PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Version du 07/10/ à 08:41:44 PROGRAMME 214 : SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L ÉDUCATION NATIONALE MINISTRE CONCERNÉ : NAJAT VALLAUD-BELKACEM, MINISTRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 6 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 24 Justification au premier euro 27 Opérateurs 60 Analyse des coûts du programme et des actions 77

2 2 PLF 2015 Programme n 214 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Frédéric GUIN Secrétaire général Responsable du programme n 214 : Le programme porte les ressources nécessaires aux fonctions support du ministère de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche pour mettre en œuvre les politiques publiques relevant des missions interministérielles de l enseignement scolaire (MIES) et de l enseignement supérieur et de la recherche (MIRES). Outre les apports des fonctions d état-major, le programme 214 met à disposition des autres programmes de la MIES et de la MIRES l expertise et les compétences dans les domaines suivants : ressources humaines, évaluation et prospective, certification des élèves, gestion financière, politique immobilière, informatique, politique des achats, logistique, affaires juridiques, relations internationales et communication. Les moyens dédiés aux missions d appui aux politiques éducatives et aux fonctions support sont regroupés au sein de quatre pôles : un pôle pilotage (actions 1, 3, 4, 5, 7, 9 et 10), un pôle gestion des ressources humaines (action 6), un pôle logistique (action 8) et un pôle contrôle et évaluation (action 2). Le programme est placé sous la responsabilité du secrétaire général du ministère. Les acteurs concernés par sa mise en œuvre sont : - les directions et structures d administration centrale (services du secrétariat général, direction générale de l enseignement scolaire, inspections générales et médiateur de l éducation nationale) ; - les services déconcentrés (rectorats et directions des services départementaux de l éducation nationale (DSDEN), École supérieure de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche (ESEN), Service interacadémique des examens et des concours (SIEC)) ; - les établissements publics nationaux (le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et les centres régionaux (CRDP), formant le réseau de création et d accompagnement pédagogiques «CANOPÉ», le Centre d études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), le Centre national d enseignement à distance (CNED), le Centre international d études pédagogiques (CIEP) et l Office national d information sur les enseignements et les professions (ONISEP)). Les trois objectifs du programme 214 pour une plus grande efficience du système éducatif sont : - réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l année scolaire, dont celui de la rentrée ; - améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines ; - optimiser les moyens des fonctions support. Toutes les ressources du programme 214 ont pour finalité d améliorer les résultats de notre système éducatif et de lutter plus efficacement contre les déterminismes sociaux et territoriaux, notamment dans le cadre de la refondation de l école de la République initiée par la loi d orientation et de programmation du 8 juillet La déclinaison des objectifs par l ensemble des services en charge de la mise en œuvre opérationnelle des politiques éducatives répond pleinement aux grands enjeux du système éducatif : - l élévation du niveau de tous les élèves, la réduction des inégalités scolaires et l accompagnement de tous les élèves vers la réussite, auxquels le programme 214 concourt en mettant à disposition les ressources nécessaires au pilotage du système éducatif ; - l accent mis sur la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l éducation, afin de renforcer l attractivité du métier d enseignant et d accompagner les personnels tout au long de leur carrière. Le regain d intérêt pour la fonction enseignante est perceptible dès la rentrée grâce à la généralisation des concours rénovés, un nombre de recrutements important et la remise en place d une formation initiale en alternance dans les écoles supérieures du professorat et de l éducation (ESPE) ;

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n la mise en place d un service public du numérique éducatif pour l entrée de l école dans le numérique. Les stratégies nationale et académiques permettront de structurer et de coordonner les rôles de tous les acteurs en prenant appui sur la direction du numérique pour l éducation, créée en février, et sur les délégués académiques au numérique, conseillers techniques placés auprès des recteurs. Au regard de ces éléments, les valeurs cibles des indicateurs du programme soutien proposées sur la période sont ambitieuses : elles tiennent compte des effets attendus des réformes de grande ampleur mises en œuvre pour combattre les inégalités sociales et territoriales au sein du système éducatif en vue de la réussite de chaque enfant et de chaque jeune. Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l année scolaire, dont celui de la rentrée La rentrée scolaire reste «le rendez-vous de l année», lors duquel le pilotage et l organisation du système éducatif, qui conduit douze millions d élèves à rejoindre les écoles, collèges et lycées de France, encadrés par un million d agents, sont évalués par la collectivité nationale. La loi pour la refondation de l école de la République prévoit la création de nouveaux emplois dans l enseignement scolaire. Le nombre de postes d enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et la durée moyenne de vacances de postes (indicateur 1.1) illustrent la mise en œuvre de cette mesure avec pour objectif de limiter ces vacances d emplois à un niveau purement frictionnel correspondant à moins d un poste vacant pour 100 écoles dans le premier degré et moins d un poste vacant pour 6 établissements publics locaux d enseignement (EPLE) dans le second degré. Par ailleurs, l attractivité du métier d enseignant, renforcée par les réformes en cours, a également un impact positif sur la maîtrise des coûts des concours d enseignants (indicateur 1.2). S agissant des examens, les prévisions de coûts moyens intègrent les effets d évolutions réglementaires - avec notamment la rénovation de la voie technologique du baccalauréat et organisationnelles, avec la mutualisation entre académies de certaines activités d élaboration des sujets et de la gestion logistique des examens ou le recours accru à des solutions numériques. Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines La qualité de la gestion des ressources humaines reste un objectif ministériel prioritaire. La refondation de la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l éducation s inscrit pleinement dans cet objectif. Le dispositif des emplois d avenir professeur (EAP), ainsi que le développement de ressources et de services numériques de haute qualité, porté notamment par les opérateurs (réseau CANOPE, CNED et ONISEP), renforceront l attractivité du métier d enseignant et impacteront favorablement les résultats des indicateurs. Ainsi, les valeurs cibles fixées traduisent : - le maintien à un niveau résiduel des surnombres disciplinaires (indicateur 2.4) ; - la stabilisation des équipes pédagogiques dans le réseau d établissements de l éducation prioritaire (REP), qui résulte d une gestion qualitative des postes et des affectations valorisant les enseignants investis durablement dans les établissements difficiles (indicateur 2.2). Un des trois axes majeurs de la refondation de l éducation prioritaire vise à accompagner, reconnaître et former les personnels, afin notamment d améliorer la stabilité des équipes pédagogiques en REP ; - l optimisation du remplacement grâce à la reconstitution des viviers (indicateur 2.5) ; - l effort d insertion professionnelle au sein de l éducation nationale des personnes en situation de handicap, qui se traduit par un recrutement de l ordre de 530 agents en situation de handicap par an entre 2013 et 2015 (indicateur 2.1). Cette démarche mobilise les services centraux et académiques à travers des plans d actions pluriannuels, ainsi que les opérateurs, comme le CNED, qui déploie un programme d accessibilité numérique dans le domaine de l éducation et de la formation au profit des apprenants et des enseignants en situation de handicap ; - l efficience du modèle de gestion administrative et financière des ressources humaines du MENESR reposant sur la professionnalisation de ses gestionnaires, la qualité des systèmes d information et l adaptation de l organisation des services (indicateur 2.3). Améliorer la gestion des moyens des fonctions support L amélioration de l efficience de la gestion des moyens, tout en veillant au maintien de la qualité du service, constitue un enjeu stratégique pour le programme, qui s inscrit pleinement dans le cadre de la modernisation de l action publique (MAP), à travers le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS). Les actions entreprises

