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1 AGRI PRÉVOYANCE Conditions générales Salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champs et des CUMA du département de l Eure

2 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1-1 OBJET DU CONTRAT ARTICLE 1-2 COMPOSITION DU CONTRAT ARTICLE 1-3 ORGANISMES ASSUREURS ARTICLE 1-4 DÉLÉGATION DE GESTION ARTICLE 1-5 PRESCRIPTION ARTICLE 1-6 RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE ARTICLE 1-7 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS TITRE 2 EXÉCUTION DU CONTRAT ARTICLE 2-1 ADHÉSION DES ENTREPRISES AU CONTRAT ARTICLE 2-2 PRISE D EFFET / DURÉE ET RÉVISION ARTICLE 2-3 GROUPE ASSURÉ ARTICLE 2-4 AFFILIATION ET ADMISSION DANS L ASSURANCE DES PARTICIPANTS ARTICLE 2-5 CESSATION DE L AFFILIATION ET DES GARANTIES ARTICLE 2-6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SUPÉRIEURE À UN MOIS CIVIL ARTICLE 2-7 OBLIGATIONS DE L INSTITUTION ARTICLE 2-8 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE ADHÉRENTE ARTICLE 2-9 OBLIGATIONS DU PARTICIPANT TITRE 3 LES COTISATIONS ARTICLE 3-1 ASSIETTE DES COTISATIONS ARTICLE 3-2 MONTANT DES COTISATIONS ARTICLE 3-3 MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS ARTICLE 3-4 DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS ARTICLE 3-5 EXONÉRATION DE COTISATIONS ET MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL TITRE 4 GARANTIES INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET PERMANENTE DE TRAVAIL ARTICLE 4-1 INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL ARTICLE 4-2 INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL ARTICLE 4-3 REVALORISATION DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL ARTICLE 4-4 CUMUL DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL ARTICLE 4-5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE CONTRAT D ASSURANCE ANTÉRIEUR À LA DATE D EFFET ARTICLE 4-6 CONTRÔLE DE L INSTITUTION TITRE 5 GARANTIE DÉCÈS ARTICLE 5-1 CONDITION D OUVERTURE DU DROIT ARTICLE 5-2 CAPITAL DÉCÈS ARTICLE 5-3 RENTE ÉDUCATION ARTICLE 5-4 INDEMNITÉ FRAIS D OBSÈQUES ARTICLE 5-5 EXCLUSIONS ARTICLE 5-6 MAINTIEN DE LA GARANTIE DÉCÈS ANNEXE 1 DÉFINITIONS

3 P R É A M B U L E Par Accord Départemental du 9 juillet 2009, les partenaires sociaux représentants des exploitants et entreprises agricoles entrant dans le champ d application professionnel défini par la Convention collective du 28 juin 1985 et ses avenants ultérieurs concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les CUMA de l Eure ont mis en place un régime complémentaire de prévoyance. Cet accord permet à tous les salariés non-cadres des entreprises entrant dans le champ d application territorial et professionnel dudit accord de bénéficier, sans condition d ancienneté, d une protection sociale complémentaire harmonisé, en matière de garanties : incapacité temporaire et permanente de travail ; décès. AGRI PRÉVOYANCE et ANIPS ont été co-désignés comme assureurs du régime, étant précisé que la rente éducation est garantie par l OCIRP. Ce régime, qui entre en vigueur au 1 er janvier 2010, est mis en œuvre, par le présent contrat. 3

