CCMSA DIRECTION COMPTABLE ET FINANCIERE CCMSA COMPTES SOCIAUX DE LA MSA EXERCICE 2013 TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

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1 D CCMSA DIRECTION COMPTABLE ET FINANCIERE CCMSA COMPTES SOCIAUX DE LA MSA E EXERCICE 2013 TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

2 1 / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

3 CCMSA TOME 1 BILAN, COMPTE DE RESULTAT, ANNEXES SOMMAIRE I DOCUMENTS DE SYNTHÈSE... 6 PRÉSENTATION SUCCINCTE DE L ORGANISME... 8 BILAN COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE + GESTION NOTE 1 : PÉRIMÈTRES DES COMPTES SOCIAUX NOTE 2 : RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES NOTE 3 : FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L ORGANISMEE NOTE 4 : CHANGEMENT DE MÉTHODE COMPTABLE, DE PRÉSENTATION OU D ESTIMATION NOTE 5 : RELATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES DE SECURITÉ SOCIALE NOTE 6 : RELATIONS AVEC L ÉTAT ET AUTRES ENTITÉS PUBLIQUES NOTE 7 : RELATIONS AVEC LES ORGANISMES TIERSS NOTE 8 : ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURSS À LA CLÔTURE NOTE 9 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES NOTE 10 : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES NOTE : VALEUR ET VARIATION DU PORTEFEUILLE DE TITRES IMMOBILISÉS NOTE 11 : STOCK ET EN COURS NOTE 12 : CRÉANCES D EXPLOITATION ET ÉCHÉANCIER NOTE 13 : OPÉRATIONS POUR LE COMPTE DE TIERSS NOTE 14 : AUTRES DÉBITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D ATTENTE NOTE 15 : TRÉSORERIE NOTE : RELEVÉ DETAILLÉ DES VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENTS NOTE 15 2 : ÉTAT DES COMPTES DE DISPONIBILITÉ ÉS NOTE 16 : CAPITAUX PROPRES NOTE : ÉTAT JUSTIFICATIF DU COMPTE 13 SUBVENTION D INVESTISSEM MENT NOTE 16 2 : ÉTAT DES PLACEMENTS, DES PROJETS ET DES PARTICIPATIONS NOTE 17 : PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES NOTE 18 : DETTES FINANCIÈRES NOTE 19 : DETTES D EXPLOITATION ET ÉCHÈANCIER NOTE 20 : AUTRES CRÉDITEURS, COMPTES TRANSITOIRES OU D ATTENTE (PASSIF) NOTE 21 : SOLDES INTERMÉDIAIRES DE GESTION NOTE 22 : CHARGES DE GESTION TECHNIQUES NOTE 22 1 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE NOTE 23 : CHARGES DE GESTION COURANTE NOTE 24 : PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE NOTE 25 : PRODUITS DE GESTION COURANTE NOTE 26 : RÉSULTAT FINANCIER NOTE 27 : RÉSULTAT EXCEPTIONNEL NOTE 28 : ENGAGEMENT HORS BILAN NOTE 28 1 : CRÉDIT BAIL NOTE 29 : EFFECTIFS AU 31 DECEMBRE ANNEXE 1 : FILIALES ET PARTICIPATIONS COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

