques fondées sur la responsabilité des individus dans la maîtrise de leur fonction de reproduction. Elles privilégient le respect de «la qualité de la vie» plutôt que le respect de la vie, à n importe quel prix. «La vie humaine n a pas de commencement absolu, elle est un processus continu.» «Pour nous, mettre un enfant au monde, c est d abord un acte humain, c est à dire responsable... La morale laïque n admet pas que des valeurs morales puissent être imposées par la force...». D un point de vue laïque, il n est pas admissible que, profitant de la liberté d expression, des dignitaires religieux tentent d imposer leurs conceptions à l ensemble de la population. 9

11 Les propositions de loi Des parlementaires déposent des propositions de loi en vue de modifier les articles 350 à 353 du Code pénal figurant sous le titre «Des crimes et des délits contre l ordre des familles et contre la moralité publique.» Cette législation date de 1867 et a repris en les précisant les dispositions du Code pénal de Elle est essentiellement basée sur la répression d autant plus importante si la personne ayant pratiqué l avortement est elle-même qualifiée professionnellement. Des médecins font valoir que la situation sur le plan de l avortement est un véritable problème de santé publique (décès, séquelles graves, etc...) auquel le gouvernement devrait rapidement apporter réponse. Le gouvernement, présidé par le catholique L. Tindemans, décide de ne rien décider en créant, par arrêté royal du 13 décembre 1974, une commission nationale des questions d éthique. La Commission nationale pour les problèmes éthiques Le CAL s intéresse de près aux travaux de la commission et lui fournit des documents. Le Conseil Central Laïque (CCL) adresse, sur proposition du CAL le 29 septembre 1975, une motion à la présidente R. Portray et aux membres de la commission dans laquelle est exprimée la revendication laïque : en matière de sexualité comme en toute autre matière, «le droit des personnes d agir selon leur propre morale... Pour les laïques, l IVG relève de l exercice de l art de guérir...». La commission termine ses travaux dans un désaccord complet. Toutefois, le rapport officiel adopté par la commission prône déjà une forme de dépénalisation. 1 Ce rapport est adopté en séance plénière par la Commission, le 4 mai 1976, à une majorité de 13 membres contre 12 favorable à une ébauche incomplète de note de minorité. Il comporte deux parties, l une concernant la contraception et la question de l anonymat de la mère, la seconde est relative au problème de l avortement. Le rapport tient compte de l évolution de la mentalité d une large part de l opinion mais également de l évolution de la pratique médicale qui permet des interruptions de grossesse dans de bonnes conditions psychologiques et médicales. La responsabilité de l acte ne repose pas sur des tiers (comme c était le cas dans la proposition Callewaert du 15 décembre 1971), mais bien sur les intéressées elles-mêmes. Le rapport propose au gouvernement une solution de compromis par une dépénalisation partielle: «L avortement reste prohibé, sauf si...» Le ministre Pierre Vermeylen, membre de la commission, a publié dans la revue Socialisme, un résumé fort édifiant des travaux. Il constate que, sur les 25 membres, 5 se rangeaient à l opinion libérale, 6 au socialisme et 14 étaient catholiques. Il attire l attention sur le fait que, contrairement à ce qu essaient de faire croire les opposants, notre code pénal n a jamais considéré l avortement comme un homicide. «L avortement est une atteinte aux droits de la famille et aux bonnes moeurs. Ce n est pas une atteinte à l intégrité de l homme, un attentat contre une personne.» Dans une analyse très fouillée des travaux de la commission, Pierre Vermeylen rapporte que, alors que les travaux sont terminés, la partie minoritaire de la commission (exclusivement composée de catholiques dont les noms et les titres figurent en première page du document) rédigent à la hâte une note qui fut transmise à la sauvette directement au premier ministre Tindemans. Cette note qui n a pas été communiquée dans son intégrali- 1 Rapport de la Commission nationale des problèmes éthiques, Sénat 11 octobre

