Le point. sur... L essentiel. L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) Indemnités. Mot-clé : Jan N 2013/03

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Albert Rondeau
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1 Le point Jan N 2013/03 sur... Mot-clé : Indemnités L Indemnité d Exercice de Missions des Préfectures (IEMP) L essentiel Références : Décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures Décret n du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d appel de l indemnité prévue par le décret n du 26 décembre Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures. Ce Point sur reprend le Point sur n 08/10 de février 2008 avec les coefficients mis à jour. Entrée en vigueur : 1 er janvier 2012 Parc Tertiaire Technopolis Rue Louis de Broglie, Bât. E CHANGÉ Tél. : Fax : Mail : cdg53@cdg53.fr

des préfectures Décret n 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives

2 Bénéficiaires : Seuls les fonctionnaires (et les non-titulaires si la délibération le prévoit) détenant l un des grades figurant sur le tableau ci-après peuvent y prétendre. Modalités de versement : Pour décider de l octroi de l IEMP dans la collectivité, l assemblée délibérante prend une délibération qui indique les cadre d emplois concernés, le mode de calcul du crédit global et les critères d attribution objectifs et concrets (responsabilité, technicité, ). L autorité territoriale attribue individuellement l IEMP par arrêté, dans la limite du crédit global. Crédit global : La première chose à effectuer est de déterminer le calcul du crédit global, par grade, à ne pas dépasser. Il se fait de la manière suivante : Montant de base x nombre de bénéficiaires Montant de base : Ils sont déterminés par l arrêté ministériel du 24 décembre 2012 Grades et effectifs filière administrative directeur / 1494 attaché principal / attaché / secrétaire de mairie rédacteur / rédacteur principal de 2 ème classe / rédacteur principal de 1 ère classe adjoint administratif principal / 1372, ,08 adjoint administratif de 1 ère classe ,86 adjoint administratif de 2 ème classe Point sur n 2013/03/ p. 2

global et les critères d attribution objectifs et concrets (responsabilité, technicité, ). L autorité territoriale attribue individuellement l IEMP par arrêté, dans la limite du crédit global.

3 Grades et effectifs filière technique agent de maîtrise principal / agent de maîtrise ,61 Spécialités : accueil, maintenance, logistique, hébergement et restauration adjoint technique principal ,61 adjoint technique ,37 Spécialité : conduite de véhicule adjoint technique principal ,61 adjoint technique ,37 filière sociale Conseiller socio-éducatif ,04 Assistant socio-éducatif principal / assistant socio-éducatif ,08 agent social principal agent social ATSEM principal ATSEM (1 ère classe) Point sur n 2013/03/ p. 3

véhicule adjoint technique principal 838 1158,61 adjoint technique 823 1143,37 filière sociale Conseiller socio-éducatif 1885 1372,04 Assistant

4 Grades et effectifs filière sportive éducateur ,08 opérateur principal / opérateur qualifié des APS opérateur des APS ,86 filière animation animateur ,08 adjoint d animation principal adjoint animation 1 ère classe ,86 adjoint d animation 2 ème classe Le texte ne précise pas de montant pour les cadres d emplois de la catégorie A de la filière administrative. Cela s explique par le fait que seule la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) peut être versée aux agents appartenant à ces cadres d emplois pour les régimes indemnitaires mis en place depuis le 1 er janvier Pour les collectivités qui ont instauré l IEMP avant cette date, les agents concernés peuvent continuer à en bénéficier. Si le montant de base est maintenu, le coefficient individuel peut varier. Pour certains grades de la catégorie C, les montants fixés par l arrêté du 24 décembre 2012 sont inférieurs aux montants précédents. En application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il est possible de maintenir, à titre individuel, le montant antérieur. Montant individuel : Il peut faire l objet de modulations pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus. Le montant individuel est calculé de la façon suivante : Montant de base x coefficient individuel Le coefficient individuel attribué à l agent est compris entre 0 et 3 Cependant, afin de respecter le crédit global, tous les agents ne pourront bénéficier du coefficient 3. NB : Le taux individuel apparaît dans l arrêté individuel de l agent et non dans la délibération. Point sur n 2013/03 / p. 4

5 Exemple : Une commune a 5 agents classés dans le grade de rédacteur. Grades et effectifs Calcul (montant de base x nombre de bénéficiaires) crédit global 5 rédacteurs 1492 x 5 agents 7460 Montant individuel maximum (montant de base x coefficient 3) : 1492 x 3 = 4476 Le Maire souhaite, selon les critères définis dans la délibération, donner le coefficient 3 maximum à 1 agent (4476 ). Il restera donc 2984 à répartir entre les 4 autres agents. IMPORTANT Avant de fixer le taux individuel pour chaque agent, il faut avant tout calculer le crédit global à ne pas dépasser. La somme des attributions individuelles, par grade, doit s inscrire dans le crédit global. Lorsqu un agent est seul dans son grade, le montant individuel maximum peut être déterminé en prenant en compte le coefficient de modulation individuelle maximum sans tenir compte des limites financières imposées par le crédit global (Conseil d état n du 12 juillet 1995) L IEMP est cumulable avec toute autre indemnité sous réserve que l agent remplisse les conditions pour en bénéficier. Pôle documentation Point sur n 2013/03/ p. 5

Le Maire souhaite, selon les critères définis dans la délibération, donner le coefficient 3 maximum à 1 agent (4476 ). Il restera donc 2984 à répartir entre les 4 autres agents.

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