4 3 II III IV ÉTATS TECHNIQUES ÉTAT TECHNIQUE SALARIES ÉTAT TECHNIQUE NON SALARIES ÉTAT TECHNIQUE CMUCC ÉTAT TECHNIQUE : CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE, CONTRIBUTION JOURNEE DE SOLIDARITE SALARIES, CONTRIBUTION POUR LA CESSATION ANTICIPEE DES TRAVAILLEURS DE L AMIANTE ÉTAT TECHNIQUE : CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE NON SALARIES ÈTAT TECHNIQUE ATEXAA RENTES ÉTATS DE GESTION ET DE FONDS ÉTAT DE GESTION GENERALE OA ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE AAF ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE CM ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE ASS ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE TOTAL (OA( AAF ASS CM) ÉTAT DE GESTION GÉNÉRALE SERVICEE SANTÉ AU TRAVAIL ÉTAT DE FONDS PRP SALARIÉS ÉTAT DE FONDS PRP MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ÉTAT DE FONDS PRÉVENTION PRP TOTAL (MSA SALARIÉS + MINISTÈRE DE L AGRICULTURE) ÉTAT DE FONDS PRP NON SALARIÉS ÉTAT DE FONDS CONTRATS D OBJECTIFS ÉTAT DE FONDS MISSIONS INSTITUTIONNELLES (CCMSA) ÉTAT DE FONDS MISSIONS INSTITUTIONNELLES SST (CCMSA) ÉTAT DE FONDS FAMEXA (CCMSA) ÉTAT DE FONDS RCO (CCMSA) ÉTAT DE GESTION AAEXA (ANCIENNE FORMULE) RAPPORT DE L AGENT COMPTABLE LES ÉTATS DE GESTION ANALYSE BUDGETAIRE FNGA FNASS FNGA FNASS AAF RESULTAT ANALYSE COMPTABLE FNGA FNASS La gestion administrative (OA y compris AAF CM) Le résultat Les charges Les produits La section de l Action Sanitaire et Sociale Les charges ASS Les produits ASS Le résultat ASS ANALYSE BUDGETAIRE FNPR ANALYSE COMPTABLE FNPR La Médecine du Travail Les Réalisations Les Charges Les Produits Le résultat Les fonds La préventionn des risques Professionnels des salaries Le fonds de Préventionn Le fonds d avance sur conventions d objectif La préventionn des risques Professionnels des exploitants Le FAMEXA Le Fonds de Financement Institutionnel A. La section des recettes B. La section de Dépenses de Gestion Administrative C. La section d ASS D. Les projets stratégiques pour l Institution E. La situation des Fonds Institutionnels Le Fonds de Financement dess Services de Santé au travail

5 LA TRESORERIE Contexte économique et éléments marquants en Les trésoreries gérées par la CCMSA Une trésorerie technique gérée pour le compte des financeurs en haussee Une trésorerie du régime des non salariés agricoles au 31 décembre 2013 : une dette en interne de 318 millions d euros Une trésorerie interne de la CCMSA en hausse en Une trésorerie institutionnelle en légère baisse en Une trésorerie des fonds (hors FRR ATEXA) ) en hausse Le Portefeuille de la CCMSA, des actifs court terme Diversification des Valeurs Mobilières de Placement pour optimiser la poche court terme Les produits financiers Les soldes bancaires au 31 décembre d Le Fonds de Réserves des Rentes ATEXA La valorisation du fonds La structure du portefeuille en valeur nettee comptable L analyse détaillée des variations des actifss et la position de ces derniers au 31 décembre en valeur nette comptable AUTRES PROPOSITIONSS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 266 juin COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

6 5 / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

7 I DOCUMENTS DE SYNTHÈSE 6 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

8 7 / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

9 PRÉSENTATION SUCCINCTE DE L ORGANISMEE Les missions de la CCMSA Les missions de la CCMSA sontt définies par des dispositions du Code Rural. Elle est notammentt chargée : 1. De représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics, 2. De participer à toutes les opérations de nature à faciliter l exercicece par les mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment : caisses de En apportant aux caisses l information et la documentation relatives à l application de la législation sociale agricole, En mettantt en œuvre des traitements automatisés permettant d identifier sur le plan national les bénéficiaires des régimes de protection sociale agricole et de centraliser les informations nécessaires à la détermination des prestations dues aux assurés, En passant, pour son propre compte et celui des autres organismes, associations et groupements, des conventions dee prix assorties de marchés types,, 3. De la gestion des risques ou des fonds prévus par la législation : Prestations Maladie, PF, Vieillesse, AT, des régimes salariés et nonsalariés Cotisations Maladie, PF, Vieillesse, AT, des régimes salariés et nonsalariés Fonds de Prévention salariés et nonsalariéss Fonds RCO Prestations et cotisations pour le compte de tiers (Etat, UNEDIC, AGRICA...) 4. De la centralisation des opérations de financement des MSA, en lien avec les autres financeurs, 5. De la consolidation des comptes techniques du régime des salariés s et des nonsalariés, 6. De gérer le Fonds de Financement Institutionnel permettant de financerr : la gestion, l action sanitaire et sociale et le contrôle médical des MSA, les servicess de santé au travail des MSA, les instances informatiques institutionnelles, la CCMSA, les dépenses institutionnelles, 8 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

