Fédération de l identité et Carrefour numérique canadien

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1 Fédération de l identité et Carrefour numérique canadien Conseils mixtes du Conseil des DPI du secteur public et du Conseil de la prestation des services du secteur public Le 4 mars 2015

2 Objectifs Vous mettre au courant des progrès réalisés depuis votre réunion de septembre Discuter de la situation et du contenu de trois produits livrables clés : Une approche qui a évolué Feuille de route Analyse des facteurs relatifs à la vie privée Entente FPT sur la gestion de l identité 2

3 Le point sur la participation Le 3 décembre 2014 Séance de travail avec le Conseil de la statistique de l état civil du Canada Appui des bureaux de l état civil (BEC) aux objectifs du CNC. Depuis, les BEC se sont joints au Sous-comité sur la gestion de l identité. Ils sont disposés à abandonner les frais de transaction s il est possible de trouver d autres façons d atténuer les contraintes de financement. Le 22 janvier 2015 Exposé aux greffiers et aux secrétaires de cabinet FPT Appui solide des différentes administrations. On a constaté que certains ministères recevraient plus que d autres, et qu il est nécessaire de prendre en compte les avantages du point de vue de l ensemble des administrations. Possibilité de partager un rapport écrit sur les progrès réalisés et un plan de travail perspectives de 18 mois et de cinq ans comme points en annexe à la réunion de l été 2015 et points de discussion en vue de la téléconférence de l hiver

4 Vision et feuilles de route Au cours de votre réunion en septembre 2014, vous avez demandé : un énoncé de vision pour les services électroniques au Canada; une feuille de route en vue de l instauration du CNC. En décembre 2014, à la réunion de la Table des SM FPT sur la prestation des services, on a adopté la vision suivante : «Les citoyens et les entreprises peuvent accéder simplement et rapidement, en toute sécurité, aux services offerts de la manière qu ils choisissent et qu ils maîtrisent.» Les administrations en sont actuellement à peaufiner leurs feuilles de route, lesquelles détermineront : à quel moment les parties faisant autorité sont prêtes à divulguer des renseignements d identité (validations et notifications) au moyen du CNC en tant qu outil; à quel moment les parties utilisatrices sont prêtes à recevoir et à utiliser les validations et notifications d identité. On avait prévu que des feuilles de route seraient créées à l échelle des administrations, puis rassemblées en une seule vue d ensemble pancanadienne qui pourrait être exposée en mai 2015, à l occasion de la réunion de la Table des SM FPT sur la prestation des services. Depuis, les administrations ont demandé une orientation accrue sur les éléments qui seraient les plus utiles dans une feuille de route. 4

5 Une approche qui a évolué Au cours de votre réunion en septembre, vous avez approuvé la mise en œuvre évolutive du CNC. Depuis, les administrations ont signalé qu il pourrait y avoir un risque de contraintes en matière de ressources ou de temps dans la mise en place de carrefours au sein des administrations. Le gouvernement fédéral aimerait publier une demande de renseignements (DR) afin de définir le paysage sectoriel relatif à un service géré par un acteur externe chargé de gérer un carrefour sécurisé de messagerie, semblable à l approche fédérale en matière d autorisation électronique. La DR nous permettrait de poser des questions critiques et de confirmer nos hypothèses, dont : p.ex. : Pouvons-nous financer ceci à partir des transactions effectuées uniquement par les parties utilisatrices? Est-ce que la livraison d un carrefour commun du secteur privé est plus rentable que d avoir à le construire nous-mêmes? Une fois mise en place, les provinces et territoires pourront utiliser ce mécanisme d octroi de contrats pancanadien euxmêmes, s ils le désirent. Le service de messagerie sécuritaire pourrait : permettre à chaque ministère des provinces et territoires de se connecter directement au carrefour ou à travers le carrefour d une administration c est votre choix; intégrer les règles qui régissent l échange de renseignements, garantissent la sécurité et allègent le travail que chaque ministère ou administration est appelé(e) à effectuer; fournir ultérieurement au secteur privé un lien plus pratique. Votre participation à la conception et à l examen de la DR sera essentielle. 5