4 TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1-1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat, collectif et obligatoire, met en œuvre les garanties de prévoyance négociées par les partenaires sociaux de l Accord Départemental du 9 juillet Il est régi par le LIVRE IX du Code de la Sécurité Sociale. Ces garanties ont pour objet d assurer, dans les conditions exposées aux Titres 4 et 5, les prestations suivantes : le versement d'une indemnité journalière en cas d incapacité temporaire de travail du participant consécutive à une maladie ou à un accident ; le versement d'une rente mensuelle en cas d'incapacité permanente professionnelle du participant consécutive à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle ; le versement d une pension d invalidité complémentaire en cas d incapacité permanente du participant consécutive à une maladie ou à un accident non professionnels ; le versement d'un capital au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès du participant ; le versement d une rente annuelle d éducation aux enfants à charge en cas de décès du participant ; le versement d une indemnité d obsèques en cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge du participant. Les garanties du présent contrat et le montant des prestations afférentes correspondent à celles prévues à l Accord Départemental du 9 juillet Article 1-2 COMPOSITION DU CONTRAT Le présent contrat se compose des présentes conditions générales et d un certificat d adhésion valant conditions particulières de l entreprise. Article 1-3 ORGANISMES ASSUREURS Les garanties du contrat sont co-assurées par : AGRI PRÉVOYANCE (21, rue de la Bienfaisance PARIS Cedex 08) et ANIPS (4-6 avenue d Alsace La Défense Cedex), respectivement à hauteur de 50% et de 50%, AGRI PRÉVOYANCE étant apériteur du régime et ci-après dénommée «l Institution». AGRI PRÉVOYANCE et ANIPS sont soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), dont le siège se situe 61 rue Taitbout, PARIS. Il est précisé que la rente éducation est garantie par l OCIRP, Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance, sis 10 rue Cambacérès PARIS. Article 1-4 DÉLÉGATION DE GESTION AGRI PRÉVOYANCE délègue, dans le cadre d une convention de gestion nationale, l appel des cotisations de l ensemble des garanties et le versement des prestations incapacité temporaire de travail aux caisses de Mutualité Sociale Agricole. Le règlement des prestations incapacité permanente et décès est effectué par AGRI PRÉVOYANCE. Article 1-5 PRESCRIPTION Toute action dérivant des opérations mentionnées au contrat, se prescrit dans les conditions énoncées à l article L du Code de la Sécurité Sociale. Article 1-6 RECOURS CONTRE TIERS RESPONSABLE L'Institution ne renonce pas aux droits et actions qu'elle détient en vertu de l'article L du Code de la Sécurité Sociale et qu'elle peut exercer envers le tiers responsable. En application de ce texte, lorsque le participant est victime d un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, il doit, sous peine de perdre ses droits à garantie, déclarer à l assureur de l auteur de l accident, le nom de l Institution en tant que tiers payeur. Article 1-7 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations concernant les participants et leurs ayants-droit sont destinées aux services de 4

5 l Institution, au(x) mandataire(s), assureur(s), réassureur(s) ainsi qu'aux organismes professionnels intervenant au contrat. En application de la loi n du 6 janvier 1978, les intéressés peuvent demander, en justifiant de leur identité, communication et rectification, s il y a lieu, de toute information les concernant qui figurerait sur tout fichier utilisé dans le cadre du présent contrat auprès du siège de l Institution. TITRE 2 EXÉCUTION DU CONTRAT Article 2-1 ADHÉSION DES ENTREPRISES AU CONTRAT Le caractère obligatoire de l adhésion de l entreprise au présent contrat résulte de la signature de l Accord Départemental du 9 juillet 2009 du département de l Eure par les partenaires sociaux et de son extension. 1 Champ d application de l accord Entrent dans le champ d application de l Accord Départemental du 9 juillet 2009 du département de l Eure et doivent donc adhérer au présent contrat : les exploitations et entreprises agricoles entrant dans le champ d application professionnel défini par la Convention collective du 28 juin 1985 et ses avenants ultérieurs les exploitations de polyculture et d élevage les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ les CUMA de l Eure 2 Adhésion et antériorité d un régime de prévoyance Conformément aux termes de l Accord Départemental du 9 juillet 2009 du département de l Eure, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas adhérer au présent contrat, les entreprises disposant déjà d un régime de prévoyance comprenant l ensemble des garanties prévues par ledit accord départemental pour un niveau de prestations supérieures à celui prévu par le ledit contrat. Par ailleurs, les entreprises qui ont mis en place un régime de prévoyance de niveau inférieur à la date d extension du présent accord disposent d un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l arrêté d extension pour rejoindre selon les modalités définies ci-dessus le régime départemental de prévoyance établi par l accord départemental du 9 juillet 2009 et l organisme désigné afin de respecter le cas échéant les délais de préavis et/ou de dénonciation qui peuvent être fixés par leurs contrats d entreprise. 3 Modalités d adhésion des entreprises L Institution délègue aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole le soin de procéder à l enregistrement de l adhésion des entreprises entrant dans le champ d application. L entreprise qui adhère au présent contrat est dénommée ci-après «entreprise adhérente». L entreprise adhérente est informée de la prise en compte de son adhésion, par la réception d un certificat d adhésion valant conditions particulières. Article 2-2 PRISE D EFFET / DURÉE ET RÉVISION 1 Prise d effet Le contrat prend effet : le jour de l entrée en vigueur de l Accord Départemental du 9 juillet 2009, soit le 1er janvier 2010, lorsque l entreprise entre, à cette date, dans le champ d application de l Accord Départemental du 9 juillet 2009 ; dès le 1 er jour de son entrée dans le champ de l Accord Départemental du 9 juillet 2009, notamment en cas de création d entreprise postérieurement au 1er janvier 2010 ; le cas échéant, dès le 1 er jour qui suit la prise d effet de la résiliation du contrat de prévoyance préexistant qui constituait jusqu alors une dérogation d adhésion, conformément aux dispositions de l article 2-1. Le certificat d adhésion adressé à l entreprise adhérente précise la prise d effet de son adhésion. 2 Durée L adhésion de l entreprise au présent contrat étant rendue obligatoire par l Accord Départemental du 5

