REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION DE VEHICULES POUR LES SERVICES

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1 VILLE D AMIENS Centre Technique Métropolitain REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE LOCATION DE VEHICULES POUR LES SERVICES Dressé par le service CTM.

2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE 2 La présente consultation porte majoritairement sur la location de véhicules pour les pôles animation des secteurs et les besoins ponctuels des services pour une durée d un an. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION La prestation est traitée en vertu des articles suivants du Code des Marchés Publics : 28 (marché à procédure adaptée) 77 (marchés à bons de commande avec mini/maxi en euros TTC) en 8 lots séparés : LOT 1 : PETITE BERLINE 4/5 PLACES LOT 2 : FOURGONNETTE 2 PLACES LOT 3 : FOURGONNETTE POLYVALENTE 4/5 PLACES LOT 4 : FOURGON 9 PLACES LOT 5 : MINIBUS 9 PLACES LOT 6 : CHASSIS 3,5 T avec BENNE BASCULANTE LOT 7 : FOURGON TOLE 7 places 12 A 15 M3 LOT 8 : FOURGON 20 M3 ARTICLE 3 : DELAIS DE MISE A DISPOSITION Les délais de mise à disposition maximum sont fixés dans l acte d engagement et ne pourront en aucune manière être supérieurs. Ils pourront être inférieurs (à indiquer dans l'acte d'engagement) et constituent d ailleurs un des critères de choix. ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES EN SUPPORT PAPIER RETRAIT DES DOSSIERS Les dossiers «support papier» seront à retirer à l adresse suivante : Ville d Amiens Pôle Juridique et Assemblées Unité Commissions de Concurrence HOTEL DE VILLE - AILE DROITE - TROISIEME ETAGE BP AMIENS CEDEX 1 Ils peuvent également être demandés, soit par écrit à l adresse indiquée ci-dessus, soit par télécopie au REMISE DES OFFRES Les offres en «support papier» seront à adresser sous pli cacheté contenant 2 enveloppes également cachetées, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de leur réception et de garantir la confidentialité ou remises contre récépissé pour la date et l'heure fixées dans l'avis annexé au présent document, à l adresse figurant ci-dessous. Ce pli ne devra comporter aucun signe distinctif et devra indiquer les mentions suivantes : Ville d Amiens Pole Juridique et Assemblées Unité Commissions de Concurrence Hôtel de ville Aile droite - Troisième étage Boite Postale Amiens cedex 1

3 L'enveloppe extérieure devra faire figurer : 3 Ville d Amiens LOCATIONS DE VEHICULES POUR LES SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE NE PAS OUVRIR Les enveloppes intérieures porteront le nom du candidat, ainsi que respectivement les mentions "enveloppe CANDIDATURE" et "enveloppe OFFRE". L enveloppe «CANDIDATURE» : A l appui de la candidature, contenant l identification du candidat, le nom et la qualité de la personne habilitée à engager la société dans le cadre du marché, et le cas échéant l identification du lot ou des lots concerné(s) ainsi que l habilitation par ses co-traitants pour le mandataire d un groupement, le candidat, ou les membres du groupement, fournit (ssent) les documents et renseignements suivants : sur la situation juridique : - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; - la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger ; - une attestation sur l honneur que le candidat est en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L du code du travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L et L du même code ; - une déclaration sur l honneur, datée et signée par le candidat, justifiant qu il ne fait pas l objet d une interdiction de concourir ; qu il a satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts. qu il n est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et qu il n a pas fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent

4 4 justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; Afin de simplifier la présentation des candidatures, la collectivité met à disposition, en annexe du présent règlement de consultation, un document énumérant les attestations sur l honneur devant être fournies par le candidat au titre de la situation juridique, à dater, signer et fournir dans le contenu de la première enveloppe «candidature» accompagné des éléments relatifs aux capacités professionnelles et techniques du candidat. * sur la référence professionnelle et la capacité technique : - la présentation d une liste des principales fournitures fournies au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques, le candidat, même s il s agit d un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles et techniques d autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur et apporte la preuve qu il en disposera pour l exécution du marché en produisant un engagement écrit de l opérateur économique. L'enveloppe "OFFRE" contiendra : - l'acte d'engagement - les annexes financières (bordereau de prix unitaires et devis estimatif), le détail des garanties et franchises à fournir. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées dans l'avis d'appel public à la concurrence, ainsi que ceux remis par un moyen autre que celui précisé plus haut seront refusés ou retournés à leurs auteurs. Seuls, peuvent être ouverts les plis qui respectent les conditions décrites précédemment. Le contenu de chacune des enveloppes est enregistré dans toutes ses parties essentielles. ARTICLE 5 : DEMATERIALISATION DES PROCEDURES La présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer la candidature et l offre par voie électronique. Les candidats ont également la possibilité de recevoir le dossier de consultation sous forme de support papier ou de support physique électronique ; la demande est transmise par fax ou par courrier, les adresses figurant à l article 4 du présent règlement de la consultation. Par ailleurs, les candidats ayant obtenu le dossier de consultation par voie électronique ont la faculté de présenter leur soumission (candidature et offre) soit par la voie papier, soit par la voie électronique. Cependant, lorsque l offre est envoyée par voie électronique, l envoi d une copie de sauvegarde est autorisé.

5 5 Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «copie de sauvegarde» De la même manière que pour le support papier, dans l hypothèse d un envoi sur support physique électronique, les dossiers de candidature et d offre sont présentés séparément, sur des supports distincts, l un comportant les éléments relatifs à la candidature, l autre les éléments relatifs à l offre. Les candidats ne supportent aucun frais autres que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d un navigateur internet ayant une puissance de chiffrement 128 bits, et d un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d antivirus, pour accéder à un site de protocole https..1 Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises Les candidats ont la possibilité de télécharger l avis d appel public à la concurrence, le règlement de la consultation, les cahiers des charges et autres documents et renseignements sur le site internet prévu dans l avis. Un guide d utilisation du site et des logiciels sont mis à la disposition des candidats. Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l alinéa précédent, les opérateurs économiques s identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d établir de façon certaine une correspondance électronique avec l opérateur économique concerné. RAPPELS : 1. les avis d appels publics à la concurrence en ligne ne sont pas des avis officiels, et seuls ceux du BOAMP et/ou du JOUE et/ou d un journal d annonces légales font foi en cas de discordance. 2. les documents numérisés ont des contenus strictement identiques aux documents papier diffusés dans le même cadre, et ces derniers sont les seuls faisant foi. 3. les échanges d information sont sécurisés grâce à l utilisation du protocole https..2 Constitution, remise et traitement des soumissions dématérialisées Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les soumissions (candidature et offre) sont présentées sous la forme de deux fichiers distincts représentant les deux enveloppes «candidature» et «offre», dont le contenu de chacune d elles est précisé à l article 4 du présent règlement. Le format utilisé devra être un de ceux proposés par la plate-forme du site. Les candidats constituent leur offre sur la plate-forme. Ils alimentent au fur et à mesure les deux enveloppes «candidature» et «offre». Un courriel est envoyé à chaque dépôt de document. Le candidat n a pas d opération de validation globale à effectuer. La soumission contenant les deux enveloppes est validée automatiquement par la plate-forme à la date et à l heure limites de réception des offres fixées dans l avis d appel public à la concurrence.

6 6 A l instar des réponses sous forme papier, ou sur support physique électronique, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne sont pas examinées. Le dossier du soumissionnaire ne doit pas dépasser la taille prévue dans l avis d appel public à la concurrence et sur la plate-forme. Lorsqu elles ne sont pas accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peuvent faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Un document électronique relatif à une candidature qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions fixées par l article 80 du code des marchés publics. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de faire application du I de l article 52 du code des marchés publics et demander à l opérateur économique de procéder à un nouvel envoi du document. Un document électronique relatif à une offre qui n a pas fait l objet de réparation ou dont la réparation a échoué est réputé n avoir jamais été reçu et le candidat concerné en est informé dans les conditions de l article 80 du code des marchés publics. Lorsqu elles sont accompagnées d une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie électronique et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur donnent lieu à l ouverture de la copie de sauvegarde. La trace de la malveillance du programme est conservée par le pouvoir adjudicateur. Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres ou bien n a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n est pas ouvert, il est détruit par le pouvoir adjudicateur. La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions précitées et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l objet d une réparation. Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées. Les dispositions ci-dessus énumérées applicables aux offres transmises par voie électronique sont alors applicables à la copie de sauvegarde..3 Signature électronique des fichiers Les candidatures et les offres, transmis par voie électronique ou envoyés sur support physique électronique, sont signés par l opérateur économique au moyen d un certificat de signature électronique de niveau 2, qui garantit notamment l identification du candidat. Ce certificat doit être conforme aux exigences de la directive n 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, aux dispositions des articles 1316 à du code civil et du décret n du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique.

