Refonte de la politique Vacances de la CAF de l Ardèche

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1 Refonte de la politique Vacances de la CAF de l Ardèche Forum aux questions 30/11/2015 Sommaire: 1- Questions sur les effets du barème départemental pour les QF de 0 à Questions portant sur le prix plafond 3- Questions portant sur la dégressivité des tarifs 4- Questions portant sur la modulation des tarifs 5- Questions concernant les bénéficiaires du régime agricole 6- Questions concernant les forfaits pour les activités pré-ados/ados 7- Questions concernant les délais 8- Questions concernant les déclarations des ALSH et le calcul de la subvention 9- Autres 1

2 1 - Questions sur les effets du barème départemental pour les QF de 0 à 720 Le plancher de 9 euros (journée avec repas) est le tarif brut facturé à la famille. De ce montant, le gestionnaire peut déduire d éventuelles aides : du Département, d un CCAS ou d un CIAS, ainsi que la sienne (existante ou reversions de l aide aux tiers perçue par le gestionnaire). Le montant brut facturé à la famille est donc de 9 euros mais le reste à charge net peut être inférieur. Sur certaines CDC, l'implication des CCAS n'est pas la même d'une commune à une autre. Ainsi même si les aides peuvent être déduites des 9 comment établir des tarifs si tous les usagers ne sont pas sur le même pied d'égalité? Malheureusement tous les usagers ne sont pas sur un même pied d égalité. L esprit de cette réforme est bien de tendre vers une tarification plus équitable. Comment s applique la dégressivité pour les QF inférieur à 721? Pour la tranche de QF de 0 à 720, la dégressivité s applique de la manière suivante : - Pour deux enfants, dégressivité de Pour trois enfants, dégressivité de 0.002, idem pour deux enfants dont un porteur de handicap - Etc. Dans la limite de Tarif selon la dégressivité pour la tranche de QF Journée avec repas (9 euros) 2- Questions portant sur le prix plafond ½ journée avec repas (6 euros) Journée sans repas (5 euros) ½ journée sans repas (3 euros) Dans la limite de Tarif plancher Pour les QF au-delà de 2000 Est-il possible de plafonner à 20 par exemple jusqu' à 3000 puis appliquer le déplafonnement à partir de QF= 3001? Est-il possible de décider de plafonner à un quotient de 3000 ou 4000 ou ? dans le respect du taux d effort appliqué au QF entre 721 et Autrement dit : Pour les QF supérieur à 2000, vous pouvez : - soit appliquer le plafond de 20 euros, - soit continuer appliquer le taux d effort retenu et vous pouvez éventuellement déterminer un deuxième plafond à partir du QF de votre choix au-delà de Comment appliquer l augmentation du coût pour les familles extérieures ayant un QF entre 720 et 2000 et qui sont au plafond? Plafond maximum pour les QF entre et 2000 Remarque : Pour les fratries extérieures, à la charge de la structure d appliquer ou non de la dégressivité. Pour les extérieurs, ayant un QF au-delà de 2000, le tarif à appliquer est à l appréciation du gestionnaire. Peut-on abaisser le prix plafond? Pouvons-nous déterminer à partir de quel QF nous pouvons appliquer un prix plafond? uniquement au-delà du QF

3 Le taux d effort peut-il être différent à partir du QF 2001? 3- Questions portant sur la dégressivité des tarifs Pour la dégressivité du tarif pour les enfants porteur du handicap, comment définit-on le handicap? Enfants bénéficiaires de l AEEH, ou ayant un PAI en lien avec une démarche auprès de la MDPH. l alsh? Le taux d effort est-il modulé à la baisse uniquement pour l enfant porteur de handicap INSCRIT à Est-il possible de choisir la diminution du taux d effort pour les fratries? Si l'un des enfants est inscrit à la semaine et l'autre sur un ou deux jours, la dégressivité s'applique uniquement sur les un ou deux jours? Le tarif s applique à la période, la période étant la semaine. Le taux d effort peut-il être différent en fonction des périodes d ouverture? (tarifs différents l été et lors des petites vacances) Le taux d effort peut-il être différent en fonction de l engagement des parents? (coût moindre pour un abonnement au mois, au trimestre, à l année) Même question pour des tarifs de pré-inscriptions Possibilité d appliquer en moins, pour les pré-inscriptions ou les inscriptions à la semaine.! Les minorations cumulées ne peuvent pas aller en-dessous de pour les QF entre 0 et Questions portant sur la modulation des tarifs Est-ce qu'il peut y avoir des suppléments pour des sorties à la journée (exemple : une journée ski)? Pour les sorties en journée (Journée qui sort de l ordinaire, qui va générer des frais supplémentaires, qui nécessitent du transport, etc.) et pour les semaines de stages avec prestataires extérieures, il est possible de rajouter un forfait fixe dans la limite de 10 euros par jour. Est-ce que le plancher 9 peut se majorer pour les familles extérieures? Il est possible de majorer le tarif plancher de 9, elle est à déterminer à partir du tableau de correspondance ci-dessous : Pour les extérieurs ayant un QF de 0 à 720, montants maximum Tarif journée avec repas ½ journée avec repas Journée sans repas soit soit soit soit Dans la limite de /2 journée sans repas 3

