Zones non traitées : Freiner ou éviter. les transferts. vers les eaux de surface. Ordre du jour. 15 décembre 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Zones non traitées : Freiner ou éviter. les transferts. vers les eaux de surface. Ordre du jour. 15 décembre 2015"

Transcription

1 Zones non traitées : Freiner ou éviter les transferts vers les eaux de surface 15 décembre 2015 Ordre du jour Pourquoi ne pas traiter à proximité des cours d'eau? Aspects réglementaires Témoignages d'agriculteurs Questions / Échanges

2 Rappel : d'où viennent les molécules retrouvées dans l'eau du captage? Les processus impliqués dans le devenir des substances actives après leur application (source : ONEMA, plaquette ZNT) L'eau est le premier «vecteur» de transport des matières actives vers la nappe Objectif : éviter de polluer l'eau par les produits phytosanitaires Rappel : différents leviers pour réduire les impacts Actions sur la quantité : 1/ Eviter d'utiliser les produits : techniques alternatives 2/ Réduire leur usage en quantité : raisonnement, matériel économe Actions sur les transferts : 1/ Risques ponctuels : lavage, remplissage, puits 2/ Risques «à la parcelle» : éviter les ruissellements, éviter la dérive vers les cours d'eau

3 Ce qui se passe lors d'un épandage au pulvérisateur 1 à 40 % 1 à 35 % 1 à 2 % 1 à 5 % Intérêt technique d'une zone non traitée

4 Intérêt environnemental d'une haie En bordure de cours d'eau, la haie : Permet de limiter l'érosion (berges, bordures) Permet de protéger l'eau de la dérive de pulvérisation (brise-vent) Est un refuge pour la faune auxiliaire : insectes, oiseaux, mammifères...dont certains sont prédateurs ou parasites des ravageurs des cultures (contrôle biologique). Certains jouent aussi un rôle important pour la pollinisation. Les autres fonctions d'une haie Effet brise vent : protection des cultures À éviter : À privilégier : Cas d'un mur ou haie persistante Cas d'un brise-vent végétal

5 Quelques auxiliaires et les ravageurs consommés Un couple de mésanges bleues peut manger chenilles/an Pour garder un maximum d'auxiliaires, éviter les insecticides et surtout ceux qui sont nonsélectifs Les essences idéales pour la faune auxiliaire 10 à 15 espèces différentes permettent d'avoir une faune auxiliaire variée Charme, châtaigner, chêne, cornouiller sanguin, noisetier, saule, sureau, tilleul, troène Par contre : Les conifères abritent peu d'auxiliaires Le prunier est un hôte du puceron vert du pêcher La viorne obier et le fusain sont des hôtes, en hiver, du puceron noir de la fêve.

6 Dispositions réglementaires (Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L du code rural) Dispositions particulières relatives aux zones non traitées (ZNT) au voisinage des points d eau (Points d eau mentionnés, cours d'eau, plans d'eau, fossés points d'eau permanents ou intermittents mentionnés en points, traits continus ou discontinus sur la carte IGN 1/25 000) 4 classes de largeurs de ZNT variable à respecter selon les produits (et figurant sur l'emballage): 5, 20, 50 m et 100m ex : CUZCO (insecticide vigne/arbo, Chlorpyriphos-éthyl) : 50m RIDGOLD (mildiou, vigne, Folpel + Métalaxyl-M) : 5m FUNGURAN (chancre, mildiou : cuivre de l'hydroxyde de cuivre) : 5 m sur vergers, 20 m sur vigne. Glyphosate : 5m ou 20 m selon usage L'utilisateur est responsable d'une utilisation appropriée des produits. Dispositions réglementaires ZNT indiquée sur emballages. En l absence d indication de ZNT sur l emballage, respecter ZNT 5 m. En cas de mélange, respecter la ZNT la plus élevée.

7 Comment réduire la ZNT? Réductions possibles si 3 conditions remplies simultanément 20 à 5 m 50 à 5 m Les 3 conditions à remplir sont (simultanément) : Pas de réduction possible si ZNT > 100m Présence d un dispositif végétalisé (haie ou bande enherbée) de 5 m de large au moins, arbustif et d'une hauteur au moins équivalente à la culture pour arboriculture et viticulture, sinon herbacé. Utilisation de moyens reconnus divisant par 3 le risque pour les milieux aquatiques : buses anti-dérive agréées, matériel de traitement Enregistrements de toutes les applications effectuées sur la parcelle sur un registre phytosanitaire Les systèmes de pulvérisation agréés pour diminuer la ZNT en vit/arbo Source : note de service DGAL : 20/03/2015 Viticulture : système complet de pulvérisation Arboriculture : système complet de pulvérisation

8 Témoignages Patrice Pallard Jean-Paul Coste Comment planter une haie? Sur une rangée (gain de place), ou deux (plus efficace)

9 Quels arbres planter? Comment entretenir les berges? Article L du code de l'environnement : Entretien régulier du cours d'eau obligatoire, par le propriétaire, non soumis à procédure préalable : Enlever les embâcles qui obstruent le lit du cours d'eau Soit manuellement Soit mécaniquement à partir de la berge (NB : si intervention mécanique dans le lit du cours d'eau, nécessité d'une autorisation de la DDT) Élaguer les arbres : à partir des berges de préférence, ou du cours d'eau (si impossible à partir des berges) Enlever les atterrissements localisés qui constituent un obstacle à l 'écoulement (sinon, autorisation de la DDT ou déclaration préalable en mairie) En cas de doute : demander un avis à la DDT

