Le Service de l exploitation du CNC assure l'instruction de la procédure d'octroi des aides sélectives.

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1 AIDE SELECTIVE A LA CREATION ET MODERNISATION DES SALLES(CNC) Favoriser le maintien d'un parc de salles de cinéma dans les régions insuffisamment desservies tant du point de vue de de l'accès au film que de celui de l'équipement. Améliorer l'aménagement des salles. (Aides accordées prioritairement aux zones insuffisamment équipées, en particulier dans les secteurs ruraux, dans la périphérie des grandes villes, et au profit du parc de salles spécifiquement Art et essai). Le Service de l exploitation du CNC assure l'instruction de la procédure d'octroi des aides sélectives. La Commission d'aide sélective à la création et à la modernisation de salles de cinéma dans les zones insuffisamment desservies, donne un avis sur les demandes de. (Elle est composée de représentants des collectivités territoriales, de professionnels du cinéma, de représentants des organismes bancaires spécialisés et des administrations concernées.) La décision d'octroi de s appartient à la Directrice générale du CNC qui se prononce après avoir recueilli l'avis de la Commission. Les s peuvent être sollicitées au profit d exploitations privées, associatives ou municipales. Les demandes doivent toutefois répondre à certains critères de recevabilité (étude de marché dans le cas d'une création, formalités administratives, assujettissement à la TSA...). Critères de recevabilité : 1 intérêt cinématographique et marché du projet 2 utilité sociale et rôle dans la desserte du territoire 3 qualité de l'aménagement 4 rapport entre le montant des investissements et les enjeux du projet 5 conditions de l'équilibre financier de l'exploitation future 6 qualité de l'animation et des orientations culturelles 7 prise en compte des participations des collectivités territoriales Le niveau d'intervention n'est pas un pourcentage du montant des travaux mais est apprécié au cas par cas en fonction des critères cidessus. Commission du 21 octobre 2008 : répartis sur 10 établissements Voir Annexe 3 L'engagement de la est réalisé par les services du CNC (Service de l'exploitation). Le paiement est effectué de façon échelonnée : 1ère tranche : 50 % de la sur présentation des devis et 10 % d'acompte 2e tranche : 25% à l'ouverture de la salle. 3e tranche : 25 % sur présentation de l'ensemble des factures et des justificatifs de paiement. Il est effectué une vérification de la conformité des travaux au projet né. Le reversement de la est prévu en cas de changement d'affectation de la salle. Dans un délai de 2 ans après la date de notification, la doit avoir été intégralement versée, ce qui implique que les travaux soient entièrement terminés et que la salle soit ouverte au public sous peine de forclusion.

2 AIDE AUX SALLES MAINTENANT UNE PROGRAMMATION DIFFICILE FACE A LA CONCURRENCE (CNC) Les exploitants de salles peuvent bénéficier d une prime à condition que leurs salles soient implantées : 1 soit dans la ville de Paris, 2 soit dans les communes de plus de habitants, 3 soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à habitants mais ayant réalisé plus de entrées durant l année légale précédente ; et qu elles soient programmées : 1 soit directement par l exploitant, 2 soit par une entente ou un groupement agréé programmant au maximum 50 salles. La commission fonde ses avis sur : 1 la qualité, la diversité, les prises de risque de la programmation et les difficultés d'accès au film (50 points), 2 les conditions d'accueil et de confort de la salle et les qualités techniques de projection (20 points), 3 les actions d'animation mises en oeuvre pour renforcer l'identité de l'établissement et fidéliser le public (15 points), 4 la situation financière de la salle par l'analyse des conditions de l'équilibre financier et des efforts d'amélioration faits par cette dernière (15 points). 5 La salle doit comptabiliser un minimum de 50 points pour être éligible à la procédure.