4 4 PLF 2015 Programme n 214 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES portent sur la mutualisation des fonctions support en termes d effectifs et de moyens, la professionnalisation par métier, l optimisation des processus de gestion et la rationalisation des dépenses de fonctionnement courant, en particulier dans les domaines «bureautique» et «immobilier». A ce titre, il convient de citer : - la mise en place de plateformes de mutualisation des différentes activités (bourses, gestion des ressources humaines pour les enseignants du premier degré, etc.). Cette démarche induit une baisse des coûts fixes et d exploitation et permet également une amélioration de la densification des sites (indicateurs 3.1, 3.2 et 3.3) ; - la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière des services centraux et déconcentrés qui visent notamment à accompagner les réorganisations conduites par le MENESR. Cette démarche comprend à la fois des projets de grande envergure (regroupement «rectorat / DSDEN chef-lieu») et de nombreuses opérations de moindre ampleur visant à diminuer le nombre d implantations différentes au sein d une même ville ; elle contribue à réduire les surfaces occupées et à maîtriser les coûts d entretien et de fonctionnement du parc immobilier (indicateur 3.3). Certains projets sont suivis dans le cadre de l indicateur 3.4 («Respect des coûts et délais des grands projets») ; - la maîtrise des coûts par une politique d achat développée aux niveaux national et local répondant, dans le cadre de plans d actions des achats, à un triple objectif de rationalisation de la fonction et du processus d achat, de performance économique et de responsabilité économique, sociale et environnementale. L élargissement du périmètre fonctionnel (extension à de nouveaux segments d achats) et organisationnel (extension à tous les services) de la politique d achats du MENESR, ainsi que la professionnalisation des acheteurs, contribuent à accroître le potentiel d économies réalisables (indicateur 3.5) ; - la construction des grands systèmes d information (SIRHEN pour la gestion des ressources humaines, Cyclades pour la gestion des examens et des concours, etc.) et leur interopérabilité, qui constituent un enjeu majeur pour l efficience des fonctions support du MENESR. Dans ce cadre, le renforcement du pilotage stratégique des systèmes d information doit permettre d améliorer la qualité du service apporté tout en garantissant la soutenabilité budgétaire. Au même titre que pour certains projets immobiliers, les coûts et les délais de ces projets informatiques sont suivis dans l indicateur 3.4 ; - la modernisation de la fonction financière ainsi que le développement des contrôles internes comptable et budgétaire, qui permettent de mieux répondre aux objectifs de qualité comptable et d efficience du pilotage budgétaire. Plusieurs indicateurs interministériels illustrent les efforts réalisés pour renforcer l efficience des fonctions support du MENESR. Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, le modèle de gestion intégrée (financière et administrative) déployé dans l ensemble des services permet au MENESR de présenter le meilleur ratio d agents gérés par gestionnaire (indicateur 2.3). La politique ministérielle de regroupement des achats informatiques permet quant à elle d aboutir à un coût moyen par poste de travail parmi les moins élevés des différents ministères (indicateur 3.2). Enfin, dans le domaine immobilier, le MENESR se rapproche de l objectif cible de 12 m² de surface utile nette par agent. Le ratio cible est ainsi fixé à 12,9 m² par agent en 2017, contre 16,7 m² en 2009 (indicateur 3.3). Cette performance traduit la mobilisation de tous les acteurs du programme en vue d améliorer l efficience du système éducatif et de lui permettre de jouer pleinement son rôle au service de la réussite éducative de tous les élèves.

5 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 214 RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 INDICATEUR 2.2 INDICATEUR 2.3 INDICATEUR 2.4 INDICATEUR 2.5 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 INDICATEUR 3.3 INDICATEUR 3.4 INDICATEUR 3.5 Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l année scolaire Nombre de postes d enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne de vacances de postes (enseignement public) Coût des examens des élèves et des concours de personnels par candidat présent Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Part des bénéficiaires de l obligation d emploi en faveur des personnes handicapées prévue par la loi n du 10 juillet 1987 Taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l éducation prioritaire Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines Part des surnombres disciplinaires Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés public Optimiser les moyens des fonctions support Dépense de fonctionnement par agent Ratio d efficience bureautique Efficience de la gestion immobilière Respect des coûts et délais des grands projets Efficience de la fonction achat

6 6 PLF 2015 Programme n 214 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Il est créé sur le programme 214 l indicateur 2.5 «Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics» par fusion de deux indicateurs précédemment inscrits au PAP sous les références et Ce nouvel indicateur est rattaché à l objectif 2 «Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines». Il est composé de quatre sous-indicateurs : - Enseignement scolaire public du premier degré : «Taux de remplacement» ; - Enseignement scolaire public du premier degré : «Taux d optimisation du potentiel de professeurs remplaçants» ; - Enseignement scolaire public du second degré : «Taux de remplacement» ; - Enseignement scolaire public du second degré : «Taux d optimisation du potentiel de professeurs remplaçants». OBJECTIF n 1 : Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l année scolaire L activité du MENESR est ponctuée par plusieurs grands rendez-vous durant l année scolaire, dont la réussite s impose à l ensemble des services du ministère comme une obligation de résultat compte tenu de leur importance. Il s agit notamment de l organisation de la rentrée scolaire et des épreuves d examens ou de concours relevant de la sphère du premier et du second degrés. Le programme regroupe les fonctions d état-major tant au plan national qu au plan local : à ce titre, il concourt directement à la réussite de ces grands rendez-vous. Le premier objectif est d éviter des classes sans enseignant à la rentrée scolaire. Il induit donc un suivi renforcé du nombre de postes d enseignants non pourvus à la rentrée scolaire, ainsi que de la durée moyenne des vacances de postes. Par ailleurs, dans un souci de plus grande efficience, un objectif de maîtrise du coût des examens et des concours est également poursuivi. INDICATEUR 1.1 : Nombre de postes d enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne de vacances de postes (enseignement public) (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Postes enseignants du premier degré nombre < 500 < 950 < 750 < 500 Postes enseignants du second degré nombre < < < < Durée moyenne de vacance de poste second degré jour 13,2 13,5 < 12 < 12 < 12 < 12 Précisions méthodologiques Source des données : SG-DGRH. Champ : France métropolitaine + DOM (enseignement public). Mode de calcul : Pour le premier degré : depuis 2011, le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire est fourni début septembre, par exploitation nationale des bases de gestion académiques du SIRH AGAPE.

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 214 Le nombre de postes vacants est obtenu par la différence entre le nombre de supports implantés en ETP et le nombre de supports occupés en ETP. Le champ observé concerne les enseignants titulaires «devant élèves» en classes élémentaires, préélémentaires, primaires et en classes d application élémentaires et préélémentaires. Pour le second degré : le nombre de postes non pourvus le jour de la rentrée scolaire est fourni début septembre, par exploitation nationale des bases de gestion académiques du SIRH EPP. La durée moyenne de vacance de poste, exprimée en jour, est le temps moyen nécessaire pour affecter un enseignant sur un poste non pourvu à la rentrée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La politique volontariste de recrutement et de formation des enseignants, priorité de la loi n du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République, se traduit par une prévision de diminution, constatée et prévisionnelle, significative du nombre de postes d enseignants vacants aux rentrées scolaires, 2015 et Comme en 2013, la rentrée s inscrit dans un contexte d augmentation du nombre de postes offerts aux concours, auquel s ajoute, pour la première fois, l affectation des lauréats des concours rénovés sur des postes à mi-temps (pour une rémunération à temps complet). En, la reconstitution des viviers d enseignants s appuie sur quatre flux de ressources (d une part, les néo-titulaires issus de la session 2013 et d autre part, les stagiaires issus de la session exceptionnelle, de la session de droit commun et des concours réservés ). Toutefois, la prévision actualisée tient compte des défections liées à l inscription d un même candidat à plusieurs concours dans un calendrier de recrutement resserré (sessions de concours 2013, exceptionnelle et rénovée). Ainsi, pour le premier degré, la prévision est actualisée à moins de 950 postes vacants (pour près de écoles) correspondant à une réduction du nombre de postes vacants à la rentrée de 32 % par rapport à Pour le second degré, la prévision est établie à moins de postes vacants pour près de collèges et lycées, soit une réduction du nombre de postes vacants de 28 % par rapport à La durée moyenne de vacances devrait être inférieure à 12 jours en (contre 13,5 jours constatés en 2013). La prévision 2015 (moins de 750 postes vacants dans le premier degré et moins de dans le second degré) intègre une baisse progressive des postes vacants, rendue possible par la stabilisation de la réforme du recrutement. En effet, le recrutement au niveau du master 1 (niveau bac+4) au lieu du master 2 (niveau bac+5) devrait permettre d augmenter le vivier des candidats au métier d enseignant. L augmentation constatée du nombre de candidats inscrits à la session rénovée confirme cette attractivité renforcée. Les cibles 2017 fixées à moins de 500 postes vacants le jour de la rentrée pour le premier degré et à moins de postes pour le second degré constituent des taux quasiment incompressibles correspondant à une vacance frictionnelle au regard du nombre total de postes à couvrir et du nombre d écoles, de collèges et de lycées concernés. Il en est de même pour la durée moyenne de vacance de poste pour le second degré (durée moyenne inférieure à 12 jours). Ainsi, les prévisions pour 2017 représentent 0,2 % seulement des effectifs enseignants du premier et du second degrés. INDICATEUR 1.2 : Coût des examens des élèves et des concours de personnels par candidat présent (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Brevet : coût moyen euro 3 3 2,9 3 3 < 3 CAP/BEP : coût moyen euro 22,5 18,4 <20 18,5 18 < 18 BAC : coût moyen euro 83,6 80, < 86 < 85 BTS : coût moyen euro 129,6 102, < 105 Concours des professeurs des écoles : coût moyen Concours des personnels du second degré : coût moyen euro < 175 euro < 270 Précisions méthodologiques Source des données : DGESCO / SG-DGRH / SG-SAAM / SG-DEPP Champ : France métropolitaine, enseignement public et privé pour les examens, France métropolitaine + DOM + COM pour les concours.