6 9 juillet 2009, seuls les partenaires sociaux peuvent modifier le choix de l organisme assureur ou mettre un terme au régime de prévoyance mis en œuvre par le présent contrat. 3 Révision des garanties ou des cotisations Les dispositions du présent contrat sont établies en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de signature de l accord départemental, notamment de celle applicable au régime de base de sécurité sociale. En cas de changement de celles-ci postérieurement à cette date, nécessitant une modification des dispositions du présent contrat, une concertation devra être engagée avec le Commission mixte paritaire de l Accord Départemental du 9 juillet 2009 et le cas échéant faire l objet d un avenant audit accord. Par ailleurs, l Institution pourra éventuellement procéder, si les résultats du régime devenaient déficitaires, après concertation et conclusion d un avenant par les partenaires sociaux de l Accord départemental du 9 juillet 2009, à une révision tarifaire ou à une diminution des garanties. Toute taxe ou contribution qui deviendrait applicable au contrat et dont la récupération ne serait pas interdite, pourrait, après concertation avec la commission mixte de suivi et conclusion d un avenant par les partenaires sociaux de l Accord départemental du 9 juillet 2009, être mise à la charge de l entreprise adhérente et/ou des participants et payable en même temps que la cotisation. 4 Dénonciation de l accord En cas de dénonciation de l Accord départemental du 9 juillet 2009 ou de modifications de ses dispositions entraînant la résiliation du présent contrat sans désignation par les partenaires sociaux d un nouvel organisme assureur, l Institution maintient les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation, à leur niveau atteint à cette date. En cas de résiliation d une garantie suite à la révision de l accord, l Institution maintient les prestations en cours de service, à leur niveau atteint à la date de fin de la garantie. Les partenaires sociaux en application de l article L du Code de la Sécurité Sociale organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations, avec le nouvel organisme assureur ou tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. Ce maintien des garanties prévu ci-dessus cesse pour chacun des participants dans les conditions de l article 2-5 et au plus tard, à la date de liquidation de la pension de l'assurance vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole (y compris pour inaptitude au travail) et, en tout état de cause à la date à laquelle le participant peut bénéficier de la liquidation de sa pension de retraite de la Mutualité Sociale Agricole à taux plein. En revanche, si les partenaires sociaux procèdent à la désignation d un nouvel organisme assureur, l Institution pourra transférer au nouvel organisme les provisions correspondant aux prestations en cours à la date de résiliation. En cas de transfert des provisions, le nouvel assureur procèdera au versement desdites prestations et garanties concernées, jusqu à leur terme. Article 2-3 GROUPE ASSURÉ Le groupe assuré est constitué par l ensemble des salariés non cadres des entreprises adhérentes, sans condition d ancienneté. Dès l entrée dans le groupe assuré, le salarié est dénommé ci-après «participant». Article 2-4 AFFILIATION ET ADMISSION DANS L ASSURANCE DES PARTICIPANTS L Institution délègue aux Caisses de Mutualité Sociale Agricole le soin de déterminer les salariés à affilier au sein des entreprises adhérentes. Doit être obligatoirement affilié au présent contrat, l ensemble des salariés présents et futurs constituant le groupe assuré y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu et ceux bénéficiant 6