12 té à la Commission est qualifiée à tort par certains de «note de minorité» ou même de deuxième rapport. La minorité s aligne sur les positions rétrogrades exprimées par la hiérarchie catholique. Tout au plus, constate l éditorial du bulletin 44 du CAL, propose-t-elle de légères modifications du Code pénal pour légaliser et contrôler l actuelle jurisprudence relative à l avortement thérapeutique. Une analyse très intéressante a été publiée par le CEFA quant à la composition de la Commission et à la vision qui transparaît dans les deux approches, tant de l être humain, de la société que du recours à la science. 2 Le gouvernement a attendu la rentrée parlementaire pour communiquer au Parlement le rapport et la note. Afin d éviter une trop large diffusion, certains politiques et non des moindres, sont allés jusqu à invoquer le fait que le rapport détaillait les méthodes médicales utilisées pour les interruptions de grossesse, alors que la loi en punissait toujours la diffusion. Ils n ignoraient pourtant pas que le dit rapport circulait déjà en dehors du Parlement et était analysé, notamment au CAL. Le CAL fut d ailleurs discrètement consulté par des parlementaires sur l attitude à adopter face à cette nouvelle obstruction. Dès ce moment, de «problème éthique», l avortement est très clairement devenu un problème politique qui mettra de longues années à trouver une solution, laissant le soin à d autres de prendre leur responsabilité pour apporter une réponse aux femmes en demande d IVG. L avortement «hors du code pénal» Projet du CAL (1977) Avec d autres, la Fédération Belge pour le Planning Familial revendiquait, depuis 1972, la dépénalisation de l interruption de grossesse. Au CAL, le groupe de travail n avait pas manqué d observer la très nette divergence de vues entre les propositions de loi déposées par les représentants de la nation et les revendications de celles et ceux qui manifestaient dans la rue. Leur principal mot d ordre était: «l avortement hors du code pénal», «maitre de mon propre ventre» («Baas in eigen buik») et «wij willen lust zonder last en kinderen als het ons past». Par contre, les textes parlementaires envisageaient, pour la plupart, des adaptations à la loi existante assorties de conditions estimées incompatibles avec la liberté de décision de la femme. De plus, ce qui heurtait également était que les dits articles concernant l avortement figuraient sous la rubrique «des crimes et des délits contre l ordre des familles et contre la moralité publique». Faut-il souligner que, alors qu ils sont largement amendés, les article 348 à 352 figurent toujours aujourd hui sous le même intitulé dans le code pénal? Devant ce constat, le groupe de travail du CAL, composé de laïques de toutes professions, entreprit de revoir toute la problématique sur la base de l expérience professionnelle de chacun. Après quelques mois de discussions et de réflexions, il est arrivé à la conclusion que la meilleure solution était le retrait pur et simple du Code pénal des articles litigieux, la pratique médicale devant être un garant suffisant. Il était indispensable de faire évoluer les mentalités, aussi bien dans la population, les médias que dans les milieux politiques. C est pourquoi le CAL décide de mettre le texte à l épreuve du public et des politiques et il propose officiellement, le 23 février 1977 au cours d une conférence de presse, le texte d un projet de proposition de loi en trois articles qui abroge la plupart des articles litigieux du code pénal. 2 L'avortement, problème éthique, problème politique? CEFA,

13 Article 1. Les articles 350, 351, 352 et 353 du code pénal sont abrogés. Article 2. L interruption volontaire de grossesse doit être pratiquée par un médecin, chez la femme qui l a demandée. Article 3. Les alinéa 5 et 6 de l article 383 du code sont abrogés. Des développements résument de manière particulièrement claires les positions défendues depuis plusieurs années par les milieux laïques. L objectif est également de mettre fin à deux formules également indéfendables : l avortement clandestin et «le tourisme de l avortement» à l étranger pour les femmes les plus fortunées. Le CAL revendique également le droit mais non l obligation à des structures d accueil. Il met l accent sur «le droit à la qualité de la vie d une personne» plutôt que le «droit à la vie», celle-ci étant envisagée de manière totalement abstraite. Reste à trouver des parlementaires suffisamment audacieux pour déposer une telle proposition. Le bulletin de liaison 49 du CAL présente, sous la plume de J. Schouters, le compte rendu de la conférence de presse sous le titre très clair «Messieurs les