Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

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1 l AVK :0? AiCHAMBRE DES DEPUTES GROUPE PARL, LSAP GROUPE PflRL. LSPP r 485 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le; 01 m. aott 10^ Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 7 avril 2014 Monsieur le Président, Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances. Le projet d'«union bancaire» doit reposer sur quatre piliers : un mécanisme de surveillance unique (SSM) et un mécanisme de résolution unique (SRM) pour les banques de la zone euro, la directive «redressement et résolution des banques» (DRRB) et un système unique de garantie des dépôts (SDGS). En septembre, le Parlement européen et le Conseil se sont accordés sur la réalisation du SSM. D'ici la fin de l'année, la Banque centrale européenne (BCE) prendra en charge la surveillance des banques de la zone euro, et exercera une autorité directe sur les 130 établissements les plus systémiques, qui disposent à eux seuls de plus de 85 % des actifs bancaires. Concernant le mécanisme de surveillance unique (SSM), ia Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a estimé dans son rapport annuei 2012 paru le 3 mai 2013, que le projet de règlement européen sur le SSM «prévoit le transfert d'un nombre imponant de compétences en matière de surveillance prudentielle des autorités nationales vers la BCE, dont l'autorisation et le retrait d'autorisation des banques, l'autorisation des actionnaires qualifiés, le contrôle des dispositions légales en matière de fonds propres, de grands risques et de liquidité, le contrôle de la gouvernance, du contrôle interne et de la gestion des risques, l'autorisation des dirigeants et le processus de revue prudentielle.» Il s'agit là des attributions exercées actuellement par la CSSF, qui n'aura, dans le nouveau dispositif, plus qu'un rôle d'assistant local de la BCE. Seules les banques «de moindre importance» continueront à être surveillées par la CSSF, étant précisé toutefois que 1. même pour ces banques-ià, les décisions en matière «d'autorisation, de retrait d'autorisation, de l'autorisation des actionnaires qualifiés et de l'exercice de la surveillance complémentaire pour les conglomérats financiers» seront prises par la BCE et 2. au vu des critères - alternatifs - retenus pour définir les banques de «moindre importance», et notamment le critère de la taille relative, il resterait, selon les estimations de ia CSSF, environ 70 banques qui continueraient à être surveillées par l'autorité luxembourgeoise - celles, par contre, dont la somme des bilans dépassera 8 milliards d'euro, soit 20% du PIB, seront supervisées par la BCE. En rapport avec le pilier SSM de l'union bancaire, j'aimerais dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre ;

2 7. AVR :02 ' " GROUPE PARL, LSAP ' r485 GROUPE PflRL. LSflP - Quelles banques tomberaient SOUS le SSM au Luxembourg à l'heure actuelle? - Quels seront ies pouvoirs de la BCE dans le cadre du SSM? - Alors que le SSM prévoit le recours à des réviseurs externes et conseillers spéciaux aux niveaux européen et national, qui sont ces réviseurs et conseillers et quels sont les coûts supplémentaires qui en résultent 7 Qui doit supporter ces coûts? Ces coûts sont-ils justifiés dans le cas des banques luxembourgeoises? Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de mon profond respect. Franz FayOt Député

3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances CHAMBRE DES DÉPUTES Entrée le: 0 7 MAI 201^ Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement p.a. Service Central de Législation 43, boulevard Rooseveit L-2450 LUXEMBOURG Référence : 808xdldc2 Luxembourg, le 6 mai 2014 Concerne : Question parlementaire n" 204 de Monsieur le Député Franz Fayot concernant le mécanisme de surveillance unique (SSM) dans le cadre du projet de l'union bancaire Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint ma réponse à la question parlementaire sous rubrique. Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. Le Ministre des Finances "..., -v K' ia'icni avec u J'ftdtnifnt Pierre GRAMEGNA jscl: înlié!e: " 7 MAI 2014 cl ; it.hd; A liane' i «i: a; 3. rue de la Congrégation I-1352 Luxembourg Tél.- (*352) Fax: ( r352) lihniiiiiiiiiiiihniiiihiinii Adresse postale L-2931 Luxembourg e mail: Ministere-FInances^fi état lu wwwetat.lu