10 7. De promouvoir et animer l action sanitaire et sociale, 8. De promouvoir la prévention des accidents du travail des salariés agricoles, 9. De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées, 10. De promouvoir la Médecinee du Travail. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à la mise en œuvre de la politique sociale agricole. Elle soumet à cette fin, toutes propositions au ministre m chargé de l agriculture et lui communique toutes statistiques. Le Ministère de l Agriculture et de la Pêchee conclut avec la caissee centrale de la mutualité sociale agricole une convention d objectifs et de gestion à caractère pluriannuel. Cette convention détermine pour une période de quatre ans les objectifs liés à la gestion des régimes de protection sociale des nonsalariés et des salariéss des professions agricoles, au service de prestations, au recouvrement des cotisations et des impôts affectés, à l amélioration du service aux usagers et à la politique d actionn sanitaire et sociale ett de prévention. La mise en œuvre de la convention d objectifs et de gestion fait l objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et less MSA. La CCMSA est soumise aux dispositions duu PCUOSS, en matièree comptablee et financière. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole contribue à laa mise en œuvre par l assurance maladie de la politique de santé ainsi qu à l organisation du système de soins et au bon usage de la prévention et des soins. Elle contribue à la définition : Des orientations de la politique de gestion œuvre, du risque et e des objectifs pour sa mise en Des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et dee lutte contre les abus et les fraudes, Des objectifs poursuivis pour améliorer la qualité des services rendus à l usager, Des axes de la politique de communication à l égard des assurés sociaux et des professionss de santé. 9

11 BILAN BILAN ACTIF ACTIF Brut Exercicee N Amortissements et provisions Net Exercice N1 Amortissements et Brut provisions Exercice N1 Net A C T I F I M M O B I L I S E AA AA10 AA20 AB AB10 AB20 AB30 AB40 AB50 AB60 AB70 AB80 AB90 AC AC10 AC20 AC30 AC40 AC50 AC60 AC70 Immobilisations incorporelles Concessions, brevets, droits et valeurs similaires Diverses autres immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles , , , , ,46 Terrains 8 922, , ,84 Agencements, aménagements de terrains 0 Constructions , , , , ,14 Diverses autres immobilisations corporelles , , , , ,05 Installationss techniques, matériels et outillages , , , , ,27 Immobilisations corporelles reçues en affectation 0 Immobilisations corporelles en cours ,800 Avances et acomptes versées sur commandes d'immobilisations corporelles , , ,85 Immobilisations corporelles mises à disposition 0 Immobilisations financières ,75 Titres de participations et parts ,53 Créances entre organismes de Sécurité Sociale ,83 Autres formes de participation et créances rattachées à des participations ,87 Titres immobilisés ,10 Prêts ,26 Dépôts et cautionnements versés ,06 Autres créances immobilisées , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,15 AD TOTAL ACTIF IMMOBILISE , , , , , ,81 AE Stocks et encours , , , ,82 A C T I F C I R C U L A N T AG AH AH10 AH20 AH30 AH40 AH50 AH60 AI AJ AK AK10 AK20 AK30 Fournisseurs, intermédiaires sociaux et prestataires débiteurs ,35 Créances d exploitation Clients, cotisants et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité Sociale et autres organismes sociaux Entités publiques Organismess et autres régimes de Sécurité Sociale Débiteurs divers Comptes transitoires ou d attentee Charges constatées d avance Disponibilités Valeurs mobilières de placement Banques, établissements financiers et assimilés Autres trésoreries , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,10 AL TOTAL ACTIF CIRCULANT , , , , , ,15 AT TOTAL ACTIF , , , , , ,96 10 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