8 8 PLF 2015 Programme n 214 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Mode de calcul : Les données relatives aux examens (Diplôme national du brevet, CAP/BEP, Baccalauréat, BTS) de l année N concernent la session N-1 et les données relatives aux concours d enseignants portent sur l année N. Les dépenses constitutives du coût des examens et des concours comprennent l indemnisation des frais de déplacement, la rémunération des membres de jury et les frais d organisation. Les ratios des examens des élèves sont estimés à partir de l enquête SICEC (système d information relatif aux coûts des examens et concours) auprès des académies. Cette enquête s appuie sur les restitutions des applications : - «IMAG IN» (gestion des examens et des concours) pour les indemnités de jurys et d aide au déroulement des épreuves (titre 2) et les frais de déplacement (hors titre 2) ; - «CHORUS» pour les frais d organisation ; - «OCEAN» (gestion des candidats) pour les effectifs de candidats présents. Pour les concours des personnels enseignants, les ratios sont calculés à partir des données d enquêtes auprès des académies et de l administration centrale adossées aux restitutions des applications «IMAG IN» et «CHORUS». Le périmètre des personnels enseignants du second degré comprend les concours des personnels enseignants, d éducation et d orientation, public et privé. Pour chaque examen et concours, le coût moyen est déterminé en rapportant les dépenses aux effectifs de candidats présents au titre d une même session. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les projections de coûts sont élaborées en tenant compte des évolutions réglementaires et organisationnelles des examens des élèves et des concours de recrutement des personnels enseignants. Examens des élèves Les variations du coût par candidat présent intègrent les effets financiers de plusieurs mesures : - l achèvement en de la réforme des voies générale et technologique du baccalauréat ; - la mutualisation entre académies de l élaboration des sujets (banque nationale des sujets) ; - le renforcement, dans le cadre du contrôle interne pour la maîtrise des risques, des mesures de l impact des réformes réglementaires des épreuves, particulièrement sur le baccalauréat et le brevet de technicien supérieur ; - le recours, dès la session, à la visio-conférence/web-conférence pour la passation des épreuves orales obligatoires du baccalauréat et les réunions des jurys. Ce dispositif a vocation à se développer largement, contribuant ainsi à une optimisation des moyens ; - le déploiement progressif de l application CYCLADES à partir de la session 2013 (gestion des examens et concours en remplacement de l application OCEAN). Le diplôme national du brevet (DNB) sera intégralement géré sur cette base à la session 2016 et le baccalauréat général et technologique sera progressivement pris en charge par cette application à partir de la session 2017 ; - l achèvement du projet numérique offrant un accès en ligne, à compter de la session, aux sujets et éléments de correction du baccalauréat et du DNB des trois dernières années ; - une prise en compte partielle de l inflation (1,3 % en et 1,75 % entre 2015 et 2017) sur les dépenses de matière d œuvre. La prévision de coût par candidat présent en et 2015 se présente comme suit : DNB : les prévisions de coût à 2017 (3 par candidat présent) sont identiques à la réalisation 2013 (session 2012). Ces projections tiennent compte d une légère augmentation du nombre de candidats présents. Le déploiement des inscriptions dans la nouvelle application «CYCLADES», après une phase d expérimentation dans 7 académies ( candidats) pour la session, devrait permettre d harmoniser les pratiques d organisation et de gestion. CAP/BEP : les prévisions de coûts par candidat présent (coût actualisé : 18,5, coût 2015 : 18 et cible 2017 < 18 ) tiennent compte des effets de la réforme de la voie professionnelle qui s est notamment traduite par : - la mise en place du contrôle en cours de formation (CCF), sauf pour les épreuves ponctuelles terminales en classe de première professionnelle. La dépense relative à l indemnité versée aux enseignants en raison du travail supplémentaire inhérent au développement du CCF (cf. décret n du 26/08/2010) relève depuis 2011 du programme support de la rémunération principale de l enseignant ; - la certification intermédiaire des diplômes du BEP «rénové» ou CAP selon la spécialité du baccalauréat professionnel choisie.

9 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 214 BAC : la prévision du coût par candidat présent sur la période prend en compte plusieurs réformes : - la baisse des charges d élaboration des sujets à la session 2013 (prévision ) en raison de la rénovation de la voie technologique du baccalauréat (regroupement et disparition de spécialités en sciences et technologies de laboratoire STL - et en sciences et technologies industrielles - STI ; - la réforme de la voie professionnelle, avec un baccalauréat professionnel en trois ans au lieu de quatre précédemment (deux ans de BEP et deux ans de BAC professionnel), a pour conséquence l augmentation du nombre de candidats présents (chaque session depuis 2012 représentant plus de candidats contre en 2011) et un recours au contrôle en cours de formation ; - la mise en place des nouvelles épreuves terminales dans les séries générales et dans les séries technologiques industrielles à compter de la session 2013 ; - le recours, à partir de la session (prévision 2015), à la visio-conférence ; - la prise en charge progressive de la gestion du baccalauréat général et technologique dans l application CYCLADES. Au regard de ces éléments, la prévision de coût par candidat présent est actualisée à 86 en. L estimation pour 2015 est inférieure à 86 et la cible est fixée à moins de 85 en Afin de préserver la comparabilité des données, le coût individuel intègre les indemnités au titre du contrôle en cours de formation payées aux enseignants sur le programme support de leur rémunération principale. La part dédiée au CCF représente 15 % environ du coût par candidat présent. BTS : les prévisions (coût actualisé : 104, coût 2015 : 106, coût 2017 inférieur à 105 ), tiennent compte de l évolution des coûts de sessions 2012 et 2013, de l effet de l harmonisation des pratiques de gestion consécutive au déploiement des applications métiers DT et IMAG IN et de l évolution naturelle du coût de la matière d œuvre. Concours de recrutement des enseignants : le recrutement des enseignants constitue une priorité stratégique du ministère. Le nombre de candidats présents en est en augmentation de 32 % pour les concours de recrutement d enseignants du premier degré et de 18 % pour ceux du second degré. L augmentation significative du nombre de candidats présents entraîne mécaniquement une baisse du poids des coûts fixes (locations de salles, travaux d impressions, élaboration de sujets, etc.) sur le coût moyen individuel. La prévision actualisée s élève à 185 pour le concours des professeurs des écoles (soit une diminution de près de 7 % par rapport à 2013) et à 280 pour les concours des personnels du second degré (soit une diminution de 3 % par rapport à 2013). La politique actuelle de recrutement (niveau de recrutement, nombre de postes offerts, formation initiale, tutorat, etc.) renforcera l attractivité du métier d enseignant, permettant ainsi de répartir les coûts fixes sur un effectif de candidats présents plus élevé. Au regard de ces éléments, la prévision 2015 s élève à 175 pour les concours enseignants du premier degré et à 270 pour les concours enseignants du second degré. Les cibles 2017 traduisent la poursuite de la diminution du coût moyen. OBJECTIF n 2 : Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Les effectifs dédiés à la mission enseignement scolaire font du MENESR le premier employeur public avec plus d un million d agents dont plus de enseignants. La gestion des ressources humaines constitue donc un enjeu majeur. Sa qualité est une condition indispensable à la réalisation d une politique éducative ambitieuse destinée à 12 millions d élèves. Cinq grands axes d actions ont été retenus pour cet objectif. Ils portent sur le recrutement, la formation, la stabilité au sein des établissements relevant de l éducation prioritaire, l efficacité de la gestion des ressources humaines et le remplacement des personnels enseignants.