Parlementaires, à vous de jouer!». On verra par la suite qu en fait de «Messieurs», ce sont des femmes parlementaires que le CAL persuadera de monter au créneau. Convaincre les parlementaires En avril 1978, l hebdomadaire «Pourquoi pas» publie un sondage ICSOP «L avortement et l opinion publique belge». Le sondage fait apparaitre que, parmi les questions posées sur une éventuelle modification de la loi, l abrogation de la loi vient en première position à Bruxelles (42 %) et en Wallonie (26 %), en sixième position en Flandre avec 18 %. Même répartition à la question de savoir si la femme doit décider seule. Plus de 15 propositions de loi ont été déposées au Parlement. Néanmoins, le gouvernement et le Parlement manifestent une carence de décision qui conduit le pouvoir judiciaire à entreprendre des poursuites. Le conseil d administration de l Union des Anciens Etudiants de l ULB (UAE) adopte, le 17 mai 1978, une motion de soutien aux médecins inculpés et se rallie aux positions du CAL exprimées dans la brochure «Pour une dépénalisation totale de l IVG». 3 L UAE, dans la foulée, organise le 21 juin une séance d information sur le thème : «L IVG, problème de santé publique». Tous les anciens sont invités à adhérer et à soutenir le «Comité pour la suspension des poursuites en matière d interruption de grossesse». Le comité fait valoir que, pour permettre au débat parlementaire sur la modification de la loi de se dérouler dans la sérénité, il est nécessaire de voter une loi de suspension des poursuites judiciaires. Les réunions du comité sont organisées à la maison de l UAE ou dans les locaux du CAL. À la recherche de femmes parlementaires Le CAL entreprend un tour d horizon des parlementaires qui ont déposé des propositions de loi, en vue de connaître ceux d entre eux qui pourraient se rallier à son texte et le déposer au Parlement après les élections. Tous demeurent très attachés à leur propre proposition, même si celle-ci n est pas ou est peu différente de celle d un collègue d autre parti. Au parti socialiste, une opportunité se dessine car les sénateurs Callewaert et Pierson sont atteints par la limite d âge et ne se présentent plus aux élections. Ils avaient déjà été contactés auparavant mais ils n avaient pas accepté de modifier 3 Pour la dépénalisation totale de l interruption de grossesse, CAL,

14 leur proposition de loi dans un sens de plus grande ouverture. Le président du parti A. Cools est contacté et reçoit le président du CAL, G. Liénard, et le trésorier, G. Boussard. De fort mauvaise humeur quand le sujet de l avortement est abordé, il répond qu on verra après les élections. Toutefois se ravisant, il lance: «une proposition comme celle-là, pour la faire passer, adressez-vous aux femmes parlementaires de tous les partis!» L idée est séduisante. La Chambre des députés parait plus indiquée que le Sénat, encore faut-il trouver les femmes parlementaires qui acceptent. Si l on excepte les partis catholiques, seules sept femmes siègent à la Chambre. Ce sont J.Adriaensens (BSP), M. Banneux (FDF), G. Brenez (PSB), L. Detiège (BSP), D. D haeseleer (PVV), N. Maes (VU) et A. Spaak (FDF). Entre juillet et décembre 1997, les contacts se succèdent au siège du CAL ou au Parlement. G. Brenez a d abord accepté de piloter le projet mais, pour des raisons de santé et sur le conseil de son chef de groupe H. Brouhon dont le CAL avait pris conseil, elle passe le relais à L. Detiège. La députée tente d obtenir les signatures de ses collègues dont la plupart se sont déclarées intéressées. Pour des raisons diverses, les députées contactées hormis les trois députées socialistes ne peuvent ou ne veulent pas s engager. Le courage politique de trois femmes Seules les députées socialistes L. Detiège, G. Brenez et J. Adriaesens ont le courage politique de déposer à la Chambre le 8 décembre 1977 la proposition de dépénalisation totale de l avortement. Cette proposition est jugée par beaucoup comme dangereuse car risquant de permettre tous les abus. On n est donc pas très pressé de l inscrire à l ordre du jour des travaux de l assemblée. Par contre, L. Detiège devient la vedette des manifestants favorables à la dépénalisation. Cette démarche place les autres parlementaires davantage encore en porte-à-faux par rapport à ceux-ci. La proposition de loi Detiège sera la seule, parmi les très nombreuses propositions déposées au Parlement, qui correspond bien à la revendication «l