DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DEMANDES VENDREDI 15 FEVRIER 2019

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1 POLITIQUE DE LA VILLE Saint-Brieuc Armor Agglomération APPEL A PROJETS 2019 DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DEMANDES VENDREDI 15 FEVRIER 2019 Présentation Générale Le contrat de ville 2015/2020 signé le 3 juillet 2015 entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et ses 14 partenaires formalise une politique territoriale spécifique et transversale à travers un programme actualisé d actions. Ce contrat 1 est avant tout une ambition partagée d expérimenter de nouvelles pratiques en proximité, au bénéfice des habitants. Depuis 2016, il conforte la place des Conseils citoyens sur les 4 quartiers identifiés par le Commissariat Général à l Égalité des Territoires (CGET) en les associant aux décisions prises lors du Comité de Pilotage. Il met en œuvre une politique qui évalue ses effets en croisant les actions menées par les politiques plus sectorielles dédiées à l habitat, la mobilité, la sécurité, le développement et l accompagnement des activités économiques, l emploi, les parcours d éducation, de formation et d insertion. Son ambition globale est 1 - de partager les valeurs de la République et de promouvoir la citoyenneté 2 - d agir en faveur de l égalité femmes-hommes, 3 - de lutter contre les discriminations, 4 - d avoir une attention particulière à la jeunesse, 5 - de développer la capacité d agir des habitants Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, les signataires du Contrat de Ville lancent un appel à projet qui confirme les orientations prioritaires des politiques nationales de droit commun. Rappel des principes «fondamentaux» de la Politique de la ville : Comme le préconise la loi du 21 février 2014, les moyens de droit commun des partenaires institutionnels seront prioritairement mobilisés, puis complétés, le cas échéant, par : - des crédits spécifiques État de la Politique de la Ville, - des fonds des bailleurs sociaux générés par l abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). 1 Contrat de Ville version du 3 juillet 2015 accessible sur le site de l agglomération : 1

2 Les territoires concernés : La loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 prolonge pour deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022, la durée des contrats de ville selon la géographie prioritaire arrêtée en 2014 et les mesures fiscales qui y sont associées. Pour Saint-Brieuc Agglomération il s agit des quartiers suivants : 1. Quartier du Point du jour à Saint-Brieuc, 2. Quartier du Plateau/Europe/Balzac/ Ginglin/la Ville Bastard à Saint-Brieuc, 3. Quartier de la Croix Saint-Lambert/Ville Oger à Saint-Brieuc, 4. Quartier de l Iroise à Ploufragan. Les habitants des quartiers de veille active, notamment celui des Coteaux à Plédran, peuvent également bénéficier des actions de l appel à projet. Orientations prioritaires de l appel à projet 2019 : En 2019, l'état privilégiera les actions autour des cinq axes suivants : - l emploi avec l activation de tous les leviers - l éducation au cœur de la politique d émancipation - le lien social, pour renforcer les valeurs de la République - le logement et le cadre de vie pour favoriser la mixité et l'offre de logements de qualité - la sécurité et la tranquillité publique Par ailleurs, au cours de l année 2018, l évaluation à mi-parcours du contrat de ville de l agglomération a été réalisée. Elle a permis d ajuster et de clarifier des objectifs afin de les rendre davantage opérationnels et adaptés aux enjeux des quartiers. Cette évolution se retrouve dans l appel à projets 2019 et concerne : - les jeunes hors de tout dispositif - la prévention de la radicalisation et l affirmation des valeurs de la République - l interculturalité - l égalité femme-homme - les dépôts sauvages et les encombrants - la santé. Les projets menés au bénéfice des habitants des quartiers et répondant aux objectifs opérationnels suivants feront l objet d une attention particulière : Pilier développement économique et emploi «Agir pour l emploi en intégrant les dynamiques de création d activités et de développement économique» - axe prioritaire soutenir les innovations et les expérimentations économiques dans les quartiers ( ) 2- soutenir l entreprenariat dans les quartiers (2.1.9) 3- soutenir les démarches en faveur de l insertion, de l activité économique, de la formation, de l orientation ( ) 4 - prendre en compte les besoins spécifiques d implantation des entreprises d insertion par l activité économique (2.3.6) 5 -soutenir les démarches d information et d accompagnement dans le domaine de l entreprise et de la création d activité (2.1.2) 2