10 Vos contacts : Animation générale du PAT-Gardonne et développement agricole : Christine LOBRY, animatrice PAT Gardonne Chambre d'agriculture : Plantations de haies le long des cours d'eau : Moiron et Marmant : Pierre-David BOCCARD, technicien rivière RVPB : /

Rappel de la réglementation

Rappel de la réglementation Rappel de la réglementation Arrêté du 12 septembre 2006 (Art.2) : «Dispositions générales relatives à l utilisation des produits» Quelle que soit l évolution des conditions météorologiques durant l utilisation

Plus en détail

Guide national sur l entretien de cours d eau Entretenir un cours d eau

Guide national sur l entretien de cours d eau Entretenir un cours d eau Guide national sur l entretien de cours d eau Entretenir un cours d eau L'eau et les cours d'eau constituent un bien commun et une ressource essentielle pour l'activité et le développement des territoires,

Plus en détail

«La ville jardin» Grande-Synthe (Nord)

«La ville jardin» Grande-Synthe (Nord) Valorisation des patrimoines bâti et naturel > Gestion différenciée des espaces verts Zones naturelles en périphérie de la ville : la gestion consiste en un fauchage une à deux fois par an avec enlèvement

Plus en détail

Entretien des cours d'eau et fossés 1. Aspects réglementaires

Entretien des cours d'eau et fossés 1. Aspects réglementaires Entretien des cours d'eau et fossés 1. Aspects réglementaires La police de l'eau - Pourquoi une police de l'eau? Les directives européennes, la loi sur l'eau de 2006 et le Grenelle de l'environnement ont

Plus en détail

DOMAINE «SANTÉ PUBLIQUE, SANTÉ ANIMALE ET VÉGÉTALE» SOUS-DOMAINE «SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS

DOMAINE «SANTÉ PUBLIQUE, SANTÉ ANIMALE ET VÉGÉTALE» SOUS-DOMAINE «SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS DOMAINE «SANTÉ PUBLIQUE, SANTÉ ANIMALE ET VÉGÉTALE» SOUS-DOMAINE «SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Quel est l objectif? La réglementation

Plus en détail

Contexte et historique de l'action

Contexte et historique de l'action boisé le long de la Lawe Identité du territoire Structure porteuse de l'action : Association Lestrem Nature Entrée Thématique x Espèces et habitats naturels x Milieux aquatiques et humides Type d action

Plus en détail

Bordures tampon. Comment les mesurer, comment les exploiter? A quoi servent les bordures tampon? Qu'est-ce qu'une bordure tampon?

Bordures tampon. Comment les mesurer, comment les exploiter? A quoi servent les bordures tampon? Qu'est-ce qu'une bordure tampon? Bordures tampon Comment les mesurer, comment les exploiter? Selon l Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), des bandes d une largeur minimale de, sans ni produits

Plus en détail

Incidence du désherbage des collectivités sur la qualité de l eau CGLE 2009

Incidence du désherbage des collectivités sur la qualité de l eau CGLE 2009 Incidence du désherbage des collectivités sur la qualité de l eau CGLE 2009 1 Plan de la présentation 1. Le cadre réglementaire de l utilisation des produits phytosanitaires 2. Impact sur la qualité des

Plus en détail

Réseau Zones Humides en Limousin

Réseau Zones Humides en Limousin Compte rendu 30 septembre 2015 Réseau Zones Humides en Limousin Compte rendu de la journée d échanges gestion des ripisylves Conservatoire d espaces naturels du Limousin Rappel des objectifs Le 30 septembre

Plus en détail

La plantation de haies dans le vignoble. 13 octobre 2016

La plantation de haies dans le vignoble. 13 octobre 2016 La plantation de haies dans le vignoble 13 octobre 2016 Programme Les grands rôles de la haie agricole Concevoir sa haie : les recommandations importantes Les étapes de la plantation et les conseils de

Plus en détail

ARBRES ET HAIES CHAMPÊTRES AU SERVICE DE L AGRICULTURE

ARBRES ET HAIES CHAMPÊTRES AU SERVICE DE L AGRICULTURE ARBRES ET HAIES CHAMPÊTRES AU SERVICE DE L AGRICULTURE à La Ferme En Coton bilan de 7 saisons de plantations Arbre & Paysage 32 La Ferme En Coton Arbres et haies champêtres à La Ferme En Coton, bilan de

Plus en détail

IMPLANTER OU MAINTENIR DES BANDES ENHERBÉES EN BORDURE DE COURS D EAU ET DE PLAN D EAU RÉHABILITER LES TÊTES DE FORAGE NON CONFORMES

IMPLANTER OU MAINTENIR DES BANDES ENHERBÉES EN BORDURE DE COURS D EAU ET DE PLAN D EAU RÉHABILITER LES TÊTES DE FORAGE NON CONFORMES IMPLANTER DES CULTURES INTERMÉDIAIRES PIÈGES À NITRATES (CIPAN) Afin d'éviter le lessivage des nitrates en excès après la récolte, il est indispensable d implanter une CIPAN (moutarde, phacélie, seigle

Plus en détail

LIVRET de l Action N 2 Plantation d arbres

LIVRET de l Action N 2 Plantation d arbres ACTION 2 : Plantations d arbres bocagers LIVRET de l Action N 2 Plantation d arbres A vous de jouer! 1. Espèces et types de plantations Fiche technique Simulation de coût Cas spécifique des s associées

Plus en détail

L autorisation de mise sur le marché des produits et la lecture de l étiquette

L autorisation de mise sur le marché des produits et la lecture de l étiquette -I - Fiche I - 1 Du choix des produits phytosanitaires à leur stockage L autorisation de mise sur le marché des produits et la lecture de l étiquette a) ÉLÉMENTS DE RÉGLEMENTATION Pour être vendu, distribué,

Plus en détail

DOMAINE «PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS. Quel est l objectif? Qui est concerné? Que vérifie-t-on?