10 10 PLF 2015 Programme n 214 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le recrutement : l objectif est de garantir un recrutement adapté quantitativement et qualitativement. Par ailleurs, le MENESR a pour objectif de favoriser l insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. A cet égard, les mesures prévues par le plan pluriannuel d insertion professionnelle et dans la convention approuvée le 5 février 2009 par le comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont permis de recruter personnes handicapées, de mieux identifier les situations individuelles et de développer leur accompagnement. Dans le prolongement de ce premier plan pluriannuel, le nouveau plan fixant les orientations sur la période a été validé par le comité national du FIPHFP le 4 juillet Durant cette période, l offre de recrutement est prévue à hauteur de postes (soit près de 530 postes en moyenne par an). La formation : au cœur de la refondation de l école de la République et de l évolution des pratiques pédagogiques, la création des écoles supérieures du professorat et de l éducation (ESPE) est destinée à améliorer les conditions de prises de poste et l adaptation des personnels enseignants. L entrée progressive dans le métier des fonctionnaires stagiaires qui partageront leur temps de formation entre les enseignements préparant au master «métiers de l enseignement, de l éducation et de la formation» et un stage en responsabilité à mi-temps permettra notamment la stabilisation de la ressource enseignante. La stabilité au sein des établissements relevant de l éducation prioritaire : la refondation de l éducation prioritaire poursuit l ambition d un système éducatif plus juste et plus efficace avec l objectif clair et mesurable de lutter contre les inégalités scolaires liées aux origines sociales pour la réussite scolaire de tous. La stabilité des équipes éducatives en constitue l une des conditions clefs. A ce titre, l un des trois axes majeurs de travail fixés dans le cadre de cette refondation porte sur l accompagnement, la reconnaissance et la formation des personnels. Une gestion dynamique des ressources humaines répondant à un objectif d efficacité documenté par deux indicateurs. Le premier (indicateur 2.4) illustre les différentes actions des services centraux et déconcentrés pour une meilleure mobilisation de la ressource enseignante et une optimisation de son utilisation, selon trois axes : la mobilisation de l ensemble de l effectif, l optimisation de la répartition géographique de la ressource enseignante (calibrage du mouvement) et la réduction des surnombres par une amélioration de la gestion prévisionnelle. Le second indicateur (indicateur 2.5) mesure l efficience de la gestion des ressources humaines du MENESR (conformément aux termes de la circulaire n DF 2PERF du 1 er avril ). Cet indicateur est à vocation interministérielle : il permet de comparer les performances des départements ministériels. Le remplacement : l objectif est de remplacer les enseignants momentanément absents afin de ne pas pénaliser les élèves. La reconstitution des viviers grâce à l augmentation du nombre de postes offerts aux concours et au rétablissement d une formation initiale garantissant une entrée progressive dans le métier aux jeunes enseignants, permettra un remplacement plus efficace et efficient dans le premier comme dans le second degré, ce dernier étant soumis à une double contrainte géographique et disciplinaire. INDICATEUR 2.1 : Part des bénéficiaires de l obligation d emploi en faveur des personnes handicapées prévue par la loi n du 10 juillet 1987 (du point de vue du citoyen) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Tous personnels % 2,16 2,56 2,77 2,77 3,11 3,77 Précisions méthodologiques Précisions méthodologiques Source des données : SG-DGRH (MIPH) Champ : Enseignants et non enseignants (y compris enseignement privé et enseignement supérieur), France métropolitaine + DOM Mode de calcul : Cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n DF-2PERF du 1 er avril (guide méthodologique de la performance). Il est précisé que le taux annuel de cet indicateur est celui déclaré au FIPHFP et à la fonction publique.

11 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 214 Depuis l'année 2010, le principe d'une campagne annuelle de recensement a été retenu. Tous les agents sont informés des droits accordés aux personnels handicapés et invités à faire connaître leurs besoins particuliers. C'est à partir de leur déclaration que les données permettant de calculer le taux d'emploi sont collectées. Cette collecte s'opère à partir des remontées d informations des bases de gestion (EPP, AGAPE, POPPEE et AGORA) et d'enquêtes manuelles (pour les agents recrutés sur contrats aidés dans l'enseignement scolaire et pour les personnels de l'enseignement supérieur). Il est précisé qu à partir de 2015, les personnels relevant des universités et établissements passés en responsabilités et compétences élargies (loi n du 10 août 2007) sont exclus du périmètre de l indicateur (ces établissements effectueront leur propre déclaration). Dans un souci d harmonisation entre l ensemble des ministères, les taux portés pour chaque année N figurant dans le tableau correspondent bien à la réalisation de l année N (les données d une année N ne peuvent en effet être complétées qu en juillet de l année N+1). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le taux d emploi pour l année 2013 représente 2,56 % de l effectif total rémunéré par le MENESR. La prévision est fixée à 2,77 %, soit une évolution de 0,21 point par rapport à la réalisation La prévision 2015 s élève à 3,11 %. Elle est conforme à l objectif fixé dans le plan d actions validé par le comité national du FIPHFP le 4 juillet 2013 et à l objectif de progression fixé après discussion avec la DGAFP. Ce plan met l accent sur la conduite d une politique du handicap renforcée au niveau local, la multiplication des relais désignés, les actions de formation auprès des gestionnaires de ressources humaines et d information auprès des agents en situation de handicap. Les campagnes annuelles relatives au recensement et au recrutement des bénéficiaires de l obligation d emploi créent des conditions favorables pour inciter les personnels en situation de handicap à se déclarer auprès des directions des ressources humaines. En novembre 2013, une campagne d information a été lancée à l occasion de la semaine pour l emploi des personnes handicapées, incluant des vidéos en ligne, des affiches, des teasers (bannières web sur des sites ciblés), des mises à jour sur les sites ministériels, la mise en ligne du guide pratique destiné aux chefs de service et d établissement. Tous les outils créés pour développer les actions de sensibilisation autour du handicap l ont été dans un souci de pérennité. Ces actions contribuent à faire évoluer les mentalités, non seulement auprès des agents handicapés, qui doivent savoir que se déclarer ne leur portera pas préjudice, mais également auprès des collègues de travail et des responsables hiérarchiques afin de lever les préjugés et d éviter toute discrimination. Elles favorisent aussi une meilleure connaissance des droits et des dispositifs existants. L'administration centrale continue de mobiliser les différents acteurs, notamment les correspondants handicap et les équipes-projets académiques. Ces équipes pluridisciplinaires sont constituées dans le but de mettre en place un projet académique de formation et d accompagnement relatif au handicap. Un réseau de référents handicap départementaux, intégré à ces équipes, va être constitué. Ce dispositif, mis en place avec la collaboration de l ESEN, vise également à créer une dynamique et à mobiliser les services. La politique d'intégration des agents en situation de handicap est également perceptible au travers de l évolution des dépenses d'aménagement et d adaptation des postes de travail (10,6 M en 2013 contre 4,5 M en ). La convention FIPHFP prévoit un budget de programme d actions de 44,7 M pour le MENESR (enseignement scolaire et enseignement supérieur et recherche). Les effets escomptés de cette politique devraient conduire à l atteinte d un taux de 3,77 % en INDICATEUR 2.2 : Taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l éducation prioritaire (du point de vue de l usager) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Stabilité des enseignants en établissement du réseau de l éducation prioritaire % 92 57,4 > 65 > 60 > 65 > 67 Précisions méthodologiques Source des données : SG-DGRH (Annuaire EPP) Champ : France métropolitaine + DOM (enseignement public). Mode de calcul : Jusqu en 2012, le taux indiqué mesurait la stabilité de l effectif enseignant du second degré affecté depuis moins de cinq ans dans un établissement relevant de l éducation prioritaire, sur la base des flux sortants observés sur cette seule population.