7 des dispositions applicables en matière de cumul Emploi/Retraite. L affiliation et l admission dans l assurance du participant prennent effet : à la date de prise d effet de l adhésion de l entreprise au présent contrat, lorsque l intéressé est inscrit sur les registres du personnel à cette date et qu il fait partie du groupe assuré ; à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel les conditions nécessaires pour entrer dans le groupe assuré sont satisfaites, notamment lorsque le salarié est engagé postérieurement à la date de prise d effet de l adhésion de l entreprise au présent contrat. Article 2-5 CESSATION DE L AFFILIATION ET DES GARANTIES 1 Cessation de l affiliation L'affiliation du participant au présent contrat cesse : le lendemain du jour au cours duquel il cesse d appartenir au groupe assuré visé à l article 2-3 ; le lendemain du jour au cours duquel intervient la rupture de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, étant précisé qu en ce qui concerne le participant bénéficiant des dispositions légales applicables en matière de cumul Emploi- Retraite, il s agit de la date de rupture de son contrat de travail au titre de l activité cumulée avec sa retraite ; le lendemain du jour au cours duquel il cesse de percevoir une rémunération, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l article 2 6 ci-après. 2 Cessation des garanties Pour chaque participant, les garanties prennent fin à la date de cessation de son affiliation dans les conditions du paragraphe ci-dessus. En tout état de cause, elles cessent, excepté pour les participants bénéficiant des dispositions légales applicables en matière de cumul Emploi-Retraite, à la date de liquidation de la pension vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole ou de tout autre régime de base de Sécurité Sociale, y compris pour inaptitude au travail et au plus tard au terme fixé par l article les concernant. Article 2-6 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL SUPÉRIEURE A UN MOIS CIVIL En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que le salarié fasse la demande de souscription à un contrat individuel et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d incapacité permanente sont maintenues sans versement de cotisation. En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil donnant lieu à complément de salaire à la charge de l employeur, le bénéfice de la garantie décès, d incapacité permanente est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) et maternité la garantie est maintenue sans versement de cotisation. Article 2-7 OBLIGATIONS DE L INSTITUTION L Institution s engage à établir et remettre à l entreprise adhérente une notice d information détaillée qui définit notamment les garanties prévues par le contrat et les modalités d application. Article 2-8 OBLIGATIONS DE L ENTREPRISE ADHÉRENTE 1 A l égard du participant L'entreprise adhérente doit conformément aux dispositions de l article L du Code de la Sécurité Sociale : remettre à chaque participant la notice d information établie par l Institution et prévue à l article précédent ; 7

8 avertir, par écrit, les participants des modifications apportées à leurs droits et obligations suite à une révision du régime. La preuve de la remise au participant de la notice d information et de toutes modifications contractuelles incombe à l entreprise adhérente. 2 A l égard de l Institution L entreprise adhérente s oblige: à accepter l affiliation de l ensemble des participants appartenant au groupe assuré ; à verser les cotisations selon les modalités définies ci-après ; à répondre aux questions de l Institution ou de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole relatives à l application du contrat ; à fournir à l Institution les éléments nécessaires à la gestion du présent contrat ; à fournir à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole les entrées et les sorties du personnel. Article 2-9 OBLIGATIONS DU PARTICIPANT Chaque participant s oblige : à accepter le précompte des cotisations ; à fournir à l Institution, les renseignements nécessaires à l établissement de ses droits et obligations, soit par l intermédiaire de l entreprise adhérente, soit directement en cas de maintien des garanties sous forme de contrat individuel dans les conditions prévues à l article 2-6 ou en cas de rupture de son contrat de travail. TITRE 3 LES COTISATIONS Article 3-1 ASSIETTE DES COTISATIONS Les cotisations sont appelées sur la base des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Article 3-2 MONTANT DES COTISATIONS Les garanties du présent contrat sont accordées aux participants moyennant le paiement d une cotisation dont le taux est fixé à 1,90% des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations définie à l article précédent. Article 3-3 MODALITÉS DE PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont dues à compter du 1 er jour du mois de l entrée en vigueur des garanties. Ces cotisations sont appelées et recouvrées par les caisses de Mutualité Sociale Agricole, conjointement aux cotisations sociales de base, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités. Les cotisations cessent d'être dues à la fin du mois de la cessation d'affiliation. Article 3-4 DÉFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS Sous réserve du cas de maintien des garanties sous forme de contrat individuel prévu à l'article 2 6, le versement des cotisations prévues par le présent contrat est de la seule responsabilité de l entreprise adhérente, même si une fraction de celles-ci est à la charge effective des participants. En cas de non-paiement des cotisations dans le délai imparti, il sera fait application de majorations de retard selon les mêmes modalités que celles applicables aux cotisations d assurances sociales. Si la procédure précontentieuse demeurait infructueuse, une procédure contentieuse sera diligentée. Article 3-5 EXONÉRATION DE COTISATIONS ET MAINTIEN DES GARANTIES EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL En cas d'arrêt total de travail d un participant consécutif à une maladie ou à un accident du travail ou de la vie privée, donnant lieu à une suspension du contrat de travail d une durée supérieure à un mois civil, les garanties du présent contrat sont maintenues sans versement de cotisation. Ce maintien est accordé tant que dure l arrêt de travail ouvrant droit au bénéficie de l exonération. En cas de reprise partielle d activité pour raison de santé, l exonération de cotisation est partielle et les cotisations sont dues sur la base du salaire d activité. 8