avortement hors du code pénal», exprimée clairement lors des manifestations publiques. Le CAL vient de réussir une étape importante. Faire évoluer les mentalités Proposer de retirer l avortement du code pénal représentait, il faut se replacer dans l époque d il y a quarante ans, une véritable rupture et un choc brutal dans la pensée et les convictions de la majorité de nos concitoyens. Il est clair qu il s agit d une révolution de l approche de la législation concernant la contraception et l avortement. Le corps médical avait été formé dans une interprétation restrictive du serment d Hippocrate, et peu de médecins acceptaient d apporter des soins aux femmes en détresse, tandis que le législateur se gardait prudemment de prendre une initiative. Les politiques, comme beaucoup d autres, étaient peu enclins à s aventurer dans une démarche que la morale d influence religieuse réprouvait toujours comme «des crimes et des délits contre l ordre des familles et contre la moralité publique». La brochure «Pour une dépénalisation totale de l interruption de grossesse» qui développe les arguments du CAL en faveur d une dépénalisation totale vise à informer le public et à soutenir la proposition déposée par L. Detiège et ses collègues. Il convient de soustraire l avortement au domaine du droit pénal car l interruption volontaire de grossesse 13

15 n est plus considérée comme un acte socialement ou moralement répréhensible. Deux personnes sont seules concernées par l IVG : la femme qui doit la subir et le médecin qui la pratique. Il ne convient pas de créer des structures d accueil à caractère obligatoire car cet aspect sera dissuasif et maintiendra un circuit d avortement clandestin. Une conférence de presse est organisée pour faire connaître le dépôt de la «proposition tant attendue par les manifestants» (Le Soir 2 mars 1978). Les manifestations se succèdent : à Gand le 4 mars, à l UAE le 11, une journée de réflexion est organisée par la fédération des associations de planning familial, ensuite les États généraux de l action laïque qui se déroulent à Liège le 12 mars, et bien d autres... Il est remarquable de constater que, lors des manifestations publiques, le principal slogan des manifestants «l avortement hors du code pénal» correspond exactement aux termes de la proposition Detiège de dépénalisation totale de l avortement, alors que les autres parlementaires présents s obstinent à déposer au Parlement des textes, pour la plupart en totale contradiction avec ce que réclament les manifestants et de plus, tenant peu de compte des éléments du rapport de la Commission nationale pour les problèmes éthiques. Dès ce moment, le CAL joue un rôle de plus en plus actif comme promoteur d une législation non répressive de l avortement. Le 26 février 1979, le Conseil central laïque adresse à tous les parlementaires une lettre ouverte expliquant en détail «que seule répondra à la réalité sociale d aujourd hui l abrogation des articles du code pénal qui pénalisent tant la femme consentante que ceux qui lui apportent aide et information». 4 Les contacts politiques sont poursuivis régulièrement avec les parlementaires de tous les partis qui ont déposés des propositions de loi dont, au demeurant, aucune n a jamais fait l objet d une inscription à l ordre du jour du Parlement. En effet, malgré les nombreux contacts personnels, chacun des parlementaires demeure attaché à sa proposition qui ne dispose tout au plus que du soutien des membres de son propre parti. Les poursuites judiciaires L ouverture d un débat parlementaire sur l avortement est d autant plus urgent que des IVG sont pratiquées dans de bonnes conditions médicales par des médecins, dans certains hôpitaux et dans des centres extrahospitaliers sous l égide du GACEHPA. Mais bientôt des perquisitions sont effectuées et des poursuites judiciaires sont engagées. En préface de la brochure, le CAL écrit «Quand une partie responsable de plusieurs corps professionnels, soutenue et épaulée par un nombre important de citoyens, est conduite à enfreindre de la sorte une loi, il est clair que celle-ci ne réalise plus un consensus suffisant et qu il faut la modifier. La carence du pouvoir politique est devenue insupportable.» Depuis la création de centres extrahospitaliers qui pratiquent des IVG dans de bonnes conditions médicales et psychologiques, les manifestations publiques recueillent de moins en moins de participants. Nombreux sont celles et ceux qui considèrent la question résolue. La pression sur les politiques diminue de ce côté, mais s accentue différemment suite aux poursuites contre des médecins et les descentes de police dans les centres extrahospitaliers. Suite à la décision du Procureur général de Bruxelles de rompre en 1977 la «trêve judiciaire» conclue entre les cinq procu- 4 Lettre ouverte aux parlementaires, Conseil Central Laïque, 26 février