12 BILAN PASSIF Exercice N Exercice N1 Exercice N Exercice N1 PASSIF avant affectation avant affectation après proposition d'affectation après affectation PA Dotations, apports PB Biens remis en pleinee propriété aux organismes C A P I T A U X P R O P R E S PC PD PD10 PD20 PD30 PE PE10 PE20 PE30 PF PF10 PF20 PF30 Ecarts de réévaluation Réserves Régimes de base (ou branche) (1) Régimes complémentaires (ou branche) (2) Autres (3) Report à nouveau (Solde créditeur ou débiteur) Régimes de base (ou branche) Régimes complémentaires (ou branche) Autres Résultat de l exercicee (Excédent ou déficit) Régimes de base (ou branche) Régimes complémentaires (ou branche) Autres , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 PG Subventions d investissement , , , ,65 PH Provisions réglementées PI TOTAL CAPITAUX PROPRES , , , ,63 P R O V R I S Q U E S C H A R G E S PJ10 PJ20 PJ30 PJ40 PJ50 Provisions pour risques et charges courantes Provisions pour risques et charges techniques Provisions pour impôts Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Autres provisions pour charges , , , , , , , , , , , ,68 PJ TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES , , , ,54 D E T T E S F I N PK10 PK20 PK30 PK40 PK50 PK60 Emprunts auprès des établissements de crédit Dépôts et cautionnements reçus Emprunts et dettes assorties de conditions particulières Autres emprunts et dettes assimilées Dettes rattachées à des participations Dettes entre organismes de sécurité sociale , , , ,00 PK TOTAL DETTES FINANCIERES , , , ,00 PL PL10 PL20 Cotisants et clients créditeurs Cotisants créditeurs Clients créditeurs , , , , , , , , , ,00 PM Fournisseurs de biens, prestataires de services et comptes rattachés , , , ,91 A U T R E S D E T T E S PN PO PP PQ PR PS PU Fournisseurs d immobilisations et comptes rattachés Prestataires : Versements directs aux assurés et allocataires Prestataires : Versements à des tiers Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Entités publiques Organismes et autres régimes de Sécurité Sociale , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,35 PV Créditeurs divers , , , ,89 PW Comptes transitoires ou d attente , , , ,42 PX Produits constatés d avance , , , ,86 PY TOTAL AUTRES DETTES , , , ,05 PT TOTAL PASSIF , , , ,96 Date : 31/12/2013 LE DIRECTEUR, L AGENT COMPTABLE, C, 11

13 COMPTE DE RESULTAT TECHNIQUE + GESTION COMPTE DEE RESULTAT CHARGESS CHARGES CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (I) Exercice N Exercice N1 AA Prestations sociales AA6561 Prestations légales AA6562 Prestations extralégales : Action sanitaire et sociale AA6563 Actions de prévention AA6564 Prestations spécifiques à certains régimes AA6568 Diverses prestations AB Charges techniques, transferts, subventionss et contributions AB6571 Transfertss entre organismes de Sécurité Sociale et assimilés AB6572 Autres charges techniques , , , , , , , , , , , , , , , ,91 AC Diverses charges techniques , ,66 AD Dotations aux provisions et dépréciation pour charges techniques AD6814 Pour prestations sociales AD6817 Pour dépréciation des actifs circulants , , , , , ,18 AS TOTAL CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (I) , ,57 CHARGES DE GESTION COURANTE (II) BA BB BC Achats Autres charges externes Impôts, taxes et versements assimilés , , , , , ,82 BD Charges de personnel BD641x2x4 Salaires et traitements BD645x7x8 Charges sociales , , , , , ,55 BE BF Diverses charges de gestion courante Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions , , , ,35 BS TOTAL CHARGES DE GESTION COURANTE (II) CHARGES FINANCIERES (III) , ,05 CA CB CC Charges financières sur opérations de gestion courante Charges financières sur opérations de gestion technique Diverses charges financières 352, , , , , ,67 CS TOTAL CHARGES FINANCIERES (III) CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV) , ,37 DA DB DC DD Charges exceptionnelles sur opérations de gestion courante Charges exceptionnelles sur opérations techniques Valeurs comptables des éléments d actif cédés Autres charges exceptionnelles , , , , ,18 DE Dotations aux provisions et dépréciations 0 DS ES FS TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES (IV) IMPOTS SUR LES BENEFICES (V) TOTAL IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES (V) TOTAL CHARGES (VI = I + II + III + IV + V) , , , , , ,53 FT RESULTAT NET DE L'EXERCICE EXCEDENTAIRE (XII = XI VI) 0 FV TOTAL GENERAL (XIII = VI + XII) , ,53 12 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