9 TITRE 4 GARANTIES INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET PERMANENTE DE TRAVAIL Article 4-1 INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL Les prestations susceptibles d être servies pour une incapacité temporaire sont des indemnités journalières complémentaires à celles dues, au titre de l assurance maladie ou de l assurance accidents du travail et maladies professionnelles, par la Mutualité Sociale Agricole. 1 Conditions d indemnisation Sans condition d ancienneté dans l entreprise, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité temporaire résultant de la maladie ou d accident, quelle qu en soit l origine, le salarié bénéficiera du versement d indemnités journalières complémentaires. Le versement de l indemnité journalière intervient à condition que le participant : justifie de cette incapacité temporaire, dans les 48 heures par certificat médical ; soit pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole ; soit soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union Européenne ou dans l un des autres Etats ressortissants de l espace économique européen. 2 Modalités d indemnisation Le versement de l indemnité journalière complémentaire intervient : dès le 1 er jour d'arrêt en cas d'accident du travail, d'accident de trajet, ou de maladie professionnelle ; à compter du 4 ème jour d'arrêt en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. 3 Montant de l indemnisation L indemnisation globale (indemnités journalières versées par le régime de base ainsi que les indemnités complémentaires AGRI PRÉVOYANCE) est égale à 80% du salaire de base pendant 135 jours. Puis à l issue de cette première période d indemnisation et jusqu à la fin de la perception des indemnités journalières versées par la MSA et au maximum pendant 1095 jours, le salarié bénéficie d une garantie de salaire équivalent à 75% du salaire de base. Le salaire de base correspond au salaire brut ayant donné lieu à cotisations et se rapportant à la période de référence retenue par la MSA pour le calcul de ses propres indemnités journalières. Le participant se trouvant en état d'incapacité de travail ne bénéficie pas de l'indemnité journalière complémentaire pendant la durée du congé légal de maternité ou de paternité. 4 Règlement des indemnités journalières complémentaires L'indemnité journalière complémentaire est réglée par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole conjointement et selon la même périodicité que les indemnités journalières de base. 5 Durée de l indemnisation Le service des indemnités journalières complémentaires dure tant que l incapacité temporaire donne lieu au versement d indemnités journalières par la MSA au titre du régime de base et au plus tard jusqu au 1095ème jour d arrêt de travail. En cas de rupture du contrat de travail intervenant avant la fin de la période d'indemnisation du régime de base, les indemnités journalières complémentaires continuent à être versées jusqu'à la date limite de celle-ci. Le service de l indemnité journalière cesse : lorsque la MSA ne vous verse plus d indemnité journalière au titre du régime de base ; dès lors que vous reprenez une activité professionnelle, quelle que soit la nature de cette activité ; lorsque le régime de base vous reconnait un état d incapacité permanente ; à la date de votre décès. 6 Cotisations sur indemnités journalières complémentaires La garantie incapacité temporaire de travail est complétée par une assurance des charges patronales financée par une cotisation uniquement à la charge de l entreprise. Cette assurance prévoit le versement d indemnités correspondantes aux charges sociales patronales 9