12 12 PLF 2015 Programme n 214 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE À partir de 2013, une modification de méthodologie a été introduite afin de mesurer la part de l effectif enseignant resté au moins cinq ans dans un établissement relevant de l éducation prioritaire parmi l effectif total d enseignants affectés en établissement relevant de l éducation prioritaire. Le pourcentage de stabilité des enseignants en établissement relevant de l éducation prioritaire est obtenu par le rapport entre le nombre d enseignants du second degré ayant 5 ans et plus d ancienneté dans un établissement de l éducation nationale (= X) et le nombre total d enseignants du second degré affectés dans ces mêmes établissements (=Y) : taux de stabilité = (X / Y)*100. Depuis le PAP 2013, les données de l indicateur ne peuvent pas être comparées avec celles produites antérieurement, en raison de l évolution méthodologique précitée. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La politique de l éducation prioritaire a fait l objet en d une profonde réforme. Elle vise à lutter contre les inégalités sociales afin que le système éducatif puisse offrir les mêmes perspectives dans des contextes sociaux différenciés et avec le même niveau d exigence. L objectif fixé par la loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l école porte à moins de 10 % les écarts de réussite scolaire entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux scolarisés hors éducation prioritaire dans la maitrise des compétences de base en français et en mathématiques. Présenté le 16 janvier par le ministre de l éducation nationale et la ministre déléguée à la réussite éducative, le plan de refondation de l éducation prioritaire se décline en trois axes majeurs de travail dont l un est consacré à l accompagnement, la reconnaissance et la formation des personnels. Le nombre de réseaux en éducation prioritaire reste inchangé avec réseaux ; le réseau des REP+ (quartiers ou secteurs isolés qui connaissent les plus grandes concentrations de difficultés sur le territoire) est fixé à 350 dont 102 dès la rentrée. Plusieurs mesures spécifiques sont prévues pour les personnels enseignants (organisation du temps de travail, dispositif «plus de maîtres que de classes», décharges partielles des formateurs d enseignants, reconnaissance financière et professionnelle, etc.), visant à une meilleure attractivité. Au regard de ces éléments, la prévision 2015 est fixée à plus de 65 % de taux de stabilité des enseignants en établissement du réseau de l éducation prioritaire pour atteindre une cible 2017 supérieure à 67 %. Ces prévisions représentent un niveau élevé compte tenu des demandes de mobilité des personnels dans certaines académies. Les mesures nouvelles (indemnités revalorisées, travail en équipe favorisé, parcours valorisé, modalités d affectation et de mutation améliorées) devraient produire des effets significatifs à partir de la rentrée scolaire 2016, soit à l issue de la phase de préfiguration et de généralisation. En revanche, la prévision actualisée pour est revue à la baisse (> 60 % contre une prévision initiale > 65 %), au regard de la réalisation 2013 (57,4 %). INDICATEUR 2.3 : Ratio d efficience de la gestion des ressources humaines (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Moyenne nationale % 0,7 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6 Précisions méthodologiques Source des données : SG-SAAM /SG-DGRH / SG-DAF (agents gérés : ODE-décembre 2012) Champ : France métropolitaine + DOM + COM Mode de calcul : Cet indicateur interministériel répond à la définition de la circulaire budgétaire n DF-2PERF du 1 er avril (guide méthodologique de la performance) : - les effectifs de gérants sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT) et les effectifs gérés en personnes physiques. Les personnels vacataires ne sont pas pris en compte ; - les agents considérés comme gérants comprennent l ensemble des personnels des services centraux et déconcentrés affectés à la gestion des ressources humaines sous tous ses aspects : gestion des carrières, liquidation de la paie, suivi des conditions de travail, pilotage de la politique RH et des compétences, formation et gestion des pensions ; - les agents considérés comme gérés comprennent l ensemble des personnels émargeant sur le plafond d emplois des programmes 139, 140, 141, 230 et 214 relevant de la mission interministérielle de l enseignement scolaire (MIES).

13 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 214 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le ratio ministériel est maintenu à 0,7 %, correspondant ainsi à 7 gestionnaires pour agents gérés de la MIES (hors enseignement agricole). Ce ratio reste le plus faible de tous les départements ministériels. En outre, ce ratio ne tient pas compte de la charge de gestion des carrières des effectifs des programmes 150 et 172 relevant de la mission interministérielle «Recherche et enseignement supérieur», du programme 124 de la mission «Sport, jeunesse et vie associative» et des personnels de bibliothèques relevant de la fonction publique d Etat. Dans la perspective de la création de postes supplémentaires d ici en 2017, le ratio pourrait atteindre la valeur de 0,6 - illustrant la très forte contrainte des services centraux et déconcentrés sur l activité de gestion RH du MENESR. INDICATEUR 2.4 : Part des surnombres disciplinaires (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Ensemble nombre % , ,40 < < < < Précisions méthodologiques Source des données : SG-DGRH Champ : France métropolitaine + DOM Mode de calcul : Sont considérés comme surnombres disciplinaires les enseignants recensés au-delà des besoins d enseignement et de remplacement pour une année scolaire donnée. Le dénombrement s effectue par académie et par discipline en équivalent temps plein. La somme de ces surnombres est ensuite calculée au niveau national et rapportée au nombre total d enseignants de la discipline. La date d observation de cet indicateur est fixée en juin de l année n pour une année scolaire de référence n-1/n afin de mesurer les actions menées au cours de l année n, d améliorer les délais de production (dans le cadre du rapport annuel de performance notamment) et d harmoniser cet indicateur avec ceux présentés dans d autres programmes («Enseignement scolaire public du premier degré» et «Enseignement scolaire public du second degré»). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le sureffectif disciplinaire résulte de l écart entre le calcul théorique du calibrage disciplinaire réalisé au niveau national sur plus de 300 disciplines par les services centraux des ressources humaines et les besoins constatés au niveau local au moment de la répartition académique de la ressource recrutée nationalement. La prévision actualisée pour est revue à la baisse avec un sureffectif estimé à moins de ETP, au vu des premiers constats de l année scolaire Les actions conduites par les services centraux et académiques ont permis : - une meilleure adéquation entre les prévisions de recrutements et les besoins académiques par discipline ; - une répartition géographique des ressources enseignantes plus proche des besoins ; - des dispositifs de reconversion disciplinaire pour résorber les conséquences de la réforme de la voie professionnelle sur les personnels enseignants (réduction de 30 % des surnombres pour certaines disciplines). Il convient de préciser que les surnombres résultant de la réforme de la filière «Sciences et technologies industrielles» (STI) et ceux de la discipline sciences physiques sont quasiment résorbés. Les résultats déjà constatés et les effets attendus de la réforme des ESPE ouvrent des perspectives de réduction du sureffectif pour la période La prévision 2015 et la cible 2017 sont fixées à moins de ETP surnuméraires, correspondant ainsi à un niveau frictionnel d ajustement de l ensemble du système d affectation.