4 Est-il possible de proratiser le tarif en fonction du nombre d heure d ouverture (ex : le mercredi, ouverture de 6h donc proratisation du tarif journée (8h?) à 6h? Compte tenu de la particularité du mercredi, les gestionnaires ont la possibilité d appliquer un tarif journée avec repas pour et seulement pour une demi-journée avec repas. Le mercredi AM qui démarre à 11h30 avec repas est-il à compter comme une journée ou une 1/2 journée? Donc oui, au choix du gestionnaire. Le mercredi AM en périscolaire est-il concerné par ces aides? Certains centres proposent un ramassage en bus, notamment le mercredi, peuvent-ils toujours le facturer? Peuvent-ils le facturer en plus?, mais voir réponses aux trois questions précédentes. Le coût du repas ne peut-il pas être fixé par chaque ALSH de manière fixe mais entre 3 et 4 par exemple? Est-il possible pour les centres concernées de continuer à avoir un tarif différent sur les - de 6 ans? Le forfait camp peut-il être différent d'un camp à l'autre selon la nature du camp?, voir le power point diffusé. Est-il possible de faire des forfaits différents selon des tranches d'âges ( la nature des activités et des camps proposés varient suivant les tranches d'âges)? Nous proposons des activités en direction de la jeunesse mais dès 10 ans (projet passerelle). Est-il envisageable d étendre la souplesse de ces forfaits aux enfants plus jeunes sur ce type de projet? 5 - Questions concernant les bénéficiaires du régime agricole Quels tarifs applique-t-on pour les ressortissants MSA bénéficiaires de Bons Vacances? Vous devez appliquer le même tarif pour les ressortissants MSA, comme auparavant 6 -Questions concernant les forfaits pour les activités pré-ados/ados Pour les pré-ados et les ados est-il possible de maintenir des tarifs au forfait plus intéressant que le barème départemental pour conserver une bonne attractivité? Les ALSH (hors accueil jeunes) qui ont un projet d accueil spécifique pour les et une tarification au forfait (ex. 15 la semaine) ont la possibilité de maintenir ce tarif au forfait au motif «le taux d effort appliquer à ce titre est plus social». 7- Questions concernant les délais Faute de pouvoir passer dans le dernier conseil communautaire de l année, certains tarifs ne seront peut être votés et appliqués qu en janvier ou en février, est-il possible de déroger et d avoir un délai? OUI à ce motif et dans la limite d une mise en œuvre au 13 février 2016 (début des vacances d hiver) Au-delà, la subvention «aide aux tiers» sera proratisée à partir de la date d application du nouveau barème.! Attention les allocataires de la caf de l Ardèche au-delà du n ont plus de bons vacances Si les tarifs ne sont mis en place qu'au ce qui se passe? La subvention «Aide aux tiers» sera proratisée. 4

5 Est-il possible de différer la mise en place du barème départemental pour les familles ayant un QF entre 0 et 720? CQFD 8 - Questions concernant les déclarations des ALSH et le calcul de la subvention Quelles sont les informations à fournir à la caf pour le 15 décembre au plus tard? Voici les informations à fournir à la CAF pour le 15 décembre au plus tard : - Le taux d effort choisi - La majoration retenue pour les extérieurs avec un QF compris entre 0 et 720 ; entre 721 et 2000 ; et avec un QF supérieur à Le tarif appliqué pour le mercredi avec repas (cf. A la journée avec repas ou à la ½ journée avec repas) - Nous déclarer le maintien d un forfait ados avec un tarif plus social - La tarification retenue au-delà de 2000 de QF - Si vous appliquez une dégressivité pour les préinscriptions, les inscriptions à la semaine ( cf. dans la limite de -0,001 ) - Dans la limite de 10, appliquez-vous oui ou non un forfait supplémentaire pour les sorties, les semaines de stage, lequel? Un gestionnaire avec plusieurs ALSH peut-il appliquer différents taux d effort? Si une structure a deux sites, avec deux agréments distincts, une seule convention PSO, deux dossiers, peut il y avoir deux barèmes différents? Si en octobre prochain, la CAF annonce qu elle pourra subventionner pour les QF , comment en faire bénéficier les familles concernées? L augmentation de la subvention «Aide aux Tiers» que vous percevrez permettra de réajuster vos tarifs sur l année d après ou simplement d avoir un peu plus de recettes à réinjecter dans le fonctionnement de votre ALSH (qualité de l accueil, etc.)! Au titre des recettes en participations familiales à déclarer dans les BP ou les CR : Jusque-là le compte intégré les participations familiales et à minima les Bons Vacances perçus. La subvention «aide aux tiers» sera à inscrire sur la ligne 7452 Pour le calcul de l aide aux tiers, le gestionnaire aura à transmettre le montant des participations familiales inscrites au 70642, déduction faite des participations familiales de familles extérieures au département. 9 Autres Les heures et participations familiales des familles allocataires d un autre département peuvent-elles être comptabilisées pour le calcul des heures dans le cadre de la convention de subvention? seulement les heures et participation familiales des enfants et familles du département. Faut-il regarder le QF à chaque inscription ou le gestionnaire peut-il s'appuyer uniquement sur le premier de l'année? Le gestionnaire retiendra le QF du mois de janvier, à charge pour la famille de signaler tout changement. Les accueils de jeunes sont-ils concernés? Est-ce que les ALSH de la Drôme peuvent conventionner avec l Ardèche? A ce jour, nous avons identifié 4 ALSH qui bénéficier substantiellement des bons vacances de la CAF de l Ardèche, nous nous rapprocherons d eux pour traiter cette situation particulière. 5

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