DOMAINE «PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS. Quel est l objectif? Qui est concerné? Que vérifie-t-on? DOMAINE «PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Quel est l objectif? La réglementation communautaire relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Plus en détail

DOMAINE «PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS. Quel est l objectif? Qui est concerné? Que vérifie-t-on?

DOMAINE «PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS. Quel est l objectif? Qui est concerné? Que vérifie-t-on? DOMAINE «PRODUCTIONS VÉGÉTALES» FICHE SANTÉ VÉGÉTAUX I UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES Quel est l objectif? La réglementation communautaire relative à la mise sur le marché des s phytopharmaceutiques

Plus en détail

Quelles stratégies foncières pour les structures de bassin versant? Présentation du Plan de Gestion Durable du Gardon d Alès aval

Quelles stratégies foncières pour les structures de bassin versant? Présentation du Plan de Gestion Durable du Gardon d Alès aval Quelles stratégies foncières pour les structures de bassin versant? Présentation du Plan de Gestion Durable du Gardon d Alès aval Journée technique d information et d échange de l ARRA Lyon, le 4/10/2013

Plus en détail

PEERLESS : Viabilité d une gestion écologique renforcée de la santé des plantes dans les paysages agricoles

PEERLESS : Viabilité d une gestion écologique renforcée de la santé des plantes dans les paysages agricoles Forgeco, Grenoble, 3-4 décembre 2013 PEERLESS : Viabilité d une gestion écologique renforcée de la santé des plantes dans les paysages agricoles L exemple de la gestion des populations de carpocapses dans

Plus en détail

Annexes : végétaux recommandés

Annexes : végétaux recommandés Annexes : végétaux recommandés VU POUR ÊTRE ANNEÉ À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2015 2 Présentation Les végétaux recommandés L objet de cette liste est d encourager les maîtres d

Plus en détail

Bosquets, boqueteaux et buissons

Bosquets, boqueteaux et buissons AMÉNAGEMENTS N 8 Bosquets, boqueteaux et buissons Définition générale de l aménagement. Les bosquets et boqueteaux sont des petits îlots d arbres et d arbustes. les boqueteaux : petits massifs boisés d

Plus en détail

entretien durable des bords des routes départementales Le fauchage raisonné en lsère

entretien durable des bords des routes départementales Le fauchage raisonné en lsère ' entretien durable des bords des routes départementales Le fauchage raisonné en lsère Gentiana Societe botanique dauphinoise D. Villars ' Depuis décembre 2006, en s appuyant sur son agenda 21 et sa stratégie

Plus en détail

> Reconquête de la qualité de l eau destinée à l eau potable. > Préservation des captages pour prévenir leur dégradation

> Reconquête de la qualité de l eau destinée à l eau potable. > Préservation des captages pour prévenir leur dégradation Directive Cadre Eau 2000/60/CE Objectifs : > Reconquête de la qualité de l eau destinée à l eau potable Réduction du degré de traitement des eaux brutes pour la production d eau potable > Préservation

Plus en détail

La nature façonnée. par l homme

La nature façonnée. par l homme La nature façonnée 3.1 - A l abri de la haie : connaissance des différents types de haies, composition, rôles, intérêts écologiques et patrimoniaux. 3.2 - A l ombre d'un verger : découverte de cet écosystème

Plus en détail

SAGE VILAINE. Règlement

SAGE VILAINE. Règlement SAGE VILAINE Règlement Projet pour la CLE du 29 mars 2013 1 Les Zones Humides Les zones humides jouent un rôle important dans la gestion quantitative et qualitative de l eau, en particulier sur les têtes

Plus en détail

La réglementation liée aux produits phytosanitaires en ZNA

La réglementation liée aux produits phytosanitaires en ZNA Un contexte en constante évolution La réglementation liée aux produits phytosanitaires en ZNA Pauline Bodin, chargée de mission Ecophyto ZNA Direction régionale et interdépartementale de l alimentation,

Plus en détail

COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS. Révision du SAGE de la Mauldre. Règlement. Validé par la CLE du.

COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS. Révision du SAGE de la Mauldre. Règlement. Validé par la CLE du. COMITE DU BASSIN HYDROGRAPHIQUE DE LA MAULDRE ET DE SES AFFLUENTS Révision du SAGE de la Mauldre Règlement Novembre 2012 V4 Validé par la CLE du Ce document est en cours d écriture La présente version

Plus en détail

relatives aux mesures de réduction des risques lors de l'application de produits phytosanitaires

relatives aux mesures de réduction des risques lors de l'application de produits phytosanitaires Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral de l'agriculture OFAG Secteur Produits phytosanitaires Berne, le 22 novembre 2013 Instructions relatives aux mesures

Plus en détail

NOS ALLIÉES DANS LES JARDINS

NOS ALLIÉES DANS LES JARDINS LES H AIES NOS ALLIÉES DANS LES JARDINS Fiches pratiques Retrouvez dans ces fiches pourquoi et comment installer différentes types haies. Quels sont leurs avantages, leurs inconvénients, quelles sont les