16 reurs généraux, de nombreuses saisies de dossiers médicaux sont pratiquées. Un procès s ouvre contre des médecins et des femmes en septembre À l initiative du sénateur R. Lallemand, une proposition de dépénalisation semblable à la proposition L. Detiège est déposée cette fois au Sénat (mars 1981). Elle est cosignée par six sénateurs socialistes tant flamands que francophones. Les sénateurs s émeuvent de la volonté d un procureur général de reprendre des poursuites pénales, suite à l immobilisme du parlement. La voie tracée par le CAL montre toute son utilité. Poursuivre l action On ne peut énumérer les manifestations, colloques et débats organisés durant plus de 15 ans par les associations membres du CAL et ses régionales, pour sensibiliser la population et les politiques à la nécessité d apporter une réponse positive aux drames liés à l avortement clandestin et ainsi également mettre fin au «tourisme de l avortement» à l étranger. Le CAL a travaillé et collaboré en bonne intelligence avec de nombreuses associations en orientant l action dans trois directions. Tout d abord maintenir un contact régulier avec les parlementaires pour les informer de la situation et obtenir que la réforme de la législation concernant la dépénalisation de l IVG soit inscrite à l ordre du jour du parlement, ce qui n a pas été le cas jusqu alors, malgré les nombreuses propositions de loi déposées. Il est également indispensable de soutenir les médecins inculpés et d éviter que la police ne puisse mettre la main sur des dossiers personnels dans des centres extrahospitaliers et conduire ainsi à de nouvelles inculpations. Et enfin, il faut informer le public et lui faire comprendre les enjeux. Le CAL maintient un contact régulier avec les parlementaires pour obtenir que la réforme de la législation concernant la dépénalisation de l IVG soit inscrite à l ordre du jour du parlement. Il tente de persuader des parlementaires de s allier avec des collègues d autres partis en vue de déposer une proposition de loi pluraliste qui aurait alors plus de chance d être enfin débattue au Parlement. C est le chemin que suivra plus tard le sénateur Lallemand pour obtenir une majorité parlementaire. Le CAL publie un communiqué de presse le 10 janvier 1983 «Mise en demeure des laïques aux parlementaires». Il «stigmatise l inertie du Parlement qui, depuis 10 ans, se dérobe devant son obligation d apporter une solution réaliste aux problèmes humains et sanitaires de l avortement clandestin.» Le Conseil Central Laïque (CCL) adresse une lettre ouverte, rédigée dans les deux langues, à tous les parlementaires. Le CCL leur demande «que soit enfin examiné avec objectivité et sérénité le problème de santé publique que posent les avortements clandestins et le maintien d une législation répressive» Après avoir expliqué le problème posé par les nombreux avortements clandestins, le CCL demande aux parlementaires de voter la suspension des articles litigieux du code pénal afin que cessent les poursuites contre les médecins mais aussi que soit créé au parlement un climat serein au débat. C est dans cet esprit que, en février 1983, «six heures pour des enfants désirés» se déroulent à ULB dans le grand auditoire P.E. Janson, organisées par la Régionale de Bruxelles du CAL alors présidée par P. Grollet. L objectif est de soutenir les partisans de la dépénalisation de l avortement ainsi que le personnel médical inculpé ou risquant de le devenir. 15