14 14 PLF 2015 Programme n 214 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 2.5 : Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés public (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Enseignement scolaire public du premier degré : taux de remplacement Enseignement scolaire public du premier degré : taux d optimisation du potentiel de professeurs remplaçants Enseignement scolaire public du second degré : Taux de remplacement Enseignement scolaire public du second degré : Taux d optimisation du potentiel de professeurs remplaçants % 89, % 80,8 80, % 97,3 97, ,5 % 85,2 86, ,5 Précisions méthodologiques Source des données : MENESR SG/DGRH Champ : Enseignement public, France métropolitaine et DOM (hors Mayotte) Mode de calcul : Les deux sous-indicateurs du premier degré mesurent l efficacité et l efficience du remplacement des personnels enseignants en congé (pour maladie ordinaire, longue maladie, maternité, etc.) et, depuis, des personnels enseignants bénéficiant d une autorisation d absence ou en formation continue. Ils sont construits à partir de l application de gestion des personnels du premier degré (AGAPE) et de son module de gestion du remplacement (ARIA). A partir de : - taux de remplacement des enseignants - Numérateur : nombre de demi-journées d absence (dont autorisation d absence et besoin de suppléance pour la formation continue) effectivement remplacées pendant une année scolaire ; - Dénominateur : nombre total des demi-journées d absence (dont autorisation d absence et besoin de suppléance pour la formation continue). - taux d optimisation du potentiel de professeurs remplaçants - Numérateur : nombre de demi-journées d absence (tous motifs confondus) remplacées par les titulaires remplaçants et les contractuels chargés du remplacement pendant une année scolaire ; - Dénominateur : nombre de demi-journées potentielles de remplacement dues par les titulaires remplaçants et les contractuels chargés du remplacement pour tous types d absences (tous motifs confondus) pendant une année scolaire. Les deux sous-indicateurs du second degré mesurent l efficacité et l efficience du remplacement des absences des personnels enseignants d une durée de 15 jours et plus. Ils sont construits à partir de l application de gestion des personnels du second degré (EPP) et de l entrepôt de données du PIAD (pôle inter académique décisionnel). - taux de remplacement des enseignants - Numérateur : nombre de jours de remplacement ou de suppléance d une durée supérieure ou égale à 15 jours assurés pendant une année scolaire par le potentiel de remplacement (titulaire sur zone de remplacement - TZR, maîtres auxiliaires garantis d emploi - MAGE) et les contractuels (en CDI ou CDD) ; - Dénominateur : nombre de jours de remplacement ou de suppléance d une durée supérieure ou égale à 15 jours ayant fait l objet d une demande de remplacement pendant une année scolaire. - taux d optimisation du potentiel de professeurs remplaçants - Numérateur : nombre de jours de remplacement et de suppléance de 15 jours et plus assurés par les enseignants mobilisables pour le remplacement et la suppléance (TZR, MAGE et contractuels en CDI). Certains enseignants sont exclus du potentiel mobilisable pour le remplacement, notamment les enseignants ayant une disponibilité inférieure à un tiers de leur obligation règlementaire de service et les agents en congé de maladie supérieur à 15 jours ; - Dénominateur : nombre total de jours dus par le potentiel «net» pour le remplacement et la suppléance (TZR, MAGE et contractuels en CDI). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Premier degré Les prévisions 2015 sont identiques à : elles sont fixées à 85 % pour le taux du remplacement et à 75 % pour le taux d optimisation du potentiel. En revanche, la cible 2017 progresse de 5 points (taux de remplacement : 90 % - taux d optimisation : 80 %) pour chacun de ces sous indicateurs résultant notamment du renforcement du pilotage et d une meilleure couverture des absences les plus difficiles à anticiper (congés pour maladie ordinaire, autorisations d absences de droit, etc.). L effort de mutualisation des moyens de remplacement entre plusieurs circonscriptions et la révision des zones de remplacement par les directions des services départementaux de l éducation nationale (DSDEN) constituent des leviers d amélioration de la gestion du remplacement, sous le double angle de l efficacité et de l efficience. En outre, le potentiel dédié au remplacement pourra être maintenu, voire amélioré, avec la hausse du recrutement.

15 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 214 Second degré Les prévisions sont maintenues en 2015 (taux de remplacement : 97 % - taux d optimisation : 86 %). A noter toutefois, qu au vu de la diminution du besoin de remplacement enregistrée en début d année, une légère baisse du rendement pourrait être constatée. La qualité du service rendu se traduit par le maintien d un certain nombre d enseignants titulaires «en réserve» pour assurer les remplacements non planifiables dans établissements et 130 disciplines principales. Le recrutement de contractuels complète le potentiel de remplacement au regard des besoins. Par ailleurs, le découpage des zones de remplacement (départemental ou académique en fonction des disciplines) et l emploi des enseignants «toute zone de remplacement» dans les disciplines connexes (par exemple, des enseignants en sciences-physiques intervenant en mathématiques) contribuent à améliorer l efficacité et l efficience du dispositif de remplacement dans les académies. La reconstitution des viviers en lien avec la politique de recrutement participera également à l atteinte des objectifs. La cible 2017 tient compte des effets de ces leviers : les valeurs proposées s élèvent ainsi à 97,5 % pour le taux de remplacement et 86,5 % pour le taux d optimisation du potentiel de professeurs remplaçants. OBJECTIF n 3 : Optimiser les moyens des fonctions support Cet objectif vise à rendre compte de l efficience de la gestion des fonctions support du ministère. Plusieurs actions sont conduites pour la renforcer : - optimiser la gestion des moyens logistiques et réduire les écarts entre académies ; - améliorer l efficience bureautique ; - rationaliser la gestion immobilière en liaison avec les services de France domaine afin d aboutir, à terme, à un ratio cible de 12 m² de surface utile nette par agent ; - respecter les coûts et les délais des grands projets ; - mettre en œuvre une stratégie d achat visant la meilleure performance économique dans des conditions favorisant le plus large accès des entreprises aux marchés publics et respectant les objectifs de développement durable et social. L objectif est documenté par deux types d indicateurs, ministériels et interministériels. INDICATEUR 3.1 : Dépense de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Fonctionnement courant : moyenne nationale Fonctionnement courant : administration centrale Fonctionnement courant : services déconcentrés Fonctionnement immobilier : moyenne nationale euro < < < euro < < < euro < < < 950 euro < 870 < 870 < 870 Précisions méthodologiques Source des données : SG-SAAM (données financières : source CHORUS données GRH : sources emplois / SERACA / SIRH) Champ : France métropolitaine (hors SIEC et ESEN) + DOM + COM (hors Nouvelle-Calédonie) Mode de calcul :

16 16 PLF 2015 Programme n 214 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE - le sous-indicateur «coût de fonctionnement courant par agent» se compose pour l administration centrale et les services déconcentrés (services académiques et vice-rectorats d outre-mer) des dépenses relatives au fonctionnement courant (abonnements, fournitures de bureau, papier, documentation générale et technique, travaux d impression, frais postaux), à la téléphonie et à l équipement informatique (micro-ordinateurs, imprimantes, copieurs, autres matériels et consommables informatiques) rapportées aux effectifs suivants : personnes physiques émargeant sur le programme 214 et agents relevant d autres programmes de la mission enseignement scolaire mais inducteurs de coûts de fonctionnement sur le programme 214 (inspecteurs, directeurs de centres d information et d orientation - CIO -, conseillers d orientation psychologues et personnels administratifs, techniques et ouvriers en fonction dans les CIO d État). - le sous-indicateur «coût de fonctionnement immobilier par agent» se compose pour l administration centrale et les services déconcentrés (services académiques et vice-rectorats d outre-mer) des dépenses relatives au fonctionnement immobilier (fluides, charges locatives, gardiennage, nettoyage, collecte des déchets et diverses taxes) rapportées aux effectifs suivants : personnes physiques émargeant sur le programme 214 et agents relevant d autres programmes de la mission enseignement scolaire mais inducteurs de coûts de fonctionnement sur le programme 214 (inspecteurs, directeurs de centres d information et d orientation CIO -, conseillers d orientation psychologues et personnels administratifs, techniques et ouvriers en fonction dans les CIO d État). JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Compte tenu de l objectif de redressement des comptes publics et des économies attendues sur le périmètre des fonctions support durant la période , les efforts de maîtrise des dépenses seront amplifiés afin d atteindre les objectifs de réduction du ratio «fonctionnement courant» d environ -10 % entre 2013 et 2015 et de l ordre de -9 % en administration centrale et -7 % en services déconcentrés entre 2015 et S agissant des dépenses de «fonctionnement immobilier», le ratio moyen sur la période est fixé à moins de 870 par agent. Concernant les sous-indicateurs «fonctionnement courant», les prévisions reposent sur la poursuite de nombreuses mesures de rationalisation et de réformes structurelles telles que : - la poursuite des mesures de dématérialisation et de mutualisation des commandes accompagnée d une évolution des comportements d achats ; - l alignement des frais de fonctionnement courant par agent de l administration centrale sur le ratio observé en académie. Même s il tend à diminuer, l écart entre les deux ratios «administration centrale» et «services déconcentrés» ne peut être entièrement résorbé en raison de dépenses effectuées par l administration centrale pour le compte de l ensemble des services centraux et déconcentrés. A titre d exemple, peuvent être citées les dépenses d assistance technique sur des projets nationaux, de développement et de maintenance d applications métier ministérielles ainsi que les activités liées à la diffusion de l information qui engendrent des surcoûts au titre des frais postaux et des travaux d impression. Concernant le sous-indicateur «fonctionnement immobilier», les prévisions de maintien du ratio sur la période reposent sur la réduction du nombre d implantations des services, engendrant des économies d échelle en termes de charges, fluides, prestations de service (gardiennage, nettoyage, etc.) permettant d absorber l évolution naturelle des prix. Ce levier est cependant fortement conditionné par la capacité ministérielle à financer les investissements nécessaires à la densification des locaux conservés et les mesures d accompagnement (déménagements notamment). Il est à noter qu à ce stade, les prévisions sur l ensemble des sous-indicateurs s appuient sur une hypothèse de maintien des effectifs inducteurs de coût sur le programme 214 (retenus au dénominateur du ratio). INDICATEUR 3.2 : Ratio d efficience bureautique (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Administration centrale : Nombre de postes bureautiques Administration centrale : Ratio d efficience bureautique Services déconcentrés : Nombre de postes bureautiques Services déconcentrés : Ratio d efficience bureautique nombre euros nombre euros