Plus en détail

DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA. Pôle eau

DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA. Pôle eau PREFET DU JURA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES JURA Pôle eau DECLARATION POUR TRAVAUX EN COURS D EAU RUBRIQUES Certains travaux en rivière sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l eau

Plus en détail

REAMENAGEMENT ARBORE D UN DOMAINE DE SCAMANDRE (VAUVERT, 30)

REAMENAGEMENT ARBORE D UN DOMAINE DE SCAMANDRE (VAUVERT, 30) REAMENAGEMENT ARBORE D UN DOMAINE DE SCAMANDRE (VAUVERT, 30) Xavier Hamon Fabien Liagre Agroof SARL - Septembre 2009 - OBJECTIFS ET CONTRAINTES Réaménager un environnement arboré pour : l esthétique du

Plus en détail

CDROM Editions Législatives. 1

CDROM Editions Législatives. 1 Décret n o 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (JO du 10 décembre 1997) Vu la directive 75/442/CEE du Conseil des Communautés européennes du 15

Plus en détail

Aménagements favorisant la biodiversité

Aménagements favorisant la biodiversité Aménagements favorisant la biodiversité 2013-2018 Programme d appui en agroenvironnement Volet 1 Interventions en agroenvironnement par une exploitation agricole Objet de l aide financière Appuyer les

Plus en détail

Etude de valorisation paysagère et touristique des bassins versants de la Chalaronne

Etude de valorisation paysagère et touristique des bassins versants de la Chalaronne PRESERVATION DU BON USAGE DES BANDES ENHERBEES ETAT DES LIEUX La reforme de la Politique Agricole Commune prévoit la mise en place de couvert environnemental notamment sous la forme de bandes enherbées

Plus en détail

2013-2018 PROGRAMME D APPUI EN AGROENVIRONNEMENT VOLET 1 POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

2013-2018 PROGRAMME D APPUI EN AGROENVIRONNEMENT VOLET 1 POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES 2013-2018 PROGRAMME D APPUI EN AGROENVIRONNEMENT VOLET 1 POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ADOPTER DES PRATIQUES AGROENVIRONNEMENTALES : UN PLUS POUR VOTRE ENTREPRISE! INTERVENTIONS SOUTENUES 1 À HAUTEUR

Plus en détail

Contrats Natura 2000

Contrats Natura 2000 Contrats Natura 2000 A. MESURES NON AGRICOLES ET NON FORESTIÈRES B. MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES (MAE) B.1 MAE territorialisées : liste nationale (PDRH, décembre 2008) Conditions d accès à certaines

Plus en détail

Intégration d un lotissement récent,

Intégration d un lotissement récent, Intégration d un lotissement récent, commune de Bassac INTEGRATION D UN LOTISSEMENT RECENT, BASSAC A-1 - LOCALISATION : Bassac est une commune située ente deux entités paysagères: un paysage du vignoble

Plus en détail

Contraintes administratives

Contraintes administratives L agroforesterie : aides et contraintes dans le cadre légal wallon Christian Mulders, Attaché, Direction du Développement rural, Namur Philippe Nihoul, Attaché, Direction du Développement et de la Vulgarisation,

Plus en détail

DOMAINE «ENVIRONNEMENT, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET BONNES CONDITIONS AGRICOLES DES TERRES» SOUS-DOMAINE «BCAE» Fiche I

DOMAINE «ENVIRONNEMENT, CHANGEMENT CLIMATIQUE ET BONNES CONDITIONS AGRICOLES DES TERRES» SOUS-DOMAINE «BCAE» Fiche I Fiche I BANDETAMPONLELONGDESCOURSD EAU Les bandes tampons localisées le long des cours d eau protègent les sols des risques érosifs, améliorent leur structure et contribuent à la protection des eaux courantes

Plus en détail

Eau - Assainissement. Les moulins à eau. Information à l usage des propriétaires et acquéreurs de moulins

Eau - Assainissement. Les moulins à eau. Information à l usage des propriétaires et acquéreurs de moulins Eau - Assainissement Les moulins à eau Information à l usage des propriétaires et acquéreurs de moulins TECHNIQUE Un moulin, un élément du patrimoine industriel! Bien plus qu un bâtiment au bord de l eau,

Plus en détail

ANNEXE 2 : liste des matériels à portée environnementale éligibles

ANNEXE 2 : liste des matériels à portée environnementale éligibles ANNEXE 2 : liste des matériels à portée environnementale éligibles Opération 4-1 D & 4-4 I Investissements productifs et non productifs environnementaux 2015-2020 liste des matériels à portée environnementale

Plus en détail

Les Plateaux du Centre et la Vallée de l Indre

Les Plateaux du Centre et la Vallée de l Indre P a r c naturel régional Loire-Anjou-Touraine Localisation de l unité paysagère La Trame Verte et Bleue Azay-le-Rideau Bréhémont Cheillé Lignières-de-Touraine Pont-de-Ruan Rivarennes Saché Thilouze Vallères

Plus en détail

Département de la GIRONDE. Communes d'audenge et de Saint Jean d'illac RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Département de la GIRONDE. Communes d'audenge et de Saint Jean d'illac RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Département de la GIRONDE Communes d'audenge et de Saint Jean d'illac Projet présenté par la SCA de l'ombrière pour le drainage de 530 ha de terres agricoles RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par arrêté