7 7 Il doit être délivré par un prestataire de certification et permettre de faire le lien entre la signature des documents, composant la candidature et l offre, et la personne physique signataire, celle-ci devant avoir le pouvoir d engager la société candidate dans le cadre du marché. Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat. Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l adresse suivante : ARTICLE 6 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l article 53 du Code des marchés publics. Le choix de l offre sera arrêté en fonction des critères pondérés selon les modalités suivantes : 1) prix de location suivant la simulation du devis quantitatif-estimatif (coef 2) 2) délai de mise à disposition (coef 1) Chaque critère sera affecté d une note maximale de 4 points majorée du coefficient précisé ci-dessus. L offre économiquement la plus avantageuse est déterminée par le total des points des critères. Les entreprises ne devront pas omettre de joindre toutes les pièces permettant d'apprécier l'offre. ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DU MARCHEL offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. ARTICLE 8 : DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES Les soumissionnaires seront tenus par leur offre pendant un délai de 120 (cent vingt ) jours à compter de la date limite de remise des offres fixée dans l'avis d'appel public à concurrence. Au-delà de ce délai, les soumissionnaires ne seront plus tenus. ARTICLE 9 : DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES. Délai de paiement : le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours.. Intérêts moratoires : Le taux des intérêts moratoires est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES Les candidats désirant présenter une offre sont tenus par le caractère confidentiel des informations qui pourraient être fournies dans les dossiers retirés, et s'interdisent donc de les divulguer ou d'en faire un usage autre que celui pour lesquelles elles sont prévues. La collectivité se réserve la possibilité d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation (D.C.E.) au plus tard dans un délai de huit (8) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats qui en seront alors avisés devront le prendre

8 8 en compte pour la remise de leurs offres, sans pouvoir, pour autant élever de réclamation à ce sujet. ARTICLE 11 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Les renseignements complémentaires d ordre technique pourront être obtenus auprès du CENTRE TECHNIQUE METROPOLITAIN - Unité Parc Auto Monsieur LESENNE - Tél : a.lesenne@amiens-metropole.com Les renseignements de caractère administratif pourront être obtenus auprès du Pôle Juridique Unité Commissions de concurrence Tél : ANNEXE 1 AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION:

9 Objet de la consultation : Location de véhicules pour les services (lot n ) 9 ATTESTATION DU CANDIDAT IDENTIFICATION DU CANDIDAT Je soussigné (nom et qualité de la personne habilitée à engager la société) agissant pour le compte de la société adresse N de SIREN DECLARE SUR L HONNEUR avoir satisfait à l ensemble des obligations en matière fiscale et sociale à la date du 31 décembre de l année précédant celle du lancement de la consultation ; ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L du code de commerce et ne pas avoir fait l objet d une procédure de faillite personnelle, au sens de l'article L du même code, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ; ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L , L.341-6, L et L du code du travail ; ne pas avoir fait l objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article et par l'article du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts.

10 10 être en situation régulière en matière d emploi des personnes visées à l article L du code du travail, pour l année précédant celle de la consultation, en application des articles L et L du même code ; Fait à Le Signature et cachet de la société Documents à joindre : documents relatifs aux pouvoirs de la personne engageant la société, y compris si nécessaire ceux retraçant les délégations ; le cas échéant, la copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire ou de procédure équivalente régie par un droit étranger.