17 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 214 Précisions méthodologiques Source des données : SG-STSI. Champ : France métropolitaine + DOM hors Mayotte. Mode de calcul : cet indicateur interministériel répond à la définition de la circulaire budgétaire n DF-2PERF du 1er avril (guide méthodologique de la performance). Le nombre de postes bureautiques correspond au nombre d agents utilisateurs augmenté du nombre des personnes non agents de l État bénéficiant d un équipement bureautique (chargés de missions temporaires, fournisseurs, stagiaires ). Le ratio d efficience bureautique comprend au dénominateur le nombre de postes bureautiques et au numérateur la somme des achats des droits de licence, de la formation et de l assistance aux utilisateurs, des maintenances des matériels et logiciels bureautiques, y compris les serveurs dédiés à la bureautique (à l exception des coûts liés aux réseaux et aux applications internet et intranet ainsi que des coûts de personnels utilisateurs en formation). Les données concernant les services déconcentrés ont été collectées au travers d une application «IB» (indicateur bureautique) déployée en JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE En administration centrale, le ratio estimé initialement à est actualisé à 1 135, au regard de la réalisation 2013, soit une augmentation du coût individuel de près de 2 %. Cette prévision tient compte des dernières acquisitions de postes bureautiques rendues nécessaires par l abandon du système d exploitation Windows XP (datant de 2001) qui rend vulnérables les postes de travail du fait de son obsolescence. Dans les services déconcentrés, le ratio estimé initialement à 600 en est actualisé à 650. L évolution de ce ratio tient compte principalement d une prévision de renouvellement du parc informatique dont le niveau d obsolescence compromet actuellement la bonne utilisation des systèmes d information. Il convient également de noter une augmentation du nombre de postes bureautiques entre 2013 et (+215 postes) correspondant au parc des centres d information et d orientation (CIO) départementaux devenus CIO d État. Les prévisions 2015 et les cibles 2017 retrouvent des valeurs similaires à celles constatées en 2013 : soit pour l administration centrale et 650 pour les services déconcentrés. A cet égard, il convient de préciser que, depuis la définition des ratios cibles à pour l administration centrale et 600 pour les services déconcentrés, les standards d équipement et d usage ont évolué (ordinateurs portables, smartphones et tablettes), notamment pour certains personnels : états-majors ministériel et académiques, personnels d encadrement, d inspection, médicosociaux. Les dépenses relatives à ces nouveaux outils se cumulent avec celles des postes fixes. Par ailleurs, l écart récurrent observé entre l administration centrale et les services déconcentrés résulte de plusieurs facteurs : - le niveau des dépenses structurelles plus important inhérent à une activité administrative d envergure nationale ; - une répartition des dépenses de renouvellement du parc informatique sur un nombre de postes bureautiques moindre en administration centrale. Les charges fixes ou d investissement pèsent ainsi davantage sur le ratio de l administration centrale. INDICATEUR 3.3 : Efficience de la gestion immobilière (du point de vue du contribuable) indicateur transversal Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Surface : ratio SUN/SUB % SO Effectifs : ETPT nombre Occupation : ratio SUN/poste de travail m²/poste 13,5 13,2 13, ,9 Entretien courant : ratio coût/sub /m² 12, ,4 12,5 12,5 12,7 Entretien lourd : ratio coût/sub /m² 25,7 18,3 34,8 27,7 33,2 35,7 Travaux structurants Précisions méthodologiques Source des données : SG-SAAM. Champ : France métropolitaine + DOM hors Mayotte. Mode de calcul : cet indicateur répond à la définition de la circulaire budgétaire n DF-2PERF du 1 er avril (guide méthodologique de la performance).

18 18 PLF 2015 Programme n 214 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le périmètre porte sur les bâtiments en propriété de l État, soumis aux loyers budgétaires. Il comprend également les données (surfaces et effectifs) afférentes aux cités administratives. Les données proviennent de l application Filoweb (base de données immobilières des services déconcentrés décembre de l année N). Les données (surfaces et effectif) relatives aux services centraux portent sur les sites du MENESR. Dans l attente de l évolution des outils de collecte des données, les effectifs résidents sont décomptés en personnes physiques. Le périmètre des dépenses relève du programme 214 auquel s ajoutent, pour l administration centrale, le programme 309 et marginalement le programme 172. S agissant du sous-indicateur «Surface : ratio SUN/SUB», la valeur pour «Prévision PAP» est sans objet. En effet, le ratio SUB/SHON utilisé lors de la construction du PAP a été abandonné au profit du ratio SUN/SUB. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Occupation : ratio SUN/poste de travail La politique volontariste de densification des surfaces du parc propriété de l État par le MENESR, par l abandon des surfaces louées et la rationalisation de l occupation des sites, sont perceptibles au travers du ratio d occupation des bâtiments de l État. Le ratio SUN/poste de travail diminue et tend à se rapprocher du ratio cible de 12 m² par poste de travail. Pour les services déconcentrés, en termes de surfaces, d effectifs et de ratios d occupation, il y a peu d évolutions attendues en par rapport à 2013, la principale opération étant le relogement des services de la DSDEN de la Sarthe au Mans dans un immeuble domanial. Le ratio SUN/poste de travail est prévu à hauteur de 12,9 m², en amélioration par rapport à la prévision du PAP, ce qui traduit la poursuite de la rationalisation immobilière sur l ensemble des structures. Les évolutions en 2015 en termes de superficies et d effectifs traduisent la réalisation d opérations d envergure de rationalisation immobilière : construction du rectorat de Guadeloupe et construction du rectorat et de la DSDEN de la Haute-Garonne à Toulouse. Cela se traduira par des regroupements de services dans des locaux domaniaux et donc par une augmentation des superficies État (SUB et SUN) et des effectifs logés dans des locaux État. Sur la globalité des services, cela n impacte pas le ratio SUN/poste de travail qui se maintiendra à 12,9 m². La cible 2015 du PAP 2013 reposait sur l hypothèse d un ratio d occupation SUN/poste de travail, hors administration centrale, de 12,7 m². L écart entre cette cible fixée en 2013 et le ratio actuellement attendu pour 2015 dans les services déconcentrés (12,9 m²) s explique par le report dans le temps d opérations dont la réalisation était prévue à cette échéance (construction du rectorat de Lille/DSDEN du Nord, restructuration du rectorat de Martinique et regroupement de services dans le rectorat de Besançon). Hors administration centrale, la cible 2017 est fixée à 12,7 m² par poste de travail (12,9 m² en intégrant l administration centrale). En administration centrale, après une importante réduction des surfaces opérée dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière , le ratio se stabilise à 14,1 m² par poste de travail sur la période Il est à noter qu en dépit des efforts de rationalisation des surfaces et de densification des locaux, la structure des bâtiments limite l atteinte du ratio cible de 12 m² par agent. Coûts d entretien (courant et lourd) et travaux structurants La prévision actualisée du ratio de coût «entretien courant/sub» est revue à la baisse : elle s élève à 12,5 /m² SUB (contre initialement à 13,4 /m²). Cependant, au regard de la réalisation 2013 (12 /m²), les prévisions actualisées et 2015 sont en légère augmentation (+0,5 /m²) en raison principalement de la hausse des tarifs des marchés. La cible 2017 est fixée à 12,7 /m² SUB. La prévision actualisée du ratio de coût «entretien lourd/sub» est en baisse par rapport à la prévision initiale (27,7 /m² contre 34,8 /m²) en raison du décalage de plusieurs opérations en 2015 (reconstruction de la façade Langevin du site Descartes, opération de mise en accessibilité et en sécurité du pôle Grenelle, etc.) qui influe également sur les prévisions 2015 (33,2 /m²) et la cible 2017 (35,7 /m²). A cela s ajoute un redéploiement au profit de travaux structurants (DSDEN du Haut-Rhin).