17 L éditorial du président dans le «Bruxelles laïque agenda» a pour titre «la tolérance ne s accorde pas avec la lâcheté». Il épingle la lâcheté des parlementaires qui, concernant une question éthique, refusent de voter la loi autorisant l interruption volontaire de grossesse, au nom de la «liberté de conscience» qu ils s accordent à eux-mêmes en tant que parlementaires, alors qu ils la refusent aux femmes qui sont pourtant les premières concernées. Il est intéressant de remarquer que le «Bruxelles laïque agenda» qui est entièrement consacré à la manifestation publie la liste complète des votes à la Chambre pour et contre la proposition de suspension des articles du code pénal. Ce type d action politique contribuera à asseoir la réputation des actions entreprises, car il montre que les laïques suivent de près les scrutins au parlement. Le CAL défend les libertés pour tous, au nom d une conception de laïcité de la société. Des synthèses approfondies des réactions politiques et des poursuites judiciaires ont été publiées. Le bureau du CAL décide d organiser dans ses locaux une réunion de soutien à des médecins inculpés réunissant les autorités des universités libre exaministes ULB et VUB. Les recteurs leur apportent les assurances d un soutien universitaire dans l exercice des interventions d IVG qu ils pratiquent dans les hôpitaux universitaires. Le CAL entreprend également une démarche auprès du recteur de l ULB en vue de mettre en lieu sûr des dossiers de femmes ayant subi une IVG dans un centre extrahospitalier. Ces centres sont en effet l objet de descentes de police qui confisque les dossiers, empêchant ainsi les médecins d assurer un suivi convenable, mais aussi créant le risque de poursuites à l encontre des femmes et du personnel médical. Pour une approche pluraliste de l avortement La Fédération des Centres Pluralistes Familiaux, auxquels participe notamment le théologien P. De Locht, accueille des femmes catholiques en demande d IVG. 5 Les centres collaborent efficacement avec des défenseurs de la dépénalisation. Toutefois les centres catholiques ne bénéficient pas du soutien des parlementaires et partis politiques «chrétiens». C est dans ce contexte qu en 1983, le CAL est saisi d une demande de membres de l association catholique «Vie féminine» d envisager une publication en commun sur le thème d une approche pluraliste de l avortement, car ils partagent les positions défendues par les laïques et adhèrent à la proposition de loi Detiège. Des collaborateurs d autres associations participent à la démarche : centres pluralistes familiaux, centre chrétien de consultations conjugales et familiales, comité pour la suspension des poursuites en matière d interruption volontaire de grossesse, comités pour la dépénalisation de l avortement, comité femmes du parti socialiste, Fédération Belge pour le Planning Familial et l Education Sexuelle, Groupe d Action des Centres ExtraHospitaliers Pratiquant des Avortements. Après quelques contacts préliminaires qui se déroulent dans le «chalet» du CAL, il est convenu que chaque groupe rédigera un court document synthétisant ses positions sur le plan législatif concernant l interruption de grossesse, ainsi qu une note de présentation de son association et de ses activités. Grande fut la satisfaction des participants de constater, à la lecture des divers textes, la grande proximité des points de vue, somme toute réclamant du législateur une approche plus humaine de l avortement 5 P. de Locht, Pour une approche plus sereine à propos de l'avortement, CEFA,

18 et permettant l égalité des femmes face à une demande d IVG. Le dessin de couverture de la brochure met l accent sur cette inégalité par une balance dont chacun des plateaux supporte une femme dont l une pèse plus lourd que l autre. La brochure intitulée «Pour une approche pluraliste de l avortement» 6 (10) a été largement distribuée dans les milieux politiques. Elle fait apparaître la convergence de points de vue des acteurs actifs dans cette question de santé publique, mais elle brise aussi certaines barrières idéologiques entre un grand nombre de personnes. Elle montre aussi aux politiques la cohésion d une partie importante de la société civile sur la nécessité d une réforme de la législation. L introduction de la brochure se termine sur ce constat très laïque: «il n est pas concevable qu une fraction d une société dite démocratique et pluraliste persiste à dicter ses convictions éthiques à l ensemble de la population, méconnaissant la différence entre la tâche des instances éthiques et le rôle du législateur». A contrario, en 1985 le pape est en visite en Belgique. Alors qu il est reçu comme chef d Etat, lors de la réception officielle au palais royal et devant l ensemble des Corps constitués, il n hésite pas à prendre énergiquement position contre l IVG. Sans qu il s en doute, le pape a aidé à provoquer un affermissement des positions de dépénalisation de certains parlementaires encore hésitants. Le