4 Lt GOUVERNEMENT UCvîRA.'.iiî!.-il»'E DE LUXEMBOURG Mimvtiîieaes ftnances Réponse de Monsieur le Ministre des Finances Pierre Gramegna à la question parlementaire n 204 de l'honorable Député Franz Fayot La BCE est compétente pour exercer la surveillance prudentielle sur l'ensemble des établissements de crédit établis dans les Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique («MSU» ci-après). Elle exercera directement la surveillance prudentielle à l'égard des banques dites importantes. La BCE peut décider, dans certains cas spécifiques, d'exercer également une surveillance directe à l'égard de banques moins importantes. Aux fins de déterminer l'échantillon des banques appelées à participer à l'exercice de l'évaluation complète («comprehensive assessment»), la BCE a procédé à une identification liminaire des banques importantes. La liste des banques sujettes à l'évaluation complète a été publiée en octobre 2013 et confirmée par une décision de la BCE du 4 février Les quelques 130 groupes et entités figurant sur la liste représentent près de 85 % de l'ensemble des actifs bancaires de la zone euro. Figurent sur cette liste 6 entités luxembourgeoises, à savoir; Banque et Caisse d'epargne de l'etat, Luxembourg Précision Capital S.A. (Holding de Banque Internationale à Luxembourg S.A. et KBL European Private Bankers S.A.) State Street Bank Luxembourg S.A. RBC Investor Services Bank S.A. Clearstream Banking S.A. UBS (Luxembourg) S.A. En outre, environ 65 banques luxembourgeoises (filiales et succursales) font partie d'un des 130 groupes figurant sur la liste provisoire publiée par la BCE et tomberont également sous la surveillance exercée par la BCE. L'ensemble des banques concernées représentent plus de 80% du total des actifs bancaires de la place financière. La liste définitive des banques qui seront soumises directement à la surveillance de la BCE est en voie d'élaboration; elle sera établie sur base des données financières au 31 décembre La BCE informera les banques qui seront soumises à sa surveillance directe au moins deux mois avant la date de mise en oeuvre du MSU, en l'occurrence le 4 novembre 2014.

5 La BCE sera chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du MSU au sein duquel la BCE et les autorités nationales sont tenues à un devoir de coopération loyale. Le règlement-cadre relatif au MSU définit en détail les modalités de la coopération entre la BCE, les superviseurs nationaux et les autorités macro-prudentielles nationales. La BCE sera seule compétente pour accorder et retirer les agréments bancaires et pour autoriser les prises de participations qualifiées, qu'il s'agisse d'une banque Importante ou d'une banque moins importante. Les superviseurs nationaux assisteront la BCE dans l'exercice de ces tâches. Les requérants adresseront leurs demandes d'agrément et d'acquisition de participations qualifiées aux superviseurs nationaux, qui les apprécieront au regard du droit national et soumettront un projet/une proposition de décision à la BCE. La décision finale d'accorder l'agrément bancaire ou d'autoriser la prise de participahon qualifiée appartiendra à la BCE. La BCE exercera une surveillance directe sur les banques Importantes établies dans les Etats membres participant au MSU. Les superviseurs nationaux prêteront assistance à la BCE. Ils prépareront des projets de décision et participeront à des missions portant notamment sur la surveillance journalière des exigences légales de fonds propres, de la liquidité ou encore des grands risques, sur la vérification de l'honorabilité et des compétences des membres des directions ou des conseils d'administration. Les superviseurs nationaux participeront aux équipes de surveillance prudentielle conjointes («Joint Supervlsory Teams») et assisteront la BCE dans l'exécution des décisions prises. Les superviseurs nationaux exerceront la surveillance prudentielle à l'égard des banques moins importantes suivant les modalités arrêtées dans le règlement-cadre relatif au MSU. La BCE est habilitée à communiquer aux supen/iseurs nationaux des règlements, des orientations ou des instructions générales sur la manière dont ils doivent s'acquitter de leur mission de surveillance prudentielle. Les autorités nationales resteront seules compétentes en matière de protection des consommateurs et de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. La surveillance macro-prudentielle restera de la compétence des autorités nationales désignées à cet effet. La BCE pourra néanmoins, si elle le juge nécessaire, Imposer aux établissements de crédit des exigences plus strictes que les exigences minimales définies dans le droit de l'union. Fin 2013 la BCE a engagé un vaste chantier visant à détecter les risques dans les bilans des banques importantes et, le cas échéant, à obliger les banques à ajuster le niveau de leurs fonds propres aux risques encourus. L'exercice, connu sous la dénomination d'évaluation complète («comprehensive assessment»), a pour objectif d'assurer que les banques Importantes seront adéquatement capitalisées à la date d'application du MSU. La BCE est en charge de l'exercice d'évaluation globale, depuis de sa conception jusqu'au suivi de son exécution en passant par les considérations stratégiques et méthodologiques et l'assurance qualité. La BCE a choisi de recourir aux services du cabinet international de