10 dues sur les indemnités journalières complémentaires versées en cas d incapacité temporaire de travail d un salarié. Les charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de Mutualité Sociale Agricole par AGRI PRÉVOYANCE. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. Article 4-2 INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL La prestation susceptible d être servie pour incapacité permanente de travail est une pension mensuelle versée en complément des prestations versées par la Mutualité Sociale Agricole. 1 Conditions d indemnisation Pour bénéficier d une pension complémentaire, le participant : ne doit pas pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein, notamment au titre de l inaptitude au travail ; doit ouvrir droit au versement par la Mutualité Sociale Agricole d une rente accident du travail pour incapacité permanente d origine professionnelle, entrainant une impossibilité d exercer une activité professionnelle et correspondant à un taux égal ou supérieur à 66,66% ou d une pension d invalidité de catégories 1, 2 ou 3. La pension ne peut se cumuler avec les indemnités journalières complémentaires que le participant percevait avant la décision de la Mutualité Sociale Agricole. 2 Montant de l indemnisation Le montant total des prestations perçues (pension ou rente du régime de base ainsi que la pension ou rente versée par AGRI PRÉVOYANCE) servi est égal à 75% du salaire brut du participant. Le salaire brut pris en compte correspond au 12ème des salaires bruts du participant, dus au titre des 12 derniers mois civils précédant l arrêt de travail consécutif à la maladie ou l accident. 3 Règlement de la pension La pension complémentaire est versée dès la date de reconnaissance de l incapacité permanente ou de l invalidité par la Mutualité Sociale Agricole. Elle est payée au participant par l'institution mensuellement à terme échu, sous réserve de présentation des justificatifs du régime de base, pendant toute la durée de l incapacité permanente, jusqu'aux termes prévus à l article ci-dessous. 4 Durée de l indemnisation Le paiement de cette pension complémentaire est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une rente ou une pension de la Mutualité Sociale Agricole et est suspendue si la Mutualité Sociale Agricole suspend le versement de sa propre rente ou pension. Il cesse définitivement à la date de liquidation de la pension vieillesse du régime de base et au plus tard à la date où le participant ouvre droit à une pension vieillesse à taux plein. Article 4-3 REVALORISATION DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL Les prestations complémentaires d incapacité de travail, temporaires et permanentes, sont revalorisées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les prestations en espèces, rentes et pensions du régime de base. Article 4-4 CUMUL DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL Les prestations d incapacité temporaire et permanente de travail de l Institution sont servies en complément de celles attribuées par la Mutualité Sociale Agricole au titre de l assurance maladie et l assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Le cumul des prestations versées tant par la Mutualité Sociale Agricole que par l Institution et, le cas échéant, des salaires payés, ne peut excéder le montant net du salaire avant l incapacité de travail. Article 4-5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE CONTRAT D ASSURANCE ANTÉRIEUR À LA DATE D EFFET Les prestations complémentaires d incapacité de travail, temporaire et permanente, dont le versement 10

11 est maintenu par un précédent organisme assureur au niveau atteint à la date d'effet du présent contrat ou à la date d'entrée dans le groupe assuré, sont uniquement revalorisées au titre du présent contrat. Le précédent organisme assureur qui poursuit ainsi le versement des prestations incapacité de travail maintient aux intéressés la garantie décès. Toutefois, cette garantie pourra être prise en charge par le présent contrat à la double condition : qu un état détaillé des bénéficiaires soit communiqué par l entreprise adhérente à l institution ; et que le précédent organisme assureur transmette les provisions effectivement constituées. Toutefois, si le précédent organisme accepte de transférer les provisions de l ancien contrat à l Institution, les indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail et les rentes en cas d incapacité permanente professionnelle sont alors versées par l Institution et revalorisées au titre du présent contrat. Article 4-6 CONTRÔLE DE L INSTITUTION L Institution se réserve la faculté d'apprécier et de contrôler l'état d'incapacité du participant. A cet effet, les médecins, agents ou délégués de l Institution doivent pouvoir se rendre auprès du participant, lequel s'engage à les recevoir et à les informer loyalement de son état. Les médecins de l Institution peuvent également convoquer le participant. Si le participant s'oppose aux visites et/ou aux examens médicaux, l Institution est autorisée à suspendre ou interrompre de plein droit le paiement des prestations en cours. En cas de désaccord entre le médecin du participant et celui de l Institution portant sur l'état d'incapacité temporaire ou permanente, le participant et l Institution peuvent convenir de s en remettre à un médecin arbitre. Dans ce cas, les honoraires d arbitrage sont partagés par moitié entre le participant et l Institution. TITRE 5 GARANTIE DÉCÈS Article 5-1 CONDITION D OUVERTURE DU DROIT Sont couverts par cette garantie tous les salariés non cadres sans condition d ancienneté. La garantie décès comprend plusieurs prestations : un capital décès ; une rente éducation ; une indemnité frais d obsèques. Article 5-2 CAPITAL DÉCÈS 1 Montant du capital décès Capital de base En cas de décès d un participant, l Institution verse, à la demande du (des) bénéficiaire(s) ou de l'entreprise adhérente, un capital de base d un montant égal à 100% de son salaire annuel brut, tel que défini ciaprès. Le salaire annuel brut retenu pour le calcul du capital décès est celui qui se rapporte aux quatre trimestres civils précédant le décès, ou le cas échéant l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. En cas de maintien de la garantie décès par un précédent organisme assureur, le montant des prestations garanties par cet organisme sera déduit des prestations versées au titre du présent contrat. Majoration familiale Le capital de base est majoré de 25% par enfant à charge au moment du décès. 2 Bénéficiaires du capital décès Capital de base Le capital de base est versé comme suit : en présence d un conjoint et/ou de descendants survivants, ci-après désignés «bénéficiaires prioritaires» : en totalité au conjoint, si le participant n a pas notifié de répartition à l Institution entre les bénéficiaires prioritaires ; entre le conjoint, qui ne peut se voir attribuer moins de 50% du capital de base, et les descendants, si le salarié a notifié à l Institution une répartition. 11