3 Pilier rénovation urbaine et cadre de vie «Des quartiers à dimension humaine intégrés dans la ville» 1 - appropriation par les habitants des modifications de leur cadre de vie, ( ) 2 - accompagnement des habitants dans l amélioration de leur habitation (autoréhabilitation accompagnée, maîtrise de l énergie et de l usage de l eau), (1.1.13) 3 - mise en œuvre de solutions de mobilités innovantes dans une démarche de développement durable notamment en lien avec l emploi. (1.2.3) 4 actions de sécurisation de l espace public dans un objectif de «bien vivre ensemble» en s appuyant sur le renforcement des relations entre les forces de police, les acteurs socio-éducatifs et les habitants. ( ) Pilier cohésion sociale «Vivre ensemble et s épanouir dans les quartiers, dans la ville» L enjeu affiché de ce pilier est de favoriser le «vivre ensemble et l épanouissement dans les quartiers, dans la ville». Les orientations qui en découlent portent sur un investissement supplémentaire dans les domaines de la réussite éducative, de la parentalité, de l accès aux pratiques culturelles et sportives, de la santé et de la prévention de la délinquance. 1 Soutien au parcours scolaire ( ) 2 Prévention spécialisée (3.1.3) 3 Familles monoparentales (3.1.4) 4 Accès aux droits ( ) 5 Santé (3.3.3) 6 Droits et devoirs des citoyens (3.2.7) 7 Pratiques associatives ( ) 8 Pratiques culturelles et sportives ( ) Axes transversaux - participation des habitants aux actions sur la mémoire des quartiers et sur la lutte contre discriminations, - accompagnement et formation des habitants et des intervenants afin de favoriser et soutenir les actions en faveur de la citoyenneté, - réduction des inégalités entre femmes et hommes, et lutte contre toutes formes de discriminations, - accompagnement et soutien des conseils citoyens dans leurs actions. Comment déposer une demande de subvention? A 1 ère étape : Dépôt des projets Les demandes devront être adressées avant le vendredi 15 février h00 par messagerie à : ddcs-polville@cotes-darmor.gouv.fr avec copie à : laurence.gaessler@sbaa.fr Elles seront présentées sur le formulaire unique de demande de subvention (cerfa n 12156*05) qui fera apparaître clairement et précisément les objectifs, modalités de mise en œuvre du projet, les partenariats et moyens engagés, les co-financements recherchés. 3

4 Comme le préconise la loi du 21 février 2014, les moyens de droit commun des différents partenaires institutionnels du contrat de ville doivent être obligatoirement mobilisés puis complétés, le cas échéant par des crédits spécifiques Etat de la Politique de la Ville et/ou des crédits des bailleurs sociaux générés par l abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Tout projet devra donc identifier une participation financière de la part d au moins un partenaire signataire du contrat de ville, autre que l État les crédits spécifiques de la politique ne devant être mobilisés qu en complément des autres moyens dédiés par les partenaires du contrat de ville. Les crédits de droit commun susceptibles d'être sollicités dans le cadre du Contrat de Ville peuvent être selon le cas des : crédits déconcentrés des ministères (droit commun) correspondant au domaine dans lequel intervient l action ; crédits des collectivités territoriales sur leurs champs de compétences (Conseil régional, Conseil départemental, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, commune) ; crédits de la CAF des Côtes d'armor pour des actions rentrant sur ses champs de compétence ; crédits de l ARS Bretagne pour des actions de prévention / promotion santé Financements provenant du bailleur social ; Fonds privés (fondations ). Le dossier Cerfa n 12156*05 est téléchargeable : - soit sur le site internet - soit à partir du lien : Dans le cadre du renouvellement d une action, un bilan prévisionnel du projet mené devra accompagner la demande Le dépôt d un dossier ne vaut pas acceptation. Spécificité des Contrats Locaux d Accompagnement à la Scolarité (CLAS) Les opérateurs qui envisagent de mettre en place un Contrat Local d Accompagnement à la Scolarité sur l année scolaire 2018/2019 doivent adresser une lettre d intention à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à Saint-Brieuc Armor Agglomération (cf. adresses de cidessous). Une copie sera adressée à la CAF. qpour la DDCS : Préfecture des Côtes d Armor Direction Départementale de la Cohésion Sociale 1, place du Général de Gaulle CS ST BRIEUC CEDEX 1 qpour Saint-Brieuc Armor Agglomération : Madame la Présidente de l Agglomération Direction de la prospective et de la stratégie territoriale 5 rue du 71 e RI CS SAINT-BRIEUC CEDEX 02 4

5 qcopie pour la Caisse d allocations familiales Madame la Directrice de la Caisse d allocations familiales Service Parentalité 4 bis avenue des Plaines Villes PLOUFRAGAN B 2 ème étape : Programmation du contrat de ville Après instruction par les services partenaires du contrat de ville, votre dossier sera soumis au Comité de Pilotage dans le cadre de la programmation Vous serez informés de la suite réservée à votre demande en avril C - 3ème étape : Pour les dossiers retenus, saisie en ligne sur la nouvelle plate-forme "Dauphin" du CGET Les dossiers retenus devront être saisis en ligne sur l extranet du CGET via la nouvelle plate-forme «Dauphin». En amont, un temps de présentation de la plate-forme et de formation à son utilisation sera organisée par la DDCS, dans le courant du mois d'avril Toutes informations y compris sur le référencement de votre structure sur la plate-forme vous seront données à cette occasion. IMPORTANT : S agissant des crédits spécifiques de la politique de la ville Etat, aucune subvention ne sera versée avant que le porteur du projet n ait saisi le bilan 2018 sur le site Internet du CGEThttps://addel.cget.gouv.fr/Progprod-Web/jsp/nouveauContexte.action?codeAction=M42-CONNEXION CONTACTS TÉLÉPHONIQUES pour toute autre information DDCS Pilier Cohésion Sociale Nathalie BERGOT UD DIRECCTE Pilier Accès à l Emploi et Développement Économique Sarban BULAM DDTM Pilier Cadre de vie Lilian SANZ SBAA Laurence GAESSLER