tournant politique (1986) Face à l immobilisme du Parlement, le CAL développe une stratégie qui s avérera payante. D une part, isoler politiquement la sénatrice PVV Herman-Michielsens et, d autre part, obtenir de tous les parlementaires laïques qu ils se rallient autour d une seule proposition qui corresponde à la réalité de la société. La sénatrice PVV Herman-Michielsens avait déposé à plusieurs reprises une proposition de modification du code pénal, cosignée avec des catholiques de son parti, texte de compromis très restrictif qu elle estimait à tort susceptible de recueillir des votes de catholiques. Ce projet ne correspondait pas à la situation de l IVG dans le pays et ne satisfaisait aucun des intervenants laïques. On s était aperçu que sa dernière proposition de loi, hormis les catholiques, comportait la signature d un collègue laïque Karel Poma, ancien président d une association laïque flamande. Le CAL prit contact avec celui-ci pour lui faire comprendre, avec l aide d un médecin pratiquant des IVG en milieu hospitalier, le contexte de l IVG, le caractère insatisfaisant de la proposition Michielsen et les raisons motivant la proposition de loi de dépénalisation défendue notamment par les milieux laïques. Durant la réunion, il comprit rapidement les motivations et y adhéra. En 1986, après les élections, au moment de relever de caducité la proposition Herman-Michielsens, Poma refusa de la cosigner à nouveau. La sénatrice ne pouvait se permettre de déposer un texte qu elle savait rejeté non seulement par les milieux laïques mais aussi par une frange agissante de catholiques. Elle même avait été très impressionnée, lors d une visite d un centre extrahospitalier, par l accueil fait aux femmes, par le sérieux et le professionnalisme du personnel du centre. C est ainsi que pour la première fois, le sénateur R. Lallemand et la sénatrice Herman- Michielsens déposent alors le 6 mars 1986 une proposition de dépénalisation, sous un gouvernement à majorité libérale-catholique. La suite est bien connue, mais il faudra toute la ténacité du sénateur R. Lalle- 6 Pour une approche pluraliste de l'avortement, Bruxelles,

19 mand pour mener à bien en 1990 avec des collègues de différents partis non catholiques, une réforme de la loi qui faisait encore de ce pays avec l Irlande un bastion du conservatisme. Conclusions La dépénalisation de l avortement a mis face à face deux conceptions inconciliables. D une part, ceux qui tiennent la vérité d en haut et veulent l imposer à tous, et de l autre, celles et ceux qui proposent des solutions procurant la liberté de choix. A cet égard, l interruption de grossesse peut être considéré comme un cas d école car elle a regroupé dans l action des personnes de convictions différentes qui n avaient pas collaboré auparavant. Les trop fameux piliers belges s en sont trouvés sérieusement érodés. L accord s est réalisé sur deux aspects essentiels en démocratie qui ne sont pas sans lien avec la manière actuelle d aborder les questions éthiques, particulièrement en Belgique : - une loi, et toute législation, n a pas à être promue au nom de la religion - les questions éthiques doivent faire l objet de débats approfondis et ouverts dans lesquels l ensemble des composantes de la question soumise à examen doit être pris en compte. Le CAL a considéré que son rôle consistait à créer les conditions d une modification de la loi, dégagée de tout dogmatisme et respectueuse de la liberté de conscience des personnes. L action s est portée davantage sur les aspects concrets des questions abordées dans toutes leurs dimensions, aussi bien matérielles qu éthiques, laissant en arrière-plan les notions d appartenance athée ou religieuse de chacun. Ce que, avec le recul, on peut qualifier d étape importante de laïcisation de la société belge est liée au fait que la lutte pour obtenir le droit à l avortement a fait sauter bien des barrières dans la société. En effet, toutes ces actions ont débordé des clivages habituels, religieux et philosophiques, médicaux ou non médicaux et même parfois politiques. Encore que, pour une partie des politiques, la liberté de vote accordée par les partis n aient pas permis autre chose que quelques rares abstentions. Au moment du vote, certains parlementaires se sont octroyés à eux-mêmes une liberté qu ils refusaient aux femmes en demande d IVG. Ce fut la lutte de W. Peers, P.O. Hubinont (ULB), J.J. Amy (VUB), et de beaucoup d