14 COMPTE DEE RESULTAT PRODUITSS PRODUITS PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (VII) Exercice N Exercice N1 GA Cotisations, impôts et produits affectés GA7561 Cotisations sociales GA7562 Cotisations prises en charge par l Etat GA7563 Cotisations prises en charge par la Sécurité Sociale GA7564 Produits versés par une entité publique autre que l Etat GA7565 Impôts : Contribution sociale généralisée GA7566 Impôts et taxes affectés GA7567 Autres impôts et taxes affectés GA7568 Autres cotisations et contributions affectées GB Produits techniques GB7571 Transferts entre organismes de Sécurité Sociale et assimilés GB7572 Contributions publiques GB7574 Contributions spécifiques GB7578 Contributions diverses , , , , , , , , , , , , , , , , , ,79 GC Divers produits techniques , ,83 GD Reprises sur provisions et sur dépréciations GD781x Reprises sur provisions pour charges techniques GD7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants , , , , , ,50 GS TOTAL PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (VII) PRODUITS DE GESTION COURANTE (VIII) , ,68 HA Ventes de produits et prestations de services , ,56 HB Production stockée HC Production immobilisée HD HE HF Subvention d exploitation Divers produits de gestion courante Reprises sur amortissements, sur provisions et sur dépréciations , , , , , ,85 HS TOTAL PRODUITS DE GESTION COURANTE (VIII) PRODUITS FINANCIERS (IX) , ,09 IA IB IC Produits financiers sur opérations de gestion courante Produits financiers sur opérations de gestion techniques Autres produits financiers et transfert de charges financières , , , , , ,62 IS TOTAL PRODUITS FINANCIERS (IX) PRODUITS EXCEPTIONNELS (X) , ,91 JA JB JC Produits exceptionnels sur opérations de gestion courante Produits exceptionnels sur opérations techniques Produits exceptionnels sur opérations en capital , , , ,97 JD Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges exceptionnelles JS KS KT KV TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS (X) TOTAL PRODUITS (XI = VII + VIII + IX + X) RESULTAT NET DE L'EXERCICE DEFICITAIRE (XII = XI VI) TOTAL GENERAL (XIII = VI + XII) , , , , , , , ,53 Date : 31/12/2013 Lee Directeur, L agent Comptable, Le modèle du bilan et du compte de résultat cidessus est conforme à 30 janvier 2008 publié au Journal Officiel le 13 février l arrêté PCUOSS du 13

15 NOTE 1 : PÉRIMÈTRES DES COMPTES SOCIAUXX Compte tenu des règles comptables prévues au PCUOSS, la CCMSA intègre dans ses comptes les flux de différentes entités : Les balances des caisses sont intégrées en partie dans les comptes de la CCMSA afin de prendre en charge les prestations et les cotisations comptabilisées par les caisses de MSA (comptes 6581 et 7581 Cf. circulaire interministérielle n DSS/MCP/2010/347 du 20 septembre 2010 relative au guide d application du PCUOSS) ainsi que les résultatss dégagés par les caisses au titre de certains fonds (FAMEXA, ASS, prévention) comptabiliséss en comptes 6551 et Les balances techniques des quatree CGSS (Réunion, Guadeloupe, Martinique et pour la 1ère année la Guyane) sont également intégrées pour la partie technique en partie dans les comptes de la CCMSA, afin de prendre en charge les prestations et les cotisationss comptabilisées par les CGSS (comptes 6581 et 7581). Il est à noter que précédemment les comptes techniques de la CGSS de la Guyane étaient intégrés par nature (comptes 6561/7561) en CCMSA compte tenu de l'absence de réception de balance comptable informatisée. Les comptes techniques d'apria RSA relatifs à la branche maladie nonsalariés et la branche des accidents du travail des nonsalariés agricoless sont intégrés dans des comptes par nature (comptes 6561 et 7561) de la CCMSA, au titre du régime (articles L 72311, R 75238, L et R du code rural), sur la base d une attestation signée par l agent comptable d APRIA, sans pouvoir d investigation ( contrôle interne, vérification des provisions...). 14 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