Plus en détail

FICHE DE RÉACTION LOCALE 3 PROTECTION ARBRES DES HAIES ET DES

FICHE DE RÉACTION LOCALE 3 PROTECTION ARBRES DES HAIES ET DES FICHE DE RÉACTION LOCALE 3 PROTECTION DES ARBRES ET DES HAIES 1 PROTECTION DES ARBRES ET DES HAIES VOUS CONSTATEZ : l abattage d un arbre ; la taille «exagérée» d une haie ; la destruction d une haie ou

Plus en détail

FICHE METIER et PASSERELLES. Jardinier des espaces verts et paysages

FICHE METIER et PASSERELLES. Jardinier des espaces verts et paysages FICHE METIER et PASSERELLES Jardinier des espaces verts et paysages Domaines : C18 Interventions techniques - Sous domaine : Espaces verts et Paysages Code fiche du répertoire des métiers territoriaux

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L'ENTRETIEN PERENNE

CAHIER DES CHARGES DE L'ENTRETIEN PERENNE CAHIER DES CHARGES DE L'ENTRETIEN PERENNE DES COURS D'EAU Opérations d'entretien de cours d'eau Le présent cahier des charges fixe les domaines de l'entretien des cours d'eau des équipes d'agents d'entretien

Plus en détail

SOMMAIRE : Ce document vise à donner le cadre réglementaire par type de travaux en cours d'eau.

SOMMAIRE : Ce document vise à donner le cadre réglementaire par type de travaux en cours d'eau. SOMMAIRE : Ce document vise à donner le cadre réglementaire par type de travaux en cours d'eau. 1. Entretien régulier de cours d'eau a) Entretien mécanique b) Effondrement de berges c) Gestion des atterrissements

Plus en détail

PAYSAGE ET AMÉNAGEMENT DDTM 27 analyse d aménagements 13 décembre 2013. Edith MINVIELLE, paysagiste conseil

PAYSAGE ET AMÉNAGEMENT DDTM 27 analyse d aménagements 13 décembre 2013. Edith MINVIELLE, paysagiste conseil PAYSAGE ET AMÉNAGEMENT 13 décembre 2013 LA COMPOSITION DU PROJET 2 LA L ORGANISATION DU BÂTI 3 LES LIMITES 4 LES ESPACES PUBLICS 5 LES VOIES 6 LES CHEMINEMENTS PIÉTONS 7 LES LES PLANTATIONS 8 LES CLÔTURES

Plus en détail

ZT = Bande de terrain non traitée Exception : traitement localisé contre les chardons, rumex et plantes invasives.

ZT = Bande de terrain non traitée Exception : traitement localisé contre les chardons, rumex et plantes invasives. Qu est ce qu une zone tampon (ZT)? ZT = Bande de terrain non traitée Exception : traitement localisé contre les chardons, rumex et plantes invasives. La largeur de la zone tampon est la distance minimale

Plus en détail

Règlement. Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne. 1 ère révision. Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015

Règlement. Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne. 1 ère révision. Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015 Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux de la Boutonne 1 ère révision Règlement Version validée par la CLE du 22 Janvier 2015 Projet pour consultation Table des matières I. Préambule... 3 A. Portée

Plus en détail

Doctrine d'instruction des projets de drainage agricole

Doctrine d'instruction des projets de drainage agricole Données générales sur le drainage et ses impacts PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale des territoires Service environnement et ressources naturelles Bureau préservation des milieux aquatiques

Plus en détail

Mise en œuvre de la protection des cours d'eau

Mise en œuvre de la protection des cours d'eau Mise en œuvre de la protection des cours d'eau Christian Mulders et Marc Reuter, Direction du Développement Rural Herresbach, le 7 septembre 2012 Législation = ensemble des lois concernant un domaine particulier

Plus en détail

V E R S O N N E X O R I E N T A T I O N S D A M E N A G E M E N T E T D E P R O G R A M M A T I O N

V E R S O N N E X O R I E N T A T I O N S D A M E N A G E M E N T E T D E P R O G R A M M A T I O N D E P A R T E M E N T D E L A I N V E R S O N N E X E L A B O R A T I O N D U P L A N L O C A L D U R B A N I S M E O R I E N T A T I O N S D A M E N A G E M E N T E T D E P R O G R A M M A T I O N Certifié

Plus en détail

PROJET DE SAGE ORNE AMONT

PROJET DE SAGE ORNE AMONT CONSULTATION DES ASSEMBLEES 1er janvier-1er mai 2014 PROJET DE SAGE ORNE AMONT Validé en CLE le 6 décembre 2013 Sommaire Caractéristiques du territoire Etat des masses d eau Calendrier d élaboration Condition

Plus en détail

LE GUIDE RÉGLEMENTAIRE ET DE BONNES PRATIQUES D ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS

LE GUIDE RÉGLEMENTAIRE ET DE BONNES PRATIQUES D ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS LE GUIDE RÉGLEMENTAIRE ET DE BONNES PRATIQUES D ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS L Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces publics souhaite alerter les élus de toute l information

Plus en détail

Comment entretenir un cours d eau en milieu agricole?