autres, médecins ou non, de créer les conditions réelles de choix pour les femmes, de ne pas contraindre celles-ci à garder un foetus sans projet d enfant, de ne pas non plus les contraindre à avorter à cause de problèmes sociaux, familiaux ou médicaux laissés sans solution. Certaines en ont fait un combat féministe, d autres un combat politique. Sans doute aussi, mais pas uniquement. Ce fut sans conteste un combat de laïcité de société pour autoriser véritablement un choix pour les intéressées. Au CAL et avec beaucoup d autres, nous avons mené un combat pour une société plus libre, responsable, émancipée, respectueuse des convictions, une société laïque. Bibliographie P. Claeys, N. Loeb-Mayer, Les partis politiques devant le problème de l avortement, CRISP, C.H. 962, V. Jacobs, L avortement en Belgique, Institut Emile Vandervelde, 1980 et L avortement aujourd hui, poursuites devant les tribunaux, Institut Emile Vandervelde, B. Marquès Pereira, L interruption volontaire de grossesse (1), CRISP, C.H et (2) 1128, B. Marquès Pereira, L avortement en Belgique, éditions de l ULB,

20 Les femmes européennes : toujours pas égales? Catherine LÜTZELER Cellule Europe et International du CAL Chez moi, en Belgique, on va célébrer en grande pompe les 20 ans de la loi qui dépénalise l avortement Chez moi? Ne suis-je pas avant tout citoyen européen? Ma carte d identité me donne désormais le droit de voyager à travers l Europe, mon diplôme est lui aussi reconnu dans l Union et je peux, si je le souhaite, exporter mes talents en dehors des frontières nationales. Si la libéralisation des marchés est un acquis, la «libéralisation des mœurs» n est, quant à elle, pas encore une conquête communautaire. En effet, si un rapport du Parlement européen - du socialiste belge Marc Tarabella (voir encadré) - sur l égalité hommes-femmes vient de surprendre l UE en prônant un «accès aisé à la contraception et à l avortement», c est que les droits des femmes européennes en matière de santé sexuelle et reproductive sont loin d être égaux au sein de l Union. Historiquement, l attitude qu on a eue à propos de l avortement dépend surtout du regard que l on porte sur l embryon : s agit-il déjà d un être humain, oui ou non? Selon que l on place le début de la vie humaine à la conception ou à tel ou tel moment du développement embryonnaire, on accepte l acte ou on le condamne comme crime. Dès l Antiquité, la pratique de l avortement est répandue comme technique de contrôle des naissances. Or, dès le début du Moyen Age, les théologiens chrétiens débattent de l âme du fœtus et condamnent l avortement comme crime, à l instar de l homicide. Tant que le christianisme domine l ensemble de la société et détermine les normes morales, la position reste inchangée. A la Renaissance, on voit cependant apparaître la notion d avorte ment médical en cas d hémorragie grave. L U.R.S.S. est le premier pays au monde à avoir supprimé, en 1917, l interdiction d avorter avant que Staline ne l interdise à nouveau et ce sont d abord les régimes soviétiques qui ont légalisé l avortement dès les années 60. Depuis lors, la majorité des pays d Europe occidentale a décriminalisé l avortement dans les années 70, mais la législation sur l interruption volontaire de grossesse (IVG) diffère selon les 27 pays membres de l Union européenne. Dans la plupart des pays de l UE, l avortement est soit légalisé, soit dépénalisé. La période généralement acceptée pour avorter est de 12 semaines. En Grande-Bretagne, l IVG peut être pratiquée jusqu à 24 semaines. En Suède, aux Pays-Bas, en Allemagne et en Grèce, la date limite pour avorter peut être étendue à 18, 20, voire 24 semaines dans certains cas. Une justification médicale et des tests sont néanmoins obligatoires. Dura lex, sed lex En Espagne, un projet de libéralisation de l IVG du gouvernement socialiste visant à rendre l avortement totalement libre jusqu à la 14e semaine de grossesse suscite de vives critiques de la part de l Église et des milieux conservateurs. L actuelle législation datant de 1985 autorise l avortement dans un délai de 12 semaines maximum uniquement en cas de viol, de 22 semaines en cas de malformations du fœtus et sans limitation de temps en cas de «danger pour la santé physique ou psychique de la mère». Sous couvert de l objection de conscience, la plupart des hôpitaux publics renvoient les femmes qui devraient légalement avoir accès à des soins de santé gratuits 19