16 NOTE 2 : RÈGLES ET MÉTHOD ES COMPTABLESS 1. Référentiel comptable La comptabilité est tenue en droits constatés en application des articles LO 1113 VII (loi organique du 2 août 2005) et de l article L 1145 du code de la Sécurité Sociale. La comptabilisation des prestations en nature payées directement t aux professionnels de santé par la MSA intervient dans le cadre d un processus déclaratif décrit aux a articles R16141 et R et R du Code de la Sécurité Sociale. La MSA applique le «Plan Comptable Unique des Organismes de d Sécuritéé Sociale» (PCUOSS) prévu par l article D du CSS et approuvé par l arrêté duu 30 novembre 2001 modifié par l arrêté du 30 janvier 2008, et dont la version 2010 du guide d application a été diffusée par la circulaire nterministérielle CIRCULAIRE N DSS/MCP/ /2010/347 du d 20 septembre La comptabilité des organismess de Sécurité Sociale ne s écartee des dispositions définies par le plan comptable général que si des mesures législatives ou réglementaires spécifiques à la Sécurité Sociale l exigent, et selon les dispositions des avis n 0004 du 20 avril 2000 et n 0801 du 10 janvier 2008 du Conseil National de laa Comptabilité. A compter de l exercice 2013, le plan comptable annoté et interrégimes (PLACAIR) sort du référentiel normatif. Seul est conservé le référentiel comptable règlementaire de PCUOSS et le dictionnaire de compte établie sous la responsabilité de la MSA. L établissement des comptes annuels de la MSA est également régi par les dispositionss de l'arrêté du 31 décembre 2005 pris en application de l article D11442 du code de la Sécurité Sociale portant adoption du référentiel de validation des comptes des organismes de Sécurité Sociale. 2. Application des principes 2.1. Principe de la continuité d exploitation Les arrêtés de comptes ont été effectués enn respectant le principee de la continuité de l exploitation audelà du 31 décembre Principe d indépendancee des exercices Les arrêtés de comptes ont été effectués en respectant le principe dee l indépendance des exercices. Les charges à payer et les produits à recevoir ont été comptabilisés conformément aux règles des droits constatés, tant dans les comptes techniques quee de gestion Unité monétaire Les arrêtés sont effectués uniquement en euros. 15

17 2.4. Principe de prudence La règle de prudencee a été retenue pour l arrêté des comptes tant en ce quii concerne l évaluation des provisions pour charges, risques ou dépréciation que les produits à recevoir. La prudence consiste en une «appréciation raisonnable des faits afin d éviter le risque de transfertt sur l avenir d incertitudes présentes susceptibles de grever lee patrimoinee et les résultats de l entreprise» Principe de permanence des méthodes Aucun changement de méthode n'est intervenu au cours de l'exercice Les règles propres à l organisme L exercice comptable s étend du 1 er janvier au 31 décembre Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon les dispositions du règlement CRC n relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n relatif à la définition, laa comptabilisation et l évaluationn des actifs qui sont devenues d application obligatoire à compter du 1 er janvier A ces règlements s ajoutent l avis du Conseil National de la Comptabilité n du 23 juin 2004 sur les modalités d application de la comptabilisation par composants, ainsi que la note de présentation de cet avis et la l circulaire interrégime du 16 mars L'amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire : Composants Structure et ouvrages assimilés Aménagements et aménagements intérieurs Menuiseries extérieures Chauffage, VMC, climatisation Taux de décomposition 60 % 20 % 8 % 5 % Durée 50 ans 10 ans 25 ans 25 ans Etanchéité (2 %) et ravalement avecc amélioration 7 % (5 %) 15 ans Frais de développement informatique : Les frais de développement informatique sont comptabilisés en charges, compte tenu qu'il s'agit d'adaptation de l'outil aux exigences réglementaires, à l'exception de projets stratégiques s institutionnels comme la Migration MVS UNIX Immobilisations financières Elles correspondent principalement aux titres de participation, titres de placement et divers prêts. Elles figurent au bilan pour leur valeur d acquisition. S il y a lieu, une dépréciation estt constituée lorsque leur valeur d utilité est inférieure à leur valeur comptable (la valeur d utilité étant celle qui tient compte de la valeur de la situation nette de la société corrigée le cas échéant des plusvaluess latentes et de la capacité bénéficiaire immédiate ou à court terme) ). 16 COM MPTES SOCIAUX DE LA MSA / EXERCICE 2013 / TOME 1 BILAN, COMPTES DE RESULTATS, ANNEXES

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