19 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 214 S agissant des dépenses relatives aux travaux structurants, la prévision actualisée (15,57 M ) est revue à la baisse par rapport à la prévision initiale (16,2 M ) au regard de l avancement de l opération de restructuration du rectorat de Martinique. La prévision 2015 (15,52 M ) intègre les dépenses dédiées aux opérations de construction du rectorat/dsden de Toulouse, de restructuration du rectorat de Martinique, de regroupement des services académiques à Nancy et de relogement des services de la DSDEN du Haut-Rhin. INDICATEUR 3.4 : Respect des coûts et délais des grands projets (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2015 Prévision 2017 Cible Informatique : nombre de projets (coût initial>10m ) Informatique : proportion des projets en retard (retard> 6 mois) Informatique : proportion de projets en dépassement (dépassement de coût>5%) Informatique : dépassement de coût cumulé Nb % % M 119,8 225,1 126,5 216,5 216,5 216,5 Immobilier : nombre de projets structurants Nb Immobilier : proportion des projets en retard (retard>6 mois) Immobilier : proportion de projets en dépassement (dépassement de coût>5%) % % Immobilier : dépassement de coût cumulé M 15,3 22,8 13,9 22,8 22,8 13,7 Précisions méthodologiques Source des données : SG-Directions MOA/DNE, SG SAAM Mode de calcul : Cet indicateur a été calculé à partir d un panel de projets informatiques et immobiliers prioritaires dont la description est présentée ci-après : Désignation des projets Année d initialisation du projet Durée initiale du projet Nombre d années Durée révisée du projet Nombre d années Coût initial du projet ( M ) Coût révisé du projet ( M ) Écart entre coût révisé et coût initial a b c=b-a Projets informatiques SIRHEN OCEAN (CYCLADES) ,5 19 6,5 REFONTE GFC ,9 0 Projets immobiliers Schéma pluriannuel de stratégie immobilière SPSI / Administration centrale du MEN ,8 27,8 0 Réhabilitation du site de Descartes ,5 22,9 6,4 Construction du rectorat de l académie de Toulouse et du service départemental de Haute-Garonne Regroupement des services du rectorat de l académie de Nancy- Metz et du service départemental de Meurthe et Moselle ,1 9, ,3 7,3 Regroupement des services du rectorat de la Martinique ,7-0 Projets informatiques : Le projet SIRHEN (SI des ressources humaines de l éducation nationale) concerne l ensemble des personnels gérés par le MENESR, soit plus d un million d agents. Il intègre le développement de la paye.

20 20 PLF 2015 Programme n 214 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Le périmètre de gestion d «OCEAN» (système d information des examens et concours) porte sur l ensemble des examens, concours et certifications du MENESR. La nouvelle application «CYCLADES» gèrera les candidats tout au long de leur cursus à compter de leur inscription (soit plus de 2,5 millions de candidats par an). Ce projet doit notamment permettre de faire face à l obsolescence technique du SI actuel de gestion des examens et concours. Le projet REFONTE GFC résulte de la refonte du cadre budgétaire et comptable des EPLE qui conduit dans un premier temps à adapter à la nouvelle réglementation le logiciel GFC (Gestion financière et comptable) actuellement déployé et dans un second temps à mettre en place un nouveau système d information en site Web destiné à utilisateurs (ordonnateurs, agents comptables, gestionnaires). Projets immobiliers : La réhabilitation des bâtiments pérennes de l administration centrale du MENESR (hors site «Descartes») porte sur la mise aux normes et la sécurité des sites. Les travaux visent un triple objectif : respect des normes de performance immobilière (dont ratio 12 m²/ agent), suivi des recommandations issues du Grenelle de l environnement et amélioration des conditions de travail des personnels. La réhabilitation du site «Descartes» de l administration centrale du secrétariat d État délégué à l enseignement supérieur et à la recherche concerne principalement la mise aux normes (sécurité incendie, électrique et ascenseurs), ainsi que la reconstruction de la façade d'un bâtiment (Langevin). Ces travaux s inscrivent dans le cadre d un schéma directeur validé par la préfecture de police de Paris qui définit l ensemble des opérations à conduire. Ce site comprend un bâtiment (Boncourt) classé aux monuments historiques. Le financement de l opération est essentiellement assuré par le programme 309 et le BOP MENESR du CAS immobilier. La part de financement revenant au programme 214 représente environ 20 % du total de l opération. Le regroupement du rectorat de Toulouse et de la direction des services départementaux de l éducation nationale de la Haute-Garonne est prévu sur un site unique dans le cadre de la fusion des deux structures. Il permettra de mettre fin à l éclatement géographique de ces services, implantés actuellement sur huit sites distincts. De même, l opération à conduire sur le site de l ancienne école des mines de Nancy permettra de rapprocher les services du rectorat de Nancy-Metz, de la direction des services départementaux de l éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, du centre régional de documentation pédagogique (CRDP) et de la délégation régionale de l ONISEP (DRONISEP), ainsi que les circonscriptions d inspection du premier degré (IEN) nancéennes. L opération de regroupement des services du rectorat de la Martinique consiste à restructurer l implantation principale du rectorat (site Terreville) afin de pouvoir regrouper sur ce site les agents installés dans deux autres implantations. Elle nécessite entre autres d importants travaux portant sur la climatisation, le renouvellement d air et les façades vitrées ainsi que des travaux de densification du site. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Projets informatiques SIRHEN La démarche engagée à la suite de l étude de sécurisation demandée par le MEN à la direction interministérielle des systèmes d information et de communication (DISIC) à la mi-2011 s est traduite par un renforcement de la gouvernance interne du programme, un repositionnement de la trajectoire opérationnelle de déploiement prenant en compte les acquis de l expérience, mais aussi par un processus de réévaluation de son coût prévisionnel à terminaison (200 M ), confirmant les estimations de la DISIC. En raison des difficultés rencontrées dans le déroulement du programme SIRHEN, le ministère a commandité fin 2013 un audit indépendant dont les conclusions ont confirmé que la solution SIRHEN repose sur des fondations saines sur lesquelles le ministère peut capitaliser et que la refonte de ses systèmes d information de gestion des ressources humaines et de gestion des moyens (processus de préparation de rentrée) doit être poursuivie. Toutefois, l audit a également mis en évidence un certain nombre de faiblesses et de risques nécessitant l engagement volontaire d actions de maîtrise, nécessaires à la sécurisation du programme et notamment la révision de la comitologie, la formalisation d une étude de la valeur (utilisation de l outil interministériel MAREVA : méthode d analyse et de remontée de la valeur), l institutionnalisation de la direction de programme, le regroupement des équipes du programme et la mise en place et le pilotage du processus continu d amélioration opérationnelle du programme. L année, véritable période probatoire s appuyant sur des actions d amélioration du programme, est en conséquence décisive pour : - déployer une première version de la solution stabilisée sur un périmètre resserré de populations (4 000 dossiers correspondant à la population des personnels d inspection et des administrateurs civils) et de fonctionnalités ; - mener les analyses complémentaires nécessaires à l évaluation de l écart entre la version actuelle de SIRHEN et la cible (intégrant les populations enseignantes).