Comment entretenir un cours d eau en milieu agricole? Comment entretenir un cours d eau en milieu agricole? Sont concernés par ce document, tous les cours d eau apparaissant en bleu (trait plein ou pointillé) sur les cartes IGN au 1/25 000ème ainsi que ceux

Plus en détail

Guide de lecture du référentiel de certification pour l activité de «conseil indépendant de toute activité de vente ou d application»

Guide de lecture du référentiel de certification pour l activité de «conseil indépendant de toute activité de vente ou d application» Guide de lecture du référentiel de certification pour l activité de «conseil indépendant de toute activité de vente ou d application» mentionné à l article 7 de l arrêté du 25 novembre 2011 fixant les

Plus en détail

I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I. Mise en place d une bourse d échange d arbres

I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I. Mise en place d une bourse d échange d arbres I La préservation du bocage sur le périmètre d Aménagement Foncier Agricole et Forestier I Mise en place d une bourse d échange d arbres I Ordre du jour I 1 - Les caractéristiques du réseau bocager 2 -

Plus en détail

5 ème forum régional «votre commune sans pesticides»

5 ème forum régional «votre commune sans pesticides» 5 ème forum régional «votre commune sans pesticides» Textes réglementaires relatifs à l utilisation des produits phytosanitaires Règlement européen 1107/2009 du 21 octobre 2009 -Concerne la mise sur le

Plus en détail

David, agriculteur en Dordogne

David, agriculteur en Dordogne David, agriculteur en Dordogne David, âgé de 32 ans, s est associé avec ses parents sur une exploitation où il élève 160 vaches. Il a, depuis ces 5 dernières années, changé ses habitudes de travail : il

Plus en détail

PA 10 RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT «HAMBOIS» À LOMMERANGE

PA 10 RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT «HAMBOIS» À LOMMERANGE PA RÈGLEMENT DU LOTISSEMENT «HAMBOIS» À LOMMERANGE I DISPOSITIONS APPLICABLES A CHAQUE LOT ARTICLE CHAMP TERRITORIAL ET DÉSIGNATION DE LA PROPRIÉTÉ. Le projet de lotissement est situé sur la Commune de

Plus en détail

ARRETE N 2014014-0005

ARRETE N 2014014-0005 PRÉFET DU GARD Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Milieux Aquatiques Unité Gestion Durable de la Ressource Affaire suivie par : Virginie PLANTIER ( 04 66 62.64.53 Mél

Plus en détail

ROUBAIX CORRIDOR ÉCOLOGIQUE Cf. plan

ROUBAIX CORRIDOR ÉCOLOGIQUE Cf. plan ROUBAIX CORRIDOR ÉCOLOGIQUE Cf. plan L ensemble de ces orientations s applique sur le périmètre repris ci-dessous, défini selon une distance de 100 mètres de part et d autre de la voie ferrée (servitude

Plus en détail

relatives aux mesures de réduction des risques lors de l application de produits phytosanitaires

relatives aux mesures de réduction des risques lors de l application de produits phytosanitaires Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral de l'agriculture OFAG Secteur Produits phytosanitaires Berne, le 19 avril 2016 Instructions relatives aux mesures

Plus en détail

Plan de gestion. Réseau Nature

Plan de gestion. Réseau Nature Plan de gestion - Réseau Nature Terrain de Jean-Jacques Noé - Dossier RN-17P Rédacteur pour Natagora : Pascal Hauteclair Octobre 2009 1 Table des matières I. Contexte... 3 II. Description générale du terrain...

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Direction Départementale des Territoires du Rhône PRÉFET DU RHÔNE Direction Départementale des Territoires du Rhône Lyon, le 10 mai 2012 Service Forêt Eau et Biodiversité Pôle Police de l eau ARRETE N 2012-B 9 AUTORISANT AU TITRE DES ARTICLES L214-1 ET

Plus en détail

GUIDE de DECLARATION INTERVENTION DANS LE LIT D UN COURS D EAU

GUIDE de DECLARATION INTERVENTION DANS LE LIT D UN COURS D EAU GUIDE de DECLARATION INTERVENTION DANS LE LIT D UN COURS D EAU ( Art. R214-1 du Code de l Environnement, rubr ique 3. 1.5.0 : Inst allations, ouvrages, travaux ou act ivités, dans le lit mineur d un cour

Plus en détail

Législ. Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain. Description de la problématique

Législ. Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain. Description de la problématique Législ Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain Action Avec le soutien de la Destruction d arbres et de haies. M. Pontegnie Description de la problématique On assiste depuis plusieurs décennies

Plus en détail

pulverisateur_final.qxd 14/04/05 10:44 Page 73 Section 7

pulverisateur_final.qxd 14/04/05 10:44 Page 73 Section 7 Section 7 7 La dérive Les moyens pour maintenir la dérive dans des limites raisonnables 1 Un équipement approprié et bien réglé 2 L évaluation des conditions météorologiques 3 L implantation de zones tampons

Plus en détail

Les arbres et arbustes

Les arbres et arbustes Les arbres et arbustes A quoi servent les arbres et les arbustes pour les auxiliaires? Les auxiliaires volants nécessaires au contrôle des populations de nuisibles tels que les chrysopes, les syrphes,

Plus en détail

Les actions durables dans les jardins de Bayonne

Les actions durables dans les jardins de Bayonne Les actions durables dans les jardins de Bayonne Objectifs des actions menées par la ville -Protéger l environnement (limiter les pollutions, réduire son empreinte carbone) - Protéger les utilisateurs

Plus en détail

Commune : Déposé en Mairie le :

Commune : Déposé en Mairie le : Syndicat Intercommunal de la Vallée d Abondance Lieu dit les Granges 74360 Abondance Tel : 04 50 73 57 31 Email : spanc.abondance@orange.fr Commune : Déposé en Mairie le : Transmis au SPANC le : Dossier