12 En l absence de conjoint, le capital de base est versé en totalité aux descendants. Pour le bénéfice du capital décès de base, on entend par conjoint : le conjoint survivant non séparé de corps ou le cocontractant d un Pacte Civil de Solidarité (PACS) à défaut, le concubin justifiant de deux ans de vie commune avec le participant ou d un enfant né de leur union. en cas d absence de bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; aux héritiers. Si une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital de base, sa fraction de capital est répartie par parts égales entre les bénéficiaires restants. Cette désignation peut : se faire en remplissant le bulletin de désignation prévu à cet effet ; ou faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. Afin d'éviter tout risque d'homonymie et pour faciliter la recherche du (des) bénéficiaire(s) désigné(s), le participant doit indiquer, pour chaque bénéficiaire, toutes précisions permettant son identification exacte, notamment ses nom, prénoms, date et lieu de naissance. Toute désignation ou changement de désignation non portés à la connaissance de l Institution lui est inopposable. Majoration familiale Pour le bénéfice de la majoration familiale, sont considérés comme : «enfants» : les enfants du participant (légitimes, adoptés ou reconnus, nés ou à naître) ; les enfants recueillis par le participant et pour lequel la qualité de tuteur lui est reconnue les enfants qui ont été élevés par le participant pendant neuf ans au moins avant leur 16ème anniversaire ; les enfants dont la qualité d ayant droit du participant aura été reconnue par le régime de base. «enfants à charge» : Sont considérés comme enfants à charge les enfants nés ou élevés : Les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; Les enfants jusqu à leur 26 ème anniversaire, et sous condition, soit : de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ; d être en apprentissage ; de poursuivre une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d autre part l acquisition d un savoir faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré : inscrits à Pôle emploi comme demandeurs d emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ; d être employés dans un Centre d Aide par le Travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés. Les enfants invalides, en cas d invalidité équivalente à l invalidité de deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité Sociale justifiée par un avis médical ou tant qu ils bénéficient de l allocation d adulte handicapé et tant qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. Les majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes qui les ont générées. Elles sont versées directement à l enfant à charge si ce dernier est majeur, ou à son représentant légal, s il est mineur. En tout état de cause, la somme des majorations générées par les enfants à charge, est répartie par parts égales entre eux. 12

13 Invalidité absolue et définitive Le capital décès de base et ses majorations éventuelles peuvent être versés au participant, sur demande, en cas d invalidité absolue et définitive lui interdisant toute activité rémunérée et lui permettant de bénéficier de l assistance d une tierce personne au sens du régime de base. Le paiement par anticipation du capital décès pour cause d invalidité absolue et définitive s effectue en 24 mensualités. Il met fin à la prestations capital décès de base. Lorsque le participant vient à décéder sans avoir perçu la totalité du capital décès, la part correspondant au reliquat est versée aux bénéficiaires dans les conditions prévues ci-dessus. Garantie «double effet» En cas de décès du conjoint ou du partenaire du participant lié par un pacte civil de solidarité (PACS), sous réserve que cet évènement se produise simultanément (dans les 24 heures qui précèdent ou suivent le décès du salarié) ou postérieurement, il est versé au profit du ou des enfants à charge un capital décès supplémentaire égal au capital décès cidessous. 3 Règlement du capital décès Le capital décès est calculé et payé par l institution sous un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dossier complet et des justificatifs nécessaires : Justificatifs concernant le défunt : acte de décès et copie du livret de famille. S il y a lieu, il pourra être demandé un certificat médical post mortem (cause naturelle ou non) et/ou un extrait d acte de naissance du défunt. Justificatifs concernant les bénéficiaires : copie de la pièce d identité du bénéficiaire désigné et, le cas échéant, acte de notoriété. Justificatifs concernant les enfants à charge : un certificat de scolarité, s ils ont plus de 18 ans. Article 5-3 RENTE ÉDUCATION 1 Montant de la rente d éducation En cas de décès, quelle qu en soit l origine, d un participant, il est versé à chaque enfant à charge, une rente annuelle d éducation égale à : 4,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale jusqu au 11 ème anniversaire ; 6,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale du 11 ème au 18 ème anniversaire ; 9% du plafond annuel de la Sécurité Sociale du 18 ème au 26 ème anniversaire. 2 Bénéficiaires de la rente d éducation La rente d éducation est versée : soit directement à l enfant charge qui l a générée, s il est majeur ; soit à son représentant légal, ou avec son accord, à la personne en ayant la charge effective, s il est mineur. Pour le bénéfice de la rente éducation, les définitions des «enfants» et «enfants à charge» sont identiques à celles énoncées au Règlement de la rente d éducation Le paiement de la rente sera effectué dans les quinze jours suivant la réception par l'institution de prévoyance des pièces justificatives : une demande de prestations comportant l'attestation par l entreprise adhérente que le participant était bien garanti à la date du décès. Les éléments nécessaires à la détermination des prestations sont : - une copie intégrale de l'acte de décès ou un extrait d acte de naissance avec filiation pour chacun des bénéficiaires ; - le cas échéant : tous documents relatifs à la qualité du bénéficiaire et prouvant qu'il est à charge selon les termes de la définition donnée dans le présent document. La rente est versée trimestriellement d'avance à compter du premier jour du mois civil suivant le décès du participant, au représentant légal de l'enfant mineur ou majeur protégé ou à l'enfant majeur sur sa demande. Si la demande de prestations est présentée plus d'un an après la date de décès, la rente est versée à compter du premier jour suivant la date à laquelle l'institution de prévoyance l'a reçue. La rente cesse d'être payée à la fin du trimestre au cours duquel l'enfant n'est plus à charge. 13