3 SOUTIEN AUTOMATIQUE A (CNC) Chaque établissement cinématographique bénéficie d'un compte de soutien alimenté par les droits générés par un pourcentage de la taxe spéciale perçue sur le prix du billet d'entrée. Les sommes inscrites sur ce compte permettent au propriétaire du fonds de commerce de l'établissement ou à son exploitant de se faire rembourser des travaux et investissements effectués pour l'exploitation cinématgraphique. Mise en circuit : Il est possible de regrouper sur un même circuit des comptes de soutien ouverts au nom du même titulaire. Les sommes inscrites sur ce compte pourront être investies pour financer la modernisation d'établissements existants ou la création d'un nouvel établissement sous réserve de leur intégration dans ce même circuit. Les conditions d'intégration d'un établissement dans un circuit existant, ou de sortie d'un circuit sont réglementées et se feront au début de chaque exercice, sauf s'il s'agit de l'ouverture d'une nouvelle salle. Le regroupement sur un même circuit est élargi aux établissements appartenant à des sociétés différentes mais constituées d'associés ou d'actionnaires majoritaires communs. Délai d'envoi des factures au CNC : Les factures devront être envoyées au CNC dans les cinq ans qui suivent la réalisation des travaux (date des factures). Le soutien à la création et à la modernisation de salles de cinéma, qu'il soit automatique ou sélectif, n'est attribué qu'aux seuls établissements non spécialisés dans la projection de films classés pornographiques ou d'incitation à la violence. Les droits disponibles (dits complémentaires) qui étaient versés, jusqu'à présent, de manière automatique deux fois par an, jusqu'à remboursement complet des travaux, devront désormais être demandés par le bénéficiaire. Ces versements pourront donc intervenir plus rapidement, et à la date souhaitée par l'exploitant concerné. Le calcul des droits s effectue par établissement par l application d un taux sur les tranches de taxe acquittée et d un cœfficient majorateur selon la taille des établissements. Calcul des avances : dans le cas où les droits sont insuffisants pour solder le dossier en cours, il peut être envisagé d'allouer, sur demande écrite de l'intéressé, une avance sur les droits générés par la taxe spéciale, et toujours dans la mesure où cette taxe a régulièrement été acquittée auprès des services fiscaux. Aucune demande d'avance ne pourra être acceptée avant complet amortissement de celle précédemment accordée au titre de l'établissement ou du circuit intéressé. Les avances sont calculées par l'application d'un multiplicateur aux droits des douze mois précédents; ce multiplicateur est fonction du volume de taxe annuelle. Des avances majorées, avec application d'un multiplicateur maximum de 6, peuvent être accordées par le Directeur Général du CNC après l'avis d'une commission technique, en cas de restructuration ou de rénovation importante. Cette possibilité n'est ouverte qu'aux structures propriétaires au maximum de 50 écrans. Déduction des autres s : Si les travaux présentés pour un remboursement sur le soutien automatique ont bénéficié d'autres s (aide sélective du CNC, municipale, aide du Conseil Général, du Conseil Régional, européenne), celles-ci sont déduites du total du montant H.T. des travaux.

4 CLASSEMENT ART & ESSAI DES SALLES DE CINEMA (CNC) Soutenir les salles à programmation européenne et EOF Le classement art et essai repose : 1 Sur un indice automatique indiquant la proportion de séances réalisées avec des films recommandés art et essai par rapport aux séances totales offertes. 2 Sur une pondération de cet indice automatique par : a. un coefficient majorateur qui apprécie le nombre de films proposés, la politique d animation (en tenant compte des moyens dont la salle dispose), l environnement sociologique, l environnement cinématographique, ) b. un coefficient minorateur qui prend en compte : l état de la salle, la diversité des films art et essai proposés, l insuffisance du fonctionnement : nombre de semaines et de séances (hors période de travaux) 3 Trois labels peuvent être attribués aux salles selon leur spécificité : (Voir infra) a. Recherche et découverte b. Jeune public c. Patrimoine et répertoire La référence est l unité urbaine dans laquelle est située l établissement. Le montant des s est fixé par la directrice du CNC en fonction du nombre de points obtenus par l établissement et en référence au budget annuel. La ne peut dépasser : 1,5 par spectateur art et essai en catégories A, B, C, D et 2.5 par spectateur art et essai en catégorie E (de plus,dans cette catégorie, la ne peut dépasser 1,5 par spectateur total). Le paiement des s ne peut se faire dans des délais corrects que si la salle est à jour dans son dossier administratif. 1 En cas de changement d exploitant, l article 8 du décret du 24 août 1998 précise : «Ne peuvent bénéficier des primes et s prévues à la présente section que les exploitants d établissements de spectacles cinématographiques en activité au moment de la décision d attribution de l aide concernée. Dans le cas d un changement d exploitant pendant la période de référence pour la détermination de l aide ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l attribution de celle-ci, les primes ou s prévues à la présente section sont versées au nouvel exploitant si celui-ci présente des garanties suffisantes quant à la poursuite des actions au titre desquelles l aide a été attribuée». 2 Aucun paiement ne peut être effectué si les déclarations et paiements de TSA ne sont pas à jour.

5 CONTRIBUTION A DE CANAL+ AUTRES AIDES A CITER Par un 3è avenant à l'accord du 16 mai 2004 intervenu entre Canal+, L'ARP, le Bloc et le Blic, Canal+ s'engage à verser une Contribution à l'exploitation, au titre de la rénovation des salles de cinéma en France. Collectivités territoriales Europa Cinémas AFCAE Aides privées Avenant ayant pris effet rétrocatif le 1er janvier 2007 et appelé à se poursuivre jusqu'au 31 décembre Obligations de Canal+ : 1 13 millions hors TVA chaque année et pour 3 ans 2 Si les ressources de Canal+ augmentaient de 5% par rapport à celles de 2003, la contibution serait placée au montant le plus élevé entre 13,3 millions et 0,8% des ressources de Canal+. L'aide globale annuelle est versée à la FNCF, qui la répartit ensuite.

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