Plus en détail

Modèle de tableau de bord Pour le suivi technique et financier des travaux sur les milieux aquatiques

Modèle de tableau de bord Pour le suivi technique et financier des travaux sur les milieux aquatiques Modèle de tableau de bord Pour le suivi technique et financier des travaux sur les milieux aquatiques Contrats d animation ARTICLE 6- ENGAGEMENT du Contractant avec l agence Le contractant est responsable

Plus en détail

Chapitre 3 : Vers une agriculture durable

Chapitre 3 : Vers une agriculture durable Chapitre 3 : Vers une agriculture durable Au XXI siècle, on prévoit une population de 9 milliards d êtres humains. Nourrir la population est donc un défi majeur. Cf. cours de seconde : problèmes de la

Plus en détail

Dossier simplifié d intention de travaux en cours d eau ou sur les berges

Dossier simplifié d intention de travaux en cours d eau ou sur les berges PRÉFET DU VAR Dossier simplifié d intention de travaux en cours d eau ou sur les berges Le présent document permet de décrire les travaux envisagés et d interroger la DDTM du Var sur leur faisabilité et

Plus en détail

Présentation du rapport d éd. programme IS-Eau. 3 juillet 2010. 7 août t 2010

Présentation du rapport d éd. programme IS-Eau. 3 juillet 2010. 7 août t 2010 Présentation du rapport d éd étude Roche et séance s d information d sur le programme IS-Eau 3 juillet 2010 7 août t 2010 Présence d algues d bleues Présence accrue de plantes aquatiques Disparition des

Plus en détail

Article 3 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions suivantes sont admises :

Article 3 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, les définitions suivantes sont admises : Loi n 2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire L Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I DISPOSITIONS

Plus en détail

Bordures de champs. Définition

Bordures de champs. Définition Territ'Eau - Agro-Transfert Bretagne - version du 09/11/2009 Bordures de champs CréditsphotosCA56 Définition C. Grimaldi, J. Baudry et C. Gascuel 1- Définitiond'une"borduredechamp" Touteslesparcellessontentouréesdeborduresdechampquitraduisentleslimitesdemiseencultureetde

Plus en détail

LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN

LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN 1 LE SDAGE 2010-2015 et le PDM associé : CADRES DE RÉFÉRENCE DE LA GESTION DE L EAU DANS LE BASSIN 2 1 Plan de l intervention Le SDAGE : objectifs, enjeux, Le PDM : définition, contenu, chiffrage 3 SDAGE

Plus en détail

37ème Salon des Vignerons Indépendants Paris Porte de Versailles. 1 000 vignerons Indépendants à Paris

37ème Salon des Vignerons Indépendants Paris Porte de Versailles. 1 000 vignerons Indépendants à Paris 37ème Salon des Vignerons Indépendants Paris Porte de Versailles Du 26 au 30 novembre 2015 1 000 vignerons Indépendants à Paris Un rendez-vous qui compte Un rendez-vous qui compte! Quel chemin depuis le

Plus en détail

Le bec de Vienne. La Trame Verte et Bleue. Localisation de l unité paysagère. Les paysages

Le bec de Vienne. La Trame Verte et Bleue. Localisation de l unité paysagère. Les paysages P a r c naturel régional Loire-Anjou-Touraine Localisation de l unité paysagère La Trame Verte et Bleue Avoine Beaumont-en-Véron Candes-Saint-Martin Chinon Huismes Saint-Germain-sur-Vienne Savigny-en-Véron

Plus en détail

Spécialiste de l hydroculture. Nous proposons 9 modules de formation :

Spécialiste de l hydroculture. Nous proposons 9 modules de formation : Spécialiste de l hydroculture Nous proposons 9 modules de formation : Module 1 : Historique de la lutte contre les ravageurs. Module 2 : Règles de base sur la santé des végétaux. Module 3 : Les stress

Plus en détail

contre cochylis + eudémis en une seule pose sur raisin de cuve

contre cochylis + eudémis en une seule pose sur raisin de cuve Insecticidde (E,E/Z)-7, 9-dodecadien-1-yl acetate + (E,Z)-9-dodecen-1-yl acetate Version décembre 2014 Rak 1+2 MIX contre cochylis + eudémis en une seule pose sur raisin de cuve Composition par diffuseur

Plus en détail

Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Elevage

Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Elevage Réglementations applicables aux exploitations agricoles Gestion des effluents d élevage et de fromagerie en élevage caprin Aspects réglementaires Jacques CAPDEVILLE Yves LEFRILEUX Institut de l Réglementation

Plus en détail

Actualités réglementaires environnementales

Actualités réglementaires environnementales POLLUTEC PARIS 2 décembre 2011 Arnault COMITI & Patrice ARNOUX Juristes Conseil au Pôle Environnement & Développement Durable Actualités réglementaires environnementales 1 2 09/12/2011 les nouveautés en

Plus en détail

Organisation de la formation

Organisation de la formation Formation sylviculture et cours d eau Organisation de la formation Maître d ouvrage : Maître d oeuvre : Formation co financée par : Meymac, 16 mai 2014 Formation sylviculture et cours d eau Contexte de

Plus en détail

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ARRETE n 2011-1412 fixant la liste prévue au 2 du III de l article L 414-4 du code de l environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations

Plus en détail

FORMATIONS COURTES 2015-2016 CFPPA AUZEVILLE - AUTERIVE

FORMATIONS COURTES 2015-2016 CFPPA AUZEVILLE - AUTERIVE 1 CFPPA AUZEVILLE - AUTERIVE ACTUALITES p. 1 POLE ESPACES VERTS p. 2 à 7 POLE ARBRE p.8 à 10 FORMATIONS REGLEMENTAIRES p.11 à 13 ACTUALITÉS 2 1 L obligation de disposer du Document Unique Le Document Unique

Plus en détail

Ordre du jour BUREAU DE CLE LE 3 MARS 2014 À PISSOTTE (9H30)

Ordre du jour BUREAU DE CLE LE 3 MARS 2014 À PISSOTTE (9H30) BUREAU DE CLE LE 3 MARS 2014 À PISSOTTE (9H30) Secrétariat - IIBSN Maison du département BP 53 79021 Niort Cede t. 05 49 06 79 79 f. 05 49 06 77 71 m. contact@sevre-niortaise.fr s. www.sevre-niortaise.fr

Plus en détail

ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR

ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR PREFET DES HAUTES-ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES SERVICE Eau Environnement et Forêt ************** ELEMENTS A RENSEIGNER EN VUE D UNE DECLARATION POUR INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX,

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC JARDINS-DE-NAPIERVILLE MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HEMMINGFORD REGLEMENT NO. 275-15

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC JARDINS-DE-NAPIERVILLE MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HEMMINGFORD REGLEMENT NO. 275-15 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC JARDINS-DE-NAPIERVILLE MUNICIPALITÉ DU CANTON DE HEMMINGFORD REGLEMENT NO. 275-15 RÈGLEMENT NO 275-15 MODIFIANT LE RÉGLEMENT DE ZONAGE NUMERO 275, AFIN D AJOUTER DES NORMES

Plus en détail

Surfaces de compensationécologique (SCE) dans l'agriculture 1994

Surfaces de compensationécologique (SCE) dans l'agriculture 1994 OCEco 1994 Compensation écologique Surfaces de compensationécologique (SCE) dans l'agriculture 1994 Manières de mesurer, exigences, contributions fédérales Buts: ce document vise à fournir des indications

Plus en détail

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau

Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Demande préalable pour un projet de création ou de modification d'un plan d'eau Les plans d'eau peuvent avoir des usages différents à savoir agrément, défense contre l'incendie, élevage de poissons, irrigation,

Plus en détail

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE PROVENCE- ALPES - CÔTE D AZUR SERVICE RÉGIONAL DE L ALIMENTATION Marseille, le 20

Plus en détail

Protection des abeilles et des insectes pollinisateurs

Protection des abeilles et des insectes pollinisateurs Protection des abeilles et des insectes pollinisateurs Des alliées pour nos cultures La pollinisation améliore quantité et qualité des récoltes, Elle concerne 70% des espèces cultivées pour la consommation

Plus en détail

Commune de TULLE. Lotissement Communal «Jean MOULIN» REGLEMENT

Commune de TULLE. Lotissement Communal «Jean MOULIN» REGLEMENT Commune de TULLE Lotissement Communal «Jean MOULIN» REGLEMENT 1 TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES Les dispositions de la Zone UD du PLU sont applicables à ce lotissement complété par le règlement qui suit.

Plus en détail

Prise en compte des ZONES HUMIDES

Prise en compte des ZONES HUMIDES DOSSIERS LOI SUR L'EAU au titre de l article L.214 3 du code de l environnement régimes DECLARATION ou AUTORISATION DOSSIERS ICPE au titre de l'article L.511 1 du code de l'environnement Prise en compte

Plus en détail

chez vous! Invitez la faune Les oiseaux et leurs habitats Fiche 3 Invitez la faune chez vous Les oiseaux et leurs habitats 1

chez vous! Invitez la faune Les oiseaux et leurs habitats Fiche 3 Invitez la faune chez vous Les oiseaux et leurs habitats 1 Fiche 3 Invitez la faune chez vous! Troglodyte mignon Sylvain Haye Les oiseaux et leurs habitats Invitez la faune chez vous Les oiseaux et leurs habitats 1 Nature-Action Québec Les oiseaux de milieux ouverts

Plus en détail

EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE DEROGAITON TEMPORAIRE POUR LES TRAITEMENTS AERIENS SUR VIGNE

EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE DEROGAITON TEMPORAIRE POUR LES TRAITEMENTS AERIENS SUR VIGNE EVALUATION SIMPLIFIEE DES INCIDENCES NATURA2000 DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE DEROGAITON TEMPORAIRE POUR LES TRAITEMENTS AERIENS SUR VIGNE DEPARTEMENTS DE LA LOIRE ET DU RHONE 2015 PORTEURS DE PROJET

Plus en détail

COMMUNE DE SENOZAN PLAN LOCAL D'URBANISME

COMMUNE DE SENOZAN PLAN LOCAL D'URBANISME COMMUNE DE SENOZAN PLAN LOCAL D'URBANISME 2.2. ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DOSSIER D'APPROBATION Vu pour être annexé à notre arrêté ou délibération en date de ce jour, Le, Révision P.L.U.

Plus en détail

Quels statuts et primes pour l arbre en champ?

Quels statuts et primes pour l arbre en champ? Quels statuts et primes pour l arbre en champ? 29 Octobre 2010 Christophe Manssens - Faune & Biotopes asbl Statuts de l arbre en champ 1) Evolution des objectifs de protection de l arbre 2) Statuts de

Plus en détail