14 Article 5-4 INDEMNITÉ FRAIS D OBSÈQUES 1 Décès du conjoint ou d un enfant à charge du participant En cas de décès du conjoint ou d un enfant à charge du participant, il est versé à ce dernier, sous réserve qu il ait effectivement supporté les frais d obsèques, une indemnité dont le montant est égal à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Pour le bénéfice de l indemnité frais d obsèques, on entend par conjoint, le conjoint survivant non séparé de corps ou le cocontractant d un Pacte Civil de Solidarité (PACS), à défaut, le concubin justifiant de deux ans de vie commune avec le participant ou d un enfant né de leur union. Pour le bénéfice de l indemnité frais d obsèques, les définitions des «enfants» et «enfants à charge» sont identiques à celles énoncées au Règlement de l indemnité frais d obsèques L indemnité frais d obsèques est calculée et payée par l institution sous un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du dossier complet comprenant la facture originale acquittée des frais d obsèques. Article 5-5 EXCLUSIONS Sont garantis par l Institution tous les risques de décès, à l exclusion de ceux résultant : 1 de la guerre civile ou étrangère ; 2 du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant pris en charge. Article 5-6 MAINTIEN DE LA GARANTIE DÉCÈS Conformément aux dispositions de l article 2-5, la garantie décès cesse à la date de cessation de l affiliation du participant. Par exception aux dispositions de l alinéa précédent, la garantie décès est maintenue, en cas de rupture du contrat de travail, pour les participants indemnisés par le présent contrat au titre : de la garantie incapacité temporaire de travail ; de la garantie incapacité permanente de travail. ANNEXE 1 DÉFINITIONS ACTE AUTHENTIQUE Un acte authentique est un acte établi par un officier public et signé devant lui par toutes les parties à l acte. ACTE SOUS SEING PRIVE Un acte sous seing privé est un acte dont la rédaction est libre, établi par l une des parties à l acte et signé par tous les participants à cet acte. Il doit y avoir autant d originaux que de participants à cet acte. L acte sous seing privé peut ou non être enregistré auprès du service des impôts. CONJOINT La personne mariée avec le participant et non séparée de corps judiciairement. COCONTRACTANT D UN PACS (sous réserve des conditions supplémentaires précisées pour le bénéfice des garanties dans les articles concernés) La personne ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec le participant, conformément aux dispositions de l article du Code Civil. CONCUBIN (sous réserve des conditions supplémentaires précisées pour le bénéfice des garanties dans les articles concernés) Par concubin, il faut entendre la personne avec laquelle le participant vit en concubinage, dans la mesure où le participant et son concubin partagent le même domicile et sont libres de tout autre lien de même nature (c est à dire que chacun est célibataire, veuf, divorcé et n est pas engagé dans les liens d un Pacte Civil de Solidarité PACS). Un concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple (article du Code Civil). 14

15 15

16 Réf. : Novembre 2009 AGRI PRÉVOYANCE Groupe AGRICA 21, rue de la Bienfaisance Paris cedex 08 Tél. : Fax : AGRI PRÉVOYANCE - institution de prévoyance régie par le Code Rural Membre du GIE AGRICA GESTION - RCS Paris

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