6 conseil Oliver Wyman pour l'assister dans la coordination et la gestion du projet, ainsi que pour lui fournir des services de conseil financier. Le sui\d de l'exécution du projet se fait en étroite coopération avec les superviseurs nationaux de manière â tirer avantage des connaissances et expertises iocaies. Dans un souci de garantir la cohérence de l'exercice d'un pays et d'une banque à i'autre, la BCE a offert la possibilité aux superviseurs nationaux de se faire également assister par Oliver Wyman. A l'instar de bon nombre d'autres superviseurs concemés, la CSSF a fait usage de cette possibilité dans le respect du droit national régissant les marchés publics. L'exécution de l'évaluation complète implique pour les banques luxembourgeoises la mobilisation à brève échéance et pour un intervalle de temps limité d'un nombre important de ressources humaines hautement qualifiées et spécialisées en raison du calendrier très serré de l'exercice et de son ampleur et de la complexité de la méthodologie à appliquer. La CSSF a dès lors décidé de recourir pour l'évaluation des bilans à des sociétés spécialisées dans l'évaluation de portefeuilles de crédit et de marché et les a sélectionnées sur base d'une procédure de marché public négocié avec publication préalable d'avis de marché. A l'issue de la procédure, la CSSF a retenu, sur la base des prix et de la qualité des offres remises et en respectant les exigences de la BCE visant à éviter d'éventuels conflits d'intérêts, les offres de KPMG Luxembourg, PricewaterhouseCoopers, Deloitte Audit, ainsi que Ernst & Young Luxembourg. Les mandats ont été attribués aux sociétés susvisées sur base de l'article 54, paragraphe 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, qui habilite la CSSF à nommer un réviseur d'entreprises agréé pour effectuer un contrôle portant sur un ou plusieurs aspects déterminés de l'activité et du fonctionnement d'un professionnel financier. Conformément à cet article, les coûts déterminés sur base des heures effectivement prestées sont à supporter par les banques concernées. L'évaluation complète a pour objet d'identifier d'éventuels risques dans les bilans des banques, d'améliorer la transparence au niveau des bilans et de rétablir la situation financière des banques en les obligeant le cas échéant à se procurer de nouveaux capitaux propres sur les marchés financiers. L'objectif ultime est de restaurer la confiance du public dans le secteur bancaire, d'asseoir ce dernier sur une base financière solide en vue de la mise en oeuvre l'union bancaire, d'assurer la stabilité financière dans l'ue et fn fine la stabilité de l'euro. Dans la mesure où l'exercice d'évaluation complète permet d'atteindre cet objectif ultime, les coûts liés à cet exercice paraissent justifiés.