6 Source de CIC faisant autorité/ 25 % des ministères chargés de la prestation de services sont branchés Feuille de route : Exemple fédéral préliminaire Sources futures fédérales faisant autorité/ 50 % des ministères chargés de la prestation de services sont branchés Tous les ministères chargés de la prestation de services sont branchés Nous travaillons à ce que : la liste des composantes soit exhaustive; le jalonnement soit judicieux; les interdépendances soient définies. Composantes clés Structure fédérale de gouvernance Analyse de rentabilisation et exigences Examen des pouvoirs législatifs Norme pancanadienne sur la validation de l identité Exigences techniques Normes des données et spécifications Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée Cadre de la fiabilité de l identité Entente FPT o Modèle de financement o Stratégie d approvisionnement o Programme et mandat fédéraux o Stratégie de migration o Planification des investissements Terminé En cours o Pas encore terminé 6

7 La protection des renseignements personnels en perspective Le gouvernement fédéral met au point une analyse approfondie du CNC sous l angle de la protection des renseignements personnels. Le jalonnement s appuie sur les 10 principes de protection des renseignements personnels énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Il s agit de trouver les questions clés quant à la protection des renseignements personnels, comme celles-ci : Quelles métadonnées seront conservées? Où seront-elles stockées? À quel moment les transactions doivent être à caractère obligatoire, ou axées sur le consentement? Des détails vous seront communiqués pour que vous puissiez faire votre propre analyse des facteurs relatifs à la vie privée, et trouver des réponses aux questions non résolues qui transparaîtront dans nos évaluations des facteurs relatifs à la vie privée. On peut également s en servir comme catalyseur aux discussions ce printemps avec les commissaires FPT à la protection de la vie privée. 7

8 Entente FPT sur la gestion de l identité (1) Entente principale Cadre pancanadien de la fiabilité de l identité Annexe sur la gouvernance Cadre de la fiabilité de l identité Annexe sur l information Dans la portée Formulaire : Validation des renseignements sur la naissance Formulaire : Validation du statut juridique au Canada Formulaire : Avis de décès Norme pancanadienne sur validation de l identité Spécifications relatives à l échange de données du CNC Normes et schémas de données (p. ex., SNA, NIEM, HL7) 8

9 Entente FPT sur la gestion de l identité (2) Elle consiste en ce qui suit : une entente principale de niveau ministériel Aperçu général des engagements et obligations des parties en cause, ainsi que des questions administratives; une annexe sur la gouvernance à l échelle des responsables Détermine le mécanisme de gouvernance, de même que les procédés clés et les obligations à l échelle des services (p. ex., fournir une personne-ressource durant les heures d ouverture); une annexe sur l information à l échelle des responsables Oblige les administrations à adopter des normes communes; présente les procédés quant aux avis et aux évaluations manuelles. Elle s appuie sur les premiers commentaires de source FPT formulés à l automne 2014 lors des réunions des groupes de travail. La première ébauche vous sera communiquée en mars 2015 pour amorcer les consultations : examen de niveau opérationnel au moyen du Groupe de travail du Sous-comité sur la gestion de l identité; mise au point de concert avec le Cadre de la fiabilité de l identité; le Comité de surveillance et de coordination du projet du CNC doit mener un examen de niveau supérieur. 9

10 Les points auxquels nous devons prêter attention Feuilles de route De chaque administration et à l échelle pancanadienne Cadre de la fiabilité de l identité DR Entente FPT Dont le modèle de gouvernance et de financement Protection des renseignements personnels 10

11 Prochaines étapes Réunion le 10 mars 2015 avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Faire progresser ensemble les produits livrables clés : l Entente FPT sur la gestion de l identité, à vous communiquer la semaine prochaine pour fins de consultation; l ébauche du texte de la DR, à vous communiquer d ici la mi-mars pour fins de consultation; l ébauche de la feuille de route fédérale et de l analyse fédérale des facteurs relatifs à la vie privée, à vous communiquer d ici la fin mars pour fins d information. Réunion en mai 2015 de la Table des SM FPT sur la prestation de services : une introduction à l Entente FPT et au plan sur les moyens de négociations s y rapportant, y compris les échéanciers; une feuille de route générale et pancanadienne en vue de la mise en œuvre du CNC; un aperçu Cadre de la fiabilité de l identité. Continuer d étudier les possibilités de mise en œuvre tactique. Faire rapport à l été 2015 sur l état d avancement aux greffiers et aux secrétaires